Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31"

Transcription

1 Droits fondamentaux Page 31

2 Autonomie Etre capable de décider Savoir choisir Pouvoir faire soi-même ou avec de l aide Indépendance Pouvoir faire seul Savoir faire seul Autodétermination Etre autorisé à décider Faire ses choix de vie Écouter les conseils et juger de leur justesse Etre responsable Page 32

3 Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Déclaration universelle des Droits de l Homme Page 33

4 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d une déficience corporelle, mentale ou psychique. Art. 8 al. 2 Constitution fédérale Suisse Page 34

5 Lhand Loi fédérale sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées Page 35

6 PREVENIR, REDUIRE OU ELIMINER LES INEGALITES QUI FRAPPENT LES PERSONNES HANDICAPEES Page 36

7 1. Les constructions 2. Les transports publics 3. Les prestations 4. L école et la formation 5. L emploi Page 37

8 La LHand après 5 ans : Importants progrès dans l élimination des inégalités (constructions, transports publics, certains services) Champ d application limité à certains domaines Compétences de la Confédération limitées dans les champs concernés Page 38

9 La LHand après 5 ans : En général, pas de délais de mise en œuvre Peu de prise en compte des handicaps autres que physiques ou sensoriels Pas de protection spécifique des personnes les plus vulnérables Pas de «disability mainstreaming», (examen systématique des éventuelles répercussions des mesures sur l égalité des personnes handicapées) Page 39

10 L égalité reste absente de nombreux domaines de la vie en société, tout comme le changement de paradigme qu elle exige dans les rapports avec les personnes handicapées, pour passer d une approche purement sociale à une approche fondée sur les droits fondamentaux de la personne. Page 40

11 Mes droit et devoirs La convention de l ONU sur les droits des personnes handicapées Page 41

12 C est quoi une convention? Une convention est un accord entre plusieurs pays sur un objet particulier. Dans ce contexte il s'agit des droits des personnes handicapées. C'est quoi une discrimination? Une discrimination est le fait de traiter de manière différente ou d'une façon qui n'est pas juste une personne parce qu'elle est handicapée. Page 42

13 Affirmer l universalité des droits... Pour tous les humains! Page 43

14 Quatre ans de travaux du comité ad hoc en collaboration étroite avec la société civile : Les Etats avec leurs propres agendas politiques Les ONG de développement insistent sur le développement et l élimination de la pauvreté Les Organisations de Personnes Handicapées veulent être associées selon le principe : «Nothing about us without us» Adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 En vigueur depuis le 3 mai 2008 Page 44

15 Reconnaissance du désavantage des personnes en situation de handicap en tant que problème lié aux Droits de l Homme Clarification du contenu et de la portée des Droits de l Homme en lien avec les personnes en situation de handicap Source d inspiration et d orientation pour les législateurs nationaux Contrôle international du respect des droits des personnes en situation de handicap Page 45

16 Page 46

17 Convention : 153 pays signataires 119 ratifications Protocole additionnel 90 pays signataires 72ratifications Page 47

18 Ce que les pays doivent faire : adopter des règles et des lois qui assurent aux personnes handicapées l'ensemble de leurs droits changer les lois qui ne sont pas juste pour les personnes handicapées tenir compte du droit des patients handicapés à être bien traité dans toutes les décisions politiques ne rien faire qui va contre cette convention s'assurer que les gouvernements et les autorités font ce que dit la convention s'assurer que personne ne traite de manière injuste des personnes handicapées s'assurer que tout est fait pour être utilisé par tous y comprit les personnes handicapées. Où que ce soit facilement adaptable utiliser les nouvelles technologies pour aider les personnes handicapées donner de l'information compréhensible aux personnes handicapées sur les choses qui leur sont utiles former les gens à cette convention Page 48

19 Protection particulière pour les femmes et les enfants Page 49

20 Art 8 : Sensibilisation Art 9 : Accessibilité Art 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société Art 20 : Mobilité personnelle Art 24 : Education Art 25 : Santé Art 26 : Adaptation et réadaptation Art 27 : Travail et emploi Art 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale Art 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique Art 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports Page 50

21 Le handicap est une dimension universelle et indissociable de la diversité humaine. Objet d assistance et charge pour la société Sujet qui a des droits et donc aussi une liberté de choix Page 51

22 De l égalité à l égalité des chances Page 52

23 Intégration L égalité c est : Je vais à l école normale. L égalité des chances c est : J apprends comme tous les enfants grâce à mon interprète en langue des signes. L égalité c est : Je peux me former tout au long de ma vie. L égalité des chances c est : Mon chien guide peut m accompagner aux cours. Page 53

24 Travail L égalité c est : Je fais le même travail que mes collègues pour le même salaire. L égalité des chances c est : Dans mon travail, je peux aussi assumer des responsabilités. L égalité c est : Dans mon travail, j assume des responsabilités. L égalité des chances c est : Un travail à temps partiel rend cela possible. Page 54

25 Participation sociale L égalité c est : Je regarde la télévision. L égalité des chances c est : Grâce aux sous-titres je comprends ce qui est dit. L égalité c est : Je visite une exposition. L égalité des chances c est : Le médiateur culturel me permet d'accéder au contenu de l'exposition. Page 55

26 Autodétermination L égalité c est : Je pars en vacances. L égalité des chances c est : Je choisis librement ma destination de vacances car toutes sont accessibles. L égalité c est : Je reçois de l'aide dans ma vie quotidienne. L égalité des chances c est : Je choisis moi-même les personnes qui m'apportent de l'aide. Page 56

27 Liberté de choix L égalité c est : J'ai accès aux espaces publics. L égalité des chances c est : Je peux aussi choisir librement mon coiffeur. L égalité c est : Je vis comme je veux. L égalité des chances c est : La contribution d'assistance me permet de choisir entre habiter en appartement ou en institution. Page 57

28 Mobilité L égalité c est : Les transports publics sont pour moi accessibles sans obstacle. L égalité des chances c est : Je choisis seul et librement, sans avoir besoin de m'annoncer à l'avance, le lieu de ma destination. L égalité c est : Je peux utiliser tous les transports publics. L égalité des chances c est : Les informations importantes telles que les retards, changement des quais et autres sont transmises de façon visuelle et acoustique. Page 58

29 Citoyenneté L égalité c est : Je peux pleinement participer à la vie politique. L égalité des chances c est : Je peux aussi assumer des responsabilités politiques. L égalité c est : Je peux être candidat à une élection. L égalité des chances c est : Je peux moi aussi être élu. Page 59

30 Moyens d existence L égalité c est : J'ai les moyens de prendre soin de ma vie. L égalité des chances c est : La société me permet de me former, de travailler et d'avoir des loisirs. L égalité c est : Le système des assurances sociales me protège comme tout le monde de la précarité. L égalité des chances c est : J'ai le droit de disposer de moyens financiers et matériels suffisants pour m'assurer une qualité de vie raisonnable. Page 60

31 Qualité de vie L égalité c est : Je chante dans une chorale. L égalité des chances c est : Je reçois le livret en version électronique». L égalité c est : Je peux aller au théâtre. L égalité des chances c est : Grâce aux interprètes en langage des signes je peux suivre le dialogue. Page 61

32 Conclusion L égalité c est : Je profite pleinement de ma vie. L égalité des chances c est : L'inclusion sociale est garantie dans tous les domaines de la vie Page 62

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la pétition pour rendre accessibles les écoles aux personnes à mobilité réduite

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la pétition pour rendre accessibles les écoles aux personnes à mobilité réduite Secrétariat du Grand Conseil P 1798-B Date de dépôt : 11 janvier 2013 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la pétition pour rendre accessibles les écoles aux personnes à mobilité réduite Mesdames

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d action du Conseil de l Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

MOYENS MOYENS En ce qui concerne les lieux ouverts au public, l'association offre :

MOYENS MOYENS En ce qui concerne les lieux ouverts au public, l'association offre : www.hau ge.ch BUT BUT L'Association HAU a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception

Plus en détail

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Conseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat

Conseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat Conseil Municipal des Enfants à Thionville Livret de l électeur et du candidat Elections du vendredi 18 novembre 2011 Mot du Maire Le Conseil Municipal des Enfants fait sa rentrée. Il joue un rôle essentiel

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11556 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Cyril Mizrahi, Christian Frey, Thomas Bläsi, Beatriz de Candolle, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Vincent Maitre,

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale

LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale [ [ LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale Présentée aux états généraux du CCRE, Innsbruck, mai 2006 Rédigée par le CCRE dans le cadre du V e programme d action

Plus en détail

Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.

Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Son Excellence Ban Ki-Moon Secrétaire Général L'Organisation des Nations Unies 1 United Nations Plaza New York, New York 10017-3515 Etats Unis Paris, le 22 mai 2012 Objet : Renouvellement d adhésion au

Plus en détail

Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées

Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées Guide d information sur l utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens Commission européenne La présente

Plus en détail

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif NATIONS UNIES CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Préambule Les États Parties à la présente Convention,

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Les Français et le handicap visuel

Les Français et le handicap visuel Janvier 015 Enquête TNS Sofres pour la Fédération des Aveugles de France Rapport de résultats 48UA53 Rappel méthodologique Echantillon Enquête réalisée par téléphone auprès d un échantillon de 1005 personnes

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 RELATIF À LA

Plus en détail

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains

ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE DECLARATION D HELSINKI Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains Adoptée par la 18e Assemblée générale de l AMM, Helsinki, Finlande,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POLITIQUE D ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MAI 2008 POLITIQUE D EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. LE CONTEXTE L égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle au développement

Plus en détail

le QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise

le QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise POUR Enrichir le QuEbec Mesures pour renforcer l action du Québec en matière d intégration des immigrants Affirmer les valeurs communes de la société québécoise Affirmer les valeurs communes de la société

Plus en détail

Tous différents, tous égaux

Tous différents, tous égaux Tous différents, tous égaux Objectif : Comprendre comment naissent les discriminations et apprendre à les combattre Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. C est du moins

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT)

CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) CHARLES DAN Candidat du Bénin pour le poste de Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) FACONNER ENSEMBLE L OIT DU FUTUR «Pour tout ce qui a été, merci. Pour tout ce qui sera, oui.» (Dag

Plus en détail

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exigences, selon la norme, et des délais qui s y appliquent: Établissement de politiques Trans Union Interactive, Inc., et ses unités commerciales et affiliées («TransUnion»), s engage à traiter toutes les personnes de façon à ce qu'elles puissent profiter d'une dignité et d'une autonomie

Plus en détail

Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011

Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011 Nations Unies Haut Commissariat aux Droits de l Homme, réf: NVebU mes 2011 Initiatives montrant des bonnes pratiques ainsi que des pratiques efficaces dans l adoption d une approche fondée sur les droits

Plus en détail

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure

Plus en détail

[FORMAT AGRANDI DE LA POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES]

[FORMAT AGRANDI DE LA POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES] Type de doc. Politique Section Administration Prochain examen Décembre 2016 [FORMAT AGRANDI DE LA ] 1. Portée La présente politique s applique à tous les services et programmes fournis par le Centre de

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP CONTEXTE Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées «Art. L. 114. - Constitue un

Plus en détail

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET ÉQUITABLE Bonjour, je me présente, Louise Bourgeois, présidente de la Fédération des Mouvements Personne

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Les Principes fondamentaux

Les Principes fondamentaux Les Principes fondamentaux DU MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE Christoph von Toggenburg/CICR Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du

Plus en détail

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE - 1 - Les fondements de la politique belge actuelle en faveur des personnes handicapées datent des années 60. Ils répondaient à une

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010

CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010 CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010 ACCÈS AU SPORT ACCÈS AUX LOISIRS ET/OU À LA CULTURE 1 PRÉAMBULE Définies dans le

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

AVIS DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE L AUTISME DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L INTIMIDATION

AVIS DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE L AUTISME DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L INTIMIDATION AVIS DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE L AUTISME DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L INTIMIDATION NOVEMBRE 2014 La Fédération québécoise de l'autisme (FQA) est un regroupement

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

Déclaration des Parlementaires africains sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'ordre du jour du développement post 2015

Déclaration des Parlementaires africains sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'ordre du jour du développement post 2015 Déclaration des Parlementaires africains sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'ordre du jour du développement post 2015 Les parlementaires africains Reconnaissant que les parlements

Plus en détail

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Note d information La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l Assemblée Générales

Plus en détail

Projet éducatif vacances enfants et adolescents

Projet éducatif vacances enfants et adolescents Projet éducatif vacances enfants et adolescents SOMMAIRE 1- Présentation du mouvement 2- Valeurs et finalités 3- Nos objectifs 4- Nos orientations éducatives 5- L équipe d encadrement 6- Les activités

Plus en détail

Charte de la Société suisse de la sclérose en plaques

Charte de la Société suisse de la sclérose en plaques Charte de la Société suisse de la sclérose en plaques Préambule La présente charte tend à rassembler l essentiel des principes, valeurs et visions qui sont chères à la Société suisse de la sclérose en

Plus en détail

Etablissement S.A.S. / ARPADE. Services d Accueil et de Soins. - Livret d accueil -

Etablissement S.A.S. / ARPADE. Services d Accueil et de Soins. - Livret d accueil - Etablissement S.A.S. / ARPADE Services d Accueil et de Soins - Livret d accueil - Association Régionale de Prévention et d Aide face aux Dépendances et aux Exclusions Valeurs fondamentales de l Association

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

DÉFINITION DE L ACCESSIBILITÉ. une démarche interministérielle

DÉFINITION DE L ACCESSIBILITÉ. une démarche interministérielle DÉFINITION DE L ACCESSIBILITÉ une démarche interministérielle SEPTEMBRE 2006 DÉFINITION DE L ACCESSIBILITÉ une démarche interministérielle 2 Définition de l accessibilité une démarche interministérielle

Plus en détail

Accordez-vous le nombre de points correspondant à chaque réponse. Sauf avis contraire, pour chaque question, vous pouvez cumuler les réponses.

Accordez-vous le nombre de points correspondant à chaque réponse. Sauf avis contraire, pour chaque question, vous pouvez cumuler les réponses. Évaluez votre qualité de vie Source : LORTIE, MICHELINE. Évaluez votre qualité de vie, (Reportages, Coup de pouce), 1997. La santé mentale est un bien que tous, consciemment ou non, nous désirons posséder.

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans

Plus en détail

LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS

LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS LE(s) HANDICAP(s) : MOTS & CONCEPTS 1 Le Concept du handicap Une personne est handicapée quand : souffrant d'une déficience pérenne, et devant affronter un environnement inadapté, elle ne peut satisfaire

Plus en détail

The UN Convention on Rights of Persons with Disabilities. French Version, August 2012

The UN Convention on Rights of Persons with Disabilities. French Version, August 2012 The UN Convention on Rights of Persons with Disabilities French Version, August 2012 Préface par Professeur Émérite Ron McCallum AO Président Comité des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées

Plus en détail

Le tableau présente 6 processus de la gestion des ressources humaines et un volet communication:

Le tableau présente 6 processus de la gestion des ressources humaines et un volet communication: OUTIL 9. LISTE NON-EXHAUSTIVE D EXEMPLES D ACTIONS DIVERSITÉ PAR DOMAINE RH [ OUTILS ] Ce document propose des pistes d action ainsi que des points d attention pour favoriser l égalité des chances au sein

Plus en détail

Chacun peut-il penser ce qu il veut? - Chacun : concerne l individu, pas la collectivité - Peut-il : a) a-t-il la capacité? b) a-t-il le droit?

Chacun peut-il penser ce qu il veut? - Chacun : concerne l individu, pas la collectivité - Peut-il : a) a-t-il la capacité? b) a-t-il le droit? Chacun peut-il penser ce qu il veut? - Chacun : concerne l individu, pas la collectivité - Peut-il : a) a-t-il la capacité? b) a-t-il le droit? - Penser : a) avoir des idées, des opinions b) raisonner,

Plus en détail

POLITIQUE INTERCULTURELLE

POLITIQUE INTERCULTURELLE POLITIQUE INTERCULTURELLE Adoptée à la 269 e réunion du conseil d administration du 21 septembre 2009 Politique interculturelle Préambule Le Collège de Maisonneuve évolue dans un contexte interculturel

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

Statuts de «pr suisse»

Statuts de «pr suisse» Statuts de «pr suisse» Art. 1 L'Association Sous le nom «Association Suisse de Relations Publiques», «Schweizerischer Public Relations Verband», «Associazione Svizzera di Relazioni Pubbliche», «Swiss Public

Plus en détail

25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE

25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE 25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE Fidèle aux exigences de Liberté, d Égalité et de Fraternité qui le fondent, le Grand Orient de France a pour principe essentiel la liberté absolue

Plus en détail

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS

Plus en détail

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

eduscol Santé et social Enseignement d'exploration

eduscol Santé et social Enseignement d'exploration eduscol Consultation nationale sur les programmes Projets de programmes de la classe de seconde générale et technologique Santé et social Enseignement d'exploration L'organisation de la consultation des

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

L accessibilité pour tous. Découvrez comment nous facilitons les déplacements de chacun

L accessibilité pour tous. Découvrez comment nous facilitons les déplacements de chacun L accessibilité pour tous Découvrez comment nous facilitons les déplacements de chacun Notre engagement pour des transports plus s «Les transports franciliens sont beaucoup plus s que vous ne l imaginez!»

Plus en détail

Une passerelle pour votre avenir

Une passerelle pour votre avenir Une passerelle pour votre avenir Livret d accueil Jeunes de 14 à 20 ans Plusieurs structures pour des parcours individualisés Des équipes pluridisciplinaires pour un service de qualité Enfance et Adolescence

Plus en détail

STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017

STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 STRATÉGIE DU CONSEIL DE L EUROPE pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 Conseil de l Europe Edition

Plus en détail

Une école adaptée à tous ses élèves

Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS

Plus en détail

TÉMOIGNAGES de participantes et de participants dans des groupes d alphabétisation populaire

TÉMOIGNAGES de participantes et de participants dans des groupes d alphabétisation populaire TÉMOIGNAGES de participantes et de participants dans des groupes d alphabétisation populaire Démarche sur l aide financière aux participantes Marie-Lourdes Pas beaucoup d argent pour tout ce qu il faut

Plus en détail

PROMOUVOIR LA SANTÉ ET LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

PROMOUVOIR LA SANTÉ ET LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS PROMOUVOIR LA SANTÉ ET LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS Positionnement en vue de la session spéciale des (22 septembre 2014) 2 1. FACE À UN AVENIR INCERTAIN, LES GOUVERNEMENTS DOIVENT SE REMOBILISER

Plus en détail

Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel

Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel Traduction non officielle du texte diffusé fin avril 2014 par le Conseil du Développement Durable (Allemagne) dans le cadre de la consultation

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES OMPI SCCR/19/13 ORIGINAL : Français, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe DATE : 11 décembre 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PERMANENT DU DROIT

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation De «pair patient» à «pair aidant» : vers de nouvelles fonctions des destinataires de l action médico-sociale? Présentation Association Trait d Union 07.02.2014 Esther Hartmann, Pro Mente Sana Florence

Plus en détail

L analyse différenciée selon les sexes

L analyse différenciée selon les sexes Guide synthèse Un atout dans la prise de décisions dans les pratiques gouvernementales et dans celles des instances locales et régionales Guide synthèse Un atout dans la prise de décisions Guide synthèse

Plus en détail

L approche du handicap par les limitations fonctionnelles et la restriction globale d activité chez les adultes de 20 à 59 ans

L approche du handicap par les limitations fonctionnelles et la restriction globale d activité chez les adultes de 20 à 59 ans L approche du handicap par les limitations fonctionnelles et la restriction globale d activité chez les adultes de 20 à 59 ans Gérard Bouvier * Parmi les adultes de 20 à 59 ans vivant en ménage 1, une

Plus en détail

LES PRINCIPES DE JOGJAKARTA

LES PRINCIPES DE JOGJAKARTA LES S DE JOGJAKARTA S SUR L APPLICATION DE LA LÉGISLATION INTERNATIONALE DES DROITS HUMAINS EN MATIÈRE D ORIENTATION SEXUELLE ET D IDENTITÉ DE GENRE La version anglaise est le texte autorisé. Des traductions

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

Suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées Guide à l intention des observateurs des droits de l homme Série sur la

Suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées Guide à l intention des observateurs des droits de l homme Série sur la Suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées Guide à l intention des observateurs des droits de l homme Série sur la formation professionnelle n o 17 Suivi de la Convention relative

Plus en détail

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique

Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique A R D E Q A F Le référentiel professionnel du Diplôme d Etat d Aide Médico-Psychologique 1.1 Définition de la profession et du contexte de l intervention p. 2 1.2 Le référentiel d activités du Diplôme

Plus en détail

Discours d Anne Hidalgo, Maire de Paris

Discours d Anne Hidalgo, Maire de Paris Discours d Anne Hidalgo, Maire de Paris Seul le prononcé fait foi Mes cher(e)s collègues, Dimanche, les Parisiens m ont fait confiance pour être la première femme maire de Paris. Ce choix m'honore et m'oblige.

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,

Plus en détail

Les 7 Principes fondamentaux

Les 7 Principes fondamentaux Les 7 Principes fondamentaux Les 7 Principes fondamentaux de la Croix-Rouge Humanité Impartialité Neutralité Indépendance Volontariat Unité Universalité La Croix-Rouge trouve son origine dans la solidarité

Plus en détail

Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2

Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO concernant le suivi de la mise en œuvre des engagements de CONFINTEA VI Le 19 janvier 2012 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne

Plus en détail

0.672.959.82. Traduction 1

0.672.959.82. Traduction 1 Traduction 1 0.672.959.82 Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions Conclue le 7 décembre

Plus en détail

Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite -

Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite - Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite - Version 1.0 Principes et lignes directrices des entreprises de NIEDAX GROUP pour un management socialement responsable Page 1 sur 7 Charte des valeurs

Plus en détail

Présentation AVSST 20 mars 2012

Présentation AVSST 20 mars 2012 Présentation AVSST 20 mars 2012 Répartition par type de handicap Personnes aveugles 6'000 Personnes sourdes 8'000 Personnes en fauteuils roulants40'000 Personnes malvoyantes 80'000 Handicapés de la marche

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP 740 34525 BEZIERS Libellé de la consultation* : Elaboration et dépôt de l agenda d accessibilité programmée

Plus en détail

La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre!

La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre! La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre! Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes 2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E Madame/Monsieur 1. DÉFINITION DE LA FONCTION Au service du projet institutionnel, la titulaire du poste : Exerce dans un cadre législatif et un contexte sanitaire connus (loi sur l exercice professionnel,

Plus en détail