Rapport annuel Office de la Propriété intellectuelle

Transcription

1 Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle

2

3 Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle

4 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle Boulevard du Roi Albert II, 16 B BRUXELLES Belgique Tél. : Fax : piie.dir@economie.fgov.be N d entreprise : Tél. : Pour les appels en provenance de l étranger : Tél. : Editeur responsable : Robert GEURTS Directeur général Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché Boulevard du Roi Albert II, 16 B BRUXELLES Belgique Dépôt légal : D/2009/2295/74 S /

5 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» TABLE DES MATIERES Avant-propos Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un Office au sein du SPF Economie Missions et objectifs Organigramme Personnel Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Nouvelles brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur Restructuration des pages relatives à la propriété intellectuelle du site Internet du SPF Economie Les bases de données de brevets en ligne Les recherches dans les bases de données brevets Les copies de brevets Sensibiliser Distribution de brochures d information Participation aux foires et salons Organisation de séances d information Coordination du réseau PATLIB Organisation d un centre pour l examen de qualification européen pour mandataires agréés auprès de l Office européen des brevets...22

6 2.3. Enregistrer, délivrer et publier des titres de propriété industrielle Brevets d invention Certificats complémentaires de protection (CCP) Certificats d obtenteur Marques, dessins et modèles Benelux Percevoir des taxes et rémunérations Les taxes de procédure Les taxes de maintien en vigueur Les rétributions pour recherches et copies de brevets Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Assurer le secrétariat d organes consultatifs en matière de propriété intellectuelle Coordonner la lutte contre la contrefaçon...54 Liste des abréviations...57

7 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» AVANT-PROPOS Ce document est le premier rapport annuel distinct rédigé par l Office de la Propriété intellectuelle. Il porte sur l année Les années précédentes, les activités de l Office de la Propriété intellectuelle étaient relatées dans le rapport annuel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou dans celui de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché, dont il dépend. Dans ce rapport annuel, vous aurez, après la présentation de l Office de la Propriété intellectuelle (OPRI), un large aperçu de ses prestations et réalisations pour l année 2008 dans le domaine de l information, de la sensibilisation, de l enregistrement, de la comptabilité et de la régulation en matière de propriété intellectuelle en Belgique. Comme réalisations ou faits importants de l année écoulée 2008, nous pouvons déjà mentionner ici : la modification de la réglementation, via l entrée en vigueur au 1 er janvier 2008, de la loi du 6 mars 2007, qui prévoit une diminution considérable de la taxe que paie le demandeur d un brevet belge pour la brevetabilité de son invention ainsi qu une augmentation des taxes annuelles que doivent payer les titulaires de brevet pour le maintien en vigueur de leurs brevets en Belgique ; 5 l édition de deux nouvelles brochures comprenant une version coordonnée de l ensemble de la législation et de la réglementation belges relatives au droit des brevets et au droit d auteur qui rendent ces matières plus accessibles et plus transparentes au public ; l amélioration de l accès du public au registre belge des brevets en ligne sur le site Internet du Service public fédéral Economie, par la mise en service d un serveur plus rapide et plus fiable et l installation de pages de recherches et de résultats mieux structurées ; l enrichissement continu (front- et backfile) du catalogue de documents électroniques (spécifications brevets, traductions, conventions de licences, cessions, etc.) dans les bases de données brevets Esp@cenet et EPATRAS que le public peut consulter en ligne sur le site Internet du Service public fédéral Economie. En outre, vous pourrez lire dans ce rapport annuel qu en 2008, l OPRI : a rédigé 540 rapports de recherche sur l état de la technique pour le compte principalement de mandataires en brevets et de départements brevets de grandes entreprises ;

8 a installé, pour la première fois à Bruxelles, un centre d examen en vue de l examen européen de qualification pour mandataires en matière de brevets européens ; a reçu 709 demandes de brevet, contre 617 en 2007 ; a enregistré plus de 16 millions d euros de taxes, dont plus de 7 millions d euros destinés au Trésor belge. En 2008, quelques brevets belges et brevets européens étaient en vigueur. Je tiens à remercier tous les collaborateurs de l Office de la Propriété intellectuelle pour leur engagement et leurs contributions aux résultats de l année Et j espère que vous, lecteur, sur la base de ce rapport annuel, apprendrez à mieux connaître l Office de la Propriété intellectuelle ainsi que les services et produits qu il met à votre disposition. Robert Geurts, 6 Directeur général. Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché

9 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un office au sein du SPF Economie L Office de la Propriété intellectuelle fait partie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie («SPF Economie» ci-après). Il relève plus particulièrement de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché. En tant qu entité administrative intégrée dans le SPF Economie, l Office de la Propriété intellectuelle ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de celle de l Etat fédéral. En outre, les recettes et les dépenses liées à ses activités font partie du budget général de l Etat. L Office de la Propriété intellectuelle («OPRI» ci-après) se compose de deux services : le Service «Affaires juridiques et internationales» et le Service «Production, Comptabilité et Information».

10 1.2. Missions et objectifs Le SPF Economie se positionne résolument comme l instrument mis à la disposition du Gouvernement pour créer, dans un contexte fédéral, européen et international, les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. Le SPF Economie exerce cette mission dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l emploi qui consacre l économie de la connaissance et l innovation comme thèmes majeurs de la politique économique des Etats membres de l Union européenne. Conscient que la propriété intellectuelle constitue au niveau fédéral un des principaux leviers pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie gère cette matière de manière à promouvoir au mieux le développement de l économie de la connaissance en Belgique et en Europe. Dans ce contexte, l OPRI assume les missions générales suivantes : 8 Gérer les (demandes de) droits de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, droit d obtenteur, marques, dessins et modèles) La portée de l intervention de l OPRI, qui peut consister en une ou plusieurs opérations de gestion telles que la réception des dépôts, la délivrance des titres, la perception des taxes ou l inscription des changements de statut, varie en fonction du droit concerné et du niveau auquel il est délivré (belge, Benelux, européen, communautaire ou international). Afin d exercer cette mission conformément à la stratégie de Lisbonne, l OPRI vise constamment à moderniser la procédure belge de délivrance des titres de propriété industrielle et à améliorer la qualité de ceux-ci. Cet objectif de modernisation vise à offrir à tous les utilisateurs un outil performant et mis à jour conformément aux normes juridiques et techniques (ICT) en vigueur aux niveaux européen et international. L amélioration de la qualité fait l objet d une attention particulière afin de veiller à ce que les titres qui sont délivrés par l OPRI (brevet, certificat complémentaire de protection et certificat d obtention végétale) remplissent les conditions légales de protection et assure une sécurité juridique optimale. Il convient d éviter, en effet, de délivrer un titre qui ne serait valide qu en apparence, compte tenu des conséquences néfastes que cela peut avoir pour les opérateurs économiques sur le marché concerné. Informer et sensibiliser le public, soit les titulaires de droits mais également tout utilisateur potentiel du système de la propriété intellectuelle Promouvoir l économie de la connaissance implique que les entreprises innovantes, en particulier les PME, les universités et les établissements de recherche soient sensibi-

11 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» lisés à l importance déterminante des droits de propriété intellectuelle pour valoriser leurs produits et services et soient informés sur celle-ci. Dans cette optique, l OPRI tend à orienter les activités de sensibilisation et d information vers les groupes cibles ayant un potentiel de croissance en termes d utilisation des droits de propriété intellectuelle (e.a. PME). De même, il aspire à suivre les besoins des groupes cibles afin de développer une offre complète et actualisée de produits et services. Ces actions visent essentiellement à rendre plus compréhensibles et accessibles les droits de propriété intellectuelle pour les publics cibles (utilisateurs ou titulaires potentiels de ces droits). Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Une économie moderne, fondée sur l innovation, doit donc pouvoir s appuyer sur un système de propriété intellectuelle efficace. La réglementation des droits de propriété intellectuelle constitue dès lors un outil important pour assurer le développement et la promotion de l économie de la connaissance. Elle détermine les conditions de la protection, la portée et les limitations de celle-ci ainsi que ceux qui en bénéficient. Elle est donc en mesure de déterminer le point d équilibre entre la portée du monopole conféré aux inventeurs et aux créateurs et l accès au savoir, aux connaissances scientifiques et à la culture du public. L adaptation de la réglementation applicable à la propriété intellectuelle est en outre une démarche indispensable pour l accomplissement des autres missions de l OPRI que sont la modernisation des procédures de gestion des titres belges de propriété industrielle ainsi que l amélioration de l accessibilité à ces titres et de la qualité de ceux-ci. 9 Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Comme l indique le tableau 1 1, la propriété intellectuelle est caractérisée par la coexistence, pour chaque droit de propriété industrielle, de plusieurs niveaux de protection. 1 Les abréviations utilisées dans le tableau renvoient aux organisations suivantes : - OBPI : Office Benelux de la Propriété intellectuelle ; - OCVV : Office communautaire des variétés végétales ; - OHMI : Office de l harmonisation dans le marché intérieur ; - OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle ; - UPOV : Union pour la protection des obtentions végétales.

12 Tableau 1 : Niveaux de protection de propriété industrielle par droit Niveau Brevet Droit de propriété industrielle Obtention végétale Marque Dessin et Modèle National Brevet belge Certificat belge Néant Néant Benelux Néant Néant Communautaire Néant (projet de brevet communautaire) Certificat communautaire (OCVV) Marque Benelux (OBPI) Marque communautaire (OHMI) Dessin et Modèle Benelux (OBPI) Dessin et Modèle communautaire (OHMI) Européen Brevet européen Néant Néant Néant International Coopération internationale (OMPI - PCT) Coopération internationale (UPOV) Coopération internationale (OMPI- Système de Madrid) Coopération internationale (OMPI- Système de La Haye) 10 L objectif du SPF Economie est de définir, pour chaque droit de propriété industrielle, une relation entre les systèmes existants ou à venir (cf. le projet de Règlement sur le brevet communautaire) qui promeut au mieux l économie de la connaissance et l innovation. Il convient toutefois de souligner que les leviers permettant de définir cette relation sont répartis entre différents niveaux de prise de décision et échappent donc au contrôle d un seul Etat ou d une seule organisation de droit public. La coexistence au niveau communautaire de systèmes complets de délivrance de titres de propriété industrielle concerne actuellement les marques, les dessins et modèles ainsi que les obtentions végétales. La question qui se pose est de savoir comment, pour chacun de ces titres de propriété industrielle, chaque système complet contribue, de manière optimale, à la promotion de l innovation en Europe et en particulier en Belgique. En matière de brevets d invention, tant que le brevet communautaire ne sera pas adopté, il y n y aura pas de coexistence entre deux systèmes complets de délivrance de titres. La situation actuelle se caractérise donc par une relation de complémentarité entre le système de brevet national et le système du brevet européen. La question qui se pose est de savoir si ces deux systèmes pris ensemble contribuent de manière optimale à la promotion de l innovation.

13 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1.3. Organigramme Office de la Propriété Intellectuelle Service Affaires Juridiques et Internationales Service Production Comptabillité et Information Droit des brevets et CCP Enregistrement - Délivrance Droit d obtention végétale Droits des marques, dessins et modèles Publication brevets Comptabillité 11 DRoits d auteur et droits voisins Information Coordination lutte contre la contrefaçon Point de contact Propriété Intellectuelle Le Service «Affaires juridiques et internationales» a pour mission de concevoir et d adapter la législation et la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle en fonction de l évolution du droit communautaire et international. Il représente la Belgique dans les organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété intellectuelle. Il assure le suivi des procédures (pré-)contentieuses ou non contentieuses dans lesquelles l Etat belge ou l OPRI est partie ou a un intérêt à agir (questions préjudicielles devant la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d Etat ou la Cour constitutionnelle). Il a également pour mission d assurer le secrétariat d organes consultatifs et décisionnels en matière de propriété intellectuelle et de rendre des avis sur la portée de la réglementation relative à la propriété intellectuelle. Enfin, il participe à la coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

14 Le Service «Production, Comptabilité et Information» est chargé de l enregistrement, de l octroi et de la publication des droits de propriété industrielle pour le territoire belge. Il fait fonction d intermédiaire pour l enregistrement des droits internationaux et diffuse l information relative à la propriété intellectuelle. Il réalise également la promotion, la recherche et la diffusion la plus large possible de l information issue des brevets d invention et perçoit les taxes d enregistrement, de publication et de maintien des titres de propriété industrielle Personnel Les données relatives à l effectif en personnel (en équivalents temps plein (etp)) de l OPRI sont reprises dans le tableau 2 (situation au 31/12/2008). Tableau 2 : Effectif en personnel (en équivalent temps plein) Office de la Propriété intellectuelle 12 Service des Affaires juridiques et internationales 8,0 Service Production, Comptabilité et Information 29,4 Cellules d appui communes (appui administratif et logistique) 5,7 Nombre total 43,1 Les données relatives à la répartition du nombre d équivalents temps plein (etp) par niveau sont reprises dans le tableau 3 (situation au 31/12/2008). Tableau 3 : Répartition du nombre d équivalents temps plein par niveau Office de la Propriété intellectuelle Niveau A Conseillers et Attachés 13,6 Niveau B Experts administratifs 4,1 Niveau C Assistants administratifs 15,4 Niveau D Collaborateurs administratifs 10 Nombre total 43,1

15 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 2. Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Depuis novembre 2007, l OPRI a ouvert un Point de contact Propriété intellectuelle, qui permet d accueillir toute personne intéressée par la propriété intellectuelle. Ce Point de contact regroupe en son sein divers services offerts par l OPRI, à savoir : un accueil personnalisé ; un accès à l information et aux brochures ; une salle de recherche et de consultation des brevets, marques, dessins et modèles ; un espace confidentiel réservé au dépôt de demandes de brevet, marques, dessins et modèles ; la perception des taxes ;

16 la réception officielle des documents provenant des cabinets de conseils en propriété industrielle ; des espaces réservés à la rencontre avec les experts de l OPRI. En 2008, quelques clients ont été accueillis au Point de contact Propriété intellectuelle et environ appels téléphoniques y ont été reçus Nouvelles brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur Afin de mieux informer le public, l OPRI a publié en 2008 des brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur. Ces brochures, en version unilingue ou bilingue, sont mises gratuitement à la disposition du public, sous format papier ainsi que sous format électronique. Elles ont fait l objet d une demande importante de la part du public participant aux foires et séminaires consacrés à la propriété intellectuelle ainsi que de la part des milieux professionnels, y compris académiques et judiciaires, spécialisés dans cette matière Restructuration des pages relatives à la propriété intellectuelle du site Internet du SPF Economie Dans le cadre de son plan d action visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie a décidé de restructurer entièrement son site Internet. A cette fin, les pages relatives à la propriété intellectuelle ont été soumises à une révision en profondeur. L objectif de cette restructuration est non seulement de compléter et d adapter les pages existantes, mais également de rendre les informations plus claires et plus accessibles à tous les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle, particuliers ou entreprises. Les pages sont regroupées en trois grands thèmes : les différents droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d'auteur, etc.) ; les questions communes aux différents droits (par exemple, la lutte contre la contrefaçon ou le rôle de la propriété intellectuelle dans l innovation) ; les informations institutionnelles et pratiques (l'opri, le Conseil de la propriété intellectuelle, les taxes, les formulaires, etc.).

17 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les bases de données de brevets en ligne L OPRI met à disposition du public, via Internet, une série de bases de données brevets. On peut y avoir recours pour des informations bibliographiques et des informations techniques relatives aux brevets. Ces informations permettent aux entreprises d éviter de porter atteinte aux droits de protection, détenues par d autres, et d éviter des investissements superflus en recherche et développement de technologies déjà existantes. On y trouve également les coordonnées de partenaires d affaires éventuels ainsi que de donneurs et preneurs de licences potentiels. EPATRAS Le site Internet met à disposition du public une base de données pour la recherche et la consultation de documents relatifs aux brevets européens validés en Belgique. La base de données EPATRAS (European Patent Translation System) contient les traductions des brevets européens validés en Belgique. L OPRI ajoute progressivement dans EPATRAS d autres documents concernant ces brevets européens tels que les notifications de changement de statut (licences, cessions, mises en gage, etc.). 15 Les documents sont classés dans trois collections linguistiques (française, néerlandaise ou allemande) selon la langue principale du document. Cette base de données est équipée d un moteur de recherche «plein texte» et de traduction en quatre langues (allemand, français, néerlandais et anglais). Fin 2008, la base de données EPATRAS contenait les traductions des brevets européens validés en Belgique avec un numéro de publication allant jusqu à EP ainsi que toutes les traductions des brevets européens validés en Belgique déposées depuis le 01/07/1994 jusqu à nos jours. Il faut compter environ une vingtaine de jours avant de pouvoir consulter dans la base de données EPATRAS un document de traduction nouvellement enregistré à l OPRI. Il sera bien entendu toujours consultable sur demande à l OPRI dès son dépôt. Fin 2008, les documents concernant des changements de statut déposés dans le courant de l année 2008 ont été publiés dans EPATRAS. Fin 2008, le site EPATRAS contenait documents.la base de données comprendra en 2012 les documents relatifs à tous les brevets européens validés en Belgique.. Le site EPATRAS (European Patent Translation System) est également accessible via le site Internet de l OPRI

18 16 La base de données contient les documents des demandes de brevet et des brevets publiés par l OMPI, l Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») et les offices nationaux des Etats membres de l OEB dont la Belgique fait partie. Elle contient les documents complets des brevets belges publiés depuis Le site Internet Esp@cenet de l OPRI est directement accessible via l adresse Internet com. Il est également accessible via le site Internet de l OPRI

19 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» BREV En novembre 2008, l OPRI a mis en ligne un nouveau registre belge des brevets d invention (BREV). Le nouveau site apporte quelques nouveautés. Une aide spécifique à l encodage dans la page de recherche est ajoutée. La navigation dans la page des résultats est modifiée. Les données provenant d une recherche sont affichées dans un tableau ce qui rend la lecture plus aisée. Certaines données de ce tableau sont plus complètes et mieux structurées. Ainsi, l utilisateur pourra relever tous les changements de titulaire d un brevet dans un ordre chronologique. Le tableau des résultats contient également un lien vers le site Internet Esp@cenet pour consulter le document d un brevet belge publié depuis 1984 et vers EPATRAS pour consulter le dossier national d un brevet européen. Le registre BREV est accessible directement via le site Internet de l OPRI fgov.be/fr/ Les recherches dans les bases de données brevets Les collaborateurs de l OPRI effectuent, sur demande, des recherches standards ou sur mesure concernant les brevets d invention dans le système EPOQUE de l OEB. Ils peuvent ainsi : déterminer l état de la technique dans un domaine particulier ; vérifier la nouveauté d une invention ; effectuer des veilles technologiques de différents types ; vérifier la liberté d exploitation d un produit ou d une technologie afin d éviter, notamment, les risques de contrefaçon ;

20 effectuer une recherche en vue d évaluer la probabilité d annulation d un brevet ou de faire opposition sur un brevet ; livrer des statistiques spécifiques en matière de brevets d invention. En 2007, lors d un forum organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le service de recherche brevets de l OPRI a été sélectionné comme une des meilleures pratiques internationales pour informer, soutenir et accompagner les PME. Graphique 1 : Nombre de recherches de brevets Source : SPF Economie, OPRI. Le nombre de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI (voir graphique 1) est en légère baisse depuis 2005 suite à l action menée par l OPRI auprès du public afin de faciliter l accès à l information brevets, essentiellement via les bases de données sur son site Internet (BREV, Esp@cenet et EPATRAS). Cependant, la complexité des dossiers traités est en forte augmentation. Le graphique 2 représente pour l année 2008, les catégories de clients demandant des recherches de brevets :

21 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 2 : Catégories de clients demandant des recherches de brevets (en % du total des demandes) Inventeurs 12% PME 11% Conseils en brevets 47% Institutions 9% Juristes 1% Universités 6% Multinationales 14% Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 3 représente pour l année 2008, les catégories de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI : 19 Graphique 3 : Types de recherches de brevets (en % du total) Liberté d'exploitation : 5% Anteriorités : 76% Surveillance technique : 10% Spécifique : 1% Statistique : 1% Opposition : 4% Nom : 2% Inpadoc : 1% Source : SPF Economie, OPRI.

22 Les copies de brevets L OPRI délivre également, sur demande : des copies de documents brevets ( pages de copies de documents brevets en 2008) ; des copies certifiées conformes de documents brevets (282 copies certifiées conformes réalisées en 2008) Sensibiliser Pour stimuler l économie de la connaissance et l innovation en Belgique, l OPRI assure la promotion du système des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, outre la distribution de brochures d information, l OPRI participe à des foires et salons et organise des séances d information à l attention de ses publics cibles et des milieux intéressés. 20 L OPRI coordonne également les activités du réseau PATLIB en Belgique et organise un centre d examen de qualification européen pour devenir mandataire agréé auprès de l OEB Distribution de brochures d information Ont été distribuées en 2008 : brochures d introduction aux droits de propriété intellectuelle ; brochures «Réglementation en matière de brevets d invention» ; 810 brochures «Réglementation en matière de droit d auteur et droits voisins» Participation aux foires et salons En 2008, l OPRI a participé activement dans le cadre du stand du SPF Economie au : Salon Entreprendre (Bruxelles) ; Forum des entrepreneurs (Liège) Organisation de séances d information L OPRI a tenu plusieurs séances d information et de sensibilisation auprès de divers organismes et associations, tels que : la Faculté des Sciences agronomiques et d Ingénierie biologique de Gembloux (étudiants bio-ingénieur) : «Introduction à la propriété intellectuelle et au brevet plus particulièrement» ; Centexbel Gent : «Lecture de documents brevet» ;

23 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Sirris (WTCM/CRIF) Leuven : «Les différents outils de recherche» ; Sirris Agoria Seraing : «L importance de l information brevets» ; HEC-ULg entrepreneurs Liège : «Je me protège, je m informe ; les brevets comme source d information» ; VLAO Gent : «Les droits de propriété intellectuelle dans une PME» ; Chambre de commerce - Luxembourg : «Je me protège, je m informe ; les brevets comme source d information» ; «Tournée» en Flandre avec Bizidee ; Vrije Universiteit Brussel en Rijksuniversiteit Gent : «Stratégie de recherches brevets» ; Universiteit Antwerpen : «Stratégie de recherches brevets» Coordination du réseau PATLIB La dénomination PATLIB vient de l intitulé PATent LIBrary. Le réseau PATLIB est un réseau de centres d information brevets à travers l Europe, créé par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l OEB. Leur objectif est de faciliter l accès à l information brevets pour tous types d utilisateurs et plus particulièrement pour les PME. Ceci à travers la distribution d information brevets et de brochures relatives à la propriété intellectuelle, la mise à disposition d outils de recherche dans les bases de données brevets, l organisation de séminaires, etc. 21 Le premier centre PATLIB du réseau européen a été créé en Aujourd hui, ce réseau comprend environ 300 centres à travers l Europe. Adresse Internet : En Belgique, le réseau PATLIB est composé de 8 centres, répartis dans les universités mais aussi au sein de centres de recherche sectoriels (Centres de Groote). Dans le cadre d un programme de coopération entre l OPRI et l OEB, 3 cellules brevets ayant des activités au sein des Centres de Groote sectoriels ont vu le jour en 2000, à savoir :