CONTRIBUTION DE LA MSA DANS LE CADRE DE LA MOBILISATION POUR LA PETITE ENFANCE ET LA PARENTALITE

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1 CONTRIBUTION DE LA MSA DANS LE CADRE DE LA MOBILISATION POUR LA PETITE ENFANCE ET LA PARENTALITE Il convient tout d abord d apporter quelques précisions sur les principales caractéristiques de l action sociale conduite par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). L action sociale de la MSA est à l image de ce qu est le régime agricole de protection sociale, qui est organisé selon un concept de «guichet unique» gérant l ensemble des branches de la sécurité sociale : assurance maladie de base, prestations familiales, retraites, assujettissement et recouvrement des cotisations. Son action sociale concerne ainsi tous les âges de la vie et s appuie sur une vision globale de la situation des personnes protégées (4 millions de salariés et exploitants agricoles et leurs familles) : cette organisation en «guichet unique» permet notamment de combiner les approches sanitaires et sociales. Les principes d action de la MSA dans le domaine social sont modelés par deux autres fondements de son organisation : la MSA est une institution décentralisée, ce qui signifie que chaque caisse de MSA exerce sur sa circonscription la plénitude des responsabilités de gestion du régime agricole, notamment dans le domaine de l action sanitaire et sociale où ce sont les conseils d administration locaux qui déterminent leurs priorités d action et les prestations et interventions qui découlent de ces choix ; au niveau national, il n y a pas comme dans le régime général, une caisse «nationale» mais une caisse «centrale», qui assure une fonction de représentation du régime, d impulsion politique, d animation du réseau des caisses, de recherche de cohérence et de mutualisation des savoirs et des savoir-faire ; la MSA fonctionne selon un système de démocratie sociale concrétisé par l élection tous les cinq ans de délégués cantonaux ; ces délégués choisissent parmi eux les administrateurs des caisses locales et de la CCMSA ; tous ensemble, ces élus sociaux apportent au régime agricole un regard pertinent sur les attentes et les besoins des assurés ; ils donnent à la MSA la capacité d être un véritable acteur de proximité dans le champ social et sanitaire. Les stratégies d action de la MSA sont adaptées à ses ressortissants qui présentent à bien des égards des spécificités fortes : l activité agricole est marquée par des crises sectorielles à répétition, qui fragilisent les actifs et leurs familles, qu ils soient salariés ou exploitants, et qui exposent nombre de ceux-ci à un processus de précarisation sociale ; les politiques d action sanitaire et sociale de la MSA font ainsi une large place à la lutte contre la précarité et la pauvreté ; le régime a globalement atteint sa maturité démographique et il est représentatif du vieillissement que va connaître la société française dans les trente prochaines années : plus de 35 % des personnes protégées en maladie sont en effet des retraités ; 1

2 il faut par ailleurs rappeler que 80 % de ses ressortissants vivent en milieu rural, ce qui engendre pour beaucoup d entre eux des problèmes d isolement géographique et social et, de façon générale, des difficultés plus ou moins marquées d accès aux soins et aux services ; l action sanitaire et sociale de la MSA fait ainsi une large place à l action sur les territoires de vie et elle a fait pour cela, le choix de déployer un important réseau de 1200 travailleurs sociaux formés aux pratiques du développement social local. Ainsi, outre l accompagnement social individuel et l octroi de prestations extralégales qui s adressent spécifiquement à ses ressortissants, la mise en œuvre de la politique d action sociale de la MSA revêt plusieurs formes d intervention sur les territoires ruraux dont l ensemble des populations qui y résident tirent alors bénéfice : - des actions collectives sont conduites qui visent à renforcer l autonomie et le développement des personnes (information, éducation, formation dans différents domaines : santé, logement, parentalité ) et à favoriser leur participation dans la vie sociale ; - une fonction d ingénierie sociale est développée afin de répondre à des besoins sociaux par la création ou le soutien au développement de services ou structures en milieu rural dans divers champs du social (modes de garde, hébergement des personnes âgées, insertion par l activité économique ) ; - une démarche de développement local. En plus de la mise en œuvre par ses professionnels d une fonction d ingénierie sociale, la MSA suscite l élaboration de réponses à des besoins sociaux sur des territoires en y développant une démarche de développement social local. Celle-ci consiste en un processus d analyse et d actions concertées concernant l ensemble d une situation sociale collective propre à un territoire. Ce processus s appuie sur la mutualisation des compétences et ressources de chacun : acteurs locaux (élus, institutions, associations) et population. Cette volonté de participer au développement sanitaire et social du milieu rural, puisque celui-ci a un impact direct sur la qualité de vie de ses ressortissants, rend la MSA très attentive à la recherche de partenariats avec les acteurs publics et associatifs locaux. La Caisse centrale encourage clairement les caisses locales à rechercher ces coopérations, en laissant à chacune sa capacité à apprécier les domaines à explorer, les processus de travail à définir et les actions à conduire. En effet, elle considère que c est au plus près des réalités humaines des territoires de vie que doivent se construire ces articulations entre les différents acteurs sociaux., 2

3 DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE LA MOBILISATION DE LA MSA POUR DEVELOPPER UNE OFFRE D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DANS LES TERRITOIRES RURAUX De longue date, les MSA ont mis en place une série de prestations extralégales en faveur des familles, dont les principales sont constituées par l aide à domicile, les aides aux vacances et au temps libre (vacances collectives des enfants ou de la famille elle-même), les aides à l habitat, les secours et les aides à caractère sanitaire (accès aux soins ). 1. Une implication institutionnelle volontaire à partir de 2003 A partir de 2003, l institution s est fortement mobilisée en matière de politique petite enfance sur deux objectifs fondamentaux : l accès, pour les familles du régime agricole, aux structures AJE et aux équipements d accueil périscolaire. Cet objectif s est traduit par le versement des prestations de services aux structures et équipements pour l enfance afin que les enfants relevant de la MSA y soient accueillis de la même manière que les enfants du régime général. Développer l offre d accueil collective sur les territoires ruraux La MSA, en partenariat avec la CNAF, contribue au développement de l offre de structures d accueil en milieu rural (crèches, micro crèches, haltes-garderies, accueils périscolaires, centres de loisirs ) en contractualisant sur des territoires ruraux dépourvus d équipements, des contrats enfance jeunesse. Cette politique volontariste a rencontré un fort succès auprès des familles, puisque dès 2010, le «taux de couverture» des besoins d accueil des enfants de moins de 3 ans du régime agricole (accueil chez une assistante maternelle et accueil par une structure collective) était supérieur à 50 %. Ceci résulte de la forte mobilisation des MSA auprès des familles et des collectivités locales (notamment intercommunalités) et d un important effort financier qui s est traduit par une augmentation des dépenses de 356% (7,52M /26,8M ) entre 2004 et 2012 s agissant du versement de prestations de services aux structures et par une augmentation des dépenses de 344 % (3,51M /12,08M ) sur la même période s agissant des contrats enfance jeunesse. Malgré ces résultats très positifs, la poursuite de ces objectifs fondamentaux n est pas suffisante pour répondre à l ensemble des besoins des familles et des territoires ruraux. La MSA a donc décidé de développer des solutions adaptées aux nouveaux besoins des populations et aux caractéristiques des territoires ruraux. 3

4 2. La recherche et le développement de solutions adaptées aux besoins des familles agricoles et rurales Aujourd hui, la démographie rurale est en évolution du fait de l arrivée de nombreuses familles. Les besoins des familles rurales sont multiples et en constante évolution et le milieu rural se transforme pour répondre aux nouvelles attentes des populations. Les caractéristiques des territoires ruraux (enfants moins nombreux que dans les territoires urbains, dispersion des populations, faibles moyens financiers des petites communes rurales...), rendent difficile la création de structures d accueil collectif «classiques» sur nombre de territoires ruraux. L accueil individuel demeure prépondérant alors que les familles ont une préférence pour l accueil collectif qui offre l avantage de faciliter la socialisation de l enfant. De plus, certaines familles, en particulier les familles agricoles, expriment des besoins atypiques auxquels les services existants ne peuvent pas répondre. Aussi, afin de permettre aux parents de jeunes enfants (en particulier ressortissants agricoles) de mieux concilier vie familiale et professionnelle, la MSA a décidé : - De s engager dans l expérimentation des micro crèches, structures collectives de petite taille plus adaptées au milieu rural - De prioriser les territoires déficitaires - De soutenir l innovation pour développer des réponses adaptées aux besoins atypiques Une implication forte dans le développement des micro crèches Lors de la parution du décret du 20 février 2007 et dans le cadre de ses engagements avec l Etat et d un partenariat avec la CNAF, la MSA a proposé d'accompagner l expérimentation des micro crèches au travers d un appel à projets national. Pendant l expérimentation, 120 projets menés sur des territoires ruraux ou péri urbains où vit une forte population de salariés agricoles ont ainsi bénéficié de financements. Les diagnostics territoriaux sur lesquels étaient fondés ces projets témoignent tous de la réalité des besoins en matière de structure collective d accueil des jeunes enfants en milieu rural. L évaluation qualitative qui a été conduite durant l expérimentation a permis de confirmer la qualité de la réponse apportée par ces petites structures aux besoins des familles. En juin 2010, les micro crèches sont entrées dans le droit commun en conservant les principaux éléments de cadrage mais aussi de souplesse de la phase expérimentale. Au vu de l investissement important de ses services d action sociale et des impacts positifs pour les familles et les territoires concernés, la MSA a décidé de maintenir son soutien financier à l accompagnement des porteurs de projets et à la création des micro crèches. A cette fin, un dispositif mobilisable désormais à tout moment permet à la Caisse centrale d attribuer un financement de , complémentaire aux financements classiques, à des projets de qualité. Ce financement est destiné à bien quantifier et qualifier les besoins et à garantir la solidité de la structure à partir du moment de sa création. Sur les 160 projets accompagnés entre 2007 et 2012, 130 micro crèches ont ouvert leurs portes à ce jour. La priorisation des territoires déficitaires Dans sa Convention d Objectif et de Gestion , la MSA s attache à développer l offre d accueil pour les jeunes enfants sur les départements qui ont les taux de couverture des besoins des familles agricoles les plus bas (15 départements en dessous de 46%). 4

5 Les diagnostics réalisés témoignent de différentes situations sur les territoires qui peuvent expliquer ces taux de couverture : - Une population jeune, avec de nombreux ménages précaires, une offre d accueil collectif et individuel mal répartie sur le territoire, une population étrangère à faibles revenus parmi laquelle le taux d activité féminine est faible. - Une population vieillissante aux faibles revenus parmi laquelle le nombre d enfants du régime agricole baisse. - Dans les territoires où la population est dispersée, les assistantes maternelles représentent le premier mode d accueil et celui le plus adapté pour répondre aux horaires atypiques. Par ailleurs, les agricultrices ont souvent tendance sur ce type de territoire à préférer garder leur enfant à domicile. - L accueil collectif peut être dominant mais les enfants de familles précaires n y ont pas toujours accès, compte tenu des faibles volumes horaires de garde qu elles demandent ou du fonctionnement en mode Paje de nombreux établissements. - Le développement de l offre d accueil repose aussi sur l implication de différents acteurs et leur capacité à travailler en partenariat. Or les états des lieux réalisés mettent en évidence que celles-ci sont très variables d un département à l autre. Pour aider à équilibrer l offre d accueil dans ces départements, la MSA entend contribuer à l amélioration du taux de couverture des besoins de ses ressortissants, d une part en développant davantage ses actions d information en direction des familles sur l offre existante, mais aussi en direction des partenaires et des professionnels petite enfance (assistants maternels et structures AJE), et d autre part, en ciblant davantage les territoires dépourvus où seront signés des CEJ et développés des structures de type RAM (Relais assistantes maternelles) et LAEP (Lieux d Accueil Enfants Parents). Le soutien à l innovation pour mieux répondre aux besoins atypiques des parents ressortissants agricoles Dans sa Convention d Objectif et de gestion , la CCMSA soutient également la mise en œuvre de solutions innovantes permettant aux parents ressortissants agricoles, avec des contraintes de travail spécifiques, de concilier vie professionnelle et vie familiale. Dans le cadre de ses engagements avec l Etat, la CCMSA a lancé début 2012, un appel à projets destiné à soutenir l émergence de solutions innovantes et/ou l essaimage de solutions innovantes dans le domaine de l accueil du jeune enfant, qu il s agisse d accueil individuel, d accueil collectif ou de solutions mixant les 2 modes d accueil, qu elles s appuient sur des solidarités ou qu elles organisent des synergies avec des structures déjà en place. 18 projets ont été retenus dans ce cadre fin 2012 qui concernent majoritairement l accueil en horaires atypiques ou l accueil saisonnier et, dans 4 cas, l amélioration de l accueil des enfants porteurs d un handicap ou d une maladie chronique. Une seconde vague de l appel à projets sera lancée en janvier L objectif est de soutenir 100 projets d ici fin 2015, projets innovants ou projets résultant de l essaimage d innovations sur de nouveaux territoires. 5

6 LES PROPOSITIONS DE LA MSA Ces propositions résultent notamment de l analyse des diagnostics et des projets d AJE menés par les caisses de MSA dans les territoires ruraux. Elles visent à mieux répondre aux besoins des familles et à améliorer la gouvernance de la politique petite enfance sur les territoires. 1. Promouvoir la qualité et l adaptation des réponses apportées aux besoins des enfants et des familles a) Favoriser la liberté de choix du mode d accueil Il est important et nécessaire de continuer à réduire les inégalités entre les territoires en terme quantitatif mais aussi qualitatif, en incitant au développement équilibré des différents modes d accueil sur les territoires pour rendre effective la liberté de choix des familles habitants dans les territoires ruraux. b) Favoriser l accueil précoce de l enfant pour réduire les inégalités sociales A cet effet, il conviendrait d expérimenter des formules «mixtes» qui fassent le lien entre la crèche et l école maternelle. Par exemple, repenser la formule expérimentale des «classes passerelles» qui semblait intéressante mais dont l évaluation n a pas été réalisée. En effet, le gouvernement précédent a préféré expérimenter la nouvelle formule des jardins d éveil qui ne semble pas avoir séduit les acteurs locaux de la petite enfance. Pour la MSA les dispositifs passerelles mériteraient d être développés, à défaut d être généralisés, cette formule permettant d éviter la scolarisation systématique des 2-3 ans qui n est pas souhaitable compte tenu des besoins particuliers de cette tranche d âge et des écarts importants constatés entre les enfants. c) Améliorer la qualité de l accueil individuel L accueil collectif est plus encadré et de ce fait, préféré par les familles car il semble offrir plus de garantie en terme de sécurité et d éveil des enfants. Pourtant, sur certains territoires il serait plus aisé de développer l accueil individuel. Il convient par conséquent de renforcer la qualité de l accueil individuel. A cette fin, il faut poursuivre la professionnalisation de l accueil individuel et de l accueil à domicile. Ceci peut passer par de la formation professionnelle, mais également par le renforcement des missions des RAM et par l instauration de liens plus étroits entre les réseaux de l accueil individuel et les structures collectives. d) Développer l accueil des enfants et des familles Il conviendrait d encourager, par exemple, l inscription systématique d actions d accompagnement des parents (prévention santé / soins du nourrisson / éducation à la nutrition / questions éducatives etc.) dans le projet social des lieux d accueil collectif. Les lieux d accueil, au-delà d être des lieux utiles aux parents pour concilier vie familiale et vie professionnelle, pourraient être des lieux ressources pour les aider dans leur rôle de parents. Ils pourraient également favoriser les rencontres entre parents ou/et entre parents et professionnels, et participer ainsi au renforcement du lien social entre les familles. e) Créer les conditions d une innovation «permanente» et soutenir l essaimage des solutions innovantes efficientes Si l innovation est fréquente au sein de l économie sociale et notamment dans le secteur de la petite enfance, elle reste isolée et fragile d un point de vue juridique et financier. Il existe plusieurs causes à cela : 6

7 - des délais très longs entre la mise en œuvre de solutions innovantes et leur évaluation, quand celle-ci est réalisée. - l impact des innovations sur l évolution de la réglementation est souvent rendu impossible par un relatif isolement, et l absence d une méthode de suivi rigoureuse. - la réalisation trop rare de la promotion et de l essaimage des solutions performantes mises en œuvre. Enfin, se pose, le problème de la pérennisation des solutions nouvelles. Aussi, pour créer un environnement propice au développement et à la valorisation de l innovation, nous proposons : - d instituer un statut législatif dérogatoire de l innovation durant la phase d expérimentation et d évaluation - de veiller à la qualité des projets et à la sécurité des enfants au travers d une contractualisation les garantissant, d un suivi du processus d innovation et d une évaluation des résultats par les CDAJE - de créer un fonds national dédié à l innovation qui soit incitatif, pérenne, et aisément identifiable par les porteurs de projets Ce fonds d innovation doté par l Etat pourrait être abondé par les régions et par des fonds de la Commission européenne, sur le modèle des fonds structurels. Sa gestion pourrait être décentralisée au sein de la CDAJE. Le versement des subventions devrait alors être conditionné à une obligation d évaluation (quantitative et qualitative) et à une communication des résultats. 2. Améliorer la solvabilisation des modes d accueil afin de favoriser leur accès aux familles a) Harmoniser le plafond PSU des micro crèches. Les micro crèches, soumises à des exigences de qualité équivalentes à celles des crèches classiques, ont un coût de fonctionnement similaires. Elles répondent aux besoins des territoires ruraux en affichant des taux de fréquentation très satisfaisants. Cependant, ces structures sont pénalisées par le plafond PSU actuel ce qui alourdit excessivement le reste à charge de petites communes rurales qui les soutiennent et constitue de ce fait un frein à la mise en œuvre des solutions de qualité à proximité des familles. b) Généraliser la mise en place du 1/3 payant de la PAJE CMG Cette solution dédiée aux familles modestes a été expérimentée dans certains départements par la CAF et la MSA. Elle permet : - de supprimer le frein que constitue l avance financière des familles à la crèche ou à l assistante maternelle, - de favoriser l accès de toutes les familles au recours à une assistante maternelle ou à une micro crèche, - de sécuriser les micro crèches d autant plus fragiles qu elles sont de petite taille. c) Plafonner la tarification aux familles dans le cadre de la PAJE CMG Structure Ce plafonnement est déjà en vigueur dans le cas du recours à une assistante maternelle. Il s agirait de l étendre aux micro crèches. Certains départements se sont d ailleurs engagés dans cette voie, en conditionnant l octroi de subventions à des structures qui appliquent une limite de 7

8 facturation. Actuellement dans les zones en tension, le coût de l accueil est supporté par les familles sans prendre en compte les niveaux de revenus. Une limite de facturation inciterait les gestionnaires à étudier une tarification en fonction des ressources des familles et des volumes d accueil qu elles sollicitent, permettant ainsi d optimiser la solvabilisation des familles par la PAJE CMG. 3. Renforcer la gouvernance de la politique petite enfance et l implication de l ensemble des acteurs concernés a) Garantir un fonctionnement efficace des CDAJE tout en les fédérant au sein d une cellule nationale de pilotage, de coordination et de concertation, animée par le Ministère. Les Commissions départementales d accueil du jeune enfant (CDAJE ou CODAJE) montrent leur efficacité dans de nombreux départements. Ces commissions rassemblent a minima les institutions départementales (CAF, MSA, CG/PMI) et, quelquefois, les réseaux associatifs agissant dans le secteur de la petite enfance. Au sein des CDAJE qui fonctionnent, les partenaires institutionnels élaborent une politique petite enfance cohérente sur la base d un diagnostic préalable des besoins des différents bassins de vie. Ce diagnostic permet alors d identifier les territoires déficitaires et de planifier des réponses adaptées. Les CDAJE permettent de regrouper des compétences et des moyens autour des porteurs de projets pour accompagner la dynamique des territoires et le développement équilibré et diversifié des modes d accueil. Il conviendrait donc de faire fonctionner de façon optimale l ensemble des CDAJE. La création d une plate forme nationale, animée par le Ministère et associant les CDAJE et l ensemble des grands acteurs de la petite enfance, pourrait permettre : o o o o d harmoniser l interprétation des textes législatifs sur l ensemble du territoire national, de favoriser le transfert d expériences innovantes et de pratiques efficaces, d adapter en permanence, par la concertation, la politique petite enfance aux évolutions des modes de vie, des besoins des familles et de leur environnement, de contribuer à faire évoluer la législation si cela s avère nécessaire pour pérenniser et développer les dispositifs petite enfance les plus pertinents. b) Privilégier le périmètre intercommunal La possibilité de déléguer la compétence petite enfance à l échelon intercommunal permettrait d élaborer une «politique petite enfance» globale et cohérente à l échelle de l espace intercommunal en prenant en compte non seulement les besoins de chaque commune, mais également les flux de population entre les communes. La construction d une offre diversifiée et bien répartie en serait ainsi facilitée. L animation d un réseau de la petite enfance sur ce périmètre favoriserait les échanges entre professionnels de l accueil individuel et de l accueil collectif et enrichirait la complémentarité des compétences. Au sein de ces réseaux constitués, il serait aussi possible d envisager de façon plus systématique la mutualisation et l optimisation des moyens humains, techniques et financiers. 8

9 c) Favoriser les approches participatives Parmi les critères décisifs pour octroyer des financements aux initiatives petite enfance, devrait figurer la nécessité d une approche participative qui concernerait : - les collectivités locales, - l ensemble des acteurs de la petite enfance sur un territoire considéré, - les familles, - les employeurs. La participation de chacun des acteurs au diagnostic des besoins et l engagement de tous dans l élaboration des solutions permettrait de : - garantir une analyse fine du volume et de la nature des besoins, - enrichir le contenu du projet social et éducatif des structures, - raisonner l offre de façon globale, en équilibre et en complémentarité, - consolider la viabilité économique et la pérennité des projets. d) Mobiliser les employeurs autour des initiatives locales Les entreprises ont été mobilisées autour de la création de crèches d entreprises et bénéficient à ce titre d un crédit d impôt famille particulièrement attractif et simple d accès. Les employeurs sont en effet aussi concernés que les familles à la conciliation vie familiale / vie professionnelle. S ils n ont pas le temps ou les moyens de créer et de gérer des crèches d entreprises, ils doivent se mobiliser pour modifier, si cela est possible, les emplois du temps des jeunes parents ou bien soutenir financièrement les initiatives AJE locales. C est particulièrement vrai lorsque ces services AJE concernent le travail saisonnier ou/et les horaires atypiques (travail de nuit, horaires extrêmes, intérim, horaires flexibles.) et qu ils sont plus coûteux pour la collectivité. Il conviendrait donc de mobiliser aussi les entreprises autour des initiatives AJE locales portées par d autres acteurs du territoire (communes, associations, sociétés privées). Cette mobilisation pourra être engagée avec l appui de leurs représentants : - le réseau consulaire (Chambres de commerce et d industrie et Chambres d agriculture) qui est particulièrement concerné par la création d emplois de qualité sur les territoires, - les branches et syndicats professionnels. e) L Etat doit rester le garant d un service d accueil de la petite enfance de qualité L accueil de la petite enfance, très subventionné par les fonds publics, doit demeurer un service social d intérêt général qui échappe aux règles de la concurrence de la Commission Européenne parce qu il concrétise une politique sociale. Tous les opérateurs de l accueil du jeune enfant qui souhaitent bénéficier des subventions publiques (investissement, fonctionnement), qu ils soient communaux, associatifs ou lucratifs devraient respecter un certain nombre de principes qualité qui aillent au-delà des seules règles juridiques comme : - associer les familles à l expression des besoins - associer les acteurs de la petite enfance du territoire à la conception des projets - garantir l accessibilité de toutes les familles aux services, et en particulier des familles bénéficiaires des minima sociaux, en parcours d insertion et/ou monoparentales 9

10 DANS LE DOMAINE DE LA PARENTALITE Le soutien à la parentalité est l un des axes de la politique familiale de la MSA. Au niveau national et au niveau local, la MSA s implique dans les dispositifs, tout particulièrement les REAAP et la médiation familiale, tant dans le co-pilotage que les financements et la réalisation d actions avec ses partenaires. 85% des ressortissants agricoles vivant en milieu rural, la MSA a une présence forte et de longue date dans ces territoires. LES BESOINS DES FAMILLES AGRICOLES ET RURALES Des enquêtes au sein du réseau MSA ainsi qu avec des partenaires (notamment des REAAP) ont permis de mettre en évidence les besoins de ces familles n ayant pas fait jusqu à ces toutes dernières années l objet d observations mutualisées au niveau national. Les données ont été recueillies auprès des acteurs ou directement auprès des familles, par exemple avant la mise en œuvre de programmes ou d actions. Si les préoccupations des parents qui vivent en milieu rural sont globalement les mêmes que celles de tous les parents, les contraintes liées au milieu de vie les impactent fortement. Les retours mettent en effet l accent sur l éloignement géographique, l isolement social et l insuffisance d offres de proximité. Les temps de déplacement longs, le manque de moyens de transport individuel ou collectif, la difficulté d accès de certains territoires (comme en montagne), accroissent les contraintes lorsque les services sont implantés en milieu urbain. Parmi les problématiques parentales les plus citées, la première est relative à l accueil des jeunes enfants, et à l accueil péri et extra-scolaire, à cause d une offre faible ou inadaptée à des besoins comme des horaires de travail étendus ou atypiques 5CF. première partie de cette note contributive). Viennent ensuite les demandes des parents d adolescents, qui souhaiteraient, d une part, avoir des interlocuteurs (professionnels, bénévoles d associations ou parents eux-mêmes) pour échanger et avoir des réponses à leurs questions éducatives et, ainsi, prévenir ou atténuer les difficultés qu elles peuvent rencontrer, et d autre part que des actions directement destinées aux jeunes en réponse à leurs propres besoins soient développées. En effet, les difficultés courantes des relations parents-adolescents peuvent être exacerbées lorsque les ressources pour les jeunes manquent sur les territoires : lieux de formation, de stage ou de travail, de loisirs, de rencontres avec d autres jeunes. Des manques sont également soulignés en termes de lieux-ressources pour l orientation scolaire ou professionnelle, ou la prévention des conduites à risques (les accidents de la route, principalement pour cause d alcoolémie, et le suicide sont les deux premiers motifs de mortalité des jeunes en milieu rural). Le manque de loisirs et de vacances parents-enfants est noté dans les problématiques fréquentes, pour des raisons économiques mais aussi culturelles. Par ailleurs, un élément agissant fortement sur les relations familiales, notamment du fait des tensions qu il génère, est la précarisation des familles agricoles liée aux crises dans ce secteur professionnel. Enfin, parmi les problématiques essentielles, il convient de souligner l augmentation des séparations conjugales en milieu agricole et rural, et donc celle des familles monoparentales, fragilisant souvent l exercice de la fonction parentale. La MSA a particulièrement travaillé sur les besoins des familles exploitantes agricoles et, parmi elles, des familles en situation d aidant, en situation de conflit relationnel important et/ou de rupture. Ces situations sont aggravées, notamment pour les exploitants, dans la mesure où relations familiales et relations 10

11 professionnelles sont fortement liées. Elles nécessitent, de ce fait, des recours spécifiques complémentaires à la médiation familiale. L IMPLICATION DE LA MSA DANS LE SOUTIEN A LA PARENTALITE L action sanitaire et sociale de la MSA, au travers de sa politique familiale, accompagne les parents dans toutes les étapes de vie de leurs enfants. En terme de soutien à la parentalité, elle est présente dans les dispositifs, au niveau national et local, et plus particulièrement dans les REAAP et la médiation familiale. 1. Le développement de la médiation familiale Toutes les Caisses de MSA sont engagées dans le dispositif partenarial de soutien au développement de la médiation familiale. Les objectifs spécifiques de l institution sont de favoriser l accès de la médiation familiale aux familles agricoles et à celles qui vivent en milieu rural. Les Caisses de MSA participent aux actions de communication sur la médiation familiale dans les territoires ruraux : réunions d information, diffusion des supports réalisés avec les partenaires du dispositif. Ayant conscience que les déplacements en milieu rural représentent un coût important, la MSA apporte autant qu il lui est possible une compensation dans les financements accordés aux services de médiation. Pour répondre aux besoins particuliers de familles agricoles (exploitants et aidants familiaux), qui nécessitent des compétences complémentaires à celles des médiatieurs familiaux, la MSA a réalisé, avec son réseau et ses partenaires, des actions et des supports de communication spécifiques pour les publics et les professionnels amenés à rencontrer ces familles. 2. L implication dans les REAPP La MSA est aussi fortement impliquée dans les REAAP, par la participation aux comités de pilotage départementaux, aux comités d animation locaux ainsi qu à la réalisation d actions dans les territoires ruraux. La méthodologie des actions REAAP, fondée souvent sur des démarches participatives, est en lien avec le développement social local auquel la MSA est attachée depuis de nombreuses années. Les Caisses de MSA impliquées (80%) notent que cet investissement est en cohérence avec les autres axes de leur politique familiale, et enrichit les partenariats avec les différents acteurs institutionnels et associatifs présents dans les territoires. Elles constatent également que la conduite d actions de proximité permet, en retour, d affiner la connaissance des besoins locaux. Les domaines des actions soutenues par les MSA correspondent aux besoins les plus importants, tels que le soutien aux parents d adolescents et les lieux ressources, d information sur la parentalité et les services aux familles. Les actions de prévention et d appui aux familles fragiles sont aussi parmi les plus nombreuses. Ces dernières sont surtout mises en œuvre dans les «zones urbaines sensibles», où vivent souvent les familles de salariés agricoles saisonniers issus de l immigration. D autres actions des Caisses de MSA, sans être systématiquement reliées à un dispositif, apportent un soutien aux parents. Ce sont par exemple les accompagnements pour un premier départ en vacances, organisés pour des familles en situation de précarité. De même, des appels à projets en direction des jeunes, ou des jeunes et de leurs parents, qui permettent aux jeunes de s engager et d acquérir des compétences en vue de leur autonomie, et de favoriser les relations parents-jeunes par l élaboration et la réalisation communes de projets avec des partenaires. Les actions intergénérationnelles ont aussi toute leur place dans les territoires ruraux. Elles contribuent à l animation de la vie locale, aux liens grands-parents-parentsenfants, ainsi qu entre les habitants, et à la mise en valeur des territoires de vie. 11

12 Des Caisses de MSA sont aussi impliquées dans les PIF et les CLAS. Dans ce dernier cas, cela concerne soit des territoires ruraux isolés, soit des quartiers urbains où vivent des salariés agricoles issus de l immigration. LES PROPOSITIONS DE LA MSA Le maintien d une politique de soutien à la parentalité portée par le Ministère en charge de la famille est essentiel. Cette politique a montré, au travers de ses divers dispositifs, qu elle répondait aux besoins des familles et à la progression de leurs demandes. Quelques constats sur l évolution des dispositifs Les REAAP ont été les premiers à être créés en terme de politique de soutien à la parentalité (en 1999). Comme leur nom l indique, il s agissait de structurer en réseaux les initiatives d acteurs divers (du secteur public, d institutions et d associations») et de les réunir autour d objectifs communs dont l essentiel était de valoriser et renforcer les compétences parentales, et de favoriser la participation des parents aux actions. La Charte des REAAP, qui reprenait ces objectifs, préconisait également de «veiller à la prise en compte de la diversité des structures familiales et des formes d exercice de la fonction parentale de favoriser les relations entre les parents et de priviliégier tous les supports où les parents sont présents, en particulier dans le cadre associatif». Les REAAP ont continué à fonctionner sur ces bases, rappelées dans les diverses circulaires. Une évaluation qualitative réalisée en 2009 a montré que le caractère universaliste des REAAP était toujours un «principe fortement défendu» par les acteurs, et que «le positionnement construit sur l implication et la reconnaissance des parents était un axe fort». La dimension de réseau favorisait les dynamiques et la coopération «non hiérarchisée» des acteurs, le secteur associatif tenant une place importante dans les initiatives. Parallèlement aux REAAP ont été développés les divers dispositifs constituant la politique familiale de soutien à la parentalité : CLAS, PIF, médiation familiale et parrainage. En 2010, un décret a réformé le pilotage des dispositifs, notamment dans un objectif de mise en cohérence des différentes modalités de soutien à la parentalité, par la création d un comité national et de groupes techniques par dispositif. Il s avère que depuis cette date le pilotage, au niveau national et local, a évolué vers une plus grande verticalité. Le fonctionnement a, dans les faits, été complexifié et ralenti, le comité national élargi étant en principe seul décisionnel. De même, le fonctionnement en réseau des REAAP (pilotage surtout) a parfois été difficile, en particulier localement. Par ailleurs, des acteurs d autres politiques publiques ont été introduits dans les comités de pilotage, n ayant pas pour objectif premier de soutenir la parentalité, mais pouvant faire appel à cette démarche dans le cadre de leurs propres actions. Toutefois, leurs demandes à l égard des parents étaient, dans certains cas, contradictoires avec le positionnement des acteurs habituels des dispositifs de la politique familiale. Les comités de pilotage ont de ce fait connu des débats autour de positionnements jugés comme «normatifs». 1. Ethique et valeurs de référence Il est essentiel de conserver comme références les valeurs énoncées dans la circulaire originelle et la Charte des REAAP, valeurs qui peuvent s étendre à tous les dispositifs de soutien à la parentalité. La posture des acteurs doit être de reconnaître et de respecter les différences culturelles, éducatives des familles, à condition qu elles ne s opposent pas aux valeurs républicaines ni à l intégration sociale des parents et des enfants. La diversité enrichit, et crée des apprentissages réciproques. Il est indispensable d éviter la dévalorisation des 12

13 parents et les conflits de loyauté pour les enfants. Comme d autres acteurs le mentionnent, le «changement de regard» et la vigilance quant aux représentations négatives sont des bases incontournables des actions de soutien à la parentalité. Elles permettent d inverser l image de «défaillance» projetée sur certains parents pour qu ils découvrent leurs propres ressources et reprennent confiance par la réalisation d actions dont ils constateront les effets positifs dans leur environnement. 2. Propositions sur la gouvernance Le retour à des comités de pilotage par dispositif nous paraîtrait plus efficient, notamment pour alléger leur fonctionnement et garantir les particularités de chacun d eux. Sans parler du pilotage politique, national ou local, pour ce qui concerne les financements par exemple, celui des services de médiation familiale par une prestation de service à la fonction est en effet très différent de celui de projets élaborés à partir de besoins évalués par divers acteurs d un territoire, professionnels, bénévoles et parents. La logique de réseau des REAAP est à maintenir, dans toutes les instances de déclinaison. Cependant, un comité de coordination des dispositifs, national ainsi que départemental, est essentiel pour la cohérence de la politique de soutien à la parentalité. L implication de l Etat en termes de pilotage et de financements est à privilégier, de même que comme garant de la place et du rôle des divers acteurs dans les dispositifs : publics, institutionnels, associatifs et parents. Localement, la représentation des acteurs doit refléter leur participation aux actions. Pour la médiation familiale, l association des représentants des services doit être systématique. Il nous paraît plus pertinent que les membres permanents des comités soient essentiellement des représentants des organismes, services, associations et parents acteurs des dispositifs de la politique familiale de soutien à la parentalité. Lorsque des thématiques prévues dans les ordres du jour des réunions le nécessiteraient, des acteurs d autres politiques publiques concernées par le soutien à la parentalité pourraient être conviés. 3. Une offre modulable, adaptée aux besoins évalués En ce qui concerne les REAAP, l universalisme rappelé comme principe d action conduit à développer une offre généraliste avant tout. Cependant, pour des besoins spécifiques de publics mis en évidence sur un territoire, une offre plus ciblée peut être développée, en veillant à la non-stigmatisation des familles concernées. Les besoins restent en effet à diagnostiquer localement, tant au niveau départemental que territorial (qu il s agisse de quartiers urbains ou de territoires ruraux). Rappelons que la MSA est attachée aux démarches participatives, qu elle met en œuvre dans ses diverses actions, tous champs confondus. C est pourquoi nous préconisons une offre adaptée aux besoins, à partir de diagnostics partagés (en incluant la participation des parents), et l élaboration de projets et la réalisation d actions en commun. La dimension intergénérationnelle est aussi à prendre en compte, non seulement parce que la «grand-parentalité» a sa place dans l évolution des enfants, mais aussi parce que cette génération a un rôle à jouer en terme de lien social et de solidarités. Il est important de maintenir dans les territoires un dynamisme que favorise la méthode du développement social local, où les parents, co-acteurs du diagnostic à la réalisation de l action, s approprient les réponses et n en sont pas seulement la «cible». Cette démarche renforce leurs capacités et leur pouvoir d agir, révèle et développe leurs compétences. Comme l ont montré des réalisations dans le cadre des REAAP, au-delà des réponses à leurs questionnements ou à leurs difficultés éducatives, les parents mis en position d acteurs 13

14 reprennent alors confiance dans leurs capacités et compétences dans d autres composantes de leur vie quotidienne et sociale, en participant à d autres projets, par exemple pour l aménagement de leur quartier ou de leur commune rurale. Sans vouloir détailler plusieurs types d offres, puisque les choix appartiennent aux acteurs locaux, relevons toutefois l importance, notamment, de favoriser l accès des familles aux structures et aux actions de soutien à la parentalité, en mettant en place des moyens de transport, particulièrement dans les territoires ruraux. Des initiatives ont été déployées dans certains territoires, tels que la mobilisation de petits véhicules collectifs ou l organisation de covoiturage, avec l appui d associations, du Conseil général, ou d autres acteurs institutionnels. Il est de même nécessaire que toutes les familles disposent des informations utiles à leur rôle parental. L offre et les lieux d information, disparates, sont à restructurer. Une mise à plat de l existant et l organisation de manière plus efficiente des moyens, semblent des mesures à prendre rapidement. Dans les territoires ruraux où les ressources sont plus faibles, le portage par plusieurs acteurs mutualisant leurs moyens doit être promu et soutenu. Mais l expérience des Points info familles a montré que sans pérennisation des moyens mis à disposition, particulièrement en terme de financement, il est difficile de maintenir ces structures. Au niveau des lieux de diffusion, il convient de rechercher ceux les plus adaptés et les mieux à même de perdurer sur un territoire donné : lieux d accueil des collectivités territoriales ou locales, des associations, des organismes de protection sociale, etc. Enfin, en ce qui concerne la médiation intergénérationnelle, il nous paraît nécessaire de pouvoir prendre davantage en compte les besoins de publics tels que les grands-parents et les parents en situation d aidants familiaux vivant des situations de conflits, qui impactent toute la famille, enfants et petits-enfants compris. Ces médiations sont aujourd hui prises en charge par les financements du dispositif partenarial, dans la mesure où elles sont en nombre mineur. Cependant, il conviendrait d ouvrir ces financement à d autres partenaires concernés par ces publics pour mieux développer cette offre. 14