Rapport annuel Office de la Propriété intellectuelle

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport annuel 2008. Office de la Propriété intellectuelle"

Transcription

1 Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle

2

3 Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle

4 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle Boulevard du Roi Albert II, 16 B BRUXELLES Belgique Tél. : Fax : N d entreprise : Tél. : Pour les appels en provenance de l étranger : Tél. : Editeur responsable : Robert GEURTS Directeur général Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché Boulevard du Roi Albert II, 16 B BRUXELLES Belgique Dépôt légal : D/2009/2295/74 S /

5 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» TABLE DES MATIERES Avant-propos Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un Office au sein du SPF Economie Missions et objectifs Organigramme Personnel Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Nouvelles brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur Restructuration des pages relatives à la propriété intellectuelle du site Internet du SPF Economie Les bases de données de brevets en ligne Les recherches dans les bases de données brevets Les copies de brevets Sensibiliser Distribution de brochures d information Participation aux foires et salons Organisation de séances d information Coordination du réseau PATLIB Organisation d un centre pour l examen de qualification européen pour mandataires agréés auprès de l Office européen des brevets...22

6 2.3. Enregistrer, délivrer et publier des titres de propriété industrielle Brevets d invention Certificats complémentaires de protection (CCP) Certificats d obtenteur Marques, dessins et modèles Benelux Percevoir des taxes et rémunérations Les taxes de procédure Les taxes de maintien en vigueur Les rétributions pour recherches et copies de brevets Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Assurer le secrétariat d organes consultatifs en matière de propriété intellectuelle Coordonner la lutte contre la contrefaçon...54 Liste des abréviations...57

7 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» AVANT-PROPOS Ce document est le premier rapport annuel distinct rédigé par l Office de la Propriété intellectuelle. Il porte sur l année Les années précédentes, les activités de l Office de la Propriété intellectuelle étaient relatées dans le rapport annuel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou dans celui de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché, dont il dépend. Dans ce rapport annuel, vous aurez, après la présentation de l Office de la Propriété intellectuelle (OPRI), un large aperçu de ses prestations et réalisations pour l année 2008 dans le domaine de l information, de la sensibilisation, de l enregistrement, de la comptabilité et de la régulation en matière de propriété intellectuelle en Belgique. Comme réalisations ou faits importants de l année écoulée 2008, nous pouvons déjà mentionner ici : la modification de la réglementation, via l entrée en vigueur au 1 er janvier 2008, de la loi du 6 mars 2007, qui prévoit une diminution considérable de la taxe que paie le demandeur d un brevet belge pour la brevetabilité de son invention ainsi qu une augmentation des taxes annuelles que doivent payer les titulaires de brevet pour le maintien en vigueur de leurs brevets en Belgique ; 5 l édition de deux nouvelles brochures comprenant une version coordonnée de l ensemble de la législation et de la réglementation belges relatives au droit des brevets et au droit d auteur qui rendent ces matières plus accessibles et plus transparentes au public ; l amélioration de l accès du public au registre belge des brevets en ligne sur le site Internet du Service public fédéral Economie, par la mise en service d un serveur plus rapide et plus fiable et l installation de pages de recherches et de résultats mieux structurées ; l enrichissement continu (front- et backfile) du catalogue de documents électroniques (spécifications brevets, traductions, conventions de licences, cessions, etc.) dans les bases de données brevets et EPATRAS que le public peut consulter en ligne sur le site Internet du Service public fédéral Economie. En outre, vous pourrez lire dans ce rapport annuel qu en 2008, l OPRI : a rédigé 540 rapports de recherche sur l état de la technique pour le compte principalement de mandataires en brevets et de départements brevets de grandes entreprises ;

8 a installé, pour la première fois à Bruxelles, un centre d examen en vue de l examen européen de qualification pour mandataires en matière de brevets européens ; a reçu 709 demandes de brevet, contre 617 en 2007 ; a enregistré plus de 16 millions d euros de taxes, dont plus de 7 millions d euros destinés au Trésor belge. En 2008, quelques brevets belges et brevets européens étaient en vigueur. Je tiens à remercier tous les collaborateurs de l Office de la Propriété intellectuelle pour leur engagement et leurs contributions aux résultats de l année Et j espère que vous, lecteur, sur la base de ce rapport annuel, apprendrez à mieux connaître l Office de la Propriété intellectuelle ainsi que les services et produits qu il met à votre disposition. Robert Geurts, 6 Directeur général. Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché

9 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un office au sein du SPF Economie L Office de la Propriété intellectuelle fait partie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie («SPF Economie» ci-après). Il relève plus particulièrement de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché. En tant qu entité administrative intégrée dans le SPF Economie, l Office de la Propriété intellectuelle ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de celle de l Etat fédéral. En outre, les recettes et les dépenses liées à ses activités font partie du budget général de l Etat. L Office de la Propriété intellectuelle («OPRI» ci-après) se compose de deux services : le Service «Affaires juridiques et internationales» et le Service «Production, Comptabilité et Information».

10 1.2. Missions et objectifs Le SPF Economie se positionne résolument comme l instrument mis à la disposition du Gouvernement pour créer, dans un contexte fédéral, européen et international, les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. Le SPF Economie exerce cette mission dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l emploi qui consacre l économie de la connaissance et l innovation comme thèmes majeurs de la politique économique des Etats membres de l Union européenne. Conscient que la propriété intellectuelle constitue au niveau fédéral un des principaux leviers pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie gère cette matière de manière à promouvoir au mieux le développement de l économie de la connaissance en Belgique et en Europe. Dans ce contexte, l OPRI assume les missions générales suivantes : 8 Gérer les (demandes de) droits de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, droit d obtenteur, marques, dessins et modèles) La portée de l intervention de l OPRI, qui peut consister en une ou plusieurs opérations de gestion telles que la réception des dépôts, la délivrance des titres, la perception des taxes ou l inscription des changements de statut, varie en fonction du droit concerné et du niveau auquel il est délivré (belge, Benelux, européen, communautaire ou international). Afin d exercer cette mission conformément à la stratégie de Lisbonne, l OPRI vise constamment à moderniser la procédure belge de délivrance des titres de propriété industrielle et à améliorer la qualité de ceux-ci. Cet objectif de modernisation vise à offrir à tous les utilisateurs un outil performant et mis à jour conformément aux normes juridiques et techniques (ICT) en vigueur aux niveaux européen et international. L amélioration de la qualité fait l objet d une attention particulière afin de veiller à ce que les titres qui sont délivrés par l OPRI (brevet, certificat complémentaire de protection et certificat d obtention végétale) remplissent les conditions légales de protection et assure une sécurité juridique optimale. Il convient d éviter, en effet, de délivrer un titre qui ne serait valide qu en apparence, compte tenu des conséquences néfastes que cela peut avoir pour les opérateurs économiques sur le marché concerné. Informer et sensibiliser le public, soit les titulaires de droits mais également tout utilisateur potentiel du système de la propriété intellectuelle Promouvoir l économie de la connaissance implique que les entreprises innovantes, en particulier les PME, les universités et les établissements de recherche soient sensibi-

11 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» lisés à l importance déterminante des droits de propriété intellectuelle pour valoriser leurs produits et services et soient informés sur celle-ci. Dans cette optique, l OPRI tend à orienter les activités de sensibilisation et d information vers les groupes cibles ayant un potentiel de croissance en termes d utilisation des droits de propriété intellectuelle (e.a. PME). De même, il aspire à suivre les besoins des groupes cibles afin de développer une offre complète et actualisée de produits et services. Ces actions visent essentiellement à rendre plus compréhensibles et accessibles les droits de propriété intellectuelle pour les publics cibles (utilisateurs ou titulaires potentiels de ces droits). Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Une économie moderne, fondée sur l innovation, doit donc pouvoir s appuyer sur un système de propriété intellectuelle efficace. La réglementation des droits de propriété intellectuelle constitue dès lors un outil important pour assurer le développement et la promotion de l économie de la connaissance. Elle détermine les conditions de la protection, la portée et les limitations de celle-ci ainsi que ceux qui en bénéficient. Elle est donc en mesure de déterminer le point d équilibre entre la portée du monopole conféré aux inventeurs et aux créateurs et l accès au savoir, aux connaissances scientifiques et à la culture du public. L adaptation de la réglementation applicable à la propriété intellectuelle est en outre une démarche indispensable pour l accomplissement des autres missions de l OPRI que sont la modernisation des procédures de gestion des titres belges de propriété industrielle ainsi que l amélioration de l accessibilité à ces titres et de la qualité de ceux-ci. 9 Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Comme l indique le tableau 1 1, la propriété intellectuelle est caractérisée par la coexistence, pour chaque droit de propriété industrielle, de plusieurs niveaux de protection. 1 Les abréviations utilisées dans le tableau renvoient aux organisations suivantes : - OBPI : Office Benelux de la Propriété intellectuelle ; - OCVV : Office communautaire des variétés végétales ; - OHMI : Office de l harmonisation dans le marché intérieur ; - OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle ; - UPOV : Union pour la protection des obtentions végétales.

12 Tableau 1 : Niveaux de protection de propriété industrielle par droit Niveau Brevet Droit de propriété industrielle Obtention végétale Marque Dessin et Modèle National Brevet belge Certificat belge Néant Néant Benelux Néant Néant Communautaire Néant (projet de brevet communautaire) Certificat communautaire (OCVV) Marque Benelux (OBPI) Marque communautaire (OHMI) Dessin et Modèle Benelux (OBPI) Dessin et Modèle communautaire (OHMI) Européen Brevet européen Néant Néant Néant International Coopération internationale (OMPI - PCT) Coopération internationale (UPOV) Coopération internationale (OMPI- Système de Madrid) Coopération internationale (OMPI- Système de La Haye) 10 L objectif du SPF Economie est de définir, pour chaque droit de propriété industrielle, une relation entre les systèmes existants ou à venir (cf. le projet de Règlement sur le brevet communautaire) qui promeut au mieux l économie de la connaissance et l innovation. Il convient toutefois de souligner que les leviers permettant de définir cette relation sont répartis entre différents niveaux de prise de décision et échappent donc au contrôle d un seul Etat ou d une seule organisation de droit public. La coexistence au niveau communautaire de systèmes complets de délivrance de titres de propriété industrielle concerne actuellement les marques, les dessins et modèles ainsi que les obtentions végétales. La question qui se pose est de savoir comment, pour chacun de ces titres de propriété industrielle, chaque système complet contribue, de manière optimale, à la promotion de l innovation en Europe et en particulier en Belgique. En matière de brevets d invention, tant que le brevet communautaire ne sera pas adopté, il y n y aura pas de coexistence entre deux systèmes complets de délivrance de titres. La situation actuelle se caractérise donc par une relation de complémentarité entre le système de brevet national et le système du brevet européen. La question qui se pose est de savoir si ces deux systèmes pris ensemble contribuent de manière optimale à la promotion de l innovation.

13 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1.3. Organigramme Office de la Propriété Intellectuelle Service Affaires Juridiques et Internationales Service Production Comptabillité et Information Droit des brevets et CCP Enregistrement - Délivrance Droit d obtention végétale Droits des marques, dessins et modèles Publication brevets Comptabillité 11 DRoits d auteur et droits voisins Information Coordination lutte contre la contrefaçon Point de contact Propriété Intellectuelle Le Service «Affaires juridiques et internationales» a pour mission de concevoir et d adapter la législation et la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle en fonction de l évolution du droit communautaire et international. Il représente la Belgique dans les organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété intellectuelle. Il assure le suivi des procédures (pré-)contentieuses ou non contentieuses dans lesquelles l Etat belge ou l OPRI est partie ou a un intérêt à agir (questions préjudicielles devant la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d Etat ou la Cour constitutionnelle). Il a également pour mission d assurer le secrétariat d organes consultatifs et décisionnels en matière de propriété intellectuelle et de rendre des avis sur la portée de la réglementation relative à la propriété intellectuelle. Enfin, il participe à la coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

14 Le Service «Production, Comptabilité et Information» est chargé de l enregistrement, de l octroi et de la publication des droits de propriété industrielle pour le territoire belge. Il fait fonction d intermédiaire pour l enregistrement des droits internationaux et diffuse l information relative à la propriété intellectuelle. Il réalise également la promotion, la recherche et la diffusion la plus large possible de l information issue des brevets d invention et perçoit les taxes d enregistrement, de publication et de maintien des titres de propriété industrielle Personnel Les données relatives à l effectif en personnel (en équivalents temps plein (etp)) de l OPRI sont reprises dans le tableau 2 (situation au 31/12/2008). Tableau 2 : Effectif en personnel (en équivalent temps plein) Office de la Propriété intellectuelle 12 Service des Affaires juridiques et internationales 8,0 Service Production, Comptabilité et Information 29,4 Cellules d appui communes (appui administratif et logistique) 5,7 Nombre total 43,1 Les données relatives à la répartition du nombre d équivalents temps plein (etp) par niveau sont reprises dans le tableau 3 (situation au 31/12/2008). Tableau 3 : Répartition du nombre d équivalents temps plein par niveau Office de la Propriété intellectuelle Niveau A Conseillers et Attachés 13,6 Niveau B Experts administratifs 4,1 Niveau C Assistants administratifs 15,4 Niveau D Collaborateurs administratifs 10 Nombre total 43,1

15 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 2. Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Depuis novembre 2007, l OPRI a ouvert un Point de contact Propriété intellectuelle, qui permet d accueillir toute personne intéressée par la propriété intellectuelle. Ce Point de contact regroupe en son sein divers services offerts par l OPRI, à savoir : un accueil personnalisé ; un accès à l information et aux brochures ; une salle de recherche et de consultation des brevets, marques, dessins et modèles ; un espace confidentiel réservé au dépôt de demandes de brevet, marques, dessins et modèles ; la perception des taxes ;

16 la réception officielle des documents provenant des cabinets de conseils en propriété industrielle ; des espaces réservés à la rencontre avec les experts de l OPRI. En 2008, quelques clients ont été accueillis au Point de contact Propriété intellectuelle et environ appels téléphoniques y ont été reçus Nouvelles brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur Afin de mieux informer le public, l OPRI a publié en 2008 des brochures de coordination de la législation belge relative au droit des brevets et au droit d auteur. Ces brochures, en version unilingue ou bilingue, sont mises gratuitement à la disposition du public, sous format papier ainsi que sous format électronique. Elles ont fait l objet d une demande importante de la part du public participant aux foires et séminaires consacrés à la propriété intellectuelle ainsi que de la part des milieux professionnels, y compris académiques et judiciaires, spécialisés dans cette matière Restructuration des pages relatives à la propriété intellectuelle du site Internet du SPF Economie Dans le cadre de son plan d action visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie a décidé de restructurer entièrement son site Internet. A cette fin, les pages relatives à la propriété intellectuelle ont été soumises à une révision en profondeur. L objectif de cette restructuration est non seulement de compléter et d adapter les pages existantes, mais également de rendre les informations plus claires et plus accessibles à tous les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle, particuliers ou entreprises. Les pages sont regroupées en trois grands thèmes : les différents droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d'auteur, etc.) ; les questions communes aux différents droits (par exemple, la lutte contre la contrefaçon ou le rôle de la propriété intellectuelle dans l innovation) ; les informations institutionnelles et pratiques (l'opri, le Conseil de la propriété intellectuelle, les taxes, les formulaires, etc.).

17 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les bases de données de brevets en ligne L OPRI met à disposition du public, via Internet, une série de bases de données brevets. On peut y avoir recours pour des informations bibliographiques et des informations techniques relatives aux brevets. Ces informations permettent aux entreprises d éviter de porter atteinte aux droits de protection, détenues par d autres, et d éviter des investissements superflus en recherche et développement de technologies déjà existantes. On y trouve également les coordonnées de partenaires d affaires éventuels ainsi que de donneurs et preneurs de licences potentiels. EPATRAS Le site Internet met à disposition du public une base de données pour la recherche et la consultation de documents relatifs aux brevets européens validés en Belgique. La base de données EPATRAS (European Patent Translation System) contient les traductions des brevets européens validés en Belgique. L OPRI ajoute progressivement dans EPATRAS d autres documents concernant ces brevets européens tels que les notifications de changement de statut (licences, cessions, mises en gage, etc.). 15 Les documents sont classés dans trois collections linguistiques (française, néerlandaise ou allemande) selon la langue principale du document. Cette base de données est équipée d un moteur de recherche «plein texte» et de traduction en quatre langues (allemand, français, néerlandais et anglais). Fin 2008, la base de données EPATRAS contenait les traductions des brevets européens validés en Belgique avec un numéro de publication allant jusqu à EP ainsi que toutes les traductions des brevets européens validés en Belgique déposées depuis le 01/07/1994 jusqu à nos jours. Il faut compter environ une vingtaine de jours avant de pouvoir consulter dans la base de données EPATRAS un document de traduction nouvellement enregistré à l OPRI. Il sera bien entendu toujours consultable sur demande à l OPRI dès son dépôt. Fin 2008, les documents concernant des changements de statut déposés dans le courant de l année 2008 ont été publiés dans EPATRAS. Fin 2008, le site EPATRAS contenait documents.la base de données comprendra en 2012 les documents relatifs à tous les brevets européens validés en Belgique.. Le site EPATRAS (European Patent Translation System) est également accessible via le site Internet de l OPRI

18 16 La base de données contient les documents des demandes de brevet et des brevets publiés par l OMPI, l Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») et les offices nationaux des Etats membres de l OEB dont la Belgique fait partie. Elle contient les documents complets des brevets belges publiés depuis Le site Internet de l OPRI est directement accessible via l adresse Internet com. Il est également accessible via le site Internet de l OPRI

19 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» BREV En novembre 2008, l OPRI a mis en ligne un nouveau registre belge des brevets d invention (BREV). Le nouveau site apporte quelques nouveautés. Une aide spécifique à l encodage dans la page de recherche est ajoutée. La navigation dans la page des résultats est modifiée. Les données provenant d une recherche sont affichées dans un tableau ce qui rend la lecture plus aisée. Certaines données de ce tableau sont plus complètes et mieux structurées. Ainsi, l utilisateur pourra relever tous les changements de titulaire d un brevet dans un ordre chronologique. Le tableau des résultats contient également un lien vers le site Internet pour consulter le document d un brevet belge publié depuis 1984 et vers EPATRAS pour consulter le dossier national d un brevet européen. Le registre BREV est accessible directement via le site Internet de l OPRI fgov.be/fr/ Les recherches dans les bases de données brevets Les collaborateurs de l OPRI effectuent, sur demande, des recherches standards ou sur mesure concernant les brevets d invention dans le système EPOQUE de l OEB. Ils peuvent ainsi : déterminer l état de la technique dans un domaine particulier ; vérifier la nouveauté d une invention ; effectuer des veilles technologiques de différents types ; vérifier la liberté d exploitation d un produit ou d une technologie afin d éviter, notamment, les risques de contrefaçon ;

20 effectuer une recherche en vue d évaluer la probabilité d annulation d un brevet ou de faire opposition sur un brevet ; livrer des statistiques spécifiques en matière de brevets d invention. En 2007, lors d un forum organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le service de recherche brevets de l OPRI a été sélectionné comme une des meilleures pratiques internationales pour informer, soutenir et accompagner les PME. Graphique 1 : Nombre de recherches de brevets Source : SPF Economie, OPRI. Le nombre de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI (voir graphique 1) est en légère baisse depuis 2005 suite à l action menée par l OPRI auprès du public afin de faciliter l accès à l information brevets, essentiellement via les bases de données sur son site Internet (BREV, et EPATRAS). Cependant, la complexité des dossiers traités est en forte augmentation. Le graphique 2 représente pour l année 2008, les catégories de clients demandant des recherches de brevets :

21 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 2 : Catégories de clients demandant des recherches de brevets (en % du total des demandes) Inventeurs 12% PME 11% Conseils en brevets 47% Institutions 9% Juristes 1% Universités 6% Multinationales 14% Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 3 représente pour l année 2008, les catégories de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI : 19 Graphique 3 : Types de recherches de brevets (en % du total) Liberté d'exploitation : 5% Anteriorités : 76% Surveillance technique : 10% Spécifique : 1% Statistique : 1% Opposition : 4% Nom : 2% Inpadoc : 1% Source : SPF Economie, OPRI.

22 Les copies de brevets L OPRI délivre également, sur demande : des copies de documents brevets ( pages de copies de documents brevets en 2008) ; des copies certifiées conformes de documents brevets (282 copies certifiées conformes réalisées en 2008) Sensibiliser Pour stimuler l économie de la connaissance et l innovation en Belgique, l OPRI assure la promotion du système des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, outre la distribution de brochures d information, l OPRI participe à des foires et salons et organise des séances d information à l attention de ses publics cibles et des milieux intéressés. 20 L OPRI coordonne également les activités du réseau PATLIB en Belgique et organise un centre d examen de qualification européen pour devenir mandataire agréé auprès de l OEB Distribution de brochures d information Ont été distribuées en 2008 : brochures d introduction aux droits de propriété intellectuelle ; brochures «Réglementation en matière de brevets d invention» ; 810 brochures «Réglementation en matière de droit d auteur et droits voisins» Participation aux foires et salons En 2008, l OPRI a participé activement dans le cadre du stand du SPF Economie au : Salon Entreprendre (Bruxelles) ; Forum des entrepreneurs (Liège) Organisation de séances d information L OPRI a tenu plusieurs séances d information et de sensibilisation auprès de divers organismes et associations, tels que : la Faculté des Sciences agronomiques et d Ingénierie biologique de Gembloux (étudiants bio-ingénieur) : «Introduction à la propriété intellectuelle et au brevet plus particulièrement» ; Centexbel Gent : «Lecture de documents brevet» ;

23 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Sirris (WTCM/CRIF) Leuven : «Les différents outils de recherche» ; Sirris Agoria Seraing : «L importance de l information brevets» ; HEC-ULg entrepreneurs Liège : «Je me protège, je m informe ; les brevets comme source d information» ; VLAO Gent : «Les droits de propriété intellectuelle dans une PME» ; Chambre de commerce - Luxembourg : «Je me protège, je m informe ; les brevets comme source d information» ; «Tournée» en Flandre avec Bizidee ; Vrije Universiteit Brussel en Rijksuniversiteit Gent : «Stratégie de recherches brevets» ; Universiteit Antwerpen : «Stratégie de recherches brevets» Coordination du réseau PATLIB La dénomination PATLIB vient de l intitulé PATent LIBrary. Le réseau PATLIB est un réseau de centres d information brevets à travers l Europe, créé par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l OEB. Leur objectif est de faciliter l accès à l information brevets pour tous types d utilisateurs et plus particulièrement pour les PME. Ceci à travers la distribution d information brevets et de brochures relatives à la propriété intellectuelle, la mise à disposition d outils de recherche dans les bases de données brevets, l organisation de séminaires, etc. 21 Le premier centre PATLIB du réseau européen a été créé en Aujourd hui, ce réseau comprend environ 300 centres à travers l Europe. Adresse Internet : En Belgique, le réseau PATLIB est composé de 8 centres, répartis dans les universités mais aussi au sein de centres de recherche sectoriels (Centres de Groote). Dans le cadre d un programme de coopération entre l OPRI et l OEB, 3 cellules brevets ayant des activités au sein des Centres de Groote sectoriels ont vu le jour en 2000, à savoir :

Protégez et valorisez vos inventions. Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise

Protégez et valorisez vos inventions. Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise Les CeLLuLes Brevets Protégez et valorisez vos inventions Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise Les Cellules Brevets Protégez et valorisez

Plus en détail

tableaux informer dessi organigramme objectifs RAPPORT ANNUEL 2010 sensibiliser personnel brevets OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

tableaux informer dessi organigramme objectifs RAPPORT ANNUEL 2010 sensibiliser personnel brevets OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE gra phiq certifi cats ues organigramme brevets objectifs personnel s e l è d mo s e u arq m s n o i s s mi tableaux sensibiliser informer dessi activi ns tés RAPPORT ANNUEL 2010 OFFICE DE LA PROPRIETE

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

Comité consultatif sur l application des droits

Comité consultatif sur l application des droits F WIPO/ACE/10/13 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER SEPTEMBRE 2015 Comité consultatif sur l application des droits Dixième session Genève, 23 25 novembre 2015 OUTILS PÉDAGOGIQUES POUR LA PROMOTION DU RESPECT

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

L Institut National de la Propriété Industrielle

L Institut National de la Propriété Industrielle L Institut National de la Propriété Industrielle Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier

Plus en détail

Loi sur les noms commerciaux*

Loi sur les noms commerciaux* Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente

Plus en détail

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer?

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Office européen des brevets. Les brevets le savoir à la portée de tous. L information brevets

Office européen des brevets. Les brevets le savoir à la portée de tous. L information brevets Office européen des brevets Les brevets le savoir à la portée de tous L information brevets Votre interlocuteur pour l information brevets en Europe : OEB Vienne L agence de Vienne de l'office européen

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE Objectif général LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE L adaptation du guide a pour objet principal de donner aux PME des orientations précises sur la base de la législation et

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Ratio legis du règlement relatif à la formation professionnelle permanente: Le Conseil national plaide pour un

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège. Coordination et valorisation

La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège. Coordination et valorisation La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège Coordination et valorisation Vade-mecum Octobre 1999 La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège Coordination et valorisation Toute université

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG)

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (XEMBOURG) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU É) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS)

Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS) Système européen de transfert et d accumulation de crédits (ECTS) Caractéristiques essentielles Commission européenne Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

Règlement Programme de promotion «MINT Suisse»

Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» 1. Objectifs supérieurs... 2 2. Candidats admis au concours... 2 3. Cadre financier... 3 4. Dépôt de la demande... 3 5. Évaluation de la demande... 3 6. Calendrier

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI FORUM NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Ouagadougou, du 8 au 10 octobre 2012 LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI Présenté par : M. Amadou Moctar DIENG

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale Aide-mémoire La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale AIDE-MÉMOIRE La Charte de la langue française dans les ministères et les

Plus en détail

GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT

GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT PAR BRUXELLES FORMATION D UN PLAN / PROGRAMME DE CIP Quels sont les documents nécessaires à l introduction d un dossier d agrément de plan / programme de CIP auprès

Plus en détail

La prime d innovation

La prime d innovation Le SPF Economie vous informe! La prime d innovation Récompenser un travailleur créatif? Oui! Grâce à l exonération fiscale des primes d innovation La prime d innovation Récompenser un travailleur créatif?

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L'OAPI 4 II - TERRITOIRE O.A.P.I.4 III - GENERALITES :... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ORIGINAL : anglais DATE : 30 octobre 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE F Document connexe à l Introduction générale à l examen de la distinction, de l homogénéité

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE

RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ÉTRANGERS EN FINLANDE On entend par reconnaissance d un diplôme toute décision évaluant la qualification que confère un diplôme

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

FICHE DE PRÉSENTATION

FICHE DE PRÉSENTATION CATÉGORIE Jeune bénévole Prix Claude-Masson ET PRIX DISTINCTIF EN communication CATÉGORIE Bénévole FICHE DE PRÉSENTATION Catégorie à laquelle s applique la candidature (cochez la case correspondante) Jeune

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI H/EXTR/09/1 ORIGINAL : français DATE : 11 août 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F RÉUNION EXTRAORDINAIRE DES ÉTATS CONTRACTANTS DE L ACTE DE LONDRES (1934) DE L ARRANGEMENT

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Service gestion 12 avenue Janvier 35000 RENNES Tél. : 02.23.44.84.57 Fax : 02.23.44.84.55 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mission d assistance à la Direction du projet UEB C@mpus Date et

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Référencement des prestataires Mode d emploi»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Référencement des prestataires Mode d emploi» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Référencement des prestataires Mode d emploi» Vous envisagez de participer au Dispositif Local d Accompagnement (DLA) en Région Champagne- Ardenne, sur des missions d

Plus en détail

Rapport d inspection intégré SPP IS

Rapport d inspection intégré SPP IS A Madame Caps Présidente du CPAS de Oupeye Rapport d inspection intégré SPP IS Inspection SPP IS 2-5-6 RI/L65C-FMAZ-FPSC/FMTH Objet: Rapport d inspection intégré Madame la Présidente J ai l honneur de

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/23 ORIGINAL : anglais DATE : 18 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

POLITIQUE DES COMMUNICATIONS

POLITIQUE DES COMMUNICATIONS Cégep de Sept-Îles POLITIQUE DES COMMUNICATIONS Service émetteur : Direction des communications Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Le 7 mars 2006 Dernière révision :

Plus en détail

ROLE RESPONSABILITE TACHES COMPETENCES REQUISES

ROLE RESPONSABILITE TACHES COMPETENCES REQUISES Coordonnateur Assurer la coordination générale du STC et garantir un déroulement efficace des tâches prévues pour assister l AUG Représenter le STC dans les rapports avec l AUG, l AC, l AA, les Etats membres

Plus en détail

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE SOCIAL/EMPLOI/F ORMATION Date : 21/02/07 N Juridique : 13.07 N Social : 11.07 Activités Privées de Sécurité de Surveillance et de Gardiennage.

Plus en détail

Réforme «Spécialiste du commerce de détail»

Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Directives relatives au déroulement des examens de validation des modules pour les futurs spécialistes du commerce de détail (Les dénominations de personnes

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT, CHARGÉ DE LA SANTÉ Instruction DGOS/RH2 n o 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l exercice des professions

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Tél. : 04 73 31 87 51 / 04 73 31 87 54 Mail : vae.vap.sfp@univ-bpclermont.fr SFP-EN70 Date de révision : 01/09/2015 Qu

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 JUIN 2010 Comité du programme et budget Quinzième session Genève, 1 er 3 septembre 2010 POLITIQUE EN MATIERE DE PLACEMENTS Document établi par le Secrétariat 1. L article

Plus en détail

votre partenaire dans

votre partenaire dans Le comptable-fiscaliste IPCF : votre partenaire dans un projet gagnant! Une brochure de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés Qu est-ce qu un comptable-fiscaliste IPCF? Qui sont

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE)

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) établies le 1 er mars 2013 Système d accès centralisé aux résultats de la recherche et de l examen

Plus en détail

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie

Plus en détail

LISTE DES EXPERTS PLAISANCE RECOMMANDÉS PAR LE CESAM

LISTE DES EXPERTS PLAISANCE RECOMMANDÉS PAR LE CESAM LISTE DES EXPERTS PLAISANCE RECOMMANDÉS PAR LE CESAM Le CESAM met à la disposition de ses adhérents et de leurs assurés un réseau d Experts recommandés en matière de navigation de plaisance (maritime,

Plus en détail

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et

Plus en détail

FICHE PEDAGOGIQUE. UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication. ECTS : 7 Déterminante? NON

FICHE PEDAGOGIQUE. UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication. ECTS : 7 Déterminante? NON FICHE PEDAGOGIQUE UE n 736: Eléments de législation appliquée au domaine de la communication Code EPS : 713005U32D1 Section(s) : RP Prérequis : CESS (français) ACTIVITE : Notions de droit appliqué au domaine

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets. (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS.

Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets. (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS. Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS Chapitre XIV/C L Office hongrois des brevets Statut de l Office hongrois

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES

REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES REGLEMENT D EXECUTION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES Liste des règles Règle 1 : Expressions abrégées Règle 2 : Indication du nom et de l adresse Règle 3 : Précisions relatives à la demande Règle 4

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005)

Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005) Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005) Légende: Décision de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l Agence exécutive «Éducation,

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations Quelques constats pour commencer! Les associations, un acteur majeur de la vie sociétale Près de 1,1 million d associations en France 20

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande FORM01FRPUR Valable à partir du 2011-05-09 Formulaire de demande Données administratives du demandeur (voir Article 2) Le soussigné : En son nom propre Au nom de l entreprise : Entreprise à mentionner

Plus en détail