Confier son enfant à un assistant maternel agréé. guideparents0311.indd 1 15/04/11 13:04

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Confier son enfant à un assistant maternel agréé. guideparents0311.indd 1 15/04/11 13:04"

Transcription

1 Confier son enfant à un assistant maternel agréé guideparents0311.indd 1 15/04/11 13:04

2 Sommaire Qu est-ce qu un assistant maternel agréé? 4 Comment choisir un assistant maternel agréé? 5 Les obligations des parents employeurs 6 La législation applicable 7 Les avantages pour les parents employeurs 11 Les recours possibles en cas de litiges 12 Pour obtenir des informations complémentaires 13 guideparents0311.indd 2 15/04/11 13:04

3 Le mot du Président Lorsque on souhaite faire garder son enfant, on se pose beaucoup de questions : quel mode d accueil? Faut-il privilégier un mode de garde collectif ou individuel? Si on souhaite faire appel à un assistant maternel, comment le choisir? Où le trouver? Autant d interrogations auxquelles les parents sont rapidement confrontés notamment lorsqu il faut reprendre le chemin du travail. Dès lors que vous souhaitez faire appel à un assistant maternel, mieux vaut anticiper et s informer le plus tôt possible. C est tout l objet de ce petit guide. Précis, complet, il vous accompagne pas à pas dans votre démarche d embauche : de la première prise de contact, à la cessation du contrat de travail, en passant par la rémunération et la définition des droits de chacun. Au delà de ces aspects administratifs et juridiques, notre première préoccupation est bien de s assurer que votre enfant s épanouisse dans les meilleures conditions qui soient. Le guide des parents, c est aussi cela! Je vous en souhaite bonne lecture. François SAUVADET Député de la Côte-d Or Président du Conseil Général guideparents0311.indd 3 15/04/11 13:04

4 Qu est-ce qu un assistant maternel agréé? Toute personne qui souhaite accueillir à son domicile et contre rémunération un enfant doit demander un agrément en qualité d assistant maternel agréé auprès du Président du Conseil Général. La délivrance de l agrément est soumise à des conditions très précises d accueil et de compétences. Il est nécessaire pour toute personne qui envisage de devenir assistant maternel, d obtenir un agrément avant de s engager avec les parents. En accord avec les parents, l assistant maternel doit (conformément à la loi du 27 juin 2005) : - répondre aux besoins fondamentaux de l enfant, - veiller à son épanouissement, - assister les parents dans leur rôle éducatif sans se substituer à eux, - savoir communiquer autour de l enfant. L assistant maternel agréé doit obligatoirement suivre une formation de 120 heures qui est prise en charge par le Conseil Général. 4 guideparents0311.indd 4 15/04/11 13:04

5 Comment choisir un assistant maternel? Vous pouvez trouver la liste des assistants maternels : auprès de l Accueil Solidarité Famille de votre lieu d habitation (cf. plaquette information «Espaces Côte-d Or» et site internet du Conseil Général auprès de votre Mairie, auprès des Relais assistants maternels, sur le site Pendant cette période, vous allez bâtir ensemble un projet d accueil, vous ne devez pas hésiter à parler de l enfant : ses habitudes, son sommeil, ses jeux, ses pleurs, ses découvertes de la vie quotidienne. Vous pourrez vous appuyer sur le livret d accueil «invitation au dialogue». Vous devez vous y prendre suffisamment à l avance ; le meilleur moment se situe deux à trois mois avant la reprise de votre travail. L assistant maternel et les parents doivent aider l enfant en prévoyant une période d adaptation. Cet accueil progressif peut se faire en une ou deux semaines. 5 guideparents0311.indd 5 15/04/11 13:04

6 Les obligations des parents employeurs 1 Vérifier la validité de l agrément de l assistant maternel, ainsi que le nombre des enfants qu il a le droit d accueillir, en demandant à voir sa carte d agrément. 4 Les parents bénéficient de la PAJE (Prestation d Accueil du Jeune Enfant). C est à eux qu il revient de faire cette déclaration à l U.R.S.S.A.F. 2 Vérifier s il est déjà immatriculé à titre personnel à la Sécurité Sociale et demander son numéro d immatriculation. 5 En temps qu employeurs vous êtes tenus de permettre le départ en formation obligatoire de votre employé. 3 Vérifier qu il est bien assuré par une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés et subis par les enfants confiés. S il utilise sa voiture dans le cadre de son activité professionnelle pour transporter les enfants confiés, cette précision doit figurer sur son contrat d assurance voiture. 6 guideparents0311.indd 6 15/04/11 13:04

7 La législation applicable La rémunération de l assistant maternel Cette rémunération est le total du salaire et des indemnités (de nourriture et d entretien). L employeur doit maintenir le salaire de l assistant maternel durant la formation obligatoire. 1. Accueil régulier Pour assurer à l assistant maternel un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur douze mois à compter de la date d embauche. 2. Accueil occasionnel L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures d accueil dans le mois. 3. Majorations À partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil pour le même enfant, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. 4. Les congés payés L année de référence court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d accueil effectué au cours de cette période de référence (cf. Convention Collective des Assistants Maternels 1 er Janvier 2005). 7 guideparents0311.indd 7 15/04/11 13:04

8 Leur nombre est calculé sur la base de deux jours et demiouvrables par mois travaillé de date à date compris entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. La rémunération des congés a un caractère de salaire. Elle est soumise à cotisation. Les indemnités (petits déjeuners, repas, goûters ) ne sont pas versées pendant les congés. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. 5. Les indemnités L indemnité d entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l accueil de l enfant. L indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d accueil effective de l enfant. Elle ne peut être inférieure à 2, 65 * net par journée et par enfant. L indemnité pour frais de repas (petits déjeuners, repas, goûters) : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est indiqué au contrat. * au 1 er Juillet guideparents0311.indd 8 15/04/11 13:04

9 Le contrat de travail L accord entre l employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Le contrat de travail précise les obligations administratives et conventionnelles, mais aussi les conditions d accueil de l enfant. 1. La rupture du contrat de travail À l initiative de l employeur retrait de l enfant L employeur peut exercer son droit de retrait de l enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. À l initiative du salarié démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 2. Le préavis En cas de rupture à l initiative de l employeur (pour motif autre que faute grave ou lourde) ou à l initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de quinze jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur, un mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté. 9 guideparents0311.indd 9 15/04/11 13:04

10 3. L indemnité de rupture En cas de rupture du contrat par retrait de l enfant, l employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d ancienneté avec lui ainsi qu une indemnité compensatrice de congés payés. 4. Le certificat de travail Les employeurs sont tenus de délivrer à leur employé un certificat de travail. 10 guideparents0311.indd 10 15/04/11 13:04

11 Les avantages pour les parents employeurs En qualité d employeur d un assistant maternel agréé, vous avez droit à : 1 LA P.A.J.E. (Prestation d Accueil du Jeune Enfant) Cette aide est attribuée par les Caisses d Allocations Familiales aux parents. 2 Une déduction d impôt sur le revenu Cette déduction porte sur 50% des sommes versées l année civile précédente, retenue dans la limite d un plafond pour chaque enfant âgé de moins de 7 ans au 31 décembre. 11 guideparents0311.indd 11 15/04/11 13:04

12 12 Les recours possibles en cas de litiges Le dialogue entre parents et assistant maternel, l établissement d un contrat respectueux des deux parties en même temps que des besoins des enfants, ne peuvent pas toujours éviter que surviennent des litiges. Lorsque ceux-ci concernent le droit du travail, il vous est possible de demander des informations plus précises auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) / Service Inspection du Travail ( ). Dans les autres cas, il est parfois souhaitable de recourir à une troisième personne ; vous pouvez alors faire appel soit à l assistant social ou la puéricultrice de votre Accueil Solidarité et Famille, soit à l animatrice du Relais assistants maternels s il en existe un sur votre secteur. Les recours en justice doivent être portés devant le Conseil des Prud hommes. guideparents0311.indd 12 15/04/11 13:04

13 Pour obtenir des informations complémentaires Pour des informations sur l agrément en qualité d assistant maternel et sur la formation obligatoire : Service Protection Maternelle et Infantile Secrétariat Assistant maternel Conseil Général 1, rue Joseph Tissot DIJON Pour des informations sur le taux du SMIC, l établissement de la feuille de paie et le taux des cotisations sociales : URSSAF , boulevard Georges Clémenceau DIJON CEDEX 9 Pour des informations concernant la législation du travail (toujours préciser qu il s agit d assistant maternel, car des règles spécifiques leur sont appliquées) : DIRECCTE - DIJON guideparents0311.indd 13 15/04/11 13:04

14 Notes 14 guideparents0311.indd 14 15/04/11 13:04

15 Direction Communication : JPL/CG21 illustration : Laurence Bertel 12/08 15 guideparents0311.indd 15 15/04/11 13:04

16 Direction Communication : JPL/CG21 illustration : Tout feu, tout flamme 03/11 2 ème édition Conseil Général de la Côte-d Or Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Hôtel du Département BP DIJON CEDEX guideparents0311.indd 16 15/04/11 13:04

Parent employeur Assistante maternelle

Parent employeur Assistante maternelle Parent employeur Assistante maternelle Se rencontrer et travailler ensemble Les premiers rendez-vous Le cadre de l accueil La disponibilité Le salaire Le contrat de travail Les indemnités Les congés Les

Plus en détail

2 ème édition. Guide «métier» des assistants maternels. accueillir un enfant à son domicile. guideassmat2011.indd 1 15/04/11 16:04

2 ème édition. Guide «métier» des assistants maternels. accueillir un enfant à son domicile. guideassmat2011.indd 1 15/04/11 16:04 2 ème édition Guide «métier» des assistants maternels accueillir un enfant à son domicile guideassmat2011.indd 1 15/04/11 16:04 Sommaire 1. Le métier d assistant maternel - Les conditions requises 6 2.

Plus en détail

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au.

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES INFORMATIONS PRATIQUES L employeur doit INFORMATIONS PRATIQUES 1 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES (Cf Article 2 de la C.C.N) S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général

Plus en détail

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers Obligations générales L employeur s engage à: Vérifier que l assistant(e) maternel (le) est titulaire de l agrément et de l attestation

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARTICULIER EMPLOYEUR ET ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et la salariée

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée Entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce contrat sera rédigé en deux exemplaires, paraphé à chaque page, signé et conservé

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e)

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) >> Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et

Plus en détail

I-Premiers entretiens

I-Premiers entretiens I-Premiers entretiens Adresse postale : 1avenue de la Gare B.P.29 44 130 Blain Tél 02.40.79.09.92 Tél du R.A.M. 02.40.79.02.81 laure.herbreteau@cc-regionblain.fr Le dossier qui facilite les premières rencontres

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective? obligatoire? peut-il être signé avant le début de l accueil? l engagement réciproque? écrit?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? obligatoire? peut-il être signé avant le début de l accueil? l engagement réciproque? écrit? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 et Loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée En Mayenne, la profession étant le plus souvent exercée par des femmes, l utilisation du féminin a été privilégiée. Il est conclu un contrat de travail régi par

Plus en détail

LA RUPTURE DE CONTRAT

LA RUPTURE DE CONTRAT LA RUPTURE DE CONTRAT MAJ Janvier 2018 Toute rupture est soumise aux règles suivantes : Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant L employeur peut exercer son droit de retrait de l enfant,

Plus en détail

Devenir Parent Employeur d une Assistante Maternelle agréée

Devenir Parent Employeur d une Assistante Maternelle agréée Devenir Parent Employeur d une Assistante Maternelle agréée Rechercher une assistante Maternelle Connaître la législation o La convention collective Connaître les démarches à effectuer en tant qu employeur

Plus en détail

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. s Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n ont pas de valeur légale ou réglementaire. FICHE 1 : Le calcul de la mensualisation 1 - Salaire de base et congés

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE INCOMPLETE (46 semaines d accueil maximum sur 12 mois) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR Mr... ou Mme... Adresse :... Ville :... Code postal :... Téléphone domicile :... Téléphone

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE COMPLETE (47 semaines d accueil sur une année) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties au

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Guide pratique pour les assistantes maternelles et les parents-employeurs PROPOSÉ PAR LE SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE IL EST IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET

Plus en détail

Les parties au contrat

Les parties au contrat ASSISTANTES MATERNELLES CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ANNEE COMPLETE (47 semaines d accueil sur une année) En cas d accueil d une fratrie, il sera établi un contrat par enfant. Les parties au

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques applicables Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES

CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR (BÉNÉFICIAIRE PAJEMPLOI) Mme ou Mr... Adresse :...

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée en référence au modèle de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

Plus en détail

(actualisé le 1 er juillet 2012)

(actualisé le 1 er juillet 2012) Contrat de travail (actualisé le 1 er juillet 2012) Pensez à photocopier cet original avant de le remplir. Il peut-être téléchargé sur loire-atlantique.fr. Il est également disponible à l Unité agrément

Plus en détail

Contrat de travail. 1 Obligations générales. Obligations de l employeur. Obligations du salarié

Contrat de travail. 1 Obligations générales. Obligations de l employeur. Obligations du salarié Contrat de travail (Actualisé le 10 août 2016) Pensez à photocopier cet original avant de le remplir. Il peut être téléchargé sur loire-atlantique.fr. Il est également disponible à l unité agrément ou

Plus en détail

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Mars 2016 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L accord

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) en respect de la Convention Collective

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée en référence au modèle de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ANNÉE 2008 CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

POURQUOI UN CONTRAT ENTRE PARENTS ET ASSISTANTE MATERNELLE?

POURQUOI UN CONTRAT ENTRE PARENTS ET ASSISTANTE MATERNELLE? 1 Ce guide est destiné à aider les parents à établir un contrat de travail en accord avec leur assistante maternelle, afin d éviter tout malentendu préjudiciable à l accueil de l enfant ou à l un ou l

Plus en détail

l Présenter son attestation d agrément et informer l Communiquer l attestation personnelle d assuré l Communiquer les attestations d assurance

l Présenter son attestation d agrément et informer l Communiquer l attestation personnelle d assuré l Communiquer les attestations d assurance CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Les dispositions du présent contrat découlent de l application de la convention collective nationale des assistants maternels et sont

Plus en détail

REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS

REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS LES CALINOUS " Relais Intercommunal Assistants Maternels 55 Route de Trévoux 01600 St Didier de Formans 04.74.00.33.82 REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS La rémunération des assistantes maternelles

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE L EMPLOYEUR : M ou Mme En qualité Résidant au Domicile : - Portable : - Professionnel : N pajemploi : - Email : Nom et prénom du conjoint. Adresse (si différente

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ ENTRE L EMPLOYEUR Mme, M... Nom de naissance :...Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :...Code

Plus en détail

1. Dans la partie informative des guides

1. Dans la partie informative des guides Il s agit d une nouvelle version du 01/01/18 qui remplace l ancienne version du 26/01/16. Ainsi, les points suivants ont été modifiés : 1. Dans la partie informative des guides Des informations ont été

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR FICHE PRATIQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR Votre enfant entre à l école, et vous n avez plus besoin de nounou? Votre employé familial vient de vous informer qu il

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR L EMPLOI D UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) AGRÉÉ(E) Régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier

Plus en détail

Maintien à domicile. Employer du personnel

Maintien à domicile. Employer du personnel Département de la Sarthe CIDPA Centre d Informa on Départemental Pour l Autonomie 38 avenue Bollée - 72000 LE MANS 02.43.81.40.40 - Fax : 02.43.76.17.54 cidpa@sarthe.fr - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org

Plus en détail

(Article 2 de la Convention Collective)

(Article 2 de la Convention Collective) (Article 2 de la Convention Collective) Obligations de l employeur 1. S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil départemental ; 2. Déclarer l emploi à l URSSAF, à la MSA

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom

Plus en détail

Lettre d information 1er Juillet 2009

Lettre d information 1er Juillet 2009 Lettre d information 1er Juillet 2009 CONFERENCE «Convention Collective et lois applicables» Par Melle François, juriste au CIDFF Organisée en partenariat par les RAM des CC du VAL BREON ET BRIE BOISEE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom

Plus en détail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE Assistante Maternelle Service Accueil Familial

CONTRAT A DUREE DETERMINEE Assistante Maternelle Service Accueil Familial Ville de Parentis en Born Département des Landes Boite Postale 42 40161 Parentis en Born Cedex Document annexe rapport n 17/113 Tél 05 58 78 40 02 Fax 05 58 78 90 22 Secrétariat Général CONTRAT A DUREE

Plus en détail

Embaucher une assistante maternelle. Vos questions, nos réponses

Embaucher une assistante maternelle. Vos questions, nos réponses Embaucher une assistante maternelle Vos questions, nos réponses Demandez le programme Dans ce guide vous trouverez les réponses à vos questions sur l embauche d une assistante maternelle 1. Une assistante

Plus en détail

Formation des dirigeants La Roche sur Yon 02 decembre 2017

Formation des dirigeants La Roche sur Yon 02 decembre 2017 Formation des dirigeants La Roche sur Yon 02 decembre 2017 N INFORMATIONS SUR LA RÈGLEMENTATION EMPLOI Informations sur la réglementation L emploi de l animateur Le salaire La complémentaire santé La portabilité

Plus en détail

LA CANTINE FAMILIALE

LA CANTINE FAMILIALE RELAIS PETITE ENFANCE Les Lutins de l Ouest 47 allée Louis Raymond 69280 MARCY L'ETOILE Tél: 04. 78. 57. 62. 56 e-mail : leslutinsdelouest@alfa3a.org LA CANTINE FAMILIALE 2017-2018 Permanences téléphoniques:

Plus en détail

Guide modes d accueil

Guide modes d accueil Guide modes d accueil Vous recherchez un mode d accueil pour votre enfant? Vous allez reprendre votre activité, Vous vous préoccupez de l accueil de votre enfant, Comment s organiser et pour quel coût?

Plus en détail

CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles

CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles CDD Articles L. 1242-1 à L. 1245-2 du Code du Travail cités dans l article L. 423-2 du Code de l action sociale et des familles Un CDD ne peut être conclu qu en cas de remplacement d un assistant maternel

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L ASSISTANT MATERNEL ET LE PARENT- EMPLOYEUR

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L ASSISTANT MATERNEL ET LE PARENT- EMPLOYEUR CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L ASSISTANT MATERNEL ET LE PARENT- EMPLOYEUR Modèle proposé par le Conseil départemental d Eure-et-Loir Mise à jour : mai 2018 IL EST IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE

Plus en détail

Se rencontrer, faire un choix.

Se rencontrer, faire un choix. Se rencontrer, faire un choix. Vous avez choisi l assistant maternel comme mode d accueil pour votre enfant. Les assistants maternels sont des professionnels de la petite enfance, tous agréés par le Conseil

Plus en détail

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14.

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Des informations ont été rajoutées, à savoir : - Des précisions ont été rajoutées sur l accueil occasionnel - S

Plus en détail

DEVENIR EMPLOYEUR D UN ASSISTANT MATERNEL AGRÉÉ

DEVENIR EMPLOYEUR D UN ASSISTANT MATERNEL AGRÉÉ DEVENIR EMPLOYEUR D UN ASSISTANT MATERNEL AGRÉÉ Les Relais Assistants Maternels (RAM) du territoire vous accompagnent QU EST-CE QU'UN RAM? Les relais assistants maternels (Ram) sont des lieux d information,

Plus en détail

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S DDTEFP 71 Mise à jour le 12/ 01/2012 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e) de maison, qui s occupera de

Plus en détail

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND I. LES REGLES DE BASE 1. La loi applicable au contrat de travail En cas de détachement En cas d expatriation En cas de «contrat local» 2. L importance

Plus en détail

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND Christine BENEKE Cabinet EPP & KÜHL Konrad-Adenauer-Ufer 71 D-50668 Cologne www.avocat.de I. LES REGLES DE BASE 1. La loi applicable au contrat

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Texte tiré du journal officiel «www. legifrance gouv.fr» DEFINITION Une convention ou accord collectif de travail

Plus en détail

GUIDE. du RAM. Le contrat de travail et la déclaration PAJEMPLOI. Employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e)

GUIDE. du RAM. Le contrat de travail et la déclaration PAJEMPLOI. Employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) GUIDE du RAM Employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) Le contrat de travail et la déclaration PAJEMPLOI Édito Ce document, réalisé par les 4 Relais Assistantes Maternelles (RAM) gérés par l Agglomération

Plus en détail

Impôts Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés

Impôts Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés Impôts 2013 Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés Les personnes concernées Ce sont les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile (à titre permanent ou non), moyennant rémunération,

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée déterminée (CDD) Assistant(e) maternel(le) Entre l employeur : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... En qualité de père mère tuteur

Plus en détail

ANNEXES OBLIGATOIRES. Modèle proposé par les Relais parents assistants maternels. - Autorisation de circuler en voiture avec l enfant

ANNEXES OBLIGATOIRES. Modèle proposé par les Relais parents assistants maternels. - Autorisation de circuler en voiture avec l enfant ANNEXES OBLIGATOIRES - Autorisation de circuler en voiture avec l enfant Modèle proposé par les Relais parents assistants maternels Département des Côtes d Armor Mars 2012 11 AUTORISATION DE CIRCULER EN

Plus en détail

LA RUPTURE DE CONTRAT

LA RUPTURE DE CONTRAT LA RUPTURE DE CONTRAT La rupture du contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception(ar). PREAVIS Pendant la période d essai : - 7 jours de travail maxi : 24h

Plus en détail

MÉMO. Complément du libre choix du mode de garde ACCUEIL DU JEUNE. Mise à jour novembre 2016

MÉMO. Complément du libre choix du mode de garde ACCUEIL DU JEUNE. Mise à jour novembre 2016 MÉMO Complément du libre choix du mode de garde Mise à jour novembre 06 ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Vous êtes sur le point de recruter un assistant maternel. Voici comment procéder pour : Bénéficier du Complément

Plus en détail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée ne peut être établi que dans des conditions particulières énumérées à l article L.1242-2 et suivants du code du travail : pour le remplacement d

Plus en détail

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre parents (particuliers-employeurs) et assistant(e) maternel(le) agréé(e) ( salarié(e)).

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre parents (particuliers-employeurs) et assistant(e) maternel(le) agréé(e) ( salarié(e)). Page 1 sur 9 Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre parents (particuliers-employeurs) et assistant(e) maternel(le) agréé(e) ( salarié(e)). Préambule Pour les enfants nés avant le 1er

Plus en détail

ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS

ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 e et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration

Plus en détail

Conseil général CIDPA MAINTIEN A DOMICILE. La rupture du contrat de travail

Conseil général CIDPA MAINTIEN A DOMICILE. La rupture du contrat de travail Conseil général CIDPA CIDPA - 08/2007 - mise à jour 11/2010 - Janvier 2013 MAINTIEN A DOMICILE La rupture du contrat de travail Le contrat de travail qui lie le particulier employeur et le salarié peut

Plus en détail

REPERES LEGISLATIFS POUR LES PARTICULIERS

REPERES LEGISLATIFS POUR LES PARTICULIERS LE CONTRAT Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Vous êtes responsables de l application du cadre réglementaire. Les relations entre les parents

Plus en détail

Relais Assistants Maternels de la Communauté de communes Bresle Maritime RUPTURE DE CONTRAT

Relais Assistants Maternels de la Communauté de communes Bresle Maritime RUPTURE DE CONTRAT RUPTURE DE CONTRAT La rupture du contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception(ar). PREAVIS Pendant la période d essai : - 7 jours de travail maxi : 24h de

Plus en détail

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée indéterminée (CDI) Assistant(e) maternel(le) Entre l employeur : Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :.

Plus en détail

Fiche consigne n : CRPN-005. Assiette de cotisations CRPNPAC et plafonnement

Fiche consigne n : CRPN-005. Assiette de cotisations CRPNPAC et plafonnement Fiche consigne n : CRPN-005 Assiette de cotisations CRPNPAC et plafonnement Historique des modifications Date de publication Objet(s) de l évolution 26/07/2016 Fiche initiale 21/12/2016 Ajout Bloc 78 «Base

Plus en détail

Fiche consigne n : CRPN-005. Assiette de cotisations CRPNPAC et plafonnement

Fiche consigne n : CRPN-005. Assiette de cotisations CRPNPAC et plafonnement Fiche consigne n : CRPN-005 Assiette de cotisations CRPNPAC et plafonnement Historique des modifications Date de publication Objet(s) de l évolution 26/07/2016 Fiche initiale 21/12/2016 Ajout Bloc 78 «Base

Plus en détail

J adopte un enfant. Accueil et modes de garde. N oubliez. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J adopte un enfant. Accueil et modes de garde. N oubliez. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Accueil et modes de garde N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement Pour estimer vos de

Plus en détail

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Exemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Assistant(e) maternel(le) agréé(e) -------- ANNÉE INCOMPLÈTE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D ANNEE COMPLETE

CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D ANNEE COMPLETE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D ANNEE COMPLETE Ce modèle est celui du relais d assistante maternelle Ptits soyeux du premier arrondissement de Lyon. Je le reprends quasi intégralement car je le trouve très

Plus en détail

EXTRAITS de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

EXTRAITS de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur EXTRAITS de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur Signataires Préambule Articles de la convention 1. Dispositions générales 2. Obligations administratives

Plus en détail

Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) M., Mme, Mlle : Nom :.Prénom : Adresse :.....

Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) M., Mme, Mlle : Nom :.Prénom : Adresse :..... Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) Entre l employeur : M., Mme, Mlle : Nom :.. Prénom :. Adresse :.... En qualité de (père mère tuteur ou autre)

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom:

(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom: (Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR N PAJEMPLOI : Attribué à : Le Père Nom : Prénom: La Mère: Nom : Prénom: ET L'ASSISTANTE MATERNELLE Nom : Prénom : N Sécurité Sociale

Plus en détail

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance :

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE Lucie Chamoux 80, rue Eugène Jacquet, Appt 35 33000 BORDEAUX 06.32.53.13.32 luciechamoux153@hotmail.fr POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance

Plus en détail

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance :

Contrat de travail POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : Contrat de travail GARDE D ENFANTS A DOMICILE Lucie Chamoux 53, rue poujeau, Appt 39 33200 BORDEAUX 06.32.53.13.32 luciechamoux153@hotmail.fr POUR L ENFANT NOM : Prénoms : Date et lieu de naissance : 1

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE 1 Confier ou accueillir un enfant suppose, pour les parents et pour l assistant(e) maternel(le), d apprendre à se connaître et d établir une

Plus en détail

NOTICE Salarié. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

NOTICE Salarié. Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Juillet 2018 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L

Plus en détail

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

/ / NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Exemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Assistant(e) maternel(le) agréé(e) -------- ANNÉE INCOMPLÈTE

Plus en détail