L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi

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1 L accès à la formation des demandeurs d emploi Novembre 2005

2 Avant de se lancer : bâtir son projet professionnel Le projet d action personnalisé (PAP) Tous les demandeurs d emploi inscrits à l Anpe, qu ils soient indemnisés ou non par l assurance chômage, peuvent bénéficier d un Projet d action personnalisé (PAP). Ce PAP, signé entre le demandeur d emploi et l Anpe, définit le projet professionnel du demandeur d emploi et les mesures d accompagnement individualisé qui lui permettront de (re)trouver un emploi. Il détermine notamment les formations nécessaires pour accéder à un emploi conforme au projet et peut proposer un bilan de compétences approfondi. Le bilan de compétences approfondi (BCA) Pourquoi? Il a pour objectif de vous aider à réorienter votre projet professionnel et de redéfinir un parcours de retour à l emploi, compte tenu du marché de l emploi. Pour qui? Tous les demandeurs d emploi, indemnisés ou non, peuvent en bénéficier gratuitement, mais ceux qui sont inscrits depuis au moins 6 mois en tant que tels sont prioritaires. Comment? Le BCA est individuel, il est réalisé par un organisme spécialisé sélectionné par l Anpe (par exemple un Cibc Centre interinstitutionnel de bilan de compétences). Il dure en moyenne 20 heures, sur 42 jours au maximum. Vous gardez votre statut de demandeur d emploi, le BCA est gratuit, mais vous n êtes pas rémunéré. Attention! Si vous étiez récemment titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d un congé de bilan de compétences CDD, vous permettant d être rémunéré. Cette prise en charge dépend de l Opacif (organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend l entreprise où vous avez effectué votre dernier CDD. La validation des acquis de l expérience (VAE) Pourquoi? Permettre à toute personne d obtenir tout ou partie d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification en se basant sur son expérience professionnelle ou sociale, qu elle soit salariée, non salariée ou bénévole. Pour qui? Pour toute personne qui veut voir reconnaître les compétences qu elle a déjà acquises, dès lors qu elle a exercé pendant au moins trois ans l activité en rapport avec la certification visée. Comment? Pour connaître la procédure et les financements possibles de votre VAE, vous pouvez être aidé par un «Point-relais-conseil» en VAE, dont vous trouverez la liste auprès de l Anpe ou sur le site du CarifOref Midi-Pyrénées. Pour les jeunes : le contrat d insertion dans la vie sociale (Civis) Pourquoi? Pour vous aider dans la construction de votre projet professionnel et éventuellement dans votre projet de formation. Vous pouvez également bénéficier dans ce cadre d une aide financière. Pour qui? Pour les jeunes entre 16 et 25 ans, pas ou peu diplômés, qui rencontrent des difficultés d insertion sociale ou professionnelle (diplôme inférieur ou équivalent au bac). Comment? Ce contrat d accompagnement vous assure une aide d une Mission locale. Un référent a pour mission de vous apporter une aide personnalisée et renforcée.

3 Panorama des voies d accès à la formation Suivre une formation financée Se former dans le cadre d'un contrat de travail

4 suivre une formation financée Votre rémunération pendant la formation dépend de votre situation Vous êtes indemnisé par l'assédic Vous bénéficiez d un Plan d aide au retour à l emploi (Pare) et percevez donc l allocation d aide au retour à l emploi (ARE). L Anpe peut vous prescrire une action de formation dans le cadre de votre Projet d action personnalisé (PAP). Votre rémunération pendant la formation : l Aref Pour vous permettre d être rémunéré pendant la formation prescrite, l ARE devient l Allocation d aide au retour à l emploiformation (Aref). Vous avez alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le montant de l Aref est égal au montant brut journalier de votre ARE, sans pouvoir être inférieur à 17,92 par jour. Le versement de l Aref est limité au temps d indemnisation auquel vous aviez droit pour votre ARE. Si la formation dure plus longtemps, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions - de l allocation de fin de formation (AFF), qui vous assure une rémunération pour une période supplémentaire. Le paiement des frais de formation La Région Midi-Pyrénées, l Assédic et l Etat financent certaines formations, en tout ou partie, dont vous pouvez bénéficier. Les formations dont la Région Midi-pyrénées prend le coût en charge sont recensées dans le «Programme régional de formation professionnelle» (Prfp)*. L Assédic peut, dans certains cas, participer au paiement des frais qui restent éventuellement à votre charge (frais pédagogiques, frais de dossier et d inscription, transport, hébergement ). Vous bénéficiez alors d une aide financière pour ces frais : il s agit de l Aide à la formation (AF). La demande d AF doit être remise à l Anpe avec l attestation de votre inscription à la formation.

5 Vous n êtes pas indemnisé par l Assédic Vous pouvez suivre une formation financée par la Région Midi-Pyrénées ou l'etat. Votre rémunération Sous certaines conditions, la Région Midi- pyrénées ou l'etat peuvent vous rémunérer. Quand c'est le cas, vous bénéficiez du «régime public de rémunération du stagiaire». La rémunération peut aller de 130,34 à 652,02 mensuels. Elle vous est généralement versée par le Cnasea. Les frais de transport et d hébergement Ils peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par la Région ou l Etat. La Région Midi-Pyrénées peut accorder aux stagiaires qu elle finance et sous certaines conditions, une indemnité forfaitaire de transports qui varie de 48 à 189 par mois, selon la distance entre le lieu de formation et le domicile. Comment connaître les actions de formations? Le Programme régional de formation professionnelle (Prfp) La Région Midi-Pyrénées élabore pour chaque année civile ce programme, dans lequel sont recensées les actions de formation qu'elle finance. Ces actions sont classées en programmes distincts, avec des objectifs et des publics spécifiques. Dans le Prfp, vous trouvez le nom de l organisme chargé de la formation, les dates, les lieux etc. Il vous indique également si l action de formation qui vous intéresse ouvre droit pour le stagiaire à rémunération par la Région. Vos interlocuteurs En tant que demandeur d emploi, même non indemnisé, l Anpe reste votre interlocuteur privilégié pour l accès aux formations financées par la Région Midi-Pyrénées ou l Etat. Vous pouvez également vous adresser à votre mission locale si vous avez moins de 25 ans, ou directement à l organisme qui dispense la formation. Vous étiez en contrat à durée déterminée (CDD) Vous pouvez bénéficier d'une action de formation dans le cadre d un congé individuel de formation (CIF-CDD). Cette formation est financée par l Opacif (Organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend l entreprise de votre dernier CDD. Quelles conditions? Vous devez avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Quelle prise en charge? L Opacif fixe les règles et priorités de prise en charge : > de votre rémunération (en principe 100 % de votre ancienne rémunération brute), > éventuellement, participation aux frais liés à la formation (frais pédagogiques, de transport.). POUR LES JEUNES, UNE FORMATION EN MILIEU MILITAIRE Si vous avez entre 18 et 21 ans, vous pouvez bénéficier du contrat de volontariat pour l'insertion (CVI) en milieu militaire permettant de recevoir une formation générale et professionnelle pour une durée allant de 6 mois à 2 ans. Vous êtes logé et nourri, et bénéficiez d une aide financière. Renseignez-vous auprès de l Anpe ou d une mission locale.

6 Se former dans le cadre d'un contrat de travail Avec formation obligatoire Les contrats en alternance Des contrats qui associent des périodes de formation pendant le temps de travail et l exercice d une activité professionnelle. Le contrat de professionnalisation > Pour tous les demandeurs d emploi, contrat conclu avec un employeur de droit privé (entreprises ). > Pour l obtention de tout diplôme ou qualification professionnelle reconnue. > Formation : au minimum d'une durée de 6 mois et de 15 % du temps du contrat (souvent bien au-delà de ces minima). Le contrat d'apprentissage > Pour les jeunes de 16 à 25 ans, exceptionnellement jusqu à 30 ans, pour une durée allant de 1 à 3 ans. > Pour l obtention d un titre ou d un diplôme reconnu. > Formation : dans un Centre de formation des apprentis (CFA), une section d apprentissage ou une unité de formation par apprentissage, au minimum 400 heures par an. Le Pacte Parcours d accès aux carrières de la Fonction publique territoriale, hospitalière et de l Etat > Pour les jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, en principe pour 1 à 2 ans dans l administration d Etat, territoriale ou hospitalière. > Pour l obtention d un titre, d un diplôme ou d une qualification en rapport avec l emploi occupé, pour permettre la titularisation en fin de contrat. > Formation : au moins 20 % de la durée du contrat, par un organisme extérieur et/ou l administration d accueil. Le contrat d'avenir Un contrat de travail aidé pour les bénéficiaires de minima sociaux* > Contrat à durée déterminée (CDD) d une durée de 24 mois, renouvelables dans une limite totale de 3 ou 5 ans, selon le statut du salarié, conclu avec un employeur de droit public (collectivités territoriales ) ou privé à but non lucratif (association, chantier d insertion ). > 26 heures hebdomadaires. > Rémunération au moins égale au Smic horaire et possibilité de cumul avec le minimum social. > Formation : elle est obligatoire et peut être réalisée pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

7 ... Avec formation facultative Les contrats de travail aidés QUELLE FORMATION? Elle n est pas obligatoire, mais vous avez accès aux actions de formation dont bénéficient les autres salariés de l entreprise. De plus, excepté le contrat jeune en entreprise, il est recommandé de vous faire bénéficier d action d orientation, de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de mesures d accompagnement. Vous bénéficiez également des prestations de l Anpe en matière de formation professionnelle, de modules spécifiques de l Afpa... Pour les bénéficiaires de minima sociaux* Le contrat d insertion revenu minimum d activité (Ci-rma) > Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 18 mois, signé avec un employeur de droit privé (entreprises ). > Temps plein ou temps partiel (au moins 20 heures par semaine). > Rémunération au moins égale au Smic horaire, avec possibilité de cumul avec l allocation. Pour tout demandeur d'emploi rencontrant des difficultés Le contrat initiative-emploi (CIE) > Contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 24 mois maximum, signé avec un employeur de droit privé (entreprises ). > Temps plein ou temps partiel (au moins 20 heures par semaine, sauf difficultés particulières du titulaire). > Rémunération au moins égale au Smic horaire. Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) > Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois signé avec un employeur de droit public (collectivités territoriales ) ou privé à but non lucratif (association, chantier d insertion ). > Temps plein ou temps partiel (au moins 20 heures par semaine, sauf difficultés particulières du salarié) > Rémunération au moins égale au Smic horaire. > Versement par l'etat d'une aide aux employeurs qui concluent un CIE ou un CAE : cette aide peut être majorée si l employeur organise une action de formation pour les salariés concernés par ces contrats. Pour les jeunes jusqu'à 25 ans Le contrat jeune en entreprise > Pour les jeunes de 16 à 22 ans qui ont un niveau de formation inférieur au bac, jusqu'à 25 ans pour les jeunes bénéficiaires d'un Civis** > Contrat à durée indéterminée (CDI), signé avec un employeur de droit privé (entreprises ). L Etat verse une aide à l employeur pendant 3 ans. > Temps plein ou temps partiel (minimum à mi-temps). > Rémunération au moins égale au Smic horaire dès 18 ans. Le contrat nouvelles embauches (CNE) Ce contrat, est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il facilite l embauche des demandeurs d emploi, car les règles de rupture du contrat sont aménagées pendant 2 ans : pendant cette période, les règles du licenciement ne sont pas applicables. Le CNE est un contrat à durée indéterminée et vous avez donc accès à la formation comme n importe quel salarié de l entreprise. Si votre contrat est rompu pendant les deux premières années, vous avez un accès prioritaire au CIF et pouvez bénéficier d une convention de reclassement personnalisée.

8 Plus d informations Quelques sites Internet qui peuvent vous être utiles pour mieux comprendre vos droits à la formation professionnelle TELECHARGEZ Les fiches techniques, sur tous les dispositifs pour les demandeurs d emploi (contrats aidés ) Les guides du CarifOref : le guide Web «S informer sur l accès à la formation professionnelle», le «Guide des lieux d information sur la formation professionnelle en Midi-Pyrénées» Le Programme régional de formation professionnelle (Prfp) CONSULTEZ La base de données sur les organismes et les actions de formation financées sur fonds publics La rubrique «Lieux d information», organismes d information sur la formation, classés selon le public auquel ils s adressent et leurs départements A télécharger, le Guide pour agir «Comment rechercher et choisir une formation» dans l espace «candidat» Une présentation des contrats aidés et de l alternance dans l espace «jeunes» espace «particuliers» Un moteur de recherche pour trouver les formations et les certifications accessibles par la VAE à l Afpa Un guide de la rémunération du stagiaire en fonction de sa situation précise rubrique «votre Assedic» Un moteur de recherche pour trouver les formations financées par l Assédic en Midi-Pyrénées La liste par régions des métiers qui recrutent Directeur de la publication : Jean-Bernard Ruggieri Rédaction : Carole Dompeyre Conception : CarifOref Midi-Pyrénées Maquette : Jean-Denis Bousquet

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