Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Transcription

1 Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 6 décembre 2017 prtant apprbatin de la cnventin d indivisin cnclue entre RTE et EDF et du cntrat de cllabratin pur le dévelppement, la maintenance et la cmmercialisatin du lgiciel EMTP, cnclu entre RTE, EDF et Hydr-Québec Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, cmmissaires. 1. CONTEXTE ET COMPÉTENCE DE LA CRE Par décisin du 26 janvier , la Cmmissin de régulatin de l énergie (CRE) a certifié que la sciété RTE respectait les bligatins déculant des règles d indépendance prévues par le cde de l énergie 2. L autnmie de fnctinnement des gestinnaires de réseaux de transprt (GRT) est encadrée par les articles L et L du cde de l énergie et les articles 17 paragraphe 1 c) et 18 paragraphes 6 et 7 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 cncernant les règles cmmunes pur le marché intérieur de l électricité (Directive Electricité). L article L dispse que tus les accrds cmmerciaux et financiers entre le GRT et l entreprise verticalement intégrée (EVI) u tute sciété cntrôlée par l EVI divent être cnfrmes aux cnditins du marché et sumis à l apprbatin de la CRE. L article L du cde de l énergie dnne également cmpétence à la CRE pur appruver ces accrds. En utre, l article L prévit un régime spécifique pur : - les prestatins de services de l EVI au prfit du GRT qui snt en principe interdites, à l exceptin de celles exécutées dans le cadre des myens strictement nécessaires à l activité du GRT afin d assurer l ajustement, l équilibrage, la sécurité u la sûreté de sn réseau. Lrsqu elles relèvent de cette exceptin, ces prestatins divent en utre respecter des cnditins de neutralité définies au secnd alinéa de l article L , ainsi que les cnditins qui s appliquent à tus les accrds cmmerciaux et financiers (cnfrmité aux cnditins de marché et apprbatin par la CRE) ; - les prestatins de services du GRT au bénéfice de l EVI qui snt, quant à elles, autrisées pur autant qu elles ne dnnent lieu à aucune discriminatin entre utilisateurs du réseau, qu elles sient accessibles à l ensemble des utilisateurs du réseau et ne perturbent pas la cncurrence en matière de prductin et de furniture. Elles snt également encadrées par la délibératin de la CRE du 19 mai 2011 prtant décisin relative aux cnditins de réalisatin par un gestinnaire de réseau de transprt de prestatins de services au prfit de l entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient. 1 Délibératin de la CRE du 26 janvier 2012 prtant décisin de certificatin de la sciété RTE. 2 Ces règles snt définies par les articles L et suivants du cde de l énergie.

2 2. SAISINE DE LA CRE Par currier reçu le 31 ctbre 2017, RTE a sumis à l apprbatin de la CRE : une cnventin d indivisin cnclue entre RTE et EDF le 28 janvier 2016 prtant sur la prpriété du lgiciel ElectrMagnetic Transients Prgram (EMTP) ; un cntrat de cllabratin pur le dévelppement, la maintenance et la cmmercialisatin du lgiciel EMTP cnclu entre RTE, EDF et Hydr-Québec le 29 juin EMTP est un lgiciel permettant l analyse des phénmènes rapides sur les réseaux électriques (impact de fudre, mise sus tensin d équipements, etc.). Cet util permet également d analyser les transitires électrmagnétiques en vue du raccrdement au réseau des liaisns à curant cntinu u d autres matériels cmpsés d électrnique de puissance. Le lgiciel EMTP a été dévelppé dans le cadre d un cnsrtium regrupant duze partenaires internatinaux (dnt ntamment EDF et Hydr-Québec) dnt les relatins et drits de prpriété intellectuelle étaient régis par un accrd signé le 18 aût Lrs de la séparatin juridique entre RTE et EDF, il a été cnvenu que le lt détenu par EDF devait être partagé entre les deux parties dans la mesure ù il a fait l bjet d un c-dévelppement et d un c-financement. Une cnventin d indivisin a dnc été signée en 2011 entre RTE et EDF au terme de laquelle, cmpte tenu de la cntributin effective des parties dans le dévelppement du lgiciel EMTP, 63 % de la prpriété du lt a été attribuée à RTE et 37 % à EDF. Le 28 janvier 2016, RTE et EDF nt décidé de fixer leurs drits et bligatins respectives sur le lgiciel dans une nuvelle cnventin d indivisin. Cette cnventin sumise à l apprbatin de la CRE est encadrée par l article L du cde de l énergie. Par ailleurs, le 31 décembre 2015, le cntrat de cllabratin pur le dévelppement, la maintenance et la cmmercialisatin du lgiciel EMTP est arrivé à échéance. RTE, EDF et Hydr-Québec nt tus tris suhaité pursuivre leur cllabratin et nt cnséquemment cnclu un nuveau cntrat de cllabratin tripartite le 29 juin Ce cntrat de cllabratin sumis à l apprbatin de la CRE est également encadré par l article L du cde de l énergie. 3. DESCRIPTION DES CONTRATS Cnventin d indivisin Le 28 janvier 2016, RTE et EDF nt cnclu une nuvelle cnventin d indivisin d une durée de cinq ans renuvelable autmatiquement par tacite recnductin pur des pérides d un an. La cnventin prévit qu à défaut d apprbatin par la CRE, les parties se rapprchernt afin de prcéder aux mdificatins attendues. La cnventin d indivisin ne mdifie pas la répartitin des drits de prpriété intellectuelle de RTE et EDF sur le lgiciel EMTP telle que définie au terme de la précédente cnventin d indivisin cnclue entre RTE et EDF en 2011 (63 % de la prpriété du lt attribuée à RTE et 37 % à EDF). Cette répartitin des drits de prpriété est en ligne avec la répartitin desdits drits prévue aux termes du cntrat de cllabratin cnclu le 29 juin 2016 entre RTE, EDF et Hydr-Québec et est dnc cnfrme à l investissement histrique des parties dans le dévelppement du lgiciel (vir infra). La cnventin d indivisin inclut une liste limitative des démarches pur lesquelles une apprbatin de l autre partie est nécessaire. Snt ntamment interdits le transfert de drit u l ctri d exclusivité sans l accrd préalable de l autre indivisaire. Chacune des parties cncède à l autre partie les drits de reprductin, d utilisatin, de diffusin, de mdificatin, d explitatin et de cmmercialisatin du lgiciel. La cnventin prévit également que l explitatin indépendante du lgiciel par une des parties ne dnnera lieu à aucune cntrepartie ntamment financière et technique de la partie explitante à l autre partie. En utre, tus les bénéfices u pertes issus de l explitatin indépendante du lgiciel par cette partie lui restent acquis. Cntrat de cllabratin Le 29 juin 2016, RTE, EDF et Hydr-Québec nt cnclu un cntrat de cllabratin d une durée de cinq ans à cmpter du 1 er janvier Le cntrat prévit qu à défaut d apprbatin par la CRE, les parties se rapprchernt afin de prcéder aux mdificatins attendues. Le cntrat de cllabratin prte sur le dévelppement, la cmmercialisatin et la maintenance du lgiciel EMTP. 2/5

3 S agissant du dévelppement d EMTP Aux termes du cntrat, les partenaires s engagent à cntribuer au dévelppement d EMTP en investissant jusqu à un maximum de six persnnes par an et par partenaire, à due cncurrence de leur drit de prpriété respectif sur le lgiciel, sit 51,5 % pur Hydr-Québec, 30,6 % pur RTE et 17,9 % pur EDF. La répartitin des drits de prpriété intellectuelle a été définie cnfrmément à l investissement histrique des parties dans le dévelppement du lgiciel et n a pas vcatin à évluer pendant la durée du cntrat. Un prgramme de travail a été annexé au cntrat afin de préciser la nature et l bjet des dévelppements devant être entrepris par chacun des prpriétaires. La CRE cnstate ainsi que les équipes de RTE et d EDF, en particulier, ne travaillent pas ensemble aux dévelppements qu elles se snt engagées à réaliser au titre du prgramme de travail. Chacun des partenaires reste prpriétaire (i) des cnnaissances prpres qu il utilise pur la réalisatin des dévelppements du lgiciel et (ii) des résultats brevetables à due cncurrence de ses drits de prpriété intellectuelle. Il cncède aux autres membres du cnsrtium un drit d utilisatin sur ses cnnaissances prpres, uniquement lrsque celles-ci snt nécessaires à l exécutin du prgramme de travail. Le cntrat de cllabratin ne dnne lieu à aucun flux financier entre les parties. S agissant de la maintenance et de la cmmercialisatin d EMTP Le cntrat de cllabratin prévit les mdalités seln lesquelles un tiers sera désigné afin d assurer les missins de cmmercialisateur. Il prévit que le cmmercialisateur a également pur but d identifier les dévelppements du lgiciel nécessaires pur répndre aux besins des utilisateurs d EMTP, de prpser ces dévelppements à RTE, EDF et Hydr-Québec, qui décident ensuite des dévelppements qui divent effectivement être réalisés par le tiers cmmercialisateur. La licence de cmmercialisatin cnclue sus l égide de l accrd de cllabratin cnclu en 1997 a été accrdée à l entreprise POWERSYS. Cette licence cnfère le drit de distribuer des sus-licences d EMTP en rganisant la cmmercialisatin du lgiciel, de réaliser le supprt aux utilisateurs ainsi que la maintenance du prduit et de réaliser l intégratin des dévelppements sus réserve de l btentin préalable de l accrd des membres du cnsrtium. La licence de cmmercialisatin ayant expiré le 31 décembre 2015, celle-ci a été prlngée pur une péride transitire devant prendre fin en A l heure actuelle, RTE, EDF et Hydr-Québec ne perçivent pas de rémunératin tirée de la cmmercialisatin d EMTP, les redevances cllectées étant utilisées sit pur la rémunératin de POWERSYS, sit pur le financement de dévelppements du lgiciel. En vue de la signature d un nuveau cntrat de cmmercialisatin, un appel d ffres eurpéen a été lancé dans le curant de l année 2017 par RTE, EDF et Hydr-Québec pur la sélectin et la désignatin d un tiers cmmercialisateur. RTE a transmis à la CRE le cahier des charges asscié à cette prcédure d appel d ffres ainsi que le prjet de cntrat qui serait cnclu avec le futur cmmercialisateur. Le cntrat signé par RTE, EDF et Hydr-Québec avec le cmmercialisateur sélectinné sera sumis à la CRE pur apprbatin cnfrmément à l article L du cde de l énergie. 4. ANALYSE DE LA CRE Cnventin d indivisin La CRE cnsidère qu il n existe pas de marché pertinent pur apprécier les cnditins aux termes desquelles a été cnclue une cnventin d indivisin entre c-prpriétaires histriques d un lgiciel. L analyse de la cnfrmité de la cnventin d indivisin aux cnditins de marché s apprécie ici au regard de l absence de financement crisé entre RTE et EDF. Cnsidérant ntamment que (i) la répartitin des drits de prpriété entre RTE et EDF est en ligne avec l investissement histrique des sciétés dans le dévelppement du lgiciel, (ii) la cnventin d indivisin ne prévit de transfert financier entre les parties et (iii) l autnmie des parties dans la guvernance du lgiciel est équilibrée, la CRE cnsidère que les cnditins prévues par la cnventin d indivisin snt définies seln des critères bjectifs, garantissant ainsi l absence de financement crisé. Au regard de ces éléments, la CRE cnsidère que la cnventin d indivisin cnclue entre RTE et EDF le 28 janvier 2016 est cnfrme aux dispsitins de l article L du cde de l énergie. Cntrat de cllabratin La CRE cnsidère qu il n existe pas de marché pertinent pur apprécier les cnditins aux termes desquelles a été cnclu un cntrat de partenariat de recherche entre c-prpriétaires histriques d un lgiciel. 3/5

4 L analyse de la cnfrmité du cntrat de cllabratin aux cnditins de marché s apprécie ici au regard (i) de l absence de financement crisé entre RTE et EDF et (ii) de la pssibilité pur RTE de cnclure un cntrat avec EDF dans des cnditins similaires à celles qu il accepterait avec d autres acteurs. Il ressrt du cntrat de cmmercialisatin actuellement en vigueur que les tris partenaires divent payer des redevances pur bénéficier des licences EMTP ainsi que de la maintenance assciée assurée par le cmmercialisateur. Les tris partenaires, en tant que prpriétaires participant au dévelppement du lgiciel, bénéficient de cnditins préférentielles par rapprt aux autres utilisateurs. Il apparaît ainsi une asymétrie de traitement entre EDF et d autres sciétés de prductin u de furniture dans l utilisatin d un lgiciel dnt RTE est c-prpriétaire et au dévelppement duquel il cncurt. Cette asymétrie apparaît néanmins justifiée au regard de la participatin effective d EDF dans le dévelppement dudit lgiciel. Au regard de ces éléments et ntamment de la lecture crisée du cntrat de partenariat et du cntrat de cmmercialisatin, la CRE cnsidère que les cnditins prévues par le cntrat de cllabratin snt définies seln des critères bjectifs, garantissant ainsi l absence de financement crisé. Par ailleurs, cmme indiqué précédemment, le lgiciel EMTP permet ntamment d analyser les transitires électrmagnétiques en vue du raccrdement au réseau des liaisns à curant cntinu u d autres matériels cmpsés d électrnique de puissance. Par rapprt aux autres utilisateurs du lgiciel EMTP, les membres du cntrat de cllabratin, dnt EDF, dispsent ntamment de la pssibilité de prpser le dévelppement de fnctinnalités nuvelles au sein du lgiciel. La CRE cnsidère que cet élément purrait être de nature à cnstituer une discriminatin au détriment des autres prducteurs qui ne snt pas en mesure de prpser des dévelppements qui purraient leur être utiles. Au curs de l instructin de ce dssier, RTE a prpsé la mise en place d un cadre permettant une participatin plus large de l ensemble des prducteurs au dévelppement des fnctinnalités du lgiciel. Les engagements suivants nt été prpsés par RTE : A curt/myen terme : RTE s engage à appuyer et sutenir tute requête de prducteur suhaitant intégrer le partenariat entre RTE, Hydr-Québec et EDF. A cet égard, il cnvient de nter qu une telle intégratin nécessite l unanimité des partenaires ; RTE prpse de prter, au sein du cmité de piltage EMTP, les éventuelles demandes d évlutins prpsées par des prducteurs tiers. RTE précise tutefis qu il ne peut s engager à ce que ces prpsitins sient autmatiquement inscrites au plan de dévelppement du lgiciel dans la mesure ù une telle inscriptin nécessite l unanimité des partenaires. RTE cnsidère que la mise en place des myens de prise en cmpte des éventuelles prpsitins d évlutin des prducteurs tiers purrait être engagée dès le premier semestre 2018 ; RTE a la pssibilité de réaliser certains dévelppements du lgiciel pur ses besins prpres sans que ces derniers ne sient identifiés au sein du plan de dévelppement et de srte qu ils sient utilisables avec la versin cmmerciale du lgiciel EMTP, sans y être intégrés par le cmmercialisateur. RTE, sus réserve du respect des clauses de cnfidentialité et de cmmunicatin prévues par le cntrat de cllabratin cnclu avec Hydr-Québec et EDF, s engage à étudier la faisabilité de réaliser des dévelppements pur le cmpte de prducteurs tiers qui en feraient la demande. RTE cnsidère que la mise en œuvre de cet engagement purrait être engagée dès le premier semestre A plus lng terme, RTE prpse de réfléchir aux différentes pistes envisageables quant au remplacement du lgiciel EMTP. RTE précise que ses réflexins intègrernt la cntrainte de nn-discriminatin. RTE envisage ainsi de prduire une feuille de rute dès la fin du premier semestre 2018 dans la perspective de démarrer ses travaux sur les différents axes de réflexin pertinents à partir du premier semestre RTE a mis en avant la nécessité d une péride transitire pur mener à bien ces engagements cmpte tenu des ressurces nécessaires à leur mise en œuvre et de sn besin d échanger avec ses partenaires au cntrat de cllabratin. La CRE cnsidère que ces engagements ainsi que leur calendrier de mise en œuvre snt satisfaisants. Elle demande à RTE de lui présenter, tus les six mis, un bilan de la mise en œuvre effective de ces engagements. Au regard de ces éléments, la CRE cnsidère que le cntrat de cllabratin cnclu entre RTE, EDF et Hydr-Québec est cnfrme aux dispsitins de l article L du cde de l énergie. 4/5

5 DÉCISION Par currier reçu le 31 ctbre 2017, RTE a sumis à l apprbatin de la CRE un cntrat de cllabratin cnclu avec EDF et Hydr-Québec le 29 juin 2016 ainsi qu une cnventin d indivisin cnclue avec EDF le 28 janvier En applicatin de l article L du cde de l énergie, la CRE appruve ces cntrats. 2- L apprbatin de ces cntrats ne préjuge ni de la cuverture ni le cas échéant des mdalités de cuverture des charges u des recettes crrespndantes par les tarifs d utilisatin des réseaux publics d électricité. 3- La CRE demande à RTE de sumettre à sn apprbatin, au titre de l article L du cde de l énergie, le cntrat qui sera cnclu par RTE, EDF et Hydr-Québec avec le cmmercialisateur qui sera sélectinné aux termes de la prcédure d appel d ffres en curs, et ce dans les meilleurs délais suivants sa cnclusin. 4- La CRE demande à RTE de lui présenter, tus les six mis, un bilan de la mise en œuvre effective de ses engagements visant à une participatin plus large de l ensemble des prducteurs au dévelppement des fnctinnalités du lgiciel EMTP. 5- La présente délibératin sera publiée sur le site internet de la CRE et ntifiée à RTE. Délibéré à Paris, le. Pur la Cmmissin de régulatin de l énergie, Un cmmissaire, Christine CHAUVET 5/5