Jean-Paul MONCHAU Ambassadeur chargé de l Adoption Internationale

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1 Le Sommet de Nice vient de montrer, une fois de plus, l importance des relations de la France avec l Afrique. Outre les dimensions politique, économique et culturelle, la dimension humaine et sociale doit être considérée à part entière comme un élément de partenariat avec ce continent si proche. L adoption d enfants africains par des familles françaises est, à n en pas douter, un élément de cette relation sociale et humaine. En effet, près de 1000 enfants africains sont adoptés chaque année soit, environ, 30 % des adoptions internationales réalisées par des familles françaises. Ainsi, dix pays africains figurent parmi les vingt pays où nous adoptons le plus. Pourtant, si l on excepte l Ethiopie, l adoption, par des étrangers en particulier, n est pas dans la tradition africaine. La famille élargie, la communauté, le village accueillent spontanément l enfant privé de famille et veillent à son avenir. Dans plusieurs pays où domine la confession musulmane, l adoption est inconnue voire prohibée. Ainsi, la Kafala n est pas une adoption mais une délégation de l autorité parentale.

2 Cependant, l Afrique évolue rapidement, dans le domaine de la protection de l enfance. On observe que certains pays s ouvrent progressivement à l adoption internationale, de manière souvent spontanée, sans que les gouvernements aient pu maîtriser ce phénomène. Sur les 53 pays africains, 11 seulement sont signataires de la Convention de La Haye de 1993, mais pratiquement tous ont ratifié la Convention Internationale de 1989 sur les Droits de l Enfant. Dans ce contexte, à côté des efforts de l UNICEF, du Bureau Permanent de la Convention de La Haye ou d ONG comme le SSI ou Terre des Hommes, le Service de l Adoption Internationale a pour objectif de sensibiliser les pays africains partenaires aux principes de la Convention de La Haye et de les aider à se doter d instruments légaux et de structures adaptées, dans la perspective d une adhésion. Des démarches en ce sens ont été engagées au cours des derniers mois, auprès de pays comme le Congo, la République Démocratique du Congo ou l Ethiopie, à l occasion de missions du SAI, sur place. Une action spécifique de formation de magistrats africains francophones originaires de 8 pays a été organisée en février 2010 à l Ecole nationale de la Magistrature, à l invitation du SAI. Une action d évaluation approfondie vient d être réalisée en Côte d Ivoire, sous l égide du Bureau Permanent de La Haye, et sur financement du SAI, par le Service Social International de Genève, sur les mesures de protection de l enfance et notamment sur l adoption. Après leur adhésion à la Convention, la France continue d apporter son soutien aux pays africains qui le souhaitent. Ainsi, depuis 2009, des actions de coopération sont menées dans des pays comme le Mali, le Burkina Faso, Madagascar, notamment pour renforcer le rôle de l autorité centrale. Il en va de même au Togo. Un effort particulier va être fait en 2010 pour l Ethiopie, deuxième pays d origine des enfants adoptés en France (près de 450 en 2009), grâce à la présence sur place, au sein de l ambassade, d une volontaire de la protection de l enfance et de l adoption internationale (VAI), et à des moyens financiers adaptés à la situation de ce pays. Des VAI sont aussi présentes à Madagascar, au Burkina Faso et au Mali. Le continent africain, du point de vue de l adoption, se caractérise par un nombre important d adoptions intra-familiales. Certains pays pouvant être exposés à des risques de fraude documentaire, qui entraînent des problèmes de validation des documents, notamment par les tribunaux français, les consulats et le SAI doivent être particulièrement vigilants pour éviter tous problèmes que pourraient ensuite rencontrer les enfants et leurs parents. Grâce aux efforts de la France et des autres pays d accueil ou des organisations internationales spécialisées, mais aussi grâce aux efforts des pays africains euxmêmes, la situation de l adoption internationale devrait donc s améliorer au plan de la qualité des adoptions. L objectif recherché en commun est de faire en sorte que l adoption internationale reste une mesure subsidiaire de protection de l enfance et, si elle doit avoir lieu, de garantir la sécurité juridique (adoptabilité de l enfant, consentement à l adoption, jugement...) dans l intérêt supérieur de l enfant et celui des familles adoptives qui se tournent vers l Afrique pour réaliser leur projet de donner un foyer à un enfant. Jean-Paul MONCHAU Ambassadeur chargé de l Adoption Internationale

3 - République Démocratique du Congo - Le nombre d adoptions réalisées en République Démocratique du Congo a spectaculairement augmenté en 2009 (42 adoptions contre 3 en 2007). A cela, deux facteurs : le lancement du site Internet de l ONG «La Charité Plus» qui a provoqué une vague de candidatures individuelles, dont toutes ne respectaient pas les critères imposés par la législation du pays (exigence de 5 ans de mariage, avec 2 enfants biologiques au maximum) mais également l accréditation de l opérateur français Vivre en Famille (9 adoptions finalisées en 2009). Une Commission mixte franco-congolaise, instituée au niveau du Ministère de la Famille depuis septembre 2009, contrôle et valide les procédures d adoption finalisées en RDC. Les autorités congolaises sont désormais intransigeantes sur le respect de la législation locale, écartant les adoptants célibataires, mariés depuis moins de 5 ans, ou ayant déjà 3 enfants biologiques, et sanctionnant les magistrats ayant prononcé des jugements d adoption en faveur d adoptants inéligibles à l adoption au regard du Code de la Famille congolais. Lors du déplacement en RDC de la délégation conjointe SAI, AFA et OAA (Chemin Vers l Enfant Enfants du Monde France) du 08 au 12 mars dernier, la Ministre de la Famille s est prononcée en faveur de l interdiction des adoptions individuelles en RDC, mesure annoncée pour fin juin Suite à ce déplacement, un partenariat entre les opérateurs français et l ONG «La Charité Plus» est en cours de négociation, tandis que l OAA Vivre en Famille, présent en RDC depuis 2009, consolide son implantation locale. - République du Congo - L adoption en République du Congo connaît aujourd hui un certain essoufflement. Si les adoptions intrafamiliales restent majoritaires en nombre (21 sur 29 en 2009), le paysage de l adoption «classique» a évolué en raison notamment de la diminution du nombre d enfants adoptables proposés par l Orphelinat Béthanie et de la volonté des autorités congolaises de réorienter les candidats à l adoption vers des structures d accueil publiques. La République du Congo amorce une réflexion sur les perspectives d adhésion à la CLH93, dont la mise en œuvre constituerait une opportunité unique de sécurisation des procédures locales d adoption. Beaucoup reste encore à faire, notamment la désignation d une Autorité Centrale interministérielle dotée de réels moyens en termes d identification d enfants adoptables et de gestion des procédures d apparentement. Dans cette perspective, le SAI s apprête à renforcer son action de coopération dans le domaine de l enfance privée de famille et à soutenir l implantation de nouveaux opérateurs français dans le pays, où Lumière des Enfants travaille déjà depuis 2002 (avec seulement 3 adoptions finalisées en 2009). - Côte d Ivoire - Le nombre d adoptions internationales finalisées en Côte d Ivoire se maintient à la hausse depuis déjà 3 ans (54 en 2007, 67 en 2008, 68 en 2009), ce qui est d autant plus remarquable qu aucun opérateur français n est aujourd hui implanté dans le pays. Il convient cependant d observer qu un tiers de ces adoptions individuelles correspondent à des adoptions intrafamiliales (25 sur 68 en 2009). La Direction de la Protection Sociale (DPS), au sein du Ministère de la Famille, joue le rôle d Autorité compétente en matière d adoption internationale, et gère l étude des dossiers de candidature et les apparentements décidés suite aux quatre réunions annuelles de la commission des placements familiaux. Pour autant, de nombreux candidats à l adoption mènent des procédures dans ce pays, sans en référer à la DPS, ce qui les expose à des risques importants de dérive. Ces risques sont aggravés par l obligation légale d un placement probatoire, d une durée de six mois, de l enfant au foyer des candidats, période pendant laquelle l enfant n est pas autorisé à quitter le pays. Les futurs parents adoptifs sont donc contraints de trouver des solutions locales, qui s avèrent parfois peu transparentes (arrangement financier avec l orphelinat, placement temporaire en famille d accueil, le plus souvent toutefois après consultation verbale de la DPS). Deux opérateurs français, Médecins du Monde et Lumière des Enfants, ont effectué une mission conjointe en Côte d Ivoire du 13 au 20 octobre 2009 dans le but d obtenir une accréditation de l Autorité Ivoirienne leur permettant d œuvrer dans le pays et d offrir des solutions sécurisées aux adoptants français.

4 - Ethiopie - Avec 445 enfants adoptés par des familles françaises, en 2009, l Ethiopie a été le deuxième pays d origine des enfants. L Ambassadeur chargé de l adoption internationale a effectué une mission en Ethiopie du 11 au 15 avril De nombreux entretiens avec, notamment, Mme Muferihat Kamil, Ministre des Femmes et M. Desalegn Behre, Président du tribunal de Première instance d Addis Abeba ont permis de mieux appréhender la situation de l enfance vulnérable et de l adoption internationale dans ce pays. -Togo- La Convention de La Haye de 1993 est entrée en vigueur au Togo le 1er février Les procédures d adoption vont donc pouvoir reprendre dans un cadre rénové et sécurisé. Le Service de l Adoption Internationale, en accord avec les autorités togolaises, a autorisé deux opérateurs, l Agence française de l adoption (AFA) et l OAA "Lumière des Enfants" à travailler au Togo. Ces deux organismes sont donc les seuls habilités à recueillir les candidatures et à préparer les dossiers des familles qui souhaitent adopter un enfant togolais. Toutes les démarches directes auprès des orphelinats, des familles biologiques ou d autres intermédiaires sont prohibées. Afin de respecter la réglementation togolaise, la transmission des dossiers et les échanges d informations sur le déroulement de la procédure se feront exclusivement entre les autorités centrales des deux pays : Comité national d adoption d enfants au Togo et Service de l Adoption Internationale (SAI) du ministère des Affaires étrangères et européennes. S agissant des procédures en cours, elles font actuellement l objet d une actualisation par le SAI et seront traitées directement par les autorités centrales. Seules sont considérées comme valables les procédures qui avaient été enregistrées en leur temps au SAI. Au cours de son séjour, la délégation française a visité plusieurs orphelinats qui proposent des enfants à l adoption par des familles françaises. Dan ces orphelinats, des projets en faveur de la protection de l enfance sont mis en œuvre par des ONG, soutenus par le Service de l Adoption internationale au titre de la coopération. Elle s est aussi entretenue, à l ambassade de France, avec les représentants des 7 OAA français opérant en Ethiopie. Cette mission a permis de souligner plusieurs points auprès des autorités éthiopiennes : - l importance que la France attache à la protection de l enfance ; - le caractère subsidiaire de l adoption internationale. - la nécessaire amélioration de la transparence des procédures. Dans cette perspective, le recours obligatoire à un OAA, déjà instauré, et la comparution obligatoire des parents adoptants à une audience précédant le jugement, vont permettre de sécuriser davantage les procédures. - les avantages de la ratification de la Convention de La Haye de Les autorités éthiopiennes ont indiqué, quant à elles, qu elles souhaitaient : - que l adoption internationale demeure subsidiaire ; - que l adoption nationale et les modes d accueil alternatifs des enfants soient progressivement promus en Ethiopie ; - qu un contrôle accru des OAA étrangers et des institutions d accueil des enfants soit mis en œuvre ; - et qu un groupe de travail soit constitué afin de mener une réflexion sur l opportunité de la ratification de la Convention.

5 A partir d expériences pionnières menées par des pédiatres, la nécessité d un suivi médical adapté en faveur des enfants adoptés a été identifiée et les Consultations d Orientation et de Conseils en Adoption (COCAs) se sont développées dans plusieurs grandes villes de France, répondant ainsi à un besoin de santé publique. Ce suivi s est étendu : en amont de l adoption, avec des entretiens préparant les parents à leur nouvelle parentalité, pendant le processus d apparentement et en aval, pour la phase postadoption. Bien que les COCAs soient recommandées aux futurs parents par les associations de parents, les départements et les pouvoirs publics, elles n ont pas encore, à ce stade, obtenu de reconnaissance officielle, ni de financement dédié. Ces consultations permettent d accompagner les enfants et les familles au cours de la procédure d adoption : préadoption, arrivée de l enfant et post adoption. Ce «parcours santé» permet de donner aux parents une lisibilité et des points de repère cohérents afin qu ils identifient des pôles de ressources et d expertise susceptibles de les aider dans leurs démarches et choix médicaux (lecture du dossier médical, notamment, au moment de l apparentement). Il ne s agit, en aucun cas, de marginaliser ou stigmatiser ces enfants en leur imposant une étiquette adoption mais au contraire de maximiser leurs chances d être intégrés dans leur nouveau pays en tenant compte de leur histoire personnelle. Le Service de l Adoption Internationale (SAI) du ministère des Affaires étrangères et européennes a initié, en liaison avec le Secrétariat d Etat chargé de la Famille et de la solidarité, la création d un groupe de travail, associant les ministères en charge de la Santé et du Budget, afin de structurer le déploiement de ces consultations en France. L'Ambassadeur chargé de l'adoption internationale a participé, les 27 et 28 avril 2010, à Amsterdam, à la 16ème réunion des autorités centrales européennes de l'adoption internationale. 20 pays de l'union européenne, la Commission européenne, l'unicef, le Bureau Permanent de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et le Service Social International (SSI) étaient représentés à cette réunion organisée par le ministère de la Justice néerlandais, autorité centrale pour l'adoption internationale aux Pays-Bas. Les principaux thèmes suivants ont été abordés : - Le maintien de l adoption individuelle : certains pays la proscrivent (Italie, Espagne) alors que d'autres, comme la France et les Pays-Bas, la pratiquent encore ; - le contrôle et le fonctionnement des organismes agréés pour l'adoption : un guide de bonnes pratiques en matière d habilitation et de contrôle des OAA est en cours de finalisation et sera présenté à La Haye à la Commission Spéciale de juin ; - les efforts en matière de suivi et de mesures post-adoption : un document recensant les premières expériences mises en oeuvre par les Etats membres a été diffusé. Le SAI a souhaité y mettre en exergue l'expérience pionnière des Consultations Conseil pour l'adoption ("COCA") menée en France depuis quelques années par des pédiatres et psychologues dans différents établissements hospitaliers ; - la nécessité de développer un système formel européen d'échanges d'informations. Ce système pourrait prendre la forme d'un site internet sécurisé. Une demande de subvention sera présentée à la Commission européenne avant la fin de l'année. Enfin, un échange de vues sur l adoption internationale dans un certain nombre de pays d origine (Haïti, Russie) a constitué un moment fort de cette conférence qui a confirmé les différences de procédures et d'appréciation de la situation par les pays européens. S agissant d Haïti, la position française est apparue conforme aux recommandations de l'unicef, de la Conférence de La Haye et du Service Social International.

6 - Russie - Les 29 et 30 avril 2010, une délégation du ministère de l'education et de la Science de la Fédération de Russie conduite par Mme Alina LEVITSKAYA, Chef du Département de la politique nationale d'éducation et de la protection sociale de l'enfant, a été reçue au SAI afin de poursuivre la négociation du projet d'accord bilatéral dans le domaine de l'adoption. Les travaux, ouverts par M. Alexandre ORLOV, Ambassadeur de Russie en France et M. Jean-Paul MONCHAU, Ambassadeur chargé de l'adoption Internationale, se sont déroulés dans une atmosphère très cordiale et constructive qui a permis de progresser de manière substantielle sur ce texte. Cet accord constituera une avancée essentielle vers une plus grande sécurisation des procédures d adoption, dans l'intérêt supérieur des enfants proposés à l'adoption et des familles. L'objectif est de parvenir à la signature de cet accord, dans toute la mesure du possible avant la fin de l'année Haïti - Après le séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010, le Service de l Adoption Internationale (SAI) a recensé 938 familles représentant 1036 enfants en cours d adoption en Haïti. A ce jour, la situation de 591 enfants pour lesquels un jugement d adoption a été prononcé en Haïti est réglée. Les institutions haïtiennes ont repris leurs activités et de nouveaux jugements d adoption sont régulièrement prononcés. Ces décisions concernent 389 familles représentant 445 procédures pour lesquelles une attribution d enfant était intervenue au 12 janvier 2010, les nouvelles procédures étant gelées. Le traitement de ces 445 dossiers constitue une priorité du ministère des Affaires étrangères et européennes. Des discussions sont actuellement en cours avec notamment le ministère de l Intérieur dont trois services administratifs sont concernés mais aussi l Institut du Bien-Etre social et de la Recherche (IBESR) afin de faciliter et d accélérer le processus de délivrance des passeports de l enfant et permettre son arrivée en France. L objectif recherché est de réduire le délai de délivrance des passeports à un ou deux mois au lieu des six à douze mois constatés avant le séisme. La reprise des adoptions en Haïti nécessite la mise en place d un cadre adapté. L Agence Française de l Adoption (AFA) va, dès le 15 juin 2010, envoyer sur place, un agent chargé de préparer les conditions d une implantation forte. Une Charte éthique a par ailleurs, été signée entre les organismes autorisés pour l adoption déjà implantés en Haïti et l AFA afin d offrir aux futurs candidats à l adoption de meilleures garanties et une meilleure prise en charge. le 12 mars et le 16 avril 2010 Participation du SAI au séminaire de formation des magistrats spécialisés dans l adoption internationale à l ENM. Du 11 au 15 avril 2010 Mission en Ethiopie de M. Jean-Paul MONCHAU, Ambassadeur chargé de l adoption internationale. Du 26 au 28 avril 2010 Réunion européenne des pays d accueil à Amsterdam. 29 avril 2010 Négociation d un accord bilatéral franco-russe. 3 mai 2010 Rencontre avec l autorité centrale philippine. Du 18 au 20 mai 2010 Stage de formation à l adoption internationale des furturs agents consulaires du MAEE. Du 24 au 25 mai 2010 Participation de M. Jean-Paul MONCHAU, Ambassadeur chargé de l adoption internationale, au IIème congrès de l adoption internationale à Bogota. 8 juin 2010 Rencontre avec l autorité centrale québécoise. Du 7 au 9 juin 2010 Séminaire des VAI (France-Volontaires) Du 17 au 25 juin 2010 Participation aux travaux du bureau permanent de la Convention de La Haye. Le 7 mai 2010, l Assemblée Nationale haïtienne a voté une loi réformant la procédure d adoption. Ce texte qui doit encore être soumis au vote du Sénat pour entrer en vigueur, comporte plusieurs innovations importantes dont certaines se rapprochent des critères de la Convention de la Haye du 29 mai Il créé, à côté de la procédure d adoption simple une procédure d adoption plénière, - prévoit un assouplissement des conditions de l adoption par les couples mariés (durée du mariage limitée à 5 ans au lieu de 10 ans, suppression de l exigence d une dispense présidentielle en cas d enfant légitime ou naturel du couple), - restreint les possibilités d adoption par les célibataires, - impose le recours à un organisme agréé compétent pour réaliser les adoptions internationales, - renforce le rôle de l IBESR chargé de procéder à une évaluation sociale des parents de naissance au moment du consentement à adoption et de réaliser l apparentement en lien avec les crèches et les organismes agréés des pays d accueil.