SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2015

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1 BECON LES GRANITS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2015 Madame le Maire ouvre la séance en évoquant le décès de Monsieur Claude HAYS qui a été conseiller municipal lors du précédent mandat. Elle donne lecture de la carte de remerciements de Madame HAYS à adresser à l ensemble du Conseil Municipal. Elle rappelle que Monsieur HAYS était impliqué dans plusieurs associations de la commune. Démission de Madame Valérie BOURGAIN, Conseillère Municipale Madame le Maire fait part de la démission volontaire de Madame Valérie BOURGAIN du Conseil Municipal de la commune. Elle donne lecture de la lettre de Madame BOURGAIN qui démissionne en raison de la mutation professionnelle de son époux à Fort de France en Martinique. CCOA Recomposition du Conseil Communautaire Avis sur la proposition d accord local Madame le Maire expose que suite à la démission de plus du tiers des membres du conseil municipal de St Augustin des Bois, une élection municipale va devoir être organisée afin de renouveler l intégralité du conseil municipal. L élection municipale de St Augustin des Bois rend obligatoire la recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouest Anjou. En effet, par décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) régissant les accords locaux de répartition des sièges de conseiller communautaire. La loi N du 9 mars 2015 a rétabli la possibilité de recourir à un accord local mais de façon plus encadrée qu auparavant, notamment lorsqu une élection municipale partielle impose, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, la recomposition du Conseil Communautaire. Il est rappelé que, dans le cadre de l article du CGCT applicable en 2013 ouvrant des possibilités d accord local à la majorité qualifiée, le Conseil Communautaire s était accordé, le 28 mars 2013, sur la création de 28 sièges en les répartissant avec 3 sièges de droit par commune et le reste réparti en fonction de la population. Par délibération en date du 22 avril 2013, le Conseil Municipal avait approuvé pour application à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, la nouvelle composition du conseil de la Communauté de Communes Ouest Anjou fixant à 28 le nombre de délégués répartis de la façon suivante : 3 sièges de droit par commune et le reste réparti en fonction de la population (pour Bécon : 5 délégués). Les conseils municipaux doivent se prononcer sur un nouvel accord local avant le 8 septembre A défaut d une majorité qualifiée (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils représentant plus des deux tiers de la population). Lorsqu une commune représente plus du quart de la population totale de la communauté de communes, son accord est désormais obligatoirement requis. La loi N du 9 mars 2015 a fixé les règles pour le nouvel accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Régi par les dispositions de l article L du CGCT dans sa nouvelle rédaction, le principe de l accord local s établit comme suit : Chaque commune dispose d au moins un siège, Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié de sièges, Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % l effectif du conseil communautaire attribué en droit commun (CCOA : 27 sièges). La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes-membres. Le plafond de 20 % peut cependant être dépassé dans deux cas : lorsque l accord local conduit à réduire l écart qui résulte de la répartition automatique des sièges et lorsqu un second siège est attribué à une commune pour laquelle la répartition automatique conduit à lui attribuer un seul siège à la représentation proportionnelle. Conformément aux conditions posées par la loi du 9 mars 2015 précitées, les maires de la Communauté de Communes Ouest Anjou réunis le 22 juillet 2015 ont convenu le principe suivant : diminuer le nombre de sièges des

2 communes les plus peuplées tout en favorisant les communes les plus petites, pour rester dans l esprit communautaire qui a prévalu depuis la création de la communauté de communes : Commune Population municipale 01/01/2015 Nombre de sièges composant le conseil en avril 2014 Nombre de sièges en application de la répartition automatique Nombre de sièges en application de l accord local Le Louroux Béconnais Bécon-les-Granits La Pouëze St-Augustin-des Bois La Cornuaille Villemoisan St-Sigismond Total Le Conseil Municipal, à l unanimité, se prononce favorablement sur la recomposition du Conseil Communautaire en nombre et en répartition des sièges de conseiller communautaire, au sein de la Communauté de Communes Ouest Anjou suivant l accord local tel que défini ci-dessus. Le nombre de sièges pour la commune de Bécon Les Granits est fixé à 6 (+ 1). CCOA Désignation d un conseiller communautaire supplémentaire Madame le Maire rappelle que, par délibération du 3 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la recomposition du Conseil Communautaire issu du nouvel accord local conformément à l article L du CGCT. La commune de Bécon les Granits étant concernée par une augmentation du nombre de sièges (un siège supplémentaire de conseiller communautaire), les dispositions suivantes s appliquent : Les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes seront composées d un candidat, de sexe indifférent. Le Conseil Municipal est invité à désigner un sixième conseiller communautaire à la Communauté de Communes Ouest Anjou. Est élu Conseiller Communautaire supplémentaire : Jacques BONHOMMET. SIéML Transfert de la compétence infrastructures de charges nécessaires à l usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu l arrêté préfectoral du 18 février 2014 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d Energies de Maine et Loire (SIEML), Vu les statuts du SIEML, notamment son article 4 alinéa -3, Vu la délibération du Comité Syndical N 19 en date du 20 mai 2014, Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge et le modèle de financement adoptés par délibération du bureau du SIEML en date du 10 juin 2014, établissant notamment les règles de participation des communes membres, Considérant que l Etat a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue un maillon incontournable de cette stratégie, Considérant que le SIEML a pris le parti d engager un programme de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur susvisé, Considérant que l étude réalisée par le SIEML a fait ressortir la commune de BECON LES GRANITS comme un territoire propice à l installation de ce type d équipement,

3 Considérant que l installation, la maintenance et l exploitation d une IRVE seront pris en charge par le SIEML, Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEML et permettre à ce dernier d obtenir les financements mis en place par l Etat dans l Appel à Manifestation d Intérêt confié à l ADEME, il convient de confirmer l engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant un durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne, Considérant qu une borne doit être installée sur le domaine public communal, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal au vu des éléments qui précèdent, de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d infrastructure de charge nécessaire à l usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le Conseil Municipal décide de transférer au SIEML, à compter du premier jour suivant la date du caractère exécutoire de la présente délibération, la compétence «Infrastructures de charge nécessaire à l usage de véhicules électriques rechargeables» conformément à l article 4 des statuts du SIEML, autorise le Maire à signer les conventions à intervenir sur ce dossier entre le SIEML et la commune. Station d épuration de Bécon les Granits Mise à jour du plan d épandage des boues Réalisation de l étude préalable et demande de subvention auprès de l Agence de l Eau Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les boues de la station d épuration de Bécon les Granits sont valorisées par des agriculteurs, qui avaient signé une convention avec la Commune, lors de l établissement du plan d épandage en Début 2015, un exploitant agricole a fait part de sa décision de retirer ses parcelles du plan d épandage : 140 hectares de surface potentiellement épandable sur une surface totale initiale de 194 hectares, soit 72 % de la surface totale. La réglementation limite à 15 % la possibilité d intégrer de nouvelles parcelles dans le plan d épandage initial sans nouvelle étude. La commune doit donc procéder à la mise à jour du plan d épandage de la station d épuration. Un devis a été demandé à la SAUR pour la réalisation de l étude préalable à l épandage des boues. La prestation s élève à 5 058,00 HT qui comprend la prospection agricole et identification des exploitants agricoles, l étude agronomique, l étude d incidence et mesures compensatoires, la rédaction et montage du dossier de plan d épandage. Il est précisé que la partie prospection agricole et identification des exploitants agricoles d un montant de ne sera pas comptabilisée dans le devis final si la commune fournit une liste d agriculteurs intéressés et que la surface mise à disposition suffit pour réaliser le plan d épandage de la station d épuration. La commune peut bénéficier d une aide financière de l Agence de l Eau Loire Bretagne à hauteur de 50 % du montant HT. Le Conseil Muncipal donne son accord sur la prestation de la SAUR d un montant de 5 058,00 HT pour la réalisation de l étude préalable à l épandage des boues de la station d épuration, autorise Madame le Maire à demander une subvention auprès de l Agence de l Eau. Personnel Communal Création d un poste d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe à temps non complet Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe à temps non complet à raison de 26 heures par semaine compte tenu de la fin du contrat en C.D.D. de Madame Nathalie FLAHAUT et le souhait de la commune de la pérenniser dans son poste. Elle est affectée à l entretien des bâtiments communaux et à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal donne son accord pour une modification du tableau des effectifs comme suit : - A compter du 1 er septembre 2015, création d'un poste d'adjoint technique de 2 ème classe pour 26 heures par semaine. SIAEP du Loire Béconnais Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d eau potable Approbation Madame Le Maire rappelle que les services publics de l eau potable sont tenus d établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Monsieur DUPONT, au titre de sa fonction de vice-président du SIAEP du Loire Béconnais, présente et commente le rapport annuel 2014 établi par ledit syndicat, document qui doit être présenté et approuvé par les conseils municipaux des communes concernées, conformément aux articles L et D du Code Général des Collectivités Territoriales.

4 Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d eau potable du SIAEP du Loire Béconnais. FDGDON Plan d action de lutte collective contre le frelon asiatique Convention de partenariat Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine et Loire (FDGDON 49) relative à la lutte contre les frelons asiatiques. La FDGDON organise un plan collectif volontaire de lutte contre le frelon asiatique. L intention d adhérer à ce plan doit prendre la forme d une délibération du Conseil Municipal. La convention a pour objectif de mettre en place un partenariat afin d encadrer la lutte contre ce nuisible et d organiser la destruction des nids sur le territoire communal. La FDGDON s engage à : - Assurer la coordination technique, la formation de l interlocuteur communal et de son éventuel suppléant, - Tenir à disposition de la commune les informations techniques et réglementaires nécessaires au bon déroulement des actions ainsi que la communication afférente, - Assurer la gestion administrative et comptable de la lutte pour le compte de la commune, - Assurer l interface financière avec les entreprises prestataires en leur reversant la participation communale aux coûts de destruction des nids. La commune peut s engager à financer (pour les interventions réalisées sur le domaine privé) le coût TTC de l intervention à hauteur d un pourcentage qu il convient de définir, le solde TTC de l intervention sera alors directement facturé par l entreprise prestataire au particulier. Il est proposé de fixer à 50 % la prise en charge financière par la commune du coût lorsque les interventions sont réalisées chez un administré. Les interventions réalisées sur le domaine public, dont la commune est gestionnaire, sont prises en charge à 100 % par la commune. Un référent communal interlocuteur de la FDGDON sera désigné. Il sera chargé de confirmer la présence effective des nids à détruire et de recueillir les données préalables nécessaires à la préparation de l intervention de la FDGDON. Le Conseil Municipal approuve l adhésion de la commune au Plan d action de lutte collective départemental contre le frelon asiatique, fixe la prise en charge financière à 50 % du coût lorsque l intervention est réalisée sur le domaine privé, autorise Madame le Maire à signer ladite convention. Temps d activités périscolaires Reconduction pour 1 an de la convention de prestations de services avec Familles Rurales Il est proposé de reconduire la convention de prestations de services pour une année sur les mêmes modalités techniques et financières. Le coût de la prestation reste fixé à auquel s ajoute le remboursement des frais de rémunérations des animateurs et achats divers. Un budget prévisionnel de l action indique le détail du coût éligible à la contribution financière de la collectivité. Le coût définitif sera déterminé après présentation du compte de résultat remis par le prestataire. Le Conseil Municipal donne son accord sur la reconduction d une année de la convention de prestations de services avec Familles Rurales pour la gestion directe des Temps d Activités périscolaires. Travaux divers Vestiaires de football : installation d une porte métallique. Devis Entreprise BOURGET : 852,00 HT. Achats divers Mobilier urbain : Jardin du Magnolia : Jeu étoile 4 places 495,00 HT. Affaires générales et informations diverses Rentrée scolaire effectifs au 1 er septembre 2015 : o Ecole publique : 148 (57 maternelles + 91 primaires) : - 12 par rapport à 2014 o Ecole privée : 228 (109 maternelles primaires) : + 14 par rapport à 2014 Madame le Maire fait des remerciements de Mr Boivin, directeur de l école privée St Louis, suite aux travaux de mise en sécurité du parking du Musée du Granit.

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