Décrypter les dividendes et autres sujets!

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1 Décrypter les dividendes et autres sujets! Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC

2 Ordre du jour Propositions de modifications fiscales au Québec Dividendes : une analyse détaillée Autres changements Modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse Commissions d assurance Placements interdits et swaps Questions fiscales américaines et internationales 2

3 Propositions de modifications fiscales au Québec

4 Résumé des propositions de modifications fiscales au Québec Proposition initiale (fondée sur la plateforme électorale) Deux nouvelles tranches d imposition pour les participants à salaire élevé De $ à250000$: 28% Au-dessus de $ : 31 % Réduction de 50 % du crédit d impôt pour dividende Relèvement du taux d inclusion des gains en capital, qui passe à 75 % Suppression de la contribution santé Proposition révisée (10 oct.) Une seule nouvelle tranche d imposition pour les participants à salaire élevé Au-dessus de $: 25,75% Aucune modification du crédit d impôt pour dividende Aucune modification du taux d inclusion des gains en capital Nouvelle cotisation santé progressive à compter de

5 Tranches d imposition marginales au Québec $ $ % 25,75 % $ $ % 16 % 24 % 20 % 16 % $ $ $ $0 Actuellement Proposition 5

6 Tranches d imposition combinées fédéral/québec Niveau de revenu Actuellement Proposition Jusqu à $ 28,53 % 28,53 % De $ à $ 32,53 % 32,53 % De $ à $ 38,37 % 38,37 % De $ à $ 42,37 % 42,37 % De $ à $ 45,71 % 45,71 % De $ à $ 45,71 % 47,46 % Plus de $ 48,22 % 49,97 % 6

7 Taux d imposition combinés fédéral/québec 50,00 % 45,00 % 40,00 % 47,46 % 45,71 % 49,97 % 48,22 % 35,00 % 30,00 % 25,00 % Actuellement Proposition 7

8 QC Dividendes déterminés Taux d imposition marginal maximal Actuellement Proposition IMPÔT SUR LE DIVIDENDE MAJORÉ (38 %) Taux d imposition marginal 53,00 % 54,75 % Crédit d impôt pour dividendes : Fédéral (15,02 %) (15,02 %) Provincial (11,90 %) (11,90 %) Total du crédit d impôt pour dividendes (26,92 %) (26,92 %) Abattement fédéral ( 2,31 %) ( 2,31 %) Taux d imposition net sur le div. majoré (A) 23,77 % 25,52 % IMPÔT SUR LE DIVIDENDE RÉEL [(A) x 1,38] 32,81 % 35,22 % 8

9 QC Propositions de modifications des taux d imposition maximaux TAUX ACTUEL Revenu de $ $ Revenu > $ PROPOSITION Revenu de $ $ Revenu > $ Intérêts 45,7 % 48,2 % 47,5 % 50,0 % Dividendes déterminés Dividendes non déterminés 29,4 % 32,8 % 31,8 % 35,2 % 33,2 % 36,4 % 35,4 % 38,5 % Gains en capital 22,9 % 24,1 % 23,8 % 25,0 % 9

10 Dividendes : une analyse détaillée

11 Qu est-ce qu un dividende? Distribution du revenu après impôt d une société à un actionnaire Revenu de la société $ Moins : impôt ( 200) Revenu après impôt 800 $ Dividende Actionnaire 11

12 Qu est-ce qu un dividende canadien? Distribution du revenu après impôt d une société canadienne à un actionnaire Revenu de la société $ Moins : impôt ( 200) Revenu après impôt 800 $ Dividende canadien Actionnaire 12

13 Qu est-ce qu un dividende déterminé? Distribution du revenu après impôt d une société canadienne à un actionnaire, après imposition du revenu au «taux général» de la société Revenu de la société $ Moins : Impôt fédéral 15,0 % ( 150) 26,9 % Impôt du Québec 11,9 % ( 119) Revenu après impôt 731 $ Dividende déterminé Actionnaire 13

14 Qu est-ce qu un dividende non déterminé? Distribution du revenu après impôt d une société canadienne à un actionnaire, après imposition du revenu au «taux général» de la société Revenu de la société $ Moins : Impôt fédéral 11 % ( 110) 19 % Impôt du Québec 8 % ( 80) Revenu après impôt 810 $ Dividende non déterminé Actionnaire 14

15 Qu est-ce qu un dividende en capital? Distribution de montants non imposables (comme la portion non imposable des gains en capital ou le capital- décès d une police d assurance) d une société canadienne à un actionnaire Gain en capital $ 50 % imposable Moins : impôt* ( 100) Revenu après impôt 400 $ 50 % non imposable 500 $ 500 $ Dividende en capital Dividende non déterminé Actionnaire 15 *Après remboursement de l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).

16 QUÉBEC 2012 : Gains en capital d une société en capital d un particulier et gains Société Particulier Gain en capital (GC) $ $ Imposable Compte de dividendes en capital non Imposable imposable Non imposable Impôt de la société ( 100) Montant après impôt 400 Impôt du particulier Dividende (38,54 %*) ( 154) GC imposable (49,97 %*).. ( 250) MONTANT NET APRÈS IMPÔT 746 $ 750 $ Après remboursement de l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). * Tient compte des propositions de modifications fiscales annoncées le 11 octobre

17 Qu est-ce qu un dividende étranger? Distribution du revenu après impôt d une société étrangère à un actionnaire Revenu de la société $ Moins : retenue d impôt étranger ( 150) Revenu après impôt 850 $ Dividende étranger Actionnaire

18 Comment fonctionne le crédit d impôt pour dividendes : distribution du revenu après impôt sous forme de dividende Société Particulier Impôt à payer 200 $ Dividende 800 $ Revenu après impôt 800 $ Revenu $ 18

19 Comment fonctionne le crédit d impôt pour dividendes : majoration du dividende Particulier Majoration 200 $ Dividende 800 $ 19

20 Comment fonctionne le crédit d impôt pour dividendes : imposition du dividende au taux marginal Particulier Dividende après impôt 550 $ Impôt (à 45 %)* 450 $ En supposant qu un taux d imposition marginal de 45 % s applique aux dividendes majorés. 20

21 Comment fonctionne le crédit d impôt pour dividendes : Le crédit d impôt correspond à l impôt payé par la société Particulier Crédit pour dividendes 200 $ Dividende après impôt 550 $ Impôt à payer 250 $ 21

22 Comment fonctionne le crédit d impôt pour dividendes : impôt total = 450 $ (société 200 $, particulier 250 $) Société Particulier Crédit pour dividendes = Impôt de la société Impôt à payer 200 $ Crédit pour dividendes 200 $ Dividende après impôt 550 $ Impôt à payer 250 $ Revenu après impôt 800 $ Impôt de la société 200 $ Impôt du particulier 250 Impôt total 450 $ 22

23 QUÉBEC 2012 : Dividendes déterminés IMPÔT SUR LE DIVIDENDE MAJORÉ (38 %) Taux marginal le plus bas Taux marginal le plus élevé Taux d imposition marginal 31,00 % 54,75 % Crédit d impôt pour dividendes : Fédéral (15,02 %) (15,02 %) Provincial (11,90 %) (11,90 %) Total du crédit d impôt pour dividendes (26,92 %) (26,92 %) Abattement fédéral 0,00 % ( 2,31 %) Taux d imposition net sur le dividende majoré (A) 4,08 % 25,52 % IMPÔT SUR LE DIVIDENDE RÉEL [(A) x 1,38] 5,64 % 35,22 % * Tient compte des propositions de modifications fiscales annoncées le 11 octobre

24 QUÉBEC 2012 : Dividendes déterminés exonérés d impôt de $ Revenu de dividende $ Majoration de 38 % Revenu imposable $ Fédéral QUÉBEC Combiné Impôt $ $ $ Crédits Montant personnel ( ) ( ) ( 3 808) Crédit d impôt pour dividendes* ( ) ( ) (11 244) Impôt à payer il ne faut toutefois que $ pour éliminer l impôt, ce qui laisse un excédent de $. 24

25 QUÉBEC 2012 : Dividendes non déterminés exonérés d impôt de $ Revenu de dividende $ Majoration de 25 % Revenu imposable $ Fédéral QUÉBEC Combiné Impôt $ $ $ Crédits Montant personnel (1 623) (2 185) (3 808) Crédit d impôt pour dividendes* (2 474) (2 185) (4 659) Impôt à payer il ne faut toutefois que $ pour éliminer l impôt, ce qui laisse un excédent de $. 25

26 QUÉBEC 2012 : Sommaire de l imposition des dividendes Taux marginal le plus bas Taux marginal le plus élevé Dividendes exonérés d impôt Dividendes déterminés 5,64 % 35,22 %* $ Dividendes non déterminés 11,74 % 38,54 %* $ Tient compte des propositions de modifications fiscales annoncées le 11 octobre

27 Dividendes étrangers Impôt à l étranger Impôt retenu par un pays étranger 15 %-25 %, la convention détermine si le taux le plus bas s applique (p. ex., États-Unis, Royaume-Uni) Impôt au Canada Aucun crédit d impôt pour dividendes Imposés au taux marginal applicable au revenu ordinaire Québec 2012 : 28,53 % à 49,97 % * ) Tient compte des propositions de modifications fiscales annoncées le 11 octobre

28 Dividendes étrangers Le Canada accorde un crédit pour impôt étranger (CIE) Exemple : Dividende de $ sur des actions américaines détenues par un particulier canadien Impôt de 150 $ retenu aux États-Unis (taux de 15 % selon la convention) Le taux marginal le plus élevé au Québec est de 49,97 %* Impôt canadien à 49,97 %* 500 $ CIE pour l impôt américain ( 150) Impôt net à payer au Canada 350 $ Tient compte des propositions de modifications fiscales annoncées le 11 octobre

29 Dividendes étrangers Piège pour les REER Le CIE ne s applique pas au revenu étranger gagné dans un REER Exemple : Dividende de $ sur des actions étrangères détenues dans un REER Impôt de 150 $ retenu dans un pays étranger (taux de 15 % selon la convention) Aucun CIE donc impossibilité de récupérer les 150 $ Un montant de 850 $ est versé dans le REER et peut fructifier à l abri de l impôt Exception 29

30 Exception pour les dividendes américains Aucune retenue d impôt pour les REER et les FERR Selon la convention fiscale entre le Canada et les États- Unis, aucun impôt américain n est retenu sur les dividendes versés pour des actions détenues dans un REER ou un FERR Exemple : Dividende de $ sur des actions américaines détenues dans un REER Aucun impôt retenu aux États-Unis (taux de 0 % selon la convention) Un montant de $ est versé dans le REER et peut fructifier à l abri de l impôt 30

31 Dividendes étrangers Piège pour les CELI Le CIE ne s applique pas au revenu étranger gagné dans un CELI Exemple : Dividende de $ sur des actions américaines détenues dans un CELI Impôt de 150 $ retenu aux États-Unis (taux de 15 % selon la convention) Résultat : Aucun CIE donc impossible de récupérer les 150 $ 31

32 Foreign Dividends Return of Capital (ROC) Le remboursement de capital provenant d un fonds canadien est exonéré d impôt Le remboursement de capital provenant d un fonds étranger est considéré comme un dividende La retenue d impôt étranger s applique (15 % - 30 %) Entièrement imposable au Canada (Québec 2012 : 28,50 % à 49,97 % * ) Voir Schmidt c. La Reine (2012 CCI 140) Tient compte des propositions de modifications fiscales annoncées le 11 octobre

33 Modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse

34 Modifications apportées à la SV Les trois piliers 1. SV/SRG 2. RPC/RRQ 3. Épargne-retraite volontaire (REER, CELI, RPAC) 34

35 SV - Augmentation de l espérance de vie L espérance de vie des Canadiens ne cesse d augmenter Espérance de vie à la naissance Âge Hommes Femmes Source : Statistique Canada. 35

36 SV - Baisse du ratio des travailleurs aux aînés Le nombre de travailleurs par aîné diminuera de près de la moitié d ici 2030 Ratio des personnes en âge de travailler aux aînés Pourcentage 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0, , Source : 9 e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse. 36

37 SV Âge d admissibilité 65 ans à l heure actuelle Maximum de $ en 2012 Récupération À partir de $... de 15 % jusqu à... Jusqu à $ L âge d admissibilité passera à 67 ans 37

38 SV Âge d admissibilité Changements Début de la mise en œuvre : avril 2023 Jusqu en janvier 2029 Les changements ne visent pas les prestataires actuels de la SV Si vous avez 54 ans ou plus (si vous êtes nés avant le 1 er avril 1958) 65 ans Personnes nées le 1 er février 1962 ou après 67 ans Personnes nées entre le 1 er avril 1958 et le 31 janvier 1962 Mise en œuvre progressive 38

39 SV Tableau de la mise en œuvre progressive Mois de naissance Année de naissance Âge d admissibilité à la SV et au SRG Janv mois mois mois mois Févr.-mars mois mois 67 Avril-mai mois mois mois mois Juin-juillet mois mois mois mois Août-sept mois mois mois mois Oct.-nov mois mois mois mois Déc mois mois mois mois Source : Gouvernement du Canada, Plan d action économique

40 Option relative au report de la pension de la SV Report volontaire de la pension de la SV pendant une période maximale de cinq ans Calcul sur une base neutre sur le plan actuariel À partir du 1er juillet 2013 Michel aura 65 ans en septembre 2013 Il reporte le versement de sa pension jusqu à l âge de 66 ans La pension annuelle s élèverait à $ au lieu de $ (en dollars de 2012) Rita aura 65 ans en décembre 2013 Elle reporte la SV jusqu à l âge de 70 ans La pension annuelle s élèverait à $ au lieu de $ (en dollars de 2012) 40

41 Inscription proactive à la SV et au SRG À l heure actuelle, les aînés doivent demander les prestations de la SV À défaut de quoi, ils ne peuvent recevoir un paiement rétroactif que pour 11 mois Grosvenor c. Canada (2011 C.F. 799) Le régime d inscription proactive sera mis en œuvre progressivement à compter de 2013 et jusqu en

42 Commissions d assurance sur les polices personnelles des conseillers

43 Imposition des commissions d assurance - Polices personnelles des conseillers Bulletin d interprétation IT-470R de l ARC «Lorsqu un vendeur d assurance-vie acquiert une police d assurance-vie et qu il touche une commission sur cette police, celle-ci n est pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et qu il soit tenu de verser les primes exigées à l égard de cette police.» Mise à jour de l ARC «Lorsque le vendeur a acquis la police d assurance-vie pour un usage personnel et non à des fins de placement ou des fins commerciales.» 43

44 Imposition des commissions d assurance - Polices personnelles des conseillers Bilodeau c. La Reine (2009 CCI 315) Deux polices d assurance-vie universelle de 1 million de dollars souscrites auprès de Transamerica Vie Déduction de $ au titre des revenus de commissions Juge : Les commissions de $ reçues constituaient un revenu imposable «S il n avait pas été courtier, il n aurait pas reçu cette commission [il a] tiré la commission en litige dans le cadre de son activité professionnelle de courtier.» 44

45 Imposition des commissions d assurance - Polices personnelles des conseillers Li c. La Reine (2009 CCI 530) La conseillère en assurance Linzi Li s est vu refuser la déduction demandée au titre des commissions de $. Juge : «La Loi ne comporte aucune disposition permettant une telle déduction.» 45

46 Imposition des commissions d assurance - Polices personnelles des conseillers Table ronde 2010 de la CALU et de l ARC L ARC a demandé de faire part de ses observations. Situations ou faits Applique Bilodeau c. sa position administrative «La position administrative décrite au paragraphe 27 du bulletin IT- 470R ne serait pas appliquée lorsque le montant du revenu de commission est élevé.» L ARC a indiqué que sa position administrative «n est pas censée s appliquer lorsque l assurance est acquise à des fins de placement ou des fins commerciales». Interprétation technique de l ARC en 2012* La politique de non-imposition ne s applique pas aux polices d assurance habitation et auto. * Décision de l ARC E5. 46

47 Imposition des commissions d assurance - Polices personnelles des conseillers Bégin c. La Reine (2012 CCI 18) Déduction des primes payées pour obtenir des commissions A laissé expirer les polices sans avoir à rembourser les commissions Profitable = commissions reçues > primes payées Le plan était d «abandonner les polices d assurance vie peu de temps avant la fin de la période minimale d adhésion qui était de 24 mois». L objectif «était de gagner un revenu en utilisant à son avantage le système de rémunération de certaines compagnies d assurance vis-à-vis leurs vendeurs». Juge : Les commissions ont été gagnées «dans le cadre de l exercice de sa profession d agent d assurance et, par conséquent, elles sont imposables». Juge : Les primes constituaient des «frais personnels ou de subsistance» qui ne peuvent être déduits en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. 47

48 Placements interdits et swaps

49 REER/FERR : Règles anti-évitement - Placements interdits Un «placement interdit» désigne notamment : une participation dans une société dans laquelle le rentier (ou une personne avec lien de dépendance) a une participation d au moins 10 % ou avec laquelle il a un lien de dépendance. Un placement «admissible» peut être «interdit». Exemple : Participation de 10 % dans ACB < $ 49

50 REER/FERR : Règles anti-évitement - Impôt de 100 % sur le revenu des placements interdits 23 mars déc déc Impôt de 100 % sur un «avantage», qui comprend le revenu gagné ou les gains en capital réalisés après le 23 mars 2011 L ARC peut, à sa discrétion, annuler l impôt de 100 % lorsqu un montant correspondant à l avantage est retiré du régime sans délai. 50

51 REER/FERR : Règles anti-évitement - Allégement transitoire pour l impôt de 100 % 23 mars déc déc mars 2013 Placement interdit détenu avant le 23 mars 2011 EXEMPLE : Revenu gagné en 2012 sur un placement interdit Éliminé avant le 31 mars 2013 L impôt de 100 % ne s applique pas dans les cas suivants : Les placements étaient détenus dans un REER/FERR le 23 mars 2011; Le revenu a été gagné ou les gains en capital ont été accumulés après le 22 mars 2011; Le revenu ou les gains ont été retirés du régime avant le 31 mars de l année suivante (ils seront imposables au taux marginal ordinaire pour le rentier); Choix (formulaire RC341) produit au plus tard le 31 décembre

52 REER/FERR : Règles anti-évitement - Conformité Si l impôt de 100 % s applique au placement détenu au 23 mars 2011, un choix pour l allégement transitoire doit être fait au plus tard le 31 décembre 2012 Formulaire RC341 Si l impôt de 50 % ou de 100 % s applique, le montant doit être déclaré au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Formulaire RC339 52

53 REER/FERR/CELI Cotisations en nature et swaps Cotisation en nature Cotisation : $ Revenu : 0 Retrait en nature Cotisation : 0 Revenu : $ Swap Cotisation : 0 Revenu : 0 Fonds d actions A $ Fonds d actions A $ REER CELI REER FERR CELI Fonds d actions B $ REER FERR CELI Fonds d actions B $ 53

54 RRSP / RRIF / TFSA Swaps Position de l ARC : Les swaps, même à la juste valeur marchande, donneront lieu à un avantage imposable à 100 % Exception : Swaps effectués pour éliminer un placement interdit d un régime Source : Interprétation technique de l ARC E5. 54

55 Questions fiscales internationales

56 Formulaires pour la divulgation de renseignements sur les comptes étrangers de citoyens canadiens Le Canada surveille plus étroitement les déclarations de revenus étrangers Numéro T1134-A T1134-B T1135 T1141 T1142 Titre du formulaire Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées Bilan de vérification du revenu étranger Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci 56

57 Comment déclarer des fonds étrangers (T1135) Bilan de vérification du revenu étranger Plus de $ CA Fonds dans des comptes bancaires à l étranger Actions de sociétés non résidentes Biens immobiliers étrangers DISPENSE Fonds communs de placement canadiens (même s ils contiennent des titres étrangers) Pénalité : 25 $ par jour (maximum de $) En cas de «faute lourde», la pénalité augmente à 500 $ par mois (maximum de $) 57

58 T1135 Bilan de vérification du revenu étranger L ARC a modifié sa politique administrative visant à laisser «une chance» et imposé des pénalités même pour un premier cas de non production du formulaire. Pénalités maintenues pour les causes de : Leclerc c. La Reine (2010 CCI 99) Sandler c. Procureur général (2010 C.F. 459) Seabrook et autres c. La Reine (2009 CCI 532) Affaire Asper de la CAF 6 sociétés liées 58

59 T1135 Bilan de vérification du revenu étranger Décision rendue en 2012 Douglas c. La Reine (2012 CCI 73) Déclaration de revenus de 2008 devant être produite le 15 juin 2009 Produite en mars 2010 Pénalité de $ + intérêts Objection soulevée Cour canadienne de l impôt «(L)a Cour a conclu que même les pénalités strictes ne devraient pas être imposées si un contribuable a pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la loi.» 59

60 Questions fiscales américaines

61 Américains au Canada Mise à jour 2012 On estime qu un million de citoyens américains habitent au Canada. Les États-Unis exigent de leurs citoyens qu ils produisent une déclaration de revenus chaque année, y compris : Une déclaration de leurs revenus de source mondiale Formulaire lié au FBAR (Foreign Bank Account Reporting) si le solde total des comptes étrangers est supérieur à $ US. Formulaires pour les fiducies étrangères (CELI, REEE, REEI) et les sociétés contrôlées. Formulaire 8891 pour reporter l impôt américain applicable aux revenus non distribués d un REER ou d un FERR 61

62 OVDP 2012 É.-U. Programme de divulgation volontaire pour les titulaires de comptes extraterritoriaux (Offshore Voluntary Disclosure Program) Aucune date d expiration n a été annoncée La période de divulgation volontaire correspond à la plus récente période de 8 ans pour laquelle la date limite est écoulée Toutes les déclarations de revenus pour cette période doivent être produites Pénalité de 27,5 % du solde le plus élevé des comptes étrangers (à l exclusion des REER*) pendant cette période Réduction de la pénalité, de 27,5 % à 5 %, dans les cas suivants : Le titulaire ne savait pas qu il était citoyen américain Le titulaire du compte est un résident canadien dont le salaire annuel est inférieur à $ US et qui a déclaré tous ses revenus dans ses déclarations de revenus du Canada 62

63 Juin 2012 Nouvelles procédures annoncées concernant les personnes «à faible risque» ayant la double citoyenneté «Nous avons fait savoir au gouvernement des États-Unis que la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens ciblés étaient des gens honnêtes, travailleurs et respectueux des lois, et le gouvernement américain nous a entendus. La seule transgression des règles de la part de ces citoyens ayant la double nationalité est de ne pas avoir produit les documents de l IRS, une exigence qu ils ignoraient.» - Jim Flaherty, ministre des Finances 63

64 1 er sept Nouvelle procédure simplifiée pour les contribuables non résidents des États-Unis qui n ont pas produit de déclarations Contribuables non résidents des États-Unis qui ont résidé à l extérieur des États-Unis et qui n ont pas produit de déclaration de revenus depuis le 1 er janvier 2009 Pour que le contribuable soit admissible, l impôt à payer doit être inférieur à $ US pour chaque année Les déclarations modifiées ne sont pas admissibles à la procédure simplifiée, sauf pour la production tardive du formulaire 8891 Vous devez : Produire les déclarations de revenus des trois dernières années; Produire les formulaires liés au FBAR des six dernières années; Payer tous les impôts et les intérêts connexes. Selon l IRS, il n y a pas de pénalités ni de mesures de suivi à prendre. 64

65 1 er sept Nouvelle procédure simplifiée pour les contribuables non résidents des États-Unis qui n ont pas produit de déclarations (suite) Les déclarations peuvent ne pas être admissibles à la procédure simplifiée dans les cas suivants : Remboursement demandé dans une des déclarations de revenus; Activité économique importante aux États-Unis; Revenu non déclaré dans le pays de résidence; Vérification ou enquête en cours par l IRS; Pénalités liées au FBAR déjà imposées ou lettre d avertissement reçue dans le passé; Revenu de source américaine; Indications de planification fiscale complexe ou d évasion fiscale. 65

66 Divulgation de renseignements sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) aux États-Unis Cause de 2012 United States v. Williams, No (4th Cir. 2012) 7 M$ US Déclaration de revenus des États-Unis Annexe B Formulaire lié au FBAR non produit pour

67 Divulgation de renseignements sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) aux États-Unis Cause de 2012 United States v. Williams, No (4th Cir. 2012) Dans son témoignage, M. Williams a déclaré qu il n avait jamais porté attention aux mots écrits sur sa déclaration de revenus Le tribunal a jugé que ce comportement constitue un aveuglement volontaire à l égard de l exigence liée au FBAR Pénalité de $ pour chacun des deux comptes détenus en Suisse qui n avaient pas été déclarés en

68 FATCA Divulgation de renseignements sur les comptes étrangers Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis Les institutions financières canadiennes sont tenues de divulguer des renseignements sur leurs titulaires de compte qui sont des citoyens américains Les institutions qui refusent de divulguer ces renseignements font l objet d une retenue fiscale de 30 % sur tous les revenus de source américaine (intérêts, dividendes, produit de la vente de titres, etc.) À compter de 2014, les institutions financières canadiennes devraient commencer à divulguer au gouvernement des États-Unis des renseignements sur les comptes canadiens dont les titulaires sont des Américains Le processus visant à identifier les citoyens américains sera en place d ici 2013 Exclusion des titulaires dont le solde total des comptes étrangers est inférieur à50000$ Activités de lobbying visant l exclusion de certains comptes (REER, FERR, CELI, etc.) 68

69 Autres changements

70 70

71 71

72 Éliminer la pièce d un cent 72

73 Dernière (nouvelle) pièce d un cent au Canada... Source : CBC 73

74 Éliminer la pièce d un cent La Monnaie royale canadienne a cessé la production des pièces d un cent Le cent demeurera la plus petite unité servant à établir les prix des produits et des services au Canada Les pièces d un cent peuvent continuer à être utilisées durant une période illimitée Les paiements autres qu en espèces, par exemple au moyen de chèques ou de cartes de crédit ou de débit, seront encore réglés au cent près En l absence de pièces d un cent, le montant des opérations en espèces devrait être arrondi au multiple de cinq cents le plus proche «Selon des règles équitables et transparentes» L arrondissement devrait être effectué pour le montant figurant sur l acte de vente final, après calcul de la TPS/TVH 74

75 Arrondissement VERS LE BAS VERS LE HAUT 1,01 $ ou 1,02 $ 1,00 $ 1,06 $ ou 1,07 $ 1,05 $ 1,03 $ ou 1,04 $ 1,05 $ 1,08 $ ou 1,09 $ 1,10 $ 75

76 Exemple d arrondissement vers le bas ou le haut 76

77 Exemple d arrondissement vers le bas ou le haut 77

78 Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC Jamie Golombek est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour le groupe Gestion privée de patrimoine CIBC, à Toronto. En tant que membre de l équipe Marchés de détail CIBC, il travaille en étroite collaboration avec les conseillers de Gestion privée de patrimoine CIBC, de Wood Gundy, de Service Impérial et d autres partenaires pour offrir des services de soutien à leurs clients à valeur nette élevée ainsi que des services intégrés de planification des placements et de solides solutions conseils. Il est fréquemment cité dans les médias nationaux comme expert en fiscalité et rédige la chronique hebdomadaire intitulée «Tax Expert» pour le National Post. En outre, il a été invité à des émissions comme CBC Newsworld et The National, et il participe régulièrement à l émission The Marilyn Denis Show, sur CTV, à titre d expert en finances personnelles. M. Golombek a travaillé comme fiscaliste au bureau de Toronto de Deloitte & Touche, où il s est spécialisé dans la planification fiscale tant pour les particuliers que pour les entreprises. Titulaire d un baccalauréat en commerce de l Université McGill, il a obtenu le titre de CA en Ontario et celui d expert en comptabilité (CPA) en Illinois. Il a aussi obtenu les titres de planificateur financier agréé (CFP) et d assureur-vie agréé. 78

79 Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC En septembre 2006, M. Golombek a reçu le Prix de distinction de l Institut des comptables agréés de l Ontario, qui récompense les CA qui se sont distingués par leur leadership et leurs réalisations au sein de la collectivité et dans le cadre de leur vie professionnelle et personnelle. M. Golombek a été président du groupe de travail sur la fiscalité de l Institut des fonds d investissement du Canada et membre de l Institut des comptables agréés de l Ontario, de l Illinois CPA Society, de l Association canadienne d études fiscales, de la Society of Trust and Estate Practitioners et du Toronto Estate Planning Council. Dans ses temps libres, il donne un cours de MBA en finances personnelles à la Schulich School of Business de l Université York de Toronto. 79

80 Mention juridique Le présent document est réservé aux professionnels en placement. Il ne doit pas être diffusé au public. Il est à caractère informatif et ne comporte pas de conseils de placement, juridiques ou fiscaux. Le présent document et son contenu ne peuvent être reproduits sans le consentement écrit de Gestion d actifs CIBC. MD Investissements Renaissance et «investissez bien. vivez mieux.» sont des marques déposées de Gestion d actifs CIBC inc. 80

81 Merci Investissements Renaissance est offert par Gestion d actifs CIBC inc. MD Investissements Renaissance et «investissez bien. vivez mieux.» sont des marques déposées de Gestion d actifs CIBC inc.0