Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

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1 JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement éventuel Traitement en station communale

2 SOMMAIRE Réglementation Autorisation de déversement / Convention de raccordement Structure d une convention de raccordement Point «Redevances» 9ème programme de l Agence de l Eau : opérations collectives visant à réduire les pollutions industrielles dispersées REGLEMENTATION Des référentiels juridiques disparates Code de la Santé Publique Législation sur l eau et l assainissement Code Général des Collectivités Territoriales Code de l urbanisme Législation des installations classées Règlement sanitaire départemental La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)

3 REGLEMENTATION Code de la Santé Publique Obligation de raccordement pour les eaux usées domestiques article L du Code de la Santé Publique Absence d obligation pour les eaux usées non domestiques : celles-ci doivent faire l objet d un arrêté d autorisation spécifique avant d être déversées article L du Code de la Santé Publique sous peine d une amende de pour l entreprise émettrice article 46 de la LEMA REGLEMENTATION Code Général des Collectivités territoriales La police des réseaux est rattachée au maire dans le cadre de ses fonctions générales de police (police municipale) Les compétences de police ne se délèguent pas. Toutefois, lorsqu il existe un EPCI compétent en matière d assainisse-ment, les maires des communes membres peuvent transférer au président de l EPCI des attributions lui permettant de réglementer cette activité.

4 REGLEMENTATION Cas des ICPE soumises à autorisation Le raccordement n est envisageable que dans le cas où l infrastructure collective est apte à acheminer et traiter l effluent industriel dans de bonnes conditions L étude d impact doit comporter un volet raccordement Respect de valeurs limites avant raccordement, L autorisation préfectorale est délivrée sans préjudice de l autorisation prévue par le Code de la santé publique. Arrêté du 2 février 1998 REGLEMENTATION Règlement d assainissement Document réglementaire unilatéral de la collectivité propriétaire Définit les conditions et modalités des branchements et déversements des eaux dans les ouvrages d assainissement Applicable à tout usager des ouvrages d assainissement Ses prescriptions ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur.

5 REGLEMENTATION Rejets proscrits Interdiction d introduire dans les systèmes de collecte toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d être la cause : d un danger pour le personnel d exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, d une dégradation des ouvrages d assainissement et de traitement, d une gêne dans leur fonctionnement. Le rejet de déchets est également interdit. Décret du 3 juin 1994 REGLEMENTATION Le rejet dans le réseau (eaux usées ou pluviales) de produits dont l emballage comporte l un des symboles ci-dessous est strictement interdit :

6 L AUTORISATION DE DEVERSEMENT est un acte administratif obligatoire pris après concertation (fermier, service assainissement ) et sur décision unilatérale de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages d assainissement. fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées. renvoie éventuellement à une convention de déversement. a pour référence, s il existe, le règlement d assainissement de la collectivité. LA CONVENTION DE RACCORDEMENT est un document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire ) de droit privé qui définit les droits et les devoirs de chacun. est un partenariat : chacun s engage à communiquer avec l ensemble des partenaires et à les prévenir de toute pollution accidentelle ou de tout changement de situation. contractualise et fixe les modalités d applications techniques, juridiques et financières complémentaires à la mise en œuvre des dispositions prises par l autorisation de déversement.

7 LA CONVENTION DE RACCORDEMENT Ses avantages pour la collectivité Assurer la sécurité du personnel et la pérennité des équipements d assainissement. Préserver la qualité du milieu naturel et éviter tout risque de pollution accidentelle. Fiabiliser la filière de valorisation agricole des boues. Permettre un développement industriel harmonieux et durable. LA CONVENTION DE RACCORDEMENT Ses avantages pour les industriels Déléguer tout ou partie du traitement de ses effluents Connaître son effluent, ce qui signifie maîtriser son process : consommations d eau et de produits, recyclage, technologies propres Entretenir des relations transparentes avec la commune

8 STRUCTURE D UNE CONVENTION DE DEVERSEMENT Clauses générales Volet technique Volet financier Volet juridique STRUCTURE D UNE CONVENTION DE DEVERSEMENT Les clauses générales fixent : - l objet de la convention - sa durée - les modalités de renouvellement - la procédure de dénonciation ou de révision - l identité des signataires

9 STRUCTURE D UNE CONVENTION DE DEVERSEMENT Le volet technique précise : - les caractéristiques de l établissement - les caractéristiques des rejets - les conditions d admissibilité de l effluent - l existence et les caractéristiques des prétraitements - l identification des risques et les procédures d alerte - l autosurveillance Préalable indispensable : étude de traitabilité permettant de mesurer l impact du rejet sur le système d assainissement STRUCTURE D UNE CONVENTION DE DEVERSEMENT Le volet financier fixe les modalités de financement du service rendu à l établissement (taxe d assainissement) : - la participation aux charges d investissement liées aux réseaux et à la station - la participation aux charges de fonctionnement - la participation financière, de la part du responsable, aux préjudices causés en cas de dysfonctionnement des ouvrages.

10 STRUCTURE D UNE CONVENTION DE DEVERSEMENT Le volet juridique précise : - les conditions d application de la convention - les obligations et responsabilités de chacun - le cas échéant, la gestion des litiges. APRES LA SIGNATURE La signature de la convention de déversement est l aboutissement d une réflexion, mais ce n est pas une fin en soi : il est important de faire vivre ce document.

11 REDEVANCES ET PRIMES La LEMA adoptée fin 2006 s applique à compter de 2008, elle modifie notamment : Redevances de pollution domestique, Redevance de modernisation des réseaux de collecte, Redevance de pollution des industries, Le dispositif des primes pour épuration collective des collectivités. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS Redevance de pollution domestique, Les volumes servent directement au calcul, plus de calcul sur la base des populations et des paramètres de pollution. L e taux de la redevance est en euro par m 3 ce qui est plus simple pour les comparaisons entre communes que la contre-valeur.

12 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS Redevance de pollution domestique, Redevance de modernisation des réseaux de collecte : Sont assujettis les habitants et les activités économiques raccordés en fonction des volumes facturés (ou rejetés), disparition du coefficient majorant de la seule pollution domestique. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS Redevance de pollution domestique, Redevance de modernisation des réseaux de collecte : Redevance de pollution des industries : La redevance est calculée sur une base d un rejet net pondéré entre moyenne annuelle et mois maximal, de 10 paramètres de pollution (MES, DCO, DBO,Nr,Nox, Pt, Métox, MI, AOX, sels, chaleur) avec seuil financier, en tenant compte des pollution évitée par les dispositifs de dépollution internes ou collectifs (= par les stations d épuration des collectivités)

13 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS Redevance de pollution domestique, Redevance de modernisation des réseaux de collecte, Redevance de pollution des industries, Les Primes pour Épuration des Collectivités : Elles sont calculées sur la pollution domestique annuelle éliminée, pondérée par des coefficients de : conformité de l auto surveillance, coefficient de destination des boues, coefficient de conformité réglementaire. Le dispositif prévoit une prise en compte graduelle entre 2008 et 2012 CE QU IL FAUT PRENDRE EN COMPTE Le prix de la taxe d assainissement doit varier entre usager domestique et usagé industriel, pour tenir compte de la part de prime non perçue, la conformité réglementaire (performance st.ep., réseaux, auto surveillance, filière boues) est déterminante pour le niveau de la prime.

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