Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31

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1 Droits fondamentaux Page 31

2 Autonomie Etre capable de décider Savoir choisir Pouvoir faire soi-même ou avec de l aide Indépendance Pouvoir faire seul Savoir faire seul Autodétermination Etre autorisé à décider Faire ses choix de vie Écouter les conseils et juger de leur justesse Etre responsable Page 32

3 Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Déclaration universelle des Droits de l Homme Page 33

4 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d une déficience corporelle, mentale ou psychique. Art. 8 al. 2 Constitution fédérale Suisse Page 34

5 Lhand Loi fédérale sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées Page 35

6 PREVENIR, REDUIRE OU ELIMINER LES INEGALITES QUI FRAPPENT LES PERSONNES HANDICAPEES Page 36

7 1. Les constructions 2. Les transports publics 3. Les prestations 4. L école et la formation 5. L emploi Page 37

8 La LHand après 5 ans : Importants progrès dans l élimination des inégalités (constructions, transports publics, certains services) Champ d application limité à certains domaines Compétences de la Confédération limitées dans les champs concernés Page 38

9 La LHand après 5 ans : En général, pas de délais de mise en œuvre Peu de prise en compte des handicaps autres que physiques ou sensoriels Pas de protection spécifique des personnes les plus vulnérables Pas de «disability mainstreaming», (examen systématique des éventuelles répercussions des mesures sur l égalité des personnes handicapées) Page 39

10 L égalité reste absente de nombreux domaines de la vie en société, tout comme le changement de paradigme qu elle exige dans les rapports avec les personnes handicapées, pour passer d une approche purement sociale à une approche fondée sur les droits fondamentaux de la personne. Page 40

11 Mes droit et devoirs La convention de l ONU sur les droits des personnes handicapées Page 41

12 C est quoi une convention? Une convention est un accord entre plusieurs pays sur un objet particulier. Dans ce contexte il s'agit des droits des personnes handicapées. C'est quoi une discrimination? Une discrimination est le fait de traiter de manière différente ou d'une façon qui n'est pas juste une personne parce qu'elle est handicapée. Page 42

13 Affirmer l universalité des droits... Pour tous les humains! Page 43

14 Quatre ans de travaux du comité ad hoc en collaboration étroite avec la société civile : Les Etats avec leurs propres agendas politiques Les ONG de développement insistent sur le développement et l élimination de la pauvreté Les Organisations de Personnes Handicapées veulent être associées selon le principe : «Nothing about us without us» Adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 En vigueur depuis le 3 mai 2008 Page 44

15 Reconnaissance du désavantage des personnes en situation de handicap en tant que problème lié aux Droits de l Homme Clarification du contenu et de la portée des Droits de l Homme en lien avec les personnes en situation de handicap Source d inspiration et d orientation pour les législateurs nationaux Contrôle international du respect des droits des personnes en situation de handicap Page 45

16 Page 46

17 Convention : 153 pays signataires 119 ratifications Protocole additionnel 90 pays signataires 72ratifications Page 47

18 Ce que les pays doivent faire : adopter des règles et des lois qui assurent aux personnes handicapées l'ensemble de leurs droits changer les lois qui ne sont pas juste pour les personnes handicapées tenir compte du droit des patients handicapés à être bien traité dans toutes les décisions politiques ne rien faire qui va contre cette convention s'assurer que les gouvernements et les autorités font ce que dit la convention s'assurer que personne ne traite de manière injuste des personnes handicapées s'assurer que tout est fait pour être utilisé par tous y comprit les personnes handicapées. Où que ce soit facilement adaptable utiliser les nouvelles technologies pour aider les personnes handicapées donner de l'information compréhensible aux personnes handicapées sur les choses qui leur sont utiles former les gens à cette convention Page 48

19 Protection particulière pour les femmes et les enfants Page 49

20 Art 8 : Sensibilisation Art 9 : Accessibilité Art 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société Art 20 : Mobilité personnelle Art 24 : Education Art 25 : Santé Art 26 : Adaptation et réadaptation Art 27 : Travail et emploi Art 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale Art 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique Art 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports Page 50

21 Le handicap est une dimension universelle et indissociable de la diversité humaine. Objet d assistance et charge pour la société Sujet qui a des droits et donc aussi une liberté de choix Page 51

22 De l égalité à l égalité des chances Page 52

23 Intégration L égalité c est : Je vais à l école normale. L égalité des chances c est : J apprends comme tous les enfants grâce à mon interprète en langue des signes. L égalité c est : Je peux me former tout au long de ma vie. L égalité des chances c est : Mon chien guide peut m accompagner aux cours. Page 53

24 Travail L égalité c est : Je fais le même travail que mes collègues pour le même salaire. L égalité des chances c est : Dans mon travail, je peux aussi assumer des responsabilités. L égalité c est : Dans mon travail, j assume des responsabilités. L égalité des chances c est : Un travail à temps partiel rend cela possible. Page 54

25 Participation sociale L égalité c est : Je regarde la télévision. L égalité des chances c est : Grâce aux sous-titres je comprends ce qui est dit. L égalité c est : Je visite une exposition. L égalité des chances c est : Le médiateur culturel me permet d'accéder au contenu de l'exposition. Page 55

26 Autodétermination L égalité c est : Je pars en vacances. L égalité des chances c est : Je choisis librement ma destination de vacances car toutes sont accessibles. L égalité c est : Je reçois de l'aide dans ma vie quotidienne. L égalité des chances c est : Je choisis moi-même les personnes qui m'apportent de l'aide. Page 56

27 Liberté de choix L égalité c est : J'ai accès aux espaces publics. L égalité des chances c est : Je peux aussi choisir librement mon coiffeur. L égalité c est : Je vis comme je veux. L égalité des chances c est : La contribution d'assistance me permet de choisir entre habiter en appartement ou en institution. Page 57

28 Mobilité L égalité c est : Les transports publics sont pour moi accessibles sans obstacle. L égalité des chances c est : Je choisis seul et librement, sans avoir besoin de m'annoncer à l'avance, le lieu de ma destination. L égalité c est : Je peux utiliser tous les transports publics. L égalité des chances c est : Les informations importantes telles que les retards, changement des quais et autres sont transmises de façon visuelle et acoustique. Page 58

29 Citoyenneté L égalité c est : Je peux pleinement participer à la vie politique. L égalité des chances c est : Je peux aussi assumer des responsabilités politiques. L égalité c est : Je peux être candidat à une élection. L égalité des chances c est : Je peux moi aussi être élu. Page 59

30 Moyens d existence L égalité c est : J'ai les moyens de prendre soin de ma vie. L égalité des chances c est : La société me permet de me former, de travailler et d'avoir des loisirs. L égalité c est : Le système des assurances sociales me protège comme tout le monde de la précarité. L égalité des chances c est : J'ai le droit de disposer de moyens financiers et matériels suffisants pour m'assurer une qualité de vie raisonnable. Page 60

31 Qualité de vie L égalité c est : Je chante dans une chorale. L égalité des chances c est : Je reçois le livret en version électronique». L égalité c est : Je peux aller au théâtre. L égalité des chances c est : Grâce aux interprètes en langage des signes je peux suivre le dialogue. Page 61

32 Conclusion L égalité c est : Je profite pleinement de ma vie. L égalité des chances c est : L'inclusion sociale est garantie dans tous les domaines de la vie Page 62

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