CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ LA BASE DE DONNÉES SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS (INCADAT)

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1 CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ LA BASE DE DONNÉES SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS (INCADAT) INTRODUCTION 1 A la fin du printemps 1999, la Conférence de La Haye de droit international privé a commencé à établir une base de données des décisions judiciaires importantes rendues en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La base de données sur l'enlèvement d'enfants (INCADAT) est une initiative innovatrice dans le domaine du droit international privé. Les instruments internationaux tels que la Convention de 1980 posent de réels défis en ce qui concerne leur interprétation uniforme. Il n'existe pas de tribunal supranational qui, de manière régulière, rendrait des décisions liant les cours nationales. Par ailleurs, la Convention est mise en œuvre dans de nombreux systèmes juridiques, qui ont chacun des cultures juridiques différentes et des approches très diverses de la pratique judiciaire et de la procédure. L'idéal d'uniformité exige que les tribunaux et les autres autorités chargées de la mise en œuvre de la Convention aient directement accès à des informations exactes sur ce qui se passe dans les autres Etats. La base de données a été créée pour répondre à ce besoin. Elle pourra peut-être également servir de modèle utile pour d'autres instruments internationaux, y compris d'autres Conventions de La Haye. Les juges, les Autorités centrales, les praticiens, le monde académique et les personnes intéressées ont accès gratuitement à la base de données en ligne. DESCRIPTION 2 INCADAT donne tout d'abord aux utilisateurs une brève introduction à la Convention de 1980 et leur explique quels sont les objectifs de la base de données. La page d'accueil de l'enlèvement d'enfants reproduit le texte intégral de la Convention, le rapport explicatif, des traductions, une liste des Etats parties à la Convention. Elle contient aussi des liens vers les sites Internet officiels de chaque Autorité centrale désignée. 3 Les composants essentiels d'incadat sont les résumés des décisions judiciaires importantes rendues en application de la Convention de Ces résumés, qui se présentent sous une forme standard en langues anglaise et française, servent de point de départ pour toute recherche dans la base de données. Ils mettent en évidence le nom complet de la cause, la date du jugement, les juges impliqués, la désignation et le degré de juridiction du tribunal (à savoir première instance, cour d'appel ou dernière instance de recours), les Etats impliqués, les articles de la Convention ou de la législation d'exécution qui ont été appliqués ainsi que la décision du tribunal. Les résumés contiennent également un bref rappel des faits de la cause et de la décision rendue. 4 L'élément clé de chaque résumé est la section consacrée aux motifs de la décision. Pour faciliter les recherches, cette section a été divisée en quinze catégories différentes: les buts de la Convention; le déplacement et le non retour de l'enfant; le droit de garde; la résidence habituelle; le consentement; l'acquiescement; l'article 13(1)(b); les engagements pris; l'article 20; les objections de l'enfant à son retour; l'article 12(2); le droit de visite; l'interprétation de la Convention; le rôle des Autorités centrales et les questions de procédure. Ces catégories correspondent aux dispositions et notions principales contenues dans la Convention. 5 Enfin, le résumé contient une section intitulée "Références" dans laquelle les utilisateurs trouvent des renvois à d'autres décisions soit similaires, soit opposées, ainsi qu'à des commentaires de doctrine ou d'autres informations pertinentes. La majorité des résumés contenus dans la base de données reproduisent le texte intégral de la décision dans la langue originale. Ces décisions sont disponibles dans un format de

2 texte qui peut être imprimé ou télédéchargé par les utilisateurs.

3 6 Les utilisateurs ont le choix entre trois différents niveaux de recherche: la recherche simple, la recherche avancée et la recherche par mots clés. Une recherche simple permet à l'utilisateur de trouver des décisions par le biais du nom de la cause, du degré de juridiction du tribunal qui a pris la décision et de l'etat requis. La recherche avancée permet à l'utilisateur de rechercher des décisions dans toutes les sections énumérées ci-dessus, qui sont contenues dans le résumé standard. Par exemple, un utilisateur peut cliquer sur la section "Motifs de la décision" et ensuite sur la catégorie 10 pour trouver tous les cas dans lesquels il a été tenu compte des objections au retour soulevées par un enfant. Un utilisateur peut aussi affiner sa recherche en ne sélectionnant que les décisions rendues par des cours de dernière instance ou encore les décisions rendues dans les affaires où le pays requis était la France, par exemple. Enfin, les utilisateurs peuvent effectuer des recherches dans les résumés en utilisant les mots clés prévus à cet effet. DEVELOPPEMENT ET UTILISATION D'INCADAT 7 Le lancement public d'incadat lors de la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence en mai 2000 a marqué la fin de la première phase du projet. A cette date, la base de données contenait environ 300 résumés, en anglais et en français, des décisions les plus importantes du monde entier. Lors de la seconde phase du projet, l'accent a été mis sur l'ajout de nouvelles décisions importantes et sur le développement du "réseau de correspondants INCADAT". En février 2001, la base de données contenait 100 résumés supplémentaires de décisions en provenance de 22 pays. INCADAT comprend aujourd'hui plus de 2,000 pages Internet d'analyse juridique et environ 5,000 pages Internet de décisions judiciaires. 8 Jusqu'au mois de janvier 2001, plus de 3,400 recherches avaient été effectuées et les pages Internet individuelles avaient été visitées plus de 114,000 fois. LE RESEAU INCADAT 9 L'objectif du Bureau Permanent est que la base de données contienne des décisions judiciaires en provenance de tous les Etats parties à la Convention de A cette fin, le Bureau Permanent a commencé à mettre sur pied un réseau de correspondants dans les Etats intéressés à contribuer à la base de données. Le rôle d'un correspondant INCADAT comprend la notification au Bureau Permanent de toute nouvelle décision rendue en application de la Convention dans son Etat et la préparation des résumés des décisions importantes qui seront inclues dans INCADAT. Une session de formation pour les correspondants INCADAT a été fixée à titre d'essai pour la mijuillet Le Bureau Permanent saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude et adresser ses remerciements à toutes les personnes impliquées dans le développement de ce réseau et à tous ceux qui ont participé à la création d'incadat depuis le début (voir Annexe 1). FINANCEMENT D'INCADAT 10 Le budget normal de la Conférence, qui lui est assuré par ses 47 Etats membres, ne prévoit pas de poste pour le développement d'activités telles qu'incadat. Par conséquent, le Bureau Permanent a dû chercher des fonds supplémentaires pour le développement de ce projet. Cette démarche a été entreprise dans le cadre du Projet de La Haye pour la coopération internationale et la protection des enfants (voir Annexe 2). A ce jour, le Bureau Permanent a reçu un soutien financier de la part du gouvernement des Pays-Bas, du gouvernement du Royaume-Uni, du gouvernement de Norvège, du gouvernement du Canada ainsi que de trois fondations néerlandaises, la Fondation Levi Lassen, le VSB Fonds Den Haag en Omstreken et la Fondation Bernard van Leer. 11 Néanmoins, pour maintenir et étendre INCADAT et pour assurer sa mise à jour, un soutien financier supplémentaire est nécessaire. La création d'incadat a été saluée par les juges, les praticiens, les membres des gouvernements et des administrations officielles, par les Etats membres de la Conférence de La Haye ainsi que par les Etats

4 parties à la Convention de Le Bureau Permanent espère que de gouvernements contribueront aussi à son développement futur.

5 Annexe 1 / Annex 1 INCADAT a été créée par / INCADAT has been established by: Professor William Duncan, Deputy Secretary General, Hague Conference on Private International Law Ms Marion Ely, Attorney, Research Assistant, Hague Conference on Private International Law Mr Peter McEleavy, Barrister, Lecturer in Law, University of Aberdeen, United Kingdom Mlle Aude Fiorini, Allocataire moniteur enseignant, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, France Mr Arnold Erkendiep, ICT Consultant, Able.NL, Netherlands Mrs Gerda Boerman, System Administrator, Hague Conference on Private International Law Nos remerciements vont à / Acknowledgements are extended to: Ms Mary Banotti, MEP, EP President's Mediator for Abducted Children, European Parliament Mr Peter Beaton, Head of Civil Justice and International Division, Scottish Executive Justice Department, United Kingdom Mr Paul Beaumont, Professor, University of Aberdeen, United Kingdom Mr Christophe Bernasconi, First Secretary, Hague Conference on Private International Law Madame Agnès Bodard-Hermant, Magistrat, Bureau de l'entraide Judiciaire en matière civile et commerciale, Ministère de la Justice, France H.E. Mr Antonio Boggiano, Judge and former President of the Supreme Court of Argentina Mrs Alegría Borrás, Professor, University of Barcelona, Spain Ms Carol Bruch, Professor, University of California (Davis), United States Rt. Hon. Dame Elizabeth Butler-Sloss, President of the Family Division, Royal Courts of Justice, United Kingdom Mrs Denise Carter, Director, REUNITE, United Kingdom Ms Beth Cooper, Attorney-Adviser, Office of Children's Issues, US Department of State, United States Ms Anna-Lisa Corrales, New York University School of Law, United States Hon. Mr Svend Danielsen, Eastern High Court, Denmark Ms Jennifer Degeling, Principal Legal Adviser, International Family Law Section, Family Law & Legal Assistance Div., Attorney-General's Department, Commonwealth of Australia Ms Manon Dostie, Counsel, Department of Justice, Public Law Policy Section, Canada Ms Andrea Dye, Lord Chancellor's Department, Child Abduction Unit, United Kingdom Mr Adair Dyer, Former Deputy Secretary General of the Hague Conference on Private International Law, Attorney-at-Law, United States Mrs Maria Errkhis, Ministry of Justice, Germany Ms Sandra Zed Finless, Legal Counsel, Justice Legal Services, Department of Foreign Affairs, Canada Hon. Mr James D. Garbolino, Superior Court of California, Placer County, United States Mrs Cristina Gonzáles-Beilfuss, Professor, University of Barcelona, Spain Mr Jan Gotaas, Deputy Director General, Ministry of Justice, Norway Rt. Hon. Lady Justice Hale, D.B.E., Royal Courts of Justice, United Kingdom Mrs Barbara Hechter, Department of Justice, Family Advocate of the Republic of South Africa Mr William M. Hilton, Attorney-at-Law, United States Ms Patricia M. Hoff, Esq., American Bar Association, Center on Children and the Law, United States Ms Sigall Horovitz, Ministry of Justice, Israel Mrs Dorothea van Iterson, Ministry of Justice, Netherlands Mrs Maarit Jänterä-Jareborg, Professor, Uppsala University, Sweden Hon. Mr Joseph V. Kay, Family Court of Australia

6 Ms Catherine Kessedjan, Professor, Université de Paris II, Panthéon-Assas, France, Former Deputy Secretary General of the Hague Conference on Private International Law Mr Paul King, Lord Chancellor's Department, Child Abduction Unit, United Kingdom Annexe 1 / Annex 1 Ms Irit Kohn, Director, International Department, Ministry of Justice, Israel Ms Kristrún Kristinsdóttir, Legal Expert, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, Iceland Ms Phoebe Lauren, Attorney-at-Law, United States Mr Jens Christian Leonthin, Senior Executive Officer, Department of Justice, Norway Ms Karin Linhart, Assessorin, Assistant to Professor Dr K. Kreuzer, Institute for Comparative Law, Universität Würzburg, Germany Mr Pietro Lo Re, Senior Executive, Ufficio Centrale per la Giustizia Minorile, Italy Mr Hans van Loon, Secretary General, Hague Conference on Private International Law Mr Nigel Lowe, Professor, Cardiff Law School, United Kingdom Hon. Mr Patrick D. Mahony, Principal Family Court Judge, New Zealand Ms Christel Makarowski, Department for International Legal Assistance and Consular Affairs, Ministry for Foreign Affairs, Sweden Ms Mary B. Marshall, Director, Office of Children's Issues, US Department of State, United States Mr John McGuinness, Principal Legal Adviser, Civil Law Division, Attorney-General's Department, Commonwealth of Australia Ms Margaret McMahon, Attorney-Adviser, Office of Children's Issues, US Department of State, United States Mrs Maria Luz Puerto Mendoza, Secretaría General Técnica, Ministerio de Justicia, Spain Mr Frank Michlik, Ministry of Justice, Germany Hon. Mr Johan Montelius, Director, Ministry of Foreign Affairs, Sweden Ms Laura Mulheron, Policy Adviser, Scottish Executive Justice Department, United Kingdom Mr Michael Nicholls, Barrister, United Kingdom Hon. Mr Peter Nygh, Visiting Professor, University of New South Wales, Australia Mr Ip Peng Kin, Director of Social Welfare Department, Macau Special Administrative Region Mr Peter Pfund, Special Adviser, Office of the Legal Adviser, US Department of State, United States Hon. Mr Fausto Pocar, Professor University of Milan, Italy, Judge, International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, Netherlands Hon. Mr William Rigler, New York Supreme Court, United States Mrs Mary Robinson, United Nations High Commissioner for Human Rights, Switzerland Mrs Nicolette Rusca, Office fédéral de la Justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants, Switzerland Mr Matti Savolainen, Senior Legal Adviser, Ministry of Justice, Finland Dr G.E. Schmidt, Asser Institute, Netherlands Mr James Schuler, Deputy Director, Office of Children's Issues, US Department of State, United States Ms Andrea Schulz, Legal Adviser, Ministry of Justice, Germany Mr Werner Schütz, Director, International Civil Matters, Ministry of Justice, Austria Ms Kim Seelinger, New York University School of Law, United States Mrs Linda Silberman, Professor, New York University School of Law, United States Ms Marian H.J. Soutendijk, Asser Institute, Netherlands Hon. Mr Sidney H. Stein, United States District Judge for the Second Circuit, United States Mr Antoon V.M. Struycken, Professor, Katholieke Universiteit Nijmegen, Netherlands Ms Heather Tavassoli, Department for Courts, New Zealand Mr Gordon Temple, Policy Adviser, Scottish Executive Justice Department, United Kingdom Rt. Hon. Lord Justice Mathew Thorpe, Royal Courts of Justice, United Kingdom

7 Mr Wolfgang Weitzel, Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Germany

8 Annexe 2 C O N F É R E N C E D E L A H A Y E D E D R O I T I N T E R N A T I O N A L P R I V E BUREAU PERMANENT? 6, SCHEVENINGSEWEG? 2517 KT LA HAYE? PAYS-BAS?? +31 (70) ? TÉLÉCOPIE +31 (70) web: PROJET DE LA HAYE SUR LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LA PROTECTION DES ENFANTS APERÇU DES OBJECTIFS La Conférence de La Haye de droit international privé a fait œuvre de pionnier en développant des systèmes de coopération internationale, tant au niveau administratif que judiciaire, tendant à la protection des enfants qui se trouvent dans une situation à caractère international présentant ou pouvant présenter un risque pour leur personne ou leurs biens. Le principal instrument pour réaliser cet objectif est la négociation et l élaboration de traités multilatéraux, les Conventions de La Haye. Trois Conventions ont été adoptées par la Conférence de La Haye dans les domaines spécifiques de l enlèvement international de l enfant, de l adoption internationale et de la responsabilité parentale et des mesures pour la protection des enfants: la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye a pour mission traditionnelle de préparer la négociation et de suivre la mise en œuvre des Conventions de La Haye, de maintenir une communication efficace entre les pays, d organiser des Commissions spéciales pour étudier le fonctionnement pratique des Conventions et de favoriser la connaissance et les bonnes pratiques en vertu des Conventions. Cependant, une action plus influente est désormais nécessaire, notamment en vue d appuyer les Etats dans leurs efforts visant à honorer les obligations de protection découlant des Conventions. En vue d améliorer la situation, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye a récemment engagé la mise en œuvre du Projet de La Haye pour la coopération internationale et la protection des enfants. Le but de ce projet est de rendre l information sur le fonctionnement des Conventions plus facilement accessible. Afin de réaliser cet objectif, les actions suivantes sont envisagées: 1. La création d une banque de données de décisions judiciaires prises en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui sera disponible sur le Site Internet de la Conférence de La Haye : 2. Le développement de programmes de formation pour le personnel des Autorités centrales et autres organismes chargés de satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par les Conventions; 3. L organisation de séminaires et de programmes de formation judiciaire afin de familiariser les juges avec le fonctionnement des Conventions; 4. L encouragement à la recherche sur le fonctionnement élémentaire des Conventions, avec dans un premier temps un accent particulier sur l établissement de statistiques rigoureuses; 5. L organisation de réunions locales et régionales afin de promouvoir la connaissance et la compréhension des Conventions de La Haye; 6. L examen de structures de coopération nouvelles et plus performantes qui peuvent améliorer la protection internationale des enfants, tels la médiation, le placement international des enfants dans un but autre que celui de l adoption ainsi que le contact entre parents et enfants. Le budget normal auquel contribuent les quarante-sept Etats membres de la Conférence ne prévoit pas de moyens pour le développement d activités de ce genre. C est pourquoi le Bureau Permanent tente d obtenir des fonds supplémentaires pour certains projets clés qui sont liés mais qui dépassent les activités traditionnelles dans le domaine de la protection internationale de l enfant. Ce projet est créé afin d assurer une compréhension réciproque ainsi qu une meilleure communication entre les juges de différents pays et de promouvoir la coopération internationale à un moment où celle-ci prend de plus en plus un caractère mondial.

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