REFERENTIEL DE FORMATION

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1 Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle infantile et parentalités REFERENTIEL DE FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES EN ISERE Dispositif relatif à la loi N du 27 juin 2005 Edition avril 2015 Document réalisé avec le concours de la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Isère Page 1 sur 12

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 REPARTITION DES SITES DE FORMATION PAR TERRITOIRE ET PAR ORGANISME DE FORMATION... 4 ORGANISATION DE LA FORMATION... 5 PREMIER MODULE DE FORMATION... 5 Objectif du premier module de 60 heures de formation et formation aux premiers secours PSC Organisation pédagogique... 5 Organisation pratique... 6 DEUXIEME MODULE DE FORMATION... 7 Objectif du second module de 60 heures de formation... 7 Organisation pédagogique... 7 Organisation pratique... 8 PLANNING DETAILLE POUR LA PRESENTATION DE L EPREUVE EP1 DU CAP PETITE ENFANCE OU DU CAP PETITE ENFANCE DANS SA TOTALITE Modalités pratiques Définition de l épreuve EP1 - Prise en charge de l enfant à domicile - (CAP «petite enfance» - Arrêté du 22 novembre 2007) Modalités d évaluation de l EP SITUATIONS PARTICULIERES LE REPORT DE FORMATION LES ABSENCES DE FORMATION LES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS ACCUEILLIS Page 2 sur 12

3 PREAMBULE Le présent référentiel de formation est conforme au cahier des charges auquel ont répondu les organismes de formation retenus lors de la commission permanente du Département du 20 février 2015 ainsi qu au règlement départemental relatif à l agrément des assistants maternels de septembre L assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. Il s agit de jeunes enfants non scolarisés ou scolarisés, confiés par leurs parents directement ou par l intermédiaire d un service de type crèche familiale publique ou privée. L assistant maternel peut néanmoins, avec l autorisation du Département, accueillir des enfants hors de son domicile notamment dans le cadre d une maison d assistants maternels (MAM) ou d une micro-crèche. La Loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels a modifié les modalités d exercice de cette profession et notamment le cadre de la formation obligatoire. Ainsi, selon l article L du Code de l action sociale et des familles, tout assistant maternel agréé à partir du 1 er janvier 2007 doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le Département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par le Décret n du 20 avril 2006 et l Arrêté du 30 août Cette formation comporte obligatoirement une initiation aux gestes de premiers secours et une approche sur l accueil collectif. L assistant maternel doit être en mesure de participer activement à la formation qui lui est proposée sans se faire assister d un tiers. La formation doit pouvoir permettre à l assistant maternel d acquérir des connaissances, de renforcer des compétences et de modifier des comportements. En s inscrivant à cette formation, l assistant maternel adhère à son règlement intérieur. Les lieux de formation peuvent être situés loin du domicile et dans des établissements publics scolaires. L assistant maternel doit respecter le règlement intérieur de ces établissements. Lorsque les lieux de formation sont situés loin du domicile, des indications de déplacements et de co-voiturage lui sont communiqués. La formation est organisée et financée par le Département. Elle est confiée à des organismes prestataires de services qui sont pour les années : (cf. tableau) Site Département de l Isère : Page 3 sur 12

4 REPARTITION DES SITES DE FORMATION PAR TERRITOIRE ET PAR ORGANISME DE FORMATION Nord Isère Sud Isère Description des lots 1 er module de formation de 60 heures (+ formation aux premiers secours) 2 ème module de formation de 60 heures Public concerné : Assistants maternels agréés des directions territoriales : - Bièvre Valloire - Haut Rhône dauphinois - Isère Rhodanienne - Porte des Alpes - Vals du Dauphiné 1 er module de formation de 60 heures (+ formation aux premiers secours) 2 ème module de formation de 60 heures Public concerné : Assistants maternels agréés des directions territoriales : - Agglomération grenobloise - Grésivaudan - Matheysine - Oisans - Sud Grésivaudan - Trièves - Vercors - Voironnais Chartreuse Organismes de formation ACTIFORMATION RHONE ALPES et Association Départementale de Protection Civile Croix Rouge Rhône Alpes Page 4 sur 12

5 ORGANISATION DE LA FORMATION Cette formation d une durée totale de 120 heures, renforcée par la PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) est organisée en deux modules. Les 60 premières heures sont assurées dans un délai de 6 mois à compter du récépissé du dossier complet de la demande d agrément de l assistant maternel et avant tout accueil d enfant. La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de 2 ans à compter du début de l accueil du premier enfant par l assistant maternel. La formation telle que prévue à l article D du Code de l action sociale et des familles permet notamment l amélioration des connaissances des assistants maternels dans les domaines suivants : Les besoins et les facteurs de développement de l enfant Les troubles et les maladies courantes Le cadre juridique et institutionnel de l enfant et de la famille, notamment en matière d accueil individuel de l enfant La communication appliquée au secteur professionnel L organisation générale du corps humain et ses fonctions La nutrition et l alimentation La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques PREMIER MODULE DE FORMATION Le premier module de formation est obligatoirement effectué avant l accueil du premier enfant par l assistant maternel. Il s adresse aux assistants maternels nouvellement agréés. Objectif du premier module de 60 heures de formation et formation aux premiers secours PSC1 Ce module vise à préparer l assistant maternel à l exercice de son métier en lui donnant les connaissances essentielles pour garantir la santé, la sécurité et le développement des enfants dans un climat de confiance avec les parents. Organisation pédagogique 1 ère séquence = 15 heures Introduction : Présentation et signature du règlement intérieur de la formation Cadre juridique et institutionnel de l enfant et de la famille à ce jour (3h) Connaissance des équipements petite enfance et notamment des dispositifs tels que les maisons d assistants maternels, les micro-crèches et les relais d assistants maternels (RAM) (3h) Rôle des services de PMI, responsabilité professionnelle, droits et devoirs (3h). Exercice du métier : contrat, convention collective (3h) Evaluation et ajustement des thèmes de la première séquence (3h) Page 5 sur 12

6 2 ème séquence = 27 heures Organisation générale du corps humain et de ses fonctions (3h) Besoins des enfants, rythmes, sommeil, soins d hygiène corporelle et de confort, prévention solaire (6h) Etapes de développement de l enfant, acquisition de l autonomie (3h) Nutrition et alimentation adaptées aux besoins de l enfant (3h) Hygiène générale du cadre de vie à domicile et en collectivité d enfants (3h). Qualité du cadre de vie et prévention des accidents domestiques : aménagement et sécurisation des espaces de vie des enfants à domicile et en collectivité d enfants (jeux, sommeil, sorties ) (6h). Adaptation à une situation urgente ou de stress administration des médicaments (3h) 3 ème séquence = 17 heures Relation avec les parents employeurs, contrat éducatif (3h) Période d adaptation (2h) Socialisation de l enfant, activités de jeux et de loisirs à domicile et en collectivités d enfants (6h) Protection de l enfance et communication appliquée au secteur professionnel, à domicile ou en collectivité d enfants (3h) Evaluation et ajustement des thèmes de la troisième séquence (3h) 4 ème séquence : bilan = 1 heure 5 ème séquence = 7 heures minimum La formation aux premiers secours selon le programme de préparation à la prévention secours civiques de niveau 1 adaptée aux jeunes enfants (PSC1) Organisation pratique PLANNING DETAILLE POUR L ORGANISATION DE LA FORMATION Premier module Public Convocations Début de la formation 60 heures, plus formation aux premiers secours (P.S.C.1) Les assistants maternels nouvellement agréés 8 semaines au plus tard après la date de l agrément Au plus tard 3 mois après la date d agrément Déroulement de la formation 10 jours consécutifs de 6 h maximum + 1 journée de 7 heures (PSC1) Nombre d assistants maternels par groupe 15 minimum à 18 maximum Fin de la formation au plus tard 6 mois après la date de l agrément Le service protection maternelle infantile et parentalités de la Direction de l insertion et de la famille communique aux organismes de formation la liste des assistants maternels agréés au cours du mois précédent, le 7 de chaque mois. L organisme de formation adresse aux assistants maternels, huit semaines au moins avant le début du stage, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convocation à la formation obligatoire, le bulletin d inscription, les dates et horaires de la session, le lieu, le plan d accès, les possibilités de parking, les possibilités de restauration sur place ou à proximité, la liste des participants en vue d un éventuel co-voiturage et les différents courriers d'accompagnement fournis par le Département (lettre aux parents, lettre d'information, etc.). Page 6 sur 12

7 L organisme de formation assure la gestion des inscriptions, sachant que le nombre de participants à chaque session doit être compris entre 15 et 18 personnes maximum. A la fin de la formation, l organisme fournit à l assistant maternel une attestation de formation du premier module de 60 heures mentionnant ses heures de présence effective ainsi que le certificat de compétences de citoyen de sécurité civile prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). La formation n est validée que si l assistant maternel cumule au minimum 54 heures de présence effective. Dans ce cas, l attestation vaut autorisation d accueil. L assistant maternel qui cumule plus de 6 heures d absence, même justifiées, doit refaire, sauf dérogation, le module de formation dans sa totalité soit 60 heures, pour le valider. DEUXIEME MODULE DE FORMATION Le deuxième module de formation est effectué après l accueil du premier enfant par l assistant maternel. Ce deuxième module concerne l assistant maternel qui a suivi et validé le premier module de formation. Objectif du second module de 60 heures de formation Il vise à approfondir les connaissances sur les besoins des enfants et notamment dans le cadre de situations particulières, à établir des relations professionnelles avec les familles et à améliorer la communication. Il prépare l assistant maternel à présenter l épreuve de l unité professionnelle EP1«prise en charge de l enfant à domicile» du certificat d aptitude professionnelle «petite enfance». Organisation pédagogique 1 ère séquence = 34 heures Connaissance des troubles et des maladies courantes de l enfant et les mesures de précaution (6h) Contribution au développement et à la socialisation des enfants en fonction des tranches d âges (6h) Capacité à assurer la continuité éducative (et/ou) proposer un projet éducatif dans le cadre de l activité à domicile ou en collectivité d enfants (3h) Capacité à travailler en équipe dans un dispositif collectif (maison d assistants maternels ou micro-crèche) (3h) Organisation d activités pour les enfants selon les âges : jeux, loisirs, lecture, bricolage, sorties, et en fonction des lieux : à domicile et en collectivité d enfants (6h). Connaissance des enjeux de la lutte contre les discriminations, notamment l accueil des enfants en situation de handicap ou porteurs d une maladie chronique, la prévention de la maltraitance et les dispositifs de protection de l enfance, l accueil de l enfant dans la diversité des situations (culturelle, familiale, sociale, en cas d urgence ) (6h) Sensibilisation à la protection de l environnement (tri des déchets, couches lavables ) (1h) Amélioration des capacités individuelles (remises en question des savoirs antérieurs) (3h) Page 7 sur 12

8 2 ème séquence = 22 heures Cette séquence prépare l assistant maternel à présenter l épreuve de l unité professionnelle «prise en charge de l enfant à domicile» du certificat d aptitude professionnelle «petite enfance». Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par arrêté du 22 novembre 2007, de l'unité professionnelle EP1 «prise en charge de l'enfant au domicile», du certificat d aptitude professionnelle «petite enfance». Cette préparation consiste à : a) vérifier l acquisition des connaissances et compétences théoriques contenues dans le référentiel du CAP petite enfance et orienter les assistants maternels pour le renforcement des compétences éventuellement insuffisantes (10h), b) préparer techniquement et individuellement les assistants maternels à l épreuve pratique (bain, change, alimentation, hygiène ) (12h). Les résultats de cette épreuve ne conditionnent pas la poursuite de son activité en tant qu assistant maternel. Cependant, c est le relevé de note obtenue et non l attestation de présence qui doit être communiquée au Département lors de la demande de renouvellement de l agrément. Ainsi, il n est pas admis que le candidat se contente de signer sa présence sans présenter l épreuve. Le candidat ayant obtenu une note inférieure à la moyenne peut faire l objet d une évaluation complémentaire par le service de Protection maternelle et infantile de la Direction territoriale de son secteur d habitation. L assistant maternel salarié d une crèche familiale qui réussit l épreuve de validation de l unité 1 du CAP petite enfance (note supérieure ou égale à 10/20) bénéficie d une validité d agrément de 10 ans à condition de rester salarié de la crèche familiale. 3 ème séquence : bilan = 2 heures Organisation pratique PLANNING DETAILLE POUR L'ORGANISATION DE LA FORMATION Deuxième module 60 heures public convocations Début de la formation Les assistants maternels ayant effectué et validé le 1 er module et ayant confirmé l accueil d enfant à leur domicile 8 semaines au moins avant le début du stage En général 6 à 9 mois après l accueil du 1 er enfant par l assistant maternel Déroulement des formations 10 jours consécutifs de 6 h maximum Nombre d assistants maternels 15 minimum à 18 maximum Fin de la formation Au plus tard 24 mois après le début de l accueil du 1 er enfant par l assistant maternel Environ quatre mois après la fin du premier module, l organisme de formation envoie un courrier à l assistant maternel pour savoir s il a déjà accueilli un enfant. S il n a pas encore accueilli d enfants, l assistant maternel doit contacter le service Protection maternelle infantile et parentalités de la Direction de l insertion et de la famille au dès l accueil du premier enfant afin de pouvoir être convoqué au deuxième module de formation. S il a déjà accueilli un enfant, l organisme de formation adresse une convocation à l assistant maternel par courrier recommandé avec accusé de réception comprenant le bulletin d inscription, les dates et horaires de la session, le lieu, le plan d accès, les possibilités de parking, les possibilités de restauration sur place ou à proximité, la liste des participants en vue d un éventuel co-voiturage et les différents courriers d'accompagnement fournis par le Département (lettre aux parents, lettre d'information, etc.). La formation débute, en général, 6 à 9 mois après le début de l accueil du premier enfant et doit être terminée au plus tard vingt-quatre mois après le début de l accueil du premier enfant par l assistant maternel. Page 8 sur 12

9 L organisme de formation assure la gestion des inscriptions, sachant que le nombre de participants à chaque session doit être compris entre 15 et 18 personnes maximum. A la fin de la formation, l organisme fournit à l assistant maternel une attestation de formation du deuxième module de 60 heures mentionnant ses heures de présence effectives. La formation n est validée que si l assistant maternel cumule au minimum 54 heures de présence effective. L assistant maternel qui cumule plus de 6 heures d absence même justifiées doit refaire, sauf dérogation, le module de formation dans sa totalité soit 60 heures, pour le valider. PLANNING DETAILLE POUR LA PRESENTATION DE L EPREUVE EP1 DU CAP PETITE ENFANCE OU DU CAP PETITE ENFANCE DANS SA TOTALITE (Document préparé avec le concours de la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Isère) 1. Modalités pratiques Le CAP «petite enfance» peut être présenté en totalité ou en partie (forme progressive), par l examen organisé selon les modalités définies par l Education Nationale et à la condition d une inscription faite selon le calendrier de l académie. Les assistants maternels agréés à partir du 1 er janvier 2007 peuvent, à l issue de la formation (120 heures + formation aux premier secours), et après inscription à l examen se présenter au CAP «petite enfance» : - soit en forme progressive, uniquement à l épreuve EP1 (prise en charge de l enfant à domicile), en examen ponctuel, - soit à toutes les épreuves (domaine professionnel et domaine général), par examen sur épreuves ponctuelles après une expérience de 420 heures dans le secteur de la petite enfance, - soit en VAE (validation des acquis de l expérience), après une expérience de 3 années d exercice de la profession. L inscription à l examen est obligatoire. Elle se fait uniquement par Internet sur le site dans une période limitée (octobre/novembre). Les centres d examens sont délocalisés dans différentes zones géographiques du département. Les jurys de la VAE se tiennent à Grenoble. Des financements sont possibles pour l accompagnement à l élaboration du dossier VAE (renseignements auprès des sites de proximité Dispositif Académique de Validation des Acquis DAVA). 2. Définition de l épreuve EP1 - Prise en charge de l enfant à domicile - (CAP «petite enfance» - Arrêté du 22 novembre 2007) Elle a pour objectif de vérifier les compétences professionnelles et les savoirs associés liés aux activités professionnelles d accueil et de prise en charge de jeunes enfants dans le contexte du domicile privé. L épreuve permet d évaluer les compétences terminales mises en œuvre dans le contexte spécifique du domicile privé : C12- Identifier les besoins de l enfant (dans le contexte professionnel du domicile) C25- S adapter à une situation non prévue Page 9 sur 12

10 C35- Assurer les soins d hygiène corporelle, le confort de l enfant C36- Assurer la prévention et la sécurité C37- Contribuer au développement et à la socialisation de l enfant C371- Mettre en place une activité ludique pour un enfant C374- Contribuer à l acquisition du langage, de la motricité et à la construction des relations sociales C375- Contribuer au développement psycho-affectif de l enfant et les savoirs associés : S1- Sciences médico-sociales : - S1-1- L enfant : o S Besoins de l enfant et facteurs de développement o S Troubles et maladies courants de l enfant - S1-2- Cadre juridique et institutionnel de l enfant et de la famille : o S Cadre juridique et institutionnel général : cadre politique et administratif de la France o S Statut juridique de l enfant et de la famille o S Protection sanitaire et sociale de l enfant (0à 6 ans) et de la famille : S Protection sanitaire o S Modes d accueil : S Accueil individuel de l enfant S2- Biologie générale et appliquée : - S2-1- Organisation générale du corps humain et fonctions - S2-2- La peau - S2-4- Les fonctions de nutrition - S2-5- Maintien de l intégrité de l organisme S3- Nutrition- alimentation : - S3-1- Besoins nutritionnels de l enfant et apports conseillés en nutriments - S3-3- Les sources nutritionnelles : o S Classification nutritionnelle par groupes - S3-4- L alimentation de l enfant de 0 à 6 ans S4- Technologie : - S4-1- Qualité de vie dans le logement et prévention des accidents domestiques 3. Modalités d évaluation de l EP1 Première partie : écrite, durée 1h30 notée sur 20 points A partir d une situation professionnelle au domicile précisant un contexte professionnel simple, le candidat répond à des questions indépendantes ou liées permettant de vérifier la maîtrise des savoirs associés mentionnés ci-dessus et l acquisition des compétences C12, C371, C374, C375. Seconde partie : pratique, durée 45 minutes au maximum notée sur 60 points Cette partie d épreuve permet de vérifier les compétences C12, C25, C35, C36. A partir d une situation professionnelle de prise en charge d enfant(s) au domicile privé, il est demandé au candidat : - de mettre en œuvre une ou des technique(s) de soins d hygiène corporelle et/ou de confort, - d assurer la prévention et la sécurité. Le travail demandé et le degré d exigence sont ceux du référentiel de CAP «petite enfance» au niveau terminal. Page 10 sur 12

11 LES DISPENSES DE FORMATION Est dispensé de suivre la formation : SITUATIONS PARTICULIERES - l assistant familial ayant suivi la formation de cent vingt heures prévus par l'article L du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la Loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, - l assistant maternel titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, d éducatrice de jeunes enfants, d infirmierpuériculteur, d infirmier ayant une expérience auprès de jeunes enfants, de sage-femme, de médecin, l assistant familial ayant suivi le formation obligatoire dans le cadre de son agrément, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III (bac + 2). Les dispenses de formation sont à demander au service protection maternelle et infantile de la Direction territoriale ou du Service local de solidarité (SLS) du secteur d habitation de l assistant maternel. Cependant, lorsque l assistant maternel titulaire de l un de ces diplômes ne possède pas l attestation de formation aux gestes de premiers secours (AFPS) ou le PSC1, il doit répondre à l organisme de formation qui le convoquera pour cette formation aux premiers secours uniquement. Il en est de même pour l assistant maternel dont l AFPS ou la PSC1 date de plus de 5 ans et dont la mise à jour est nécessaire. LE REPORT DE FORMATION Un report de formation peut être autorisé par les services du Département pour des raisons exceptionnelles et des motifs graves qui doivent être justifiés. Le report de formation est à demander par écrit au service Protection maternelle infantile et parentalités de la Direction de l insertion et de la famille (17-19 rue Commandant l Herminier BP Grenoble cedex). La demande de report doit être écrite, motivée et justifiée. Au-delà d une demande de report, le Département considère que l assistant maternel ne répond pas à ses obligations de formation et procède au retrait de l agrément. Les absences doivent être justifiées par écrit. LES ABSENCES DE FORMATION Lorsque la formation n est pas effectuée dans sa totalité : 1 - au premier module : *au-delà de 6 heures d absence y compris retard ou départ anticipé, même justifiées, l assistant maternel doit refaire ce module dans sa totalité soit 60 heures pour le valider. La formation aux gestes de premiers secours ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), doit être effectuée dans sa totalité. Page 11 sur 12

12 2 - au deuxième module : *au-delà de 6 heures d absence y compris retard ou départ anticipé, même justifiées, l assistant maternel doit refaire ce module dans sa totalité soit 60 heures pour le valider. Selon les circonstances de ces absences, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées par le responsable Protection maternelle et infantile de la Direction territoriale du secteur d habitation de l assistant maternel. Lorsque la formation obligatoire n a pas été effectuée du fait de l assistant maternel et en l absence de dispense ou de report, l agrément est retiré au motif de : «Refus de suivre la formation obligatoire». La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) en est simplement informée. Le retrait de l agrément est notifié à l assistant maternel par courrier recommandé avec accusé de réception. LES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS ACCUEILLIS Pendant le second module de la formation obligatoire, le salaire de l assistant maternel est maintenu par le parent employeur à l exclusion de l indemnité d entretien et des frais de repas. Il appartient au parent de trouver un mode de garde de substitution. Le parent employeur est alors indemnisé par le Département (forfait horaire, hors frais de repas et d entretien) des frais supplémentaires engendrés par l accueil de leur enfant chez un autre assistant maternel agréé ou dans un établissement d accueil du jeune enfant (multi-accueil, garderie périscolaire ). Page 12 sur 12

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