CERTIFICATION NF 205

Transcription

1 CERTIFICATION NF 205 VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE Barème 2016 (montants HT) en application du référentiel de certification NF 205 (Les tarifs indiqués s entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur) Version du 11/01/2016 Tarif applicable et Conditions de facturation EUROVENT CERTITA CERTIFICATION SAS au capital de rue de la Victoire Paris - FRANCE - Tel. : 33 (0) RCS PARIS - SIRET TVA FR /

2 1. APPLICABLE Les montants des prestations pour l'obtention de la certification et la surveillance des produits certifiés font l'objet d'un tarif révisable annuellement. Le tarif de l'année en cours est adressé à tous les titulaires de la marque. Les tarifs s'entendent en euros hors taxes. Lorsqu'il s'agit de tarifs d'essais, les échantillons doivent être livrés au laboratoire de la marque, franco de port et dédouanés le cas échéant, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de prélèvements. La facturation des essais est émise dès que le laboratoire est en possession des échantillons OBTENTION DE LA CERTIFICATION (en HT) PRESTATIONS Droit d'inscription : nouveau demandeur : Ce montant est perçu lorsque le demandeur n'est pas encore connu de la marque, pour tenir compte des démarches supplémentaires INSTRUCTION TECHNIQUE DU DOSSIER (1) 1908 HT Bouche - Demande d'admission par gamme (une gamme comprenant au maximum 8 bouches) - Demande d'admission par bouche HT 954 HT Groupe simple flux - Demande d'admission Groupe 954 HT Groupe double flux - Demande d'admission Groupe 954 HT Entrées d'air autoréglables - Demande d'admission pour une gamme de produits ou produit unitaire - Demande d admission pour chaque gamme supplémentaire ou produit unitaire supplémentaire Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement sont facturés aux nouveaux titulaires et aux nouveaux produits admis à compter de la date de délivrance de la marque NF si celle-ci est antérieure au 1 er novembre. (aucun prorata temporis n'est appliqué) HT 954 HT (1) Les frais de gestion sont facturés au tarif minimum, par site d assemblage. Toutefois, des frais supplémentaires pourront être facturés sur la base du tarif horaire d EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, en cas d'examen ou d'assistance technique complémentaire, nécessaires pour l'instruction d'une demande. Taux horaire = 159 HT 1.2 Tarifs NF VMC /8

3 PRESTATIONS AUDIT D ADMISSION (frais de séjour et de voyage en sus : voir 1.6) Forfait d'audit et rapport pour la marque NF205 et une famille de produit Majoration par famille de produit supplémentaire deux familles de produit jusqu'à 4 familles de produit jusqu à 6 familles de produit (HT) (HT) (HT) (HT) Forfait de préparation et temps de déplacement - France - Hors France 636 (HT) (HT) Essais : la nature des essais est déterminée selon les exigences par produit détaillées dans le référentiel NF/VMC et ils sont facturés par le laboratoire selon leurs tarifs annexés. Prélèvement simple hors mission d'audit hors forfait déplacement (HT) / jour (1) Les frais de gestion sont facturés au tarif minimum, par site d assemblage. Toutefois, des frais supplémentaires pourront être facturés sur la base du tarif horaire d EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, en cas d'examen ou d'assistance technique complémentaire, nécessaires pour l'instruction d'une demande. Taux horaire = 159 HT On entend par famille de produit : bouche ou entrée d air ou groupe simple flux ou groupe double flux. Lors d'un audit combiné entre plusieurs marques NF et/ou CSTBat et/ou Eurovent Certifed Performance (délivrés par ECC), les frais de séjour et de voyage totaux sont divisés par le nombre d'audits et redistribués sur la facturation de chaque audit de chaque programme. Tarifs NF VMC /8

4 1.2. SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES (en HT) PRESTATIONS Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement sont établis annuellement sur la base de chaque unité de fabrication et nombre de produits bénéficiant d'un droit d'usage de la marque NF. Bouche : - Pour chaque unité de fabrication (établissement) de gamme (max 8 bouches) 2703 (HT) ou de bouche (*) : - Pour chaque gamme bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (admission 1060 (HT) ou extension) - Pour chaque bouche bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (admission 265 (HT) ou extension) - Pour chaque gamme bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (maintien) 265 (HT) - Pour chaque bouche bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (maintien) 106 (HT) Groupe simple flux : - Pour chaque unité de fabrication (établissement) d'une famille (*) - Pour chaque groupe bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (admission, extension) - Pour chaque groupe bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (maintien) Groupe double flux : - Pour chaque unité de fabrication (établissement) d'une famille (*) - Pour chaque groupe bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (admission, extension) - Pour chaque groupe bénéficiant du droit d'usage de la marque NF (maintien) Entrée d'air autoréglable : - Pour chaque unité de fabrication (établissement) avec une gamme de produits certifiés ou produit unitaire certifié (*) - Pour chaque gamme ou produit unitaire supplémentaire - Pour chaque gamme issue d un maintien (*) Cas particulier : Pour chaque unité de fabrication (établissement) regroupant plusieurs familles de produit, on facturera de la manière suivante : - pour une unité de fabrication de 2 familles et par produit ou gamme on appliquera le tarif de chaque famille de produit - pour une unité de fabrication de 3 familles et par produit ou gamme on appliquera le tarif de chaque famille de produit - pour une unité de fabrication plus de 3 familles et par produit ou gamme on appliquera le tarif de chaque famille de produit 2703 (HT) 530 (HT) 265 (HT) 2703 (HT) 530 (HT) 265 (HT) 3074 (HT) 1166 (HT) 636 (HT) 4081 (HT) 4558 (HT 6360 (HT) On entend par famille de produit : bouche ou entrée d air ou groupe simple flux ou groupe double flux. Tarifs NF VMC /8

5 PRESTATIONS (1) AUDIT DE SUIVI (frais de séjour et de voyage en sus : voir 1.6) Forfait d'audit et rapport pour la marque NF205 et une famille de produit Majoration par famille de produit supplémentaire deux familles de produit jusqu'à 4 familles de produit jusqu à 6 familles de produit (HT) (HT) (HT) (HT) Forfait de préparation et temps de déplacement - France - Hors France 636 (HT) (HT) Essais : la nature des essais est déterminée selon les exigences par produit détaillées dans le référentiel NF/VMC et ils sont facturés par le laboratoire selon leurs tarifs annexés. Prélèvement simple hors mission d'audit hors forfait déplacement (HT) / jour (1) Les frais de gestion sont facturés au tarif minimum, par site d assemblage. Toutefois, des frais supplémentaires pourront être facturés sur la base du tarif horaire d EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, en cas d'examen ou d'assistance technique complémentaire, nécessaires pour l'instruction d'une demande et notamment pour le suivi d'essais non conformes. Taux horaire = 159 HT Lors d'un audit combiné entre plusieurs marques NF et/ou CSTBat et/ou Eurovent Certifed Performance (délivrés par ECC), les frais de séjour et de déplacement totaux sont divisés par le nombre d'audits et redistribués sur la facturation de chaque audit de chaque programme EXTENSION D'ADMISSION (en H.T.) PRESTATIONS (1) Bouche - Demande d extension par gamme ou par bouche 954 HT Groupe simple flux - Demande d extension Groupe 954 HT Groupe double flux - Demande d extension Groupe 954 HT Entrées d'air autoréglables - Demande d extension pour une gamme de produits ou produit unitaire 954 HT Essais : la nature des essais est déterminée selon les exigences par produit détaillées dans le référentiel NF/VMC et ils sont facturés par le laboratoire selon leurs tarifs annexés. Tarifs NF VMC /8

6 1.4. DEMANDE DE MAINTIEN PAR UN TITULAIRE (en HT) PRESTATIONS(1) Bouche - Demande de maintien par gamme ou par bouche 424 HT Groupe simple flux ou double flux - Demande de maintien Groupe 424 HT Entrées d'air autoréglables - Demande de maintien pour une gamme de produits ou produit unitaire 424 HT Essais : la nature des essais est déterminée selon les exigences par produit détaillées dans le référentiel NF/VMC et ils sont facturés par le laboratoire selon leurs tarifs annexés. (1) Les frais de gestion sont facturés au tarif minimum. Toutefois, des frais supplémentaires pourront être facturés sur la base du tarif horaire EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, en cas d'examen ou d'assistance technique complémentaire, nécessaires pour l'instruction d'une demande et notamment pour le suivi d'essais non conformes. Taux horaire = 159 HT 1.6. FACTURATION DES FRAIS DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT Les frais de séjour et de déplacement sont facturés sur la base de leur coût réel avec des frais de service de 11% ANNULATION D'UN AUDIT Toute annulation d'un audit, dont la date a été retenue en accord entre EUROVENT CERTITA CERTIFICATION et l entreprise auditée, fait l objet d une facturation sur les bases suivantes : annulation de 16 jours à 11 jours de la date prévue : 50 % du montant de l audit annulation de 10 jours à 6 jours de la date prévue : 75 % du montant de l audit annulation de 5 jours au jour prévu : 100 % du montant de l audit. 2. CONDITIONS DE FACTURATION L envoi des factures est effectué uniquement par mail. Si vous désirez une copie papier de la facture, n hésitez pas à nous la demander, nous vous la transmettrons le plus rapidement possible. Tarifs NF VMC /8

7 2.1. PAIEMENT DES FACTURES 2.2 RECOUVREMENT DES FACTURES EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, organisme mandaté, est habilité à recouvrer l'ensemble des factures. Le demandeur ou le titulaire doit acquitter ces factures dans les conditions prescrites : toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION des responsabilités de contrôle et d'intervention qui lui incombent au titre des présentes règles. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, EUROVENT CERTITA CERTIFICATION peut adopter des mesures conservatoires vis-à-vis du droit d'usage de la Marque NF, pour l'ensemble des produits admis du titulaire. Tarifs NF VMC /8

8 2.3. OBTENTION DE LA CERTIFICATION Les prestations correspondent, pour chaque usine, à l'instruction des dossiers, à l'audit et aux simulations ou essais sur les prélèvements effectués lors de cet audit. Le montant relatif à l'instruction du dossier est payé en une seule fois au moment du dépôt de la demande et correspond à l'instruction de dossier (pour un site de production), la présentation éventuelle au Comité de marque, la participation au fonctionnement général de la marque et à un droit d usage de la marque NF reversé à AFNOR Certification. Le montant relatif aux essais est payable dès que le laboratoire chargé des essais est en possession des échantillons. L'ensemble des montants relatifs à l'instruction de la demande reste acquis quel que soit le résultat de l'instruction SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES Les facturations correspondent au droit d'usage de la marque NF reversé à AFNOR Certification, au suivi du dossier, à l'audit et aux essais sur les prélèvements éventuels effectués lors de cet audit. En cas d'admission en cours d'année, les montants facturés correspondent aux prestations réalisées. La facturation des essais est émise par le laboratoire chargé des essais. Après certification d un produit, un droit d usage annuel de la marque NF est facturé par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION au titulaire et versé à AFNOR Certification. Ce droit d usage est inclus dans les présents tarifs. Ce droit d usage est destiné à couvrir: - le fonctionnement général de la marque NF (mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité certification) - défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, frais de justice, - la contribution à la promotion générale de la marque NF. Le montant relatif au suivi du dossier reste acquis même en cas de décision de retrait de l'autorisation. Les frais de fonctionnement annuel sont facturés en début d'année et au prorata temporis immédiatement après l'admission à la marque NF de chacun des nouveaux titulaires ou aux nouveaux produits admis. Les frais de fonctionnement annuel sont établis sur la base de chaque unité de fabrication et nombre de produits bénéficiant d'un droit d'usage de la marque NF VERIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES Les coûts entraînés par des audits ou essais supplémentaires sont à la charge du fabricant quels que soient les résultats de ceux-ci. L'instruction supplémentaire du dossier est également facturée pour le traitement des insuffisances ou anomalies constatées par EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, ou suite à des sanctions proposées par le comité. Tant qu'il subsiste chez le titulaire des stocks de produits marqués NF, les contrôles sont maintenus ainsi que le remboursement des frais correspondants. Tarifs NF VMC /8