CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

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1 CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP Tunis Montplaisir Tél : Fax : Site Web : Ouvert aux Adhérents à jour de cotisation Réception des demandes Dépôt des demandes au Consulat Délai de retrait des passeports - Normalement 10 jours ouvrables, à compter du dépôt du dossier par du lundi au vendredi de demandeur au consulat de France - A Selon le Rendez vous 8H30 à 11 H 00 partir de 15h30, auprès du service de la CTFCI Ramadan et séance unique : à partir de 11H Objet Le Service VISA SCHENGEN de la Chambre Tuniso-Française de Commerce et d Industrie a pour but de faciliter la délivrance du Visa SCHENGEN aux adhérents à jour de cotisation désirant se rendre en France. Il reçoit et instruit les demandes, les transmet au Consulat de France pour l obtention du visa, et remet les passeports munis du visa aux demandeurs. Le Visa SCHENGEN Entré en vigueur le 27 mars 1995, le Visa SCHENGEN résulte de l application de la convention SCHENGEN qui établit des règles communes d entrée, de court séjour et de circulation des étrangers non résidants des pays membres. L ensemble des territoires des pays membres constitue «l espace SCHENGEN» accessible par un visa d entrée unique délivré par l un de ces pays et permettant la circulation sur la totalité de cet espace. Les pays membres Depuis le 25 Mars 2001, «l espace SCHENGEN» est constitué des territoires de 15 pays membres : ALLEMAGNE, AUTRICHE, BENELUX (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRECE, ISLANDE, ITALIE, NORVEGE, PORTUGAL, SUEDE. Le 21 Décembre 2007, 9 pays ont intégré l Espace SCHENGEN : ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, MALTE, POLOGNE, SLOVENIE, SLOVAQUIE, TCHEQUIE. En Décembre 2008, la SUISSE est entrée dans l espace SCHENGEN. La compétence des consulats des pays membres pour la délivrance des visas - Le séjour se déroule dans un Etat, le consulat de cet Etat est compétent pour délivrer le visa. - le séjour se déroule dans plusieurs Etats, les consulats de l Etat d entrée ou de l Etat de séjour principal sont compétents. L INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LA CTFCI La CTFCI reçoit et instruit les demandes de visa de ses adhérents concernant : - les voyages d affaires des dirigeants et de leurs collaborateurs salariés envoyés en mission ou en stage - les déplacements du conjoint et des enfants mineurs ou à charge des dirigeants Toute autre demande pour motif non professionnel est à présenter directement au Consulat de France. En période d affluence (vacances ), prévoir un délai de 5 à 6 jours pour l obtention du visa. L obtention des visas d affaires des ressortissants non tunisiens demande un délai de 10 à 15 jours. FRAIS DE VISA Frais du consulat : 160 DT Frais de TLS : 30 DT Frais de la CTFCI : 10 DT Total à payer : 200 DT En cas de non-délivrance du visa, les frais ne sont pas remboursés

2 CONSTITUTION DU DOSSIER Les demandes doivent comporter : - Le passeport d une validité supérieure à trois mois. Aucun visa n est délivré sur un passeport de validité inférieure. Sur un passeport d une validité inférieure à 1 an et trois mois, la durée du visa délivré est de 6 mois. Celui-ci est renouvelable en fonction de la validité du passeport restant à courir. Au moment du changement de passeport, prendre photocopie des visas de l ancien passeport, à produire à l appui de la demande de renouvellement de visa sur le nouveau passeport. - Un formulaire de demande de visa complètement rempli et signé par le demandeur, avec une photo d identité récente. -Photocopie des 5 premières pages du passeport VISA DE COURTE DUREE * Pour les stages : accord de la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l Emploi) à demander par la société ou l organisme français qui accueille le collaborateur tunisien. Selon le cas, le consulat peut aussi demander cet accord pour des missions en fonction de l objet et de la durée. * Ordre de mission. * Trois dernières fiches de paie, historique de l affiliation à la CNSS, attestation de travail avec date d embauche * Frais de mission : bordereau d achat de devises ou attestation de prise en charge du partenaire français * Hébergement : confirmation de réservation d hôtel, ou attestation d accueil (original et photocopie) * Assurance-voyage souscrite pour un capital de uros minimum et pour la durée du séjour, destinée à couvrir les frais de soins en cas d accident (soins médicaux, hospitalisation, rapatriement sanitaire ). * photocopie du billet d avion aller et retour. VISA DE CIRCULATION D UN AN Pour un premier visa : * lettre de demande à l attention de M. le Consul Général de France en Tunisie, établie sur papier à en-tête * statuts de la société, parution de sa création au JORT, la déclaration d ouverture du commerce, la patente et la dernière quittance d impôt annuelle de la société. * contacts d affaires en France (confirmation de R.V., échange de courrier, copie de commande ou de facture ) * Souscription d une assurance-voyage annuelle pour un capital de uros minimum * compte voyages d affaires (attestation de la banque) ou le relevé bancaire des trois derniers mois. Pour un renouvellement : * Lettre de demande de renouvellement à M. le Consul Général de France en Tunisie, établie sur papier à entête * Quittance d impôt annuelle de la société * Trois derniers bulletins de salaires et/ ou les trois derniers relevés bancaires. * Souscription d une assurance-voyage annuelle pour un capital de uros minimum * contacts d affaires en France (confirmation de R.V., échange de courrier, copie de commande ou de facture ) En cas de changement de passeport, ne pas omettre de joindre la photocopie des visas figurant sur l ancien passeport. VISA DU CONJOINT ET DES ENFANTS A CHARGE DU DIRIGEANT Ils voyagent avec le dirigeant : Pour le conjoint : * Lettre d accompagnement. * Extrait de naissance en français * Souscription d une assurance-voyage pour un capital de uros minimum et pour la durée du séjour Pour les enfants : * Autorisation parentale de sortie du territoire avec signature légalisée (document à la CTFCI) * Certificat de présence de l établissement scolaire fréquenté en français ou carte d étudiant. * Souscription d une assurance-voyage pour un capital de uros minimum et pour la durée du séjour. * Extrait de naissance en français.

3 MODELE D AUTORISATION PARENTALE Je soussignée, M..... Mme Autre qualité Détenteur(s) de l autorité parentale, autorise l enfant Nom Prénom Date de naissance Demeurant à quitter le territoire pour la période du... Au.... pour se rendre chez M. et Mme demeurent dans le cadre de* J autorise en outre M. et Mme A prendre, en cas d urgence, les mesures nécessaires à la santé de l enfant (hospitalisation, opération ). Fait à Le.. Signature du ou des parents ou de l autorité qualifiée : * Préciser le motif du séjour (vacances scolaires, séjour touristique, autre ).

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