QUELQUES DEBATS DE L ESS

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1 QUELQUES DEBATS DE L ESS Deux dangers majeurs : L instrumentalisation et la banalisation L ESS a à faire face à deux défis dangers : celui de l instrumentalisation par l Etat, qui brise un des fondements de l économie sociale qui est l indépendance ; et celui de la banalisation. La problématique de la banalisation concerne les organisations d E.S.S présentes sur des marchés concurrentiels, qui doivent faire face à la concurrence des entreprises capitalistes, et qui subissent donc une forte pression à l isomorphisme. C'est-à-dire qu elles sont de plus en plus tentées d adopter les mêmes règles de fonctionnement que leurs concurrentes au risque de perdre leur identité coopérative, mutualiste ou associative. Comme le souligne J.F. Draperi (2007) 1 il s agit ici d un problème de distribution du pouvoir au sein de ces organisations qui n est plus entre les mains des membres, adhérents, sociétaires mais entre celles de salariés ou d élus «non participatifs», il s agit alors, pour pouvoir rester une organisation de l E.S.S, de repenser le processus démocratique. 1 Draperi, J-F., Comprendre l économie sociale. Fondements et enjeux. Dunod. La place des fondations Il nous semble ici intéressant, puisque nous parlons des frontières de l E.S.S, d aborder le cas des fondations. En effet, bien qu au niveau européen celles-ci soient reconnues comme faisant partie de l E.S.S., en France, certains auteurs refusent cette affiliation et ceci pour deux raisons : premièrement statutairement les fondations ne peuvent faire partie de l économie sociale car elles ne sont pas des sociétés de personnes mais des sociétés de capitaux ; le deuxième argument concerne la rupture idéologique qu il semble exister entre les activités des fondations et celles des organisations de l E.S.S, les premières reposant sur l existence d importantes inégalités, les secondes prônant l émancipation de l Homme. Les riches philanthropes par le biais des fondations joueraient les substituts de l Etat dans son rôle distributif. Les fondations ne se situeraient donc pas sur le plan de la réciprocité comme le revendiquent les organisations de l E.S.S mais sur celui de la philanthropie 1. 1 Draperi, J-F., L entrepreneuriat social, un mouvement de pensée inscrit dans le capitalisme. RECMA.

2 L entreprise sociale (A partir de «L association et l entreprise sociale : une opportunité à saisir» de François Rousseau dans «Le meilleur de la stratégie et du management» dirigé par P-J Benghozi et J-M Huet paru en 2009 aux éditions Pearson (Disponible à la médiathèque de RMS!)) Plutôt que de vouloir alimenter les préjugés bien établis qui opposent la figure de l entrepreneur gestionnaire et celle de l associatif militant, la notion d entreprise sociale ne pourrait elle offrir l opportunité de mieux faire valoir l importance sociale et économique d associations qui montrent des façons d entreprendre distinctes de l entreprise marchande ou publique? La terminologie d entreprise sociale connait un grand succès ces dernières années : en 1993 un programme de recherche et d enseignement sur les entreprises sociales est créé à Harvard Business School, la fondation Ashoka présente dans 60 pays a pour but de détecter et de soutenir les entrepreneurs sociaux, des chaires sur l entrepreneuriat social sont créées telle celle de l Essec, etc. Ainsi, un certain consensus semble avoir été trouvé sur certaines caractéristiques que doit avoir une entreprise sociale. En effet, pour être considérée comme sociale une entreprise doit : -être autonome -avoir un niveau d activité économique conséquent -produire des biens ou des services -viser simultanément la satisfaction d intérêt privés et collectifs -utiliser des procédés de collecte et d ajustement des ressources variés (le don, le bénévolat, les ressources publiques, les ressources privées ou provenant des ventes, etc.) -enfin, les bénéfices ou excédents ne sont pas distribués ou de façon limitée. Cependant, un point de divergence subsiste : faut il ou non prendre en compte la dimension collective du système de prise de décision de l entreprise sociale? Sur ce point, les anglo-saxons s interdisent de définir comment doit s organiser la gouvernance. Mais il faut savoir que la culture anglo-saxonne est imprégnée d une injonction morale faite à l entrepreneur traditionnel qui veut que chaque individu peut et doit, dans le cadre de sa responsabilité individuelle, prendre en charge une part de l intérêt collectif. De plus, l observation concrète des pratiques managériales montre qu une entreprise, qui propose des services d utilité sociale, mixe les ressources comme le don et le bénévolat et qui de surcroît s interdit de distribuer des bénéfices est forcément amenée à se poser des questions sur le mode de gouvernance qu elle doit adopter. Pour les européens, par contre, soutenue par les réseaux de l économie sociale, la dynamique créée est nécessairement collective ce qui impose des règles explicites d associations des parties prenantes dans le système de décision. Ainsi les entreprises sociales sous leur forme européenne prévoit explicitement une gouvernance collective qui s inscrit dans une longue tradition héritée de l associationnisme du XIXème siècle, qui a donné lieu à de belles réussites entrepreneuriales par exemple dans le domaine des

3 mutuelles de santé ou d assurances ou de crédits coopératifs. Toutefois, les systèmes de décision d une association, d une coopérative ou d une mutuelle, même si elles sont statutairement organisées de façon démocratique, n emportent pas forcément des pratiques exemplaires. La juxtaposition des mots «entreprise», «entrepreneur» et «entrepreneuriat» avec le qualificatif «social» agit sur la culture du milieu associatif qui est, pour partie, assez rétif au vocabulaire de l entreprise. Sous ce vocable qui privilégie l action, il y a l idée de décrire d une façon concrète les pratiques de celles et ceux qui veulent entreprendre autrement. Ainsi, la terminologie d entreprise sociale repose prioritairement sur l analyse des pratiques et non sur les différentes idéologies, ce qui offre une opportunité internationale de rassemblement et de fédération des points de vue. De plus, cette juxtaposition des deux termes de l «entreprise» et du «social» dans une définition d une autre façon d entreprendre facilite le développement d une autre idée en matière de gestion des organisations : celle qui consiste à vouloir combiner la performance sociale et la performance économique des entreprises, en faisant apparaître au cœur du système que propose l entreprise sa dimension productive de biens et services et sa nécessaire production de sens. L expansion de ce vocabulaire ne s oppose pas à l émergence d une culture renouvelée portée par de très nombreux militants engagés dans l amélioration concrète de notre société et qui espèrent contribuer, plus loin, à la construction d un autre monde possible : les entrepreneurs sociaux que nous observons savent marier pragmatisme et idéalisme.

4 L utilité sociale (A partir des articles de François Rousseau parus dans le numéro d avril 2008 de la revue Juris Associations) Le débat sur l utilité sociale se déplace et évolue au fil des évolutions politiques et sociales. A l origine, un arrêt du Conseil d Etat de considère que les critères de non lucrativité et de gestion désintéressée ne suffisent pas à une association pour bénéficier de l exonération fiscale de son activité. C est ainsi que, depuis , l administration fiscale définit l utilité sociale : «Est d utilité sociale l activité qui tend à satisfaire un besoin qui n est pas pris en compte par le marché ou qui l est de façon peut satisfaisante». Parallèlement à cette définition fiscale de l utilité sociale, une autre approche s est développée autour de la reconnaissance d utilité sociale des associations par les pouvoirs publics. L enjeu n est pas de même nature : la formulation porte de façon explicite une volonté de légitimation politique de l identité associative par la définition et l explication de ses spécificités 3. En 1986 le Conseil national de la vie associative (CNVA) 4 dénonce la confusion entre «la logique juridique qui préside à la constitution et à la vie interne d une association et ses activités économiques» 5. Pour le CNVA, la reconnaissance de l utilité sociale des associations impose de définir séparément la non-lucrativité et l utilité sociale. Ses travaux aboutissent en 1995 à la production d un rapport et d un avis sur la reconnaissance de l utilité sociale des associations 6. Dix critères étaient énumérés pour permettre de cerner les contours d un «concept évolutif voire conjoncturel» 7 : l utilité sociale des associations. Bien que les débats entre les représentants de l administration et ceux des associations aient permis des rapprochements, le désaccord subsistera : la définition de l administration fiscale est considérée comme trop restrictive car la reconnaissance de l utilité sociales des associations suppose une définition de l utilité sociale qui prenne en compte : la primauté du projet sur l activité, la non-lucrativité et la gestion désintéressée, l apport social des associations, le fonctionnement démocratique et l existence d agréments 8. Ce désaccord est toujours d actualité. 1 CE 30 novembre 1973, reqn et et conclusions du commissaire du gouvernement Delmas-Marsalet, D.F. 74, n 17-18, com Instr.4H-2-77 du 7 mai CNVA, Le CNVA au service de la liberté d association, La Documentation Française, Paris 2001, p Le CNVA, crée en 1983, étudie les questions intéressant la vie associative, donne son avis sur les projets de textes qui lui sont soumis et propose des mesures utiles au développement de la vie associative. Il est composé de 66 membres représentant les administrations des ministères concernés et les associations, et de personnes qualifiées désignées par le Premier ministre après consultation des associations nationales. 5 Ibid, p49. 6 Ibid. p51. 7 Ibid. 8 J.-P. Decoool,rapport de mission parlementaire à J.-F. Lamour, ministre de la jeunesse et des sports, Des associations en général vers une éthique sociétale, Documentation Française, mai 2005.

5 Au-delà de la question de la reconnaissance des associations par la définition de leur utilité sociale, la notion est également débattue sous une approche plus académique dans de nombreux rapports de recherche 9 qui allient réflexion et enquête de terrain. En 2003 Jean Gadrey réalise un important travail de synthèse 10 et tente une définition de l utilité sociale : «Est d utilité sociale l activité d une organisation de l économie sociale qui a pour résultat constatable et, en général, pour objectif explicite, au-delà d autres objectifs éventuels de production de biens et services destinés à des usagers individuels, de contribuer à la cohésion sociale (notamment par la réduction des inégalités), à la solidarité (internationale, nationale ou locale : le lien social de proximité) et à la sociabilité, et à l amélioration des conditions collectives du développement humain durable (dont font partie l éducation, la santé, l environnement et la démocratie).» Volontairement très ouverte, sa proposition sera utilisée au début de l année 2004 pour le lancement de l Agence pour la valorisation des initiatives socio-économiques (Avise) d une expérimentation sur l évaluation de l utilité sociale auprès de quinze organisations très variées. La notion d utilité sociale peut être vue comme un prisme à partir duquel pourraient être déterminées les politiques régionales selon des conceptions renouvelées de la richesse économique 11 et dont les organisations de l économie sociale et solidaire seraient les partenaires «naturels» en raison de leur contribution socio-économique spécifique au développement territorial. Son évaluation L évaluation est comprise ici comme un processus de formation de jugements de valeurs 12 sur une organisation, un programme ou une activité dans une perspective opérationnelle : rendre des comptes, se mobiliser, apprendre collectivement, aider à la prise de décisions L évaluation est entrée progressivement dans des textes génériques d origine législative ou règlementaire. Par exemple, la Délégation interministérielle à l économie sociale (DIES devenue DIIESES) réalise en 2002 un guide de l évaluation pour la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d objectifs qui se sont développées entre l Etat et les associations 13. La circulaire relative à ces conventions de financement indiquait : «En complément des dispositions prévues par les lois et les règlements applicables en matière de contrôle, une politique d évaluation et de suivi des actions financées par l Etat doit être mise en œuvre [ ] ; celles-ci seront inscrites dans la convention elle-même.» 14 La présence de la notion d évaluation dans les textes juridiques confirme la transformation des rapports entre associations et pouvoirs publics. Celle-ci a débuté durant les années 80 9 «Economie sociale et solidaire en région» ; 35 équipes ont participé à ce programme de recherche coordonné par la DIES et la MIRE entre 2001 et J. Gadrey, «L utilité sociale des organisations de l économie sociale et solidaire», rapport de synthèse pour la DIES et la MIRE, version provisoire, 133 pages. 11 P.Viveret, Reconsidérer la richesse, Editions de l Aube, B.Perret, 2001, L évaluation des politiques publiques, La Découverte, coll. Repères. 13 «Guide de l évaluation», DIES, 28 juin 2002, 22 pages. 14 Circ. Du 1 er décembre 2000, JO du 2, p

6 et tend à assortir le régime juridique de la subvention de contreparties de plus en plus précises. Le point essentiel à signaler est que cet environnement légal, règlementaire et même jurisprudentiel suit une tendance constante qui tend à ne plus différencier la catégorie association et à la considérer comme un simple agent socio-économique parmi d autres. La toile de fond sur laquelle la controverse s anime est la suivante : d un côté les associations revendiquent au plan politique la reconnaissance de leur légitimité, laquelle est fondée sur leur identité associative qui ne peut être obtenue que par la définition et l explication de leurs spécificités ; d un autre côté, les évolutions légales, règlementaires et jurisprudentielles renient cette revendication en considérant, texte après texte 15, la catégorie association comme un agent socio-économique indifférencié, vu uniquement sous le prisme des activités qu il exerce 16! Il faut donc souligner la différence essentielle entre, d une part, l évaluation des activités associatives selon une logique d évaluation des politiques publiques et, d autre part, la démarche de coconstruction d une méthodologie d évaluation qui associe les acteurs locaux (élus, techniciens, militants associatifs, chercheurs, etc.). C est cette seconde approche que les nombreuses expérimentations réalisées sur le thème de l évaluation de l utilité sociale veulent soutenir. Un exercice délicat L évaluation de l utilité sociale vous l aurez compris est un exercice périlleux qui nécessite de se poser au préalable quelques questions clés : -Quoi évaluer? Cela revient ici à proposer une définition de l utilité sociale. -Pourquoi évaluer? Quels sont les objectifs de l évaluation (augmenter sa crédibilité auprès des financeurs, se doter d outils de pilotage, etc.) -Pour qui évaluer? S agit-il d une demande interne ou externe? -Comment évaluer? Suppose la mise en place d un dispositif structuré comprenant les différentes étapes et le choix d une méthode. L évaluation repose sur un référentiel qu il faut partager entre les acteurs. Il comprendra des critères et des indicateurs déduits des objectifs initialement fixés. Sa construction permet de faire émerger une représentation «raisonnée» de l action évaluée puis d en vérifier la cohérence, l opportunité, l efficacité et l efficience. 15 Voir par exemple l instruction du 28 août 2001 prise pour l application du code des marchés publics (décr.n du 7 mars 2001, JO du 8, p ), Titre I, Champ d application et principes fondamentaux, article 1 er, «Association et marchés publics», qui consacre un véritable retournement de la situation d exception reconnue aux associations dans l instruction du 29 décembre F. Rousseau, «Le gestionnaire associatif et l acheteur public», support de cours, IAE de Paris, 2006.

7 Le sociétariat (A partir de «Management du sociétariat» de François Rousseau dans «Le meilleur de la stratégie et du management» dirigé par P-J Benghozi et J-M Huet paru en 2009 aux éditions Pearson (Disponible à la médiathèque de RMS!)) Les entreprises de l économie sociale se retrouvent victimes de leurs succès : les services qu elles inventent sont banalisés par les ardentes obligations du marché ou par des régulations publiques pas toujours bienveillantes, ce qui tourneboule le sens du projet initial. L intensité de la concurrence conduit à un pilotage de l activité plutôt qu à celui du projet qui passe alors au second plan. Commandé par l urgence, le dirigeant se bat sur la qualité de service, la guerre des prix ou le développement domestique ou international. Du coup, l important, le projet, est malmené et nombreux sont les sociétaires qui ont perdu le sentiment d appartenance spécifique à une démarche socioéconomique porteuse de sens : l offre de services banalisés génère des comportements de simple consommateur et la grande dispersion des droits de vote des sociétaires n incite pas à ce qu ils s impliquent dans leur rôle de copropriétaire. L enjeu ne consiste y-il pas au moment où la figure de l actionnaire s impose, à mieux faire valoir la figure historique du sociétaire comme une véritable partie-prenante? Certains s y essaient : les banques coopératives se sont engagées dans l augmentation du nombre de leurs sociétaires avec des résultats rapides et significatifs. La mobilisation du sociétariat au sein de l économie sociale a vu naître des initiatives variées : rencontres locales de sociétaires, formation des administrateurs, communication sur les valeurs de solidarité, etc. Mais associer toutes les parties-prenantes au projet humaniste de l entreprise de l économie sociale reste un défi peut être moins facile à relever que celui de la qualité de service ou du résultat économique! A quelles conditions le «client copropriétaire» peut-il s impliquer et participer effectivement au système de gouvernance démocratique original de ces entreprises? Il s agit d obtenir que chaque sociétaire puisse trouver la réponse à cette question : «Comment ai-je conscience d être, non pas juste un client, ni un investisseur de ma banque coopérative, mais également, en ma qualité de sociétaire, un banquier solidaire? Comment suis-je, non pas un simple assuré, mais un assureur militant?» Si l enjeu est bien d inviter le sociétaire comme partie-prenante au projet de l entreprise de l économie sociale pour faire contrepoids à l irruption de l actionnaire, l ambition est alors que cette activité devienne une composante du système productif de l entreprise. La redécouverte des ressorts associatifs du projet originel peut conduire à réajuster l action collective et l offre de service sans réduire le projet à un slogan accessoire de la marque.

8 Attention! Economie marchande Economie capitaliste Enfin il nous semble important de souligner ici un autre problème auquel est confrontée l E.S.S, celui de la confusion entre économie marchande et économie capitaliste. Bien souvent ces termes sont utilisés de façon interchangeable alors que les réalités qu ils recouvrent sont bien différentes. L économie de marché est une économie qui repose sur l échange transparent entre un vendeur et un acheteur, c'est-à-dire qu il y a connaissance des marges pratiquées, alors que l économie capitaliste repose au contraire sur l opacité permettant ainsi aux commerçants de réaliser des marges importantes. Cette confusion entre les deux termes porte préjudice aux organisations d E.S.S qui lorsqu elles s établissent sur un marché sont suspectées de participer à une économie capitaliste 1. 1 Draperi, J-F., Comprendre l économie sociale. Fondements et enjeux. Dunod.