Office of the Conflict of Interest Commissioner. Bureau du commissaire aux conflits d intérêts

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1 Office of the Conflict of Interest Commissioner Bureau du commissaire aux conflits d intérêts Plan d activités triennal

2 Sommaire Le Bureau du commissaire aux conflits d intérêts (BCCI) s assure que le commissaire peut remplir le mandat que lui confère la Loi de 2006 sur la fonction publique de l Ontario (LFPO) et veille à ce que les procédures et structures administratives de soutien nécessaires soient en place, conformément à la Directive sur l établissement et l obligation de rendre compte des organismes. En plus de donner des conseils et de rendre des décisions sur des questions précises touchant les conflits d intérêts et les activités politiques, le BCCI aide certains hauts fonctionnaires désignés à s acquitter de leurs responsabilités de responsables de l éthique, contribue à l élaboration de pratiques et de procédures organisationnelles qui réduisent les risques que des situations préoccupantes surviennent et, de façon plus générale, sensibilise les fonctionnaires à leurs obligations éthiques lorsqu ils occupent un emploi au service de la Couronne. L éducation est au coeur des activités du BCCI. Cette priorité soutient le principe sous-jacent au cadre d éthique du gouvernement de l Ontario, à savoir que les fonctionnaires doivent être au fait des activités qui peuvent donner lieu à des conflits d intérêts ou qui peuvent être restreintes, et divulguer les situations préoccupantes. Elle soutient également les principes de bonne gestion et de responsabilisation car elle aide les décideurs à s acquitter de leurs responsabilités de surveillance. Enfin, une bonne compréhension des normes de conduite que l on attend des fonctionnaires de l Ontario réduit le recours au BCCI comme seule et unique ressource, ce qui lui permet de remplir le rôle que le gouvernement attend de lui avec des ressources humaines limitées. En raison de l attention que portent les médias et le public aux normes d éthique que doivent respecter les fonctionnaires, et compte tenu de la mise en oeuvre par le gouvernement du processus de déclaration financière pour les fonctionnaires qui s occupent couramment d affaires touchant le secteur privé, il est possible que le gouvernement compte davantage sur le rôle de leader du commissaire ainsi que sur les conseils et l aide qu il donne aux fonctionnaires, aux responsables de l éthique, aux ministères et aux organismes publics. Par ailleurs, les restrictions en matière de ressources humaines et financières, sans cesse croissantes à l échelle du gouvernement, exigent que le BCCI surveille de près sa capacité à gérer les cas, à assumer de nouvelles responsabilités et à faire face à des attentes de plus en plus grandes. Pour satisfaire à ces exigences divergentes, le BCCI poursuivra sa collaboration avec d autres partenaires du gouvernement de l Ontario pour mieux aider les fonctionnaires à s acquitter de leurs obligations éthiques. Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 2

3 Pendant la période de planification, soit de à , le BCCI continuera de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d autres bureaux responsables de l interprétation et de l application du cadre d éthique découlant de la LFPO. Une priorité continue consiste à profiter des progrès faits jusqu à maintenant pour ce qui est de la clarification des questions d interprétation des règlements, en particulier ceux qui s appliquent aux organismes publics, et à élaborer des sources de soutien et d orientation pour les fonctionnaires ainsi que des approches communes s il y a lieu. Le BCCI continuera d accorder la priorité à l éducation et à la sensibilisation, dans le but de développer le potentiel des fonctionnaires en général et des responsables de l éthique dans les organismes publics en particulier. Il s assurera que ses propres procédures témoignent des approches communes et de l expérience qu il continue d acquérir, de façon que ces procédures maximisent l utilisation efficiente des ressources limitées. Fort de sept années d expérience, le BCCI est maintenant mieux placé pour préciser les résultats escomptés de ses activités et, pendant la période de planification, il fera le suivi et rendra compte de ses principaux indicateurs de rendement qui témoignent de l effet qu il a sur la création d une culture d éthique dans la fonction publique de l Ontario. La priorité du gouvernement de l Ontario à réaliser des économies et à dégager la valeur économique de certains de ses actifs a donné au BCCI un nouveau rôle, soit celui de conseiller en conflits d intérêts auprès du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux. Ce fait nouveau, conjugué à la priorité que le gouvernement accorde à la déclaration financière des fonctionnaires, au nouveau plan de transparence et de responsabilisation enchâssé dans la nouvelle législation en la matière et à l examen promis du secteur des organismes de l Ontario, pourrait avoir des répercussions sur le fonctionnement et le mandat du BCCI dans l avenir. Mandat Contexte législatif La Loi de 2006 sur la fonction publique de l Ontario a été promulguée en août En promulguant cette loi, le gouvernement souhaitait consolider le cadre d éthique et de responsabilisation s appliquant à la fonction publique de l Ontario. La LFPO a pour objet d assurer une plus grande cohérence dans l application des règles régissant les conflits d intérêts et les activités politiques dans la Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 3

4 fonction publique. Elle vise également à clarifier la hiérarchie des responsabilités pour l application de ces règles, contribuant du coup à la compréhension des concepts de conflits d intérêts et d activités politiques et des pratiques exemplaires connexes, tant à l intérieur qu à l extérieur du gouvernement, ainsi qu à la transparence s y rapportant. La LFPO prévoit notamment la nomination d un commissaire aux conflits d intérêts. Gouvernance et responsabilisation Le commissaire aux conflits d intérêts est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat d une durée définie. Relevant du président du Conseil du Trésor, le commissaire doit remplir le mandat prescrit dans la LFPO et rendre compte au ministre chaque année des activités de son bureau pendant l année précédente. Cependant, en ce qui concerne la procédure et le pouvoir décisionnel du commissaire, celui-ci est, et doit être, vu comme indépendant et impartial. Le BCCI est un organisme classifié (de réglementation) en vertu de la Directive sur l établissement et l obligation de rendre compte des organismes, et toutes les directives et lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement, de la Commission de la fonction publique et du ministère des Finances s appliquent à ses activités. Un protocole d entente conclu entre le président du Conseil du Trésor et le BCCI énonce les responsabilités supplémentaires en matière de déclaration et autres, liées à la gestion, à l administration et au fonctionnement du bureau. Rôle du commissaire Depuis toujours, on s attend à ce que les fonctionnaires de l Ontario s acquittent de leurs fonctions avec intégrité et objectivité. La LFPO a pour objet de consolider les normes de conduite déjà élevées auxquelles sont assujettis les fonctionnaires, d assurer une plus grande cohérence dans l interprétation et l application des règles régissant les conflits d intérêts et les activités politiques, de clarifier la hiérarchie des responsabilités et d améliorer la transparence. Le commissaire est un intervenant clé pour la réalisation de ces objectifs. En vertu de la LFPO et de ses règlements d application, le commissaire joue un rôle de premier plan pour ce qui est d aider les membres de la fonction publique à comprendre et à interpréter les règles relatives aux conflits d intérêts et aux activités politiques. Par ailleurs, la loi désigne explicitement le commissaire comme responsable de certaines questions touchant les conflits d intérêts et les Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 4

5 activités politiques en regard des fonctionnaires ainsi que des employés et personnes nommées d organismes publics. En avril 2010, à la suite de la promulgation de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le commissaire s est vu attribuer la responsabilité additionnelle d approuver les plans d éthique des tribunaux décisionnels de l Ontario. Ces plans ont pour but de faire en sorte que les membres des tribunaux décisionnels soient bien au courant des exigences de leurs postes en matière d éthique. Celles-ci sont énoncées à la partie IV (Conflits d intérêts) et V (Activités politiques) de la LFPO et dans le code de déontologie qui s inscrit dans le cadre de responsabilisation des membres. Analyse de l environnement Pendant la période de planification, des facteurs externes et internes pourraient influer sur les activités du BCCI. Facteurs externes La responsabilité du commissaire se limite aux fonctionnaires qui travaillent dans les ministères et à ceux qui travaillent ou sont nommés dans les organismes publics. Néanmoins, des tendances, des faits nouveaux et des enjeux externes à cette sphère de responsabilité peuvent avoir des répercussions sur le BCCI. Intérêt envers l éthique dans la fonction publique : L intérêt et les préoccupations que le public manifeste de plus en plus, et haut et fort, envers la conduite des élus et des fonctionnaires à tous les paliers rehaussent l attention portée aux décisions du gouvernement en matière de nominations et d emploi ainsi qu à la conduite des fonctionnaires de l Ontario dans l exercice de leurs fonctions. L examen de plus en plus grand de la conduite des fonctionnaires peut se répercuter sur le volume des affaires au sujet desquelles les conseils ou les directives du commissaire sont demandées. De même, à mesure que l intérêt de la société pour les questions concernant le respect de l éthique prend de l ampleur et que les constatations des commissaires à l intégrité au palier municipal et provincial sur les infractions commises par des élus sont signalées dans les médias, le commissaire prévoit qu il sera peut-être appelé à jouer un rôle plus grand de leader qui l amènera à contribuer au dialogue et à l influencer de façon positive. Par conséquent, on peut s attendre à ce que le public demande de plus en plus que le site Web du BCCI, et notamment son blogue, contienne plus d information et qu il soit toujours à jour et pertinent. Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 5

6 Transparence : De plus en plus, le public demande plus de transparence dans les décisions prises dans différents secteurs. Par exemple, on demande que soient rendues publiques les décisions disciplinaires dans le cas d abus de confiance et de comportements interdits que rendent les organismes de réglementation qui surveillent des professionnels comme les juges, les juges de paix et les praticiens médicaux, en particulier les chirurgiens. Jusqu à maintenant, ces décisions étaient protégées contre l examen public en raison de facteurs liés à la confidentialité et à la protection de la vie privée et étaient rendues publiques dans certaines circonstances très précises. En outre, le gouvernement nouvellement élu a déposé le projet de loi 8, la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, qui vise à accroître la responsabilisation et la transparence dans le secteur public. Bien que la loi ne modifie pas directement le mandat du commissaire, elle pourrait avoir des effets sur les activités du BCCI. Par exemple, le commissaire n est pas tenu de rendre publics ses conseils et ses décisions et ne publie dans son rapport annuel que des sommaires anonymes de cas importants dont il s est occupé dans l année précédente. Dans un contexte où on insiste de plus en plus sur la transparence et où le public s intéresse de plus en plus au traitement des manquements à l éthique dans la fonction publique, cela pourrait signifier que le BCCI devra désormais rendre publics des renseignements sur des questions précises de conflits d intérêts, ce qui pourrait changer son mode de fonctionnement. Responsabilisation : Le gouvernement de l Ontario a priorisé la responsabilisation et la gouvernance des organismes, notamment par l adoption de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi a eu des effets sur les fonctions et les responsabilités du BCCI en raison des nouvelles exigences en matière de structures de gouvernance et de responsabilisation imposées aux tribunaux. La loi exige également que les tribunaux décisionnels élaborent des documents de responsabilisation comprenant des plans d éthique que le commissaire doit approuver. D autres mesures visant à accroître la responsabilisation des organismes peuvent être mises en oeuvre en réponse au Rapport de la conseillère spéciale en matière d organismes et l initiative d examen des organismes lancée par le SCT. Les résultats de cet examen pourraient avoir des répercussions sur les responsabilités et les activités du commissaire. Examen des règlements : En améliorant les critères et en préparant, au nom de la Commission de la fonction publique, la liste des fonctionnaires qui doivent remplir une déclaration financière et la présenter au commissaire, le SCT a signalé son intention de passer en revue la réglementation pertinente dans le but Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 6

7 de clarifier l applicabilité de l exigence relative aux conflits d intérêts. Le BCCI participera à cette initiative, qui s amorcera au cours de l exercice Facteurs internes Le commissaire, nommé en vertu d un décret pour une période de trois ans, bénéficie actuellement du soutien de 4 ETP : un directeur général, une avocate, un conseiller principal en politiques et une coordonnatrice des services administratifs (un des 4 ETP est en détachement du MPG). Le mandat du commissaire aux conflits d intérêts prend fin pendant la période de planification, en juillet Rôle accru : À l appui de l initiative du gouvernement visant à dégager la valeur des biens publics, le commissaire est conseiller en conflits d intérêts auprès du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux. Il est notamment chargé d examiner les investissements personnels des membres du Conseil, employés et personnes nommées, ainsi que les marchés qu ils ont conclus afin d établir d éventuels conflits avec leur rôle au Conseil. À cause de ce nouveau rôle de conseiller et de la remise en oeuvre du processus de déclaration financière par les fonctionnaires qui s occupent couramment d affaires touchant le secteur privé, les ressources limitées du BCCI auraient peine à entreprendre une analyse financière. Le BCCI surveillera donc de près le volume de travail et les complexités de ces tâches et pourrait demander l aide d experts financiers du ministère des Finances, selon les besoins, pour analyser les divulgations financières les plus complexes. Restrictions budgétaires : Le BCCI est tributaire du SCT pour le soutien administratif visant différents services généraux. Si le budget annuel déjà limité de 1 million de dollars est davantage amputé pour aider le SCT à atteindre son objectif de réduction des dépenses opérationnelles globales au cours des trois prochains exercices, le BCCI pourrait à peine mettre en oeuvre ses priorités opérationnelles autres que la gestion de base des cas. Les activités d éducation, d information, d apprentissage et de perfectionnement de même que les campagnes de sensibilisation visant à créer une «culture de l éthique» devront peut-être être réduites. Orientations stratégiques Pour la période de planification en cours, le BCCI a l intention de mettre l accent sur un certain nombre de stratégies à l appui de son mandat et de l avancement de ses objectifs. Ces stratégies prennent en compte les influences internes et Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 7

8 externes prévues de même que les restrictions et les hypothèses décrites dans l analyse de l environnement ci-dessus, ainsi que l expérience acquise depuis l établissement du bureau il y a sept ans. Les initiatives spécifiques à entreprendre au cours de la période de planification sont énumérées dans la section qui suit. 1. Amélioration de la cohérence et de l application de la LFPO Le BCCI continuera de collaborer avec le SCT pour combler les lacunes cernées et, notamment, celles qui ont trait à l application et à l interprétation de la LFPO par les organismes publics, compte tenu de leur situation particulière. Pendant la période de planification, le BCCI examinera également ses propres procédures pour assurer l orientation stratégique de la LFPO afin d en améliorer la cohérence et l application. 2. Développement de la capacité des responsables de l éthique et contribution à la compréhension générale La LFPO prévoit un cadre de responsabilisation qui précise les particuliers de la fonction publique qui ont un rôle à jouer dans la promotion de l éthique au sein des organismes dont ils ont la responsabilité. La LFPO dispose également que les fonctionnaires ont la responsabilité de soulever les questions de conflits d intérêts et d activités politiques qui sont préoccupantes auprès de leur responsable de l éthique. Compte tenu de ces attentes, des contraintes opérationnelles auxquelles le bureau fait face et du rôle de leader prévu pour le commissaire, le BCCI continuera d accorder la priorité à l éducation et à la sensibilisation, dans le but de développer et de mettre à contribution la capacité des responsables de l éthique dans les organismes publics et de l ensemble des fonctionnaires. Ce travail permettra aussi de combler les lacunes dans le soutien offert aux organismes publics (en particulier ceux qui ne relèvent pas de la FPO et qui n ont peut-être pas accès aux soutiens internes) et de maximiser la portée d un petit bureau comme le BCCI. En définitive, il réduit la nécessité pour le bureau de répondre aux demandes de renseignements de base. 3. Mesure de l efficacité Le gouvernement s emploie à atteindre des résultats positifs et à optimiser les ressources. La demande accrue de responsabilisation s accompagne de l obtention de plus de résultats mesurables. L hypothèse sous-jacente c est que les mesures objectives permettent aux administrateurs du gouvernement Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 8

9 d analyser la capacité à atteindre les objectifs des programmes et à assurer l efficacité des services. Les fonctions du BCCI transcendent les indicateurs de rendement facilement quantifiables. Cependant, pendant la période de planification, le BCCI mettra en oeuvre un cadre de mesure du rendement pour évaluer de façon continue les résultats et l incidence des services. 4. Réussite organisationnelle La structure organisationnelle et celle du personnel du BCCI ont été élaborées en fonction d une analyse globale de la loi et de ses règlements d application, qui précisent certaines responsabilités pour le BCCI, dans ses premiers mois de fonctionnement. Elles reposent également sur une compréhension du cadre d éthique plus large dont le BCCI fait partie. Avec le temps, le mandat du Bureau du commissaire à l intégrité, un organisme législatif, s est élargi et s applique maintenant aux fonctionnaires non élus (p. ex., actes répréhensibles et demandes de remboursement des dépenses), causant ainsi une certaine confusion chez les fonctionnaires concernant le bureau (BCCI ou BCI) où s adresser et les questions dont chacun s occupe. Pendant la période de planification, le BCCI demandera un examen organisationnel et s il est approuvé, y participera, afin d examiner les possibilités de réaligner certaines fonctions entre le BCCI et le Bureau du commissaire à l intégrité. Aperçu des activités en cours et futures Les activités du BCCI sont regroupées comme suit : 1. Donner des conseils et rendre des décisions sur certaines questions touchant les conflits d intérêts et les activités politiques 2. Donner des conseils et des directives aux organismes publics de l Ontario sur les normes d éthique 3. Élaborer et échanger des renseignements 4. Renforcer la capacité organisationnelle Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 9

10 Les activités en cours et prévues dans chaque groupe sont résumées ci-après. 1. Donner des conseils et rendre des décisions sur certaines questions Agir à titre de responsable de l éthique Le commissaire aux conflits d intérêts est le responsable de l éthique pour certains fonctionnaires et anciens fonctionnaires. À ce titre, il lui incombe de fournir à ces personnes des conseils ou des directives au sujet de situations ou d activités précises, notamment politiques, qui peuvent survenir pendant ou après leur mandat et pourraient avoir une incidence sur leur travail de fonctionnaires. o Le BCCI continuera de s appuyer sur les progrès réalisés auprès du SCT jusqu à maintenant pour instaurer des questionnaires, des formulaires et des processus standard pour aider les fonctionnaires à donner des renseignements cohérents et complets à leur responsable de l éthique. Les formulaires et les processus standard aideront également le BCCI à réaliser des économies étant donné les ressources humaines limitées dont il dispose. Aider d autres responsables de l éthique ou bureaux du gouvernement Les responsables de l éthique sont des personnes qui, en vertu de la LFPO, sont chargées de promouvoir le respect de l éthique au sein de leur organisme. Ces personnes peuvent demander l avis du commissaire sur des questions de conflits d intérêts ou d activités politiques concernant des fonctionnaires de leur organisme ou, plus généralement, elles peuvent renvoyer les questions au commissaire pour qu il rende une décision. o Le BCCI continuera d offrir des séances d orientation de groupe aux présidents d organismes publics nouvellement nommés ou renommés concernant leurs responsabilités à titre de fonctionnaires et de responsables de l éthique ainsi que sur le rôle du commissaire. Pendant la période de planification, ces séances seront offertes aux responsables de l éthique désignés dans les organismes publics. Étant donné les restrictions prévues sur le plan des ressources financières, l utilisation de la webdiffusion pour permettre aux participants éloignés de profiter de ces séances en temps réel pourra être envisagée. Les séances de groupe iront dans le sens de l intérêt du gouvernement à créer une «communauté de praticiens» entre les présidents, favoriseront la collaboration avec le commissaire à l intégrité et aideront le BCCI à réaliser des économies étant donné les ressources limitées dont il dispose. Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 10

11 o Le BCCI mettra en oeuvre une initiative de récits d expériences afin de favoriser la cohérence dans l application des règles prévues dans la LFPO et d élargir l apprentissage collectif des décideurs. o Pour s attaquer au chevauchement de certains éléments des mandats, le commissaire préconisera un examen du cadre d éthique de l Ontario dont les résultats possibles pourraient comprendre une collaboration plus étroite ou un alignement organisationnel entre le Bureau du commissaire aux conflits d intérêts et le Bureau du commissaire à l intégrité. o Le BCCI continuera de collaborer avec le Secrétariat des nominations pour déterminer et instaurer des moyens de sensibiliser les candidats, avant leur nomination, aux obligations qui leur incombent en vertu de la LFPO ainsi qu aux règles et à la restriction sur certaines de leurs activités qui prennent effet à leur nomination. Donner des conseils sur la déclaration financière de certains fonctionnaires. Certains fonctionnaires travaillant dans les ministères qui s occupent couramment de questions touchant le secteur privé doivent faire une déclaration financière au commissaire. Le commissaire examinera et, au besoin, fournira une lettre de conseils ou alertera le responsable de l éthique du ministère ou de l organisme public concernant de possibles conflits. o Le BCCI modifiera ses propres procédures internes pour les aligner sur tout nouveau processus gouvernemental et aidera le SCT à faire l examen proposé de la réglementation pertinente afin de clarifier les exigences et de s attaquer aux lacunes de procédure et à l application incohérente des exigences en matière de déclaration financière. Examiner les activités politiques La LFPO confère des droits et impose des restrictions à tous les fonctionnaires. Les fonctionnaires peuvent demander à leur responsable de l éthique la permission de participer à certaines activités qui ne seraient pas expressément autorisées. Certains fonctionnaires peuvent demander au commissaire la permission de participer à des activités qui seraient autrement interdites en vertu de la LFPO. o Le BCCI continuera de rechercher les occasions de collaborer avec le Secrétariat des nominations pour trouver des moyens de sensibiliser les candidats, avant leur nomination, et à la fin de leur mandat, aux obligations qui leur incombent en vertu de la LFPO. Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 11

12 2. Donner des conseils et des directives aux organismes publics Relever les politiques et les pratiques préoccupantes ou pouvant être préoccupantes Le commissaire peut conseiller les organismes publics ou d autres entités (comme le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux) sur les politiques ou pratiques organisationnelles dont l adoption, le cas échéant, pourrait réduire le risque de conflits d intérêts. Il peut aussi suggérer de modifier les politiques, pratiques ou procédures existantes afin de les aligner sur la LFPO. Le commissaire a également pour devoir d examiner et d approuver les plans d éthique des tribunaux décisionnels, conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. 3. Élaborer et échanger des renseignements Échanger ses connaissances et son expérience Chaque année, le rapport annuel du commissaire comprend des résumés de cas liés à des conflits d intérêts ou à des activités politiques dont il s est occupé pendant l année. Ces résumés, affichés sur le site Web du BCCI, visent à aider les fonctionnaires de l Ontario à interpréter et à appliquer les règles relatives aux conflits d intérêts et aux activités politiques. o De concert avec les responsables de l éthique intéressés, le BCCI mettra en oeuvre l initiative des récits d expériences (voir plus haut); des occasions d échanger cette collection plus exhaustive de résumés avec tous les fonctionnaires seront instaurées. Relever les occasions d éducation et y donner suite Le commissaire aide les fonctionnaires à mieux comprendre les règles, leur rôle et leurs responsabilités prévus dans la LFPO. Cela est particulièrement important pour les fonctionnaires des organismes publics qui sont assujettis aux mêmes règles que les employés des ministères mais qui n ont pas accès à la formation et à l information disponibles dans les ministères. o Le BCCI répondra aux demandes d orientation sur la LFPO des organismes publics dans les limites des ressources dont il dispose (p. ex., présentations à des personnes nommées au sein d organismes) et continuera de rechercher des occasions de collaborer avec le SCT (p. ex., en participant aux séances Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 12

13 d information sur la LFPO destinées à la haute direction de toute la FPO) et avec d autres bureaux afin de combler les lacunes dans la compréhension et l interprétation de la LFPO. o Le BCCI continuera d offrir des documents d information compréhensibles et facilement accessibles (p. ex., des fiches de renseignements supplémentaires ou à jour, des feuilles de route indiquant les processus, etc.) pour faire connaître et comprendre la LFPO et ses règlements d application, le rôle du commissaire, etc. o Le BCCI fera de son site Web restructuré le premier mécanisme pour engager les principaux intervenants, afin d en maximiser l effet, en affichant des vidéos d information, des liens vers des nouvelles et un blogue du commissaire, dans le but de développer la capacité des décideurs et de sensibiliser l ensemble des intéressés. Servir de ressource en matière de pratiques exemplaires En plus de de favoriser l acquisition de connaissances et d expérience en Ontario, le commissaire priorise l apprentissage de méthodes utilisées dans d autres bureaux ayant des responsabilités comparables, tant à l intérieur qu à l extérieur de l Ontario. Cela l aide à donner l information et les conseils nécessaires sur les pratiques exemplaires à l appui de l objet de la LFPO. o Le BCCI continuera de participer activement aux activités du Council of Government Ethics Laws (COGEL) afin d obtenir et d échanger des renseignements sur les tendances et les pratiques exemplaires en matière de surveillance de l éthique. o Le BCCI offrira ses connaissances et son expérience aux administrations locales par l entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement à mesure que celui-ci met à jour le cadre d éthique municipale. 4. Renforcer la capacité organisationnelle Le commissaire a minutieusement délimité ses responsabilités, puis élaboré des procédures et des outils lui permettant de les assumer. Ces responsabilités sont continuellement évaluées à la lumière de l expérience accumulée et de leur application pratique. L examen continu permet au bureau de demeurer une ressource utile pour les fonctionnaires de l Ontario et autres et contribue à maximiser sa capacité. Les pratiques exemplaires (p. ex., procédures, administration, etc.) de même que les possibilités de formation et de perfectionnement sont surveillées pour en assurer la pertinence et l application. o Le BCCI relèvera et instaurera des moyens de mesurer sa capacité de remplir son mandat, d atteindre ses objectifs, de servir la clientèle et d assurer Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 13

14 la satisfaction des intervenants (p. ex., en mesurant le trafic sur le site Web, en obtenant des commentaires sur le soutien ou les conseils qu il donne). o Le BCCI fera fond sur les mesures prises pour assurer des relations efficaces avec les ministères par l entremise d un protocole d entente bien structuré. o Le BCCI évaluera ses pratiques de gestion des documents et de tenue des dossiers en regard des pratiques exemplaires et élaborera un plan pour trouver des pratiques exemplaires conformes à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents. o Le BCCI tiendra des déjeuners-causeries avec des experts (praticiens et universitaires) afin de tirer parti d un échange d idées et d expériences et d améliorer la capacité du personnel. Ressources requises pour atteindre les buts et les objectifs La capacité du BCCI à s acquitter de son mandat et à entreprendre les activités décrites ci-dessus dépendra des ressources financières et ressources humaines fournies par le SCT. Ressources financières Les crédits annuels du BCCI pendant la période de planification continueront de refléter l hypothèse historique voulant que le salaire, les avantages sociaux et les honoraires de l avocate (services juridiques en détachement) soient imputés à la catégorie de dépenses Services, et non aux Traitements et salaires. Les crédits du BCCI reflètent également une réduction de $ ou 18 % de l allocation de base par rapport aux exercices précédents découlant du départ à la retraite du commissaire en novembre 2013 à titre de juge de la Cour de justice de l Ontario, ce qui a entraîné une baisse de son salaire. Les restrictions continues en matière de ressources financières et humaines à l échelle du gouvernement feront en sorte que le BCCI devra surveiller de près sa capacité de gérer son volume de travail, d assumer de nouvelles responsabilités et de répondre à des attentes sans cesse croissantes. Les allocations de dépenses sont égales d une année à l autre pendant la période de planification. Une part importante des dépenses du BCCI est consacrée à des éléments opérationnels obligatoires dont les coûts augmentent (p. ex., loyer, frais juridiques, traduction). En outre, il y a de nouvelles priorités comme le nouveau rôle de conseiller auprès du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux, les améliorations à la base de données pour la gestion des cas et la conversion aux systèmes de classement et d archivage électroniques dont l exécution nécessite des Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 14

15 ressources. Le BCCI dispose de peu de marge de manoeuvre pour faire face à la hausse des coûts ou aux demandes divergentes et devra donc trouver des moyens novateurs de gérer ses ressources limitées pour aider les fonctionnaires à s acquitter de leurs obligations éthiques. Crédits et prévisions, exercices à Catégorie de dépenses Chiffres réels Affectation Affectation Affectation Traitements et salaires Avantages sociaux Transports et communications Services (y compris le salaire de l avocate) Fournitures et matériel Total Ressources humaines Au cours de l exercice financier , le BCCI a mis au point sa structure organisationnelle en supprimant un poste vacant et en reclassant le poste d aideanalyste pour en faire un poste de conseiller principal en politiques. Ce changement a permis de régler un problème de longue date, à savoir le maintien d un poste vacant dans les livres du BCCI sans dépasser la limite de trois ETP Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 15

16 du bureau. Grâce à cette restructuration, le BCCI a consolidé sa capacité dans les domaines de la recherche, de l analyse et l élaboration des politiques, et de la mesure du rendement. Pendant la période de planification, le BCCI fera davantage d analyse financière en lien avec l évaluation des conflits d intérêts. Cela est rendu nécessaire en raison de la mise en oeuvre du processus de déclaration financière et du rôle de conseiller en matière de conflits d intérêts que sera appelé à jouer le commissaire auprès du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux. Le BCCI pourra traiter la majeure partie des cas prévus, mais devra peut-être demander l aide d une ressource du ministère des Finances pour l analyse de cas plus complexes. Organigramme Bureau du commissaire aux conflits d intérêts Évaluation et stratégies de gestion des risques Le BCCI travaillera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer et surveiller ses risques et élaborer des stratégies de gestion des risques. Plan d activités du BCCI à \Septembre 2014 Page 16

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