Inventaires des compétences et des connaissances (ICC) pour le domaine de l expertise devant les tribunaux

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1 Ébauche Inventaires des compétences et des connaissances (I) pour le domaine de l expertise devant les tribunaux Groupe de travail chargé de dresser des inventaires de compétences et de connaissances (I) pour appuyer le perfectionnement professionnel continu oût 2006 Document This document is available in English 2006 Institut canadien des actuaires

2 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Guy Poliquin, président Guy Martel, membre Kelley McKeating, membre Louis Morrissette, membre Groupe de travail chargé de dresser des inventaires de compétences et de connaissances (I) pour appuyer le perfectionnement professionnel continu des membres Date : Le 24 août 2006 Objet : Inventaires des compétences et des connaissances (I) pour le domaine de l expertise devant les tribunaux vant-projet Les changements récents qui ont été apportés aux exigences de perfectionnement professionnel continu (PP) ont mis en évidence le besoin d offrir aux membres de meilleurs conseils et outils. En particulier, le plan stratégique de l I, publié en décembre 2005, précisait comme une priorité pour 2006 la nécessité de «développer un inventaire des compétences et connaissances qui comprendra les principales connaissances et compétences que devraient posséder les praticiens dans chacun des grands domaines de pratique». Une ébauche des Is pour les domaines des placements et des régimes de retraite a été diffusée en juin. ien que l inventaire ci-joint ne fasse référence qu à l expertise devant les tribunaux (veuillez prendre note que ce document n est pas encore finalisé), nous désirons obtenir les commentaires de tous les membres quant au contenu, à la structure et à l utilité perçue de ces inventaires. Veuillez noter que ces inventaires se veulent des guides pour aider nos membres à satisfaire aux exigences de PP de l I, de telle sorte que nos membres sont libres de les utilisés ou non. Il est bon aussi de prendre note que les Is ne prétendent pas définir les domaines de pratique. Ultimement, nous prévoyons ajouter à la grille des connaissances et compétences et aux tableaux afférents une liste des principaux documents de référence pour chacun des sujets (i.e., les documents, les cours) pour appuyer l éducation permanente.

3 Ébauche oût 2006 Des Is sont élaborés pour les autres grands domaines de pratique, soit l assurance collective, l assurance-vie et les assurances IRD et seront diffusés aux membres au cours du mois à venir. Les membres œuvrant dans le domaine de l expertise devant les tribunaux auront l occasion de discuter du concept des Is lors du olloque sur l expertise devant les tribunaux qui se tiendra à Toronto les 8 et 9 septembre Toute question ou commentaire devrait être acheminé à Guy Poliquin à gpoliquin@rgare.com. GP 3

4 Ébauche oût 2006 Table Ia Sujets touchant les compétences et les connaissances pour diverses catégories de praticiens de l expertise devant les tribunaux Sujets touchant les compétences et les connaissances Évaluation de pertes et de coûts futurs Évaluation de biens Détermination de taux d intérêt 1 adre judiciaire D D D Paramètres de pratique de base Paramètres de pratique techniques Paramètres de pratique connaissances préalables Tendances et statistiques économiques Tendances et statistiques démographiques D D La lettre figurant dans chaque case indique le niveau de compétence et de connaissance vers lequel devrait tendre l actuaire. Les codes correspondants se définissent comme il suit : D ase vierge onnaissance générale de base onnaissance approfondie onnaissance et expérience détaillées Table Ib ucune exigence particulière n a été identifiée pour la catégorie visée. L'actuaire doit posséder une connaissance générale des faits de base et des répercussions générales des sujets. Il n est pas nécessaire que l actuaire possède une connaissance détaillée, mais il doit très bien comprendre le sujet et ses répercussions, de même que son interaction possible avec d autres sujets. L actuaire doit être en mesure d appliquer efficacement le sujet dans la pratique, et il doit posséder une connaissance détaillée des faits. 4

5 Ébauche oût 2006 Table II Renseignements supplémentaires sur les sujets touchant les compétences et les connaissances Sujets touchant les compétences et les connaissances Particularités des compétences et des connaissances 1 2 adre judiciaire Paramètres de pratique de base Il s agit, pour la plupart, de lois propres à une province ou à un territoire qui régissent la question au sujet de laquelle l actuaire donne une opinion. Dans certaines provinces ou certains territoires, la jurisprudence est enchâssée dans une seule loi, alors que dans d autres cas, elle peut faire l objet de deux ou de plusieurs lois. Un praticien doit être familier avec les sections pertinentes des lois suivantes : Loi sur le droit de la famille (10) Loi sur les régimes de retraite (11) Loi sur les accidents du travail (11) Loi sur le partage des prestations de retraite (fonction publique fédérale) ode civil (Québec) Loi de l impôt sur le revenu (anada et Québec) Règles de procédure civile (9) ode civil (Québec) Loi sur les normes d emploi (10) Loi sur les accidents du travail (11) Ensemble de lois concernant l assurance-automobile (uniquement dans les provinces appliquant un régime sans égard à la responsabilité? xxx) Loi de l impôt sur le revenu (anada et Québec) ode criminel Normes de pratique de l I Il s agit de décisions judiciaires particulières qui sont en rapport avec la question au sujet de laquelle l actuaire donne une opinion à titre d expert. Entre autres exemples, mentionnons la façon dont les prestations de décès non destinées aux conjoints et les prestations d invalidité à long terme sont considérées dans le contexte du droit de la famille. Les précédents jurisprudentiels sont en constante évolution. Sont énumérées dans la liste de lectures de référence certaines décisions qui étaient pertinentes à la date d entrée en vigueur du présent document. 5

6 Ébauche oût 2006 Paramètres de pratique de base Normes de pratique de l I Il s agit de décisions judiciaires particulières qui sont en rapport avec la question au sujet de laquelle l actuaire donne une opinion à titre d expert. Entre autres exemples, mentionnons la façon dont les prestations non imposables des accidents du travail sont traitées dans le cadre de l évaluation de la perte de revenu non imposable à la suite d une blessure. Les précédents jurisprudentiels sont en constante évolution. Sont énumérées dans la liste de lectures de référence certaines décisions qui étaient pertinentes à la date d entrée en vigueur du présent document. 3 Paramètres de pratique techniques Normes de pratique de l I Il s agit de décisions judiciaires particulières qui sont en rapport avec la question au sujet de laquelle l actuaire donne une opinion à titre d expert. Entre autres exemples, mentionnons la détermination des paiements conformes à la définition d intérêt et la détermination de la date à laquelle on présume que le remboursement du principal survient.. Les précédents jurisprudentiels sont en constante évolution. Sont énumérées dans la liste de lectures de référence certaines décisions qui étaient pertinentes à la date d entrée en vigueur du présent document. Structure générale et portée des textes des régimes de retraite. onception des régimes de retraite le passé, le présent et les tendances à venir (par exemple, les dispositions sur la retraite anticipée, les prestations de décès avant et après la retraite, l indexation ponctuelle et contractuelle, l acquisition des droits aux prestations, etc.) Pratiques administratives liées à certains régimes de retraite. Structure générale et portée des conventions collectives. Prorata/valeur ajoutée essation d emploi/retraite Méthodes de calcul des majorations Techniques applicables aux cas de blessures par opposition aux cas de décès Méthode de dépendance conjointe/méthode de dépendance séparée modifiée/méthode de dépendance séparée - 6

7 Ébauche oût 2006 Régimes d épargne enregistrés et non enregistrés Régime de pensions du anada/régime des rentes du Québec Sécurité de la vieillesse/supplément de revenu garanti Produits de rente et d assurance 4 5 Paramètres de pratique connaissances préalables Tendances et statistiques économiques Programmes d avantages sociaux (y compris l assurance collective ILD) Régimes de retraite Régimes d épargne enregistrés et non enregistrés Régime de pensions du anada/régime des rentes du Québec Sécurité de la vieillesse/supplément de revenu garanti Produits de rente et d assurance - Indices des prix à la consommation, indices des salaires, rendements des marchés financiers, etc. pour l ensemble du anada, par province, désaisonnalisés, etc. selon le contexte Indices des prix à la consommation, indices des salaires, composantes de la progression professionnelle (inflation, productivité, différences entre les sexes), rendements des marchés financiers, etc. pour l ensemble du anada, par province, désaisonnalisés, etc. selon le contexte - 7

8 Ébauche oût 2006 Tables de mortalité, ajustements dans le cas de risques aggravés, invalidité, rétablissement, âge à la retraite, etc. selon le contexte Taux de divorce/remariage 6 Tendances et statistiques démographiques Tables de mortalité, ajustements dans le cas de risques aggravés, invalidité, rétablissement, âge à la retraite, etc. selon le contexte Taux d activité de la population active Taux d emploi/de chômage Revenu selon la catégorie d emploi, le niveau d éducation Dépenses des ménages/statistiques sur l emploi du temps Taux de divorce/remariage Taux de dépendance - 8

9 Ébauche oût 2006 Table III Détails supplémentaires au sujet des catégories de praticiens de l expertise devant les tribunaux atégorie de praticiens Évaluation de biens Évaluation de pertes et de coûts futurs Détermination de taux d intérêt Détails sur les praticiens Opinions d expert concernant l évaluation, la péréquation et le partage de biens. Il peut s agir de régimes de retraite et d autres régimes d épargne-retraite, de rentes, de règlements structurés, d usufruit immobilier, etc. Opinions d expert concernant l évaluation de revenus et de coûts de soins de santé futurs, etc. en cas de décès, de blessures, de congédiement injustifié, etc. Opinions d expert concernant le taux d intérêt effectif applicable dans le contexte d un calendrier de remboursement d un prêt, etc. 9