Règlement de service d assainissement collectif

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1 Règlement de service d assainissement collectif TABLE DES MATIERES REGLEMENT DE SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF...1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...3 ARTICLE 1 Objet du règlement...3 ARTICLE 2 Autres prescriptions...3 ARTICLE 3 Catégories d eaux admises au déversement...3 ARTICLE 4 Définitions du branchement et de ses constituants...3 ARTICLE 5 Modalités générales d établissement du branchement...4 ARTICLE 6 - Les interruptions du service...5 ARTICLE 7 - Les modifications du service...5 ARTICLE 8 Les engagements de l exploitant...5 ARTICLE 9 Déversements interdits...5 CHAPITRE II LES EAUX USEES DOMESTIQUES...6 ARTICLE 10 Déversements admis...6 ARTICLE 11 Obligation de raccordement...7 ARTICLE 12 Demande de branchement - Convention de déversement ordinaire...8 ARTICLE 13 Cessation, mutation et transfert de la convention de déversement ordinaire...9 ARTICLE 14 Modalités particulières de réalisation des branchements...9 ARTICLE 15 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public...9 ARTICLE 16 Conditions de modification, suppression et réutilisation des branchements et des servitudes...10 ARTICLE 17 Paiement des frais d établissement des branchements...11 ARTICLE 18 Redevance d assainissement...11 ARTICLE 19 Paiement de la redevance...12 ARTICLE 20 Participation financière des propriétaires d immeubles neufs...12 CHAPITRE III LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES...13 ARTICLE 21 - Définition des eaux usées assimilées domestiques...13 ARTICLE 22 - Prescriptions spécifiques...13 ARTICLE 23 - Obligation d entretien des installations de pré-traitement...13 CHAPITRE IV LES EAUX USEES INDUSTRIELLES...13 ARTICLE 24 - Définition des eaux usées industrielles...13 ARTICLE 25 - Conditions de raccordement des eaux usées industrielles...13 ARTICLE 26 - Arrêté d autorisation de déversement...14 ARTICLE 27 - Convention de déversement...14 ARTICLE 28 - Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux et hospitaliers ARTICLE 29 - Valeurs limites à respecter dans les eaux usées industrielles...15 ARTICLE 30 - Autres prescriptions...16 ARTICLE 31 - Caractéristiques techniques des branchements...16 ARTICLE 32 Prélèvements, contrôles et infractions...16 ARTICLE 33 - Séparateur à graisse...17 ARTICLE 34 Séparateur-débourbeur à hydrocarbures...17 ARTICLE 35 - Obligation d'entretenir les installations de prétraitement

2 CHAPITRE V LES EAUX PLUVIALES...19 ARTICLE 36 Définition des eaux pluviales...19 ARTICLE 37 Collecte des eaux pluviales...19 CHAPITRE VI INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES...19 ARTICLE 38 Installations intérieures du titulaire de convention de déversement...19 CHAPITRE VII RESEAUX PRIVES...21 ARTICLE 39 Principe général...21 ARTICLE 40 Étude préalable et exécution des travaux...21 ARTICLE 41 Conditions d intégration au domaine public...22 ARTICLE 42 Contrôle des réseaux privés...23 ARTICLE 43 Raccordement et règlement des travaux sous le domaine public...24 ARTICLE 44 Classement dans le domaine public...24 ARTICLE 45 Réseaux raccordés aux réseaux publics antérieurement à la date d application du présent règlement...24 CHAPITRE VIII INFRACTIONS POURSUITES...25 ARTICLE 46 Infractions et poursuites...25 ARTICLE 47 Déversements non réglementaires...25 ARTICLE 48 Voies de recours des titulaires de convention...25 ARTICLE 49 Mesures de sauvegarde en cas de non-respect des conventions de déversement...26 CHAPITRE IX - DISPOSITIONS D APPLICATION...26 ARTICLE 50 Date d application...26 ARTICLE 51 Modification du règlement...26 ARTICLE 52 Clauses d exécution

3 Le vocable «service assainissement» désigne l exploitant et/ou la Communauté de Communes du pays de Gex. L exploitant désigne la Lyonnaise des Eaux. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d assainissement de la Communauté de communes du Pays de Gex (désignée dans la suite du document par «la collectivité») afin que soient protégés la sécurité, l hygiène publique et le milieu récepteur. ARTICLE 2 AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 3 CATEGORIES D EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT 3.1. Le réseau d assainissement de la collectivité relève, au droit de chaque propriété, du système dit «de type séparatif» ou dit «de type unitaire». Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès de l exploitant sur la nature du système desservant sa propriété Cas des réseaux séparatifs Sont déversées dans les réseaux d eaux usées : les eaux usées domestiques, telles que définies à l article 10 du présent règlement ; les eaux usées industrielles, définies à l article 21, ayant fait l objet de conventions spéciales de déversement passées entre le service d assainissement et les établissements industriels à l occasion des demandes de branchements au réseau public Sont déversées obligatoirement dans le réseau des eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d eaux usées : les eaux pluviales définies à l article 34 du présent règlement dans la limite des conditions prescrites ; certaines eaux usées non domestiques, très peu polluées, définies par des conventions spéciales de déversement Cas des réseaux unitaires Sont déversées dans les réseaux : les eaux usées domestiques, telles que définies à l article 10 du présent règlement ; les eaux usées non domestiques, définies à l article 21, ayant fait l objet de conventions spéciales de déversement passées entre le service d assainissement et les établissements industriels à l occasion des demandes de branchements au réseau public ; les eaux pluviales définies à l article 34 du présent règlement dans la limite des conditions prescrites (uniquement dans le cas d un branchement existant sur réseau unitaire). ARTICLE 4 DEFINITIONS DU BRANCHEMENT ET DE SES CONSTITUANTS Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement (canalisation, en général enterrée, destinée à transporter les eaux usées depuis une source de production [EN 1085 : 2007]). Le branchement permet l acheminement des eaux usées domestiques, des eaux pluviales (uniquement dans le cas d un branchement existant sur un réseau unitaire) ou des eaux 3

4 usées non domestiques vers un collecteur. Le branchement est constitué d une partie privé et publique. La partie publique du branchement est généralement composé par : 1 ) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée 2 ) la canalisation située généralement en domaine public, 3 ) le dispositif de raccordement à la canalisation publique. Vos installations privées commencent à l amont de la boite de branchement (joint d étanchéité en amont de la boite) sauf si cette dernière est située à plus de 5 m à l intérieur du domaine privé, alors la limite privée/ publique est déterminée par la limite parcellaire. En cas d'absence de boîte de branchement, la délimitation du branchement privé/public est déterminée par la limite parcellaire. Cas particulier des boites de branchements équipées de siphons (PVC ou béton) : la limite entre le domaine privé/public est matérialisée par la cloison. ARTICLE 5 MODALITES GENERALES D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT 5.1. Un branchement ne peut recueillir les eaux que d un seul immeuble bâti. Toutefois, sur accord du service d assainissement, plusieurs branchements voisins peuvent se raccorder dans un regard intermédiaire placé en principe hors de la chaussée et relié au réseau de collecte public par un conduit unique. En revanche, un usager peut, sous réserve de l accord du service d assainissement, disposer de plusieurs branchements Le service d assainissement détermine le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Il remet aux futurs usagers l imprimé de demande de branchement visé à l article Toute installation de branchement est précédée d une instruction sur le plan technique et administratif, effectuée par ce service. En fonction des renseignements fournis par le demandeur sur la nature des eaux à déverser, leur débit, les canalisations intérieures d eaux usées et pluviales existantes ou prévues, et la position de leur débouché sur la voie publique, ce service fixe la nature, le diamètre de la canalisation ainsi que l emplacement de l ouvrage de transition ou d autres dispositifs, notamment de prétraitement (cf Cahier des charges et des prescriptions techniques de la CCPG). Il s assure au préalable que l immeuble à raccorder est desservi en eau en quantité suffisante Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve, d une part, que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement, d autre part, que l usager prenne à sa charge le supplément de dépenses d installation et d entretien pouvant en résulter Dans le cas où les travaux d installation de branchement conduiraient à la réalisation de tranchées sous le domaine public. L exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. 4

5 Les travaux d installation sont alors réalisés par l'exploitant s il s agit d un branchement neuf sur réseau existant. L'exploitant est alors seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. ARTICLE 6- LES INTERRUPTIONS DU SERVICE L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service. Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d entretien). L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure. ARTICLE 7- LES MODIFICATIONS DU SERVICE Dans l intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes. ARTICLE 8 LES ENGAGEMENTS DE L EXPLOITANT L'exploitant s engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement. L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes : - une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures, - une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d intervention d un technicien dans les 2 heures en cas d urgence, - un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions, - une réponse écrite à vos courriers dans les 8 jours suivant leur réception, qu il s agisse de questions techniques ou concernant votre facture, une permanence à votre disposition à l adresse, aux jours et horaires d ouverture indiqués sur la facture. - pour l installation d un nouveau branchement : l'envoi du devis sous 8 jours ouvrés après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 25 jours ouvrés après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives, et hors cas de force majeure. ARTICLE 9 DEVERSEMENTS INTERDITS 9.1. Il est formellement interdit, en tout temps, de déverser dans les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales (y compris caniveaux et fossés) : les eaux de vidange ou de trop-plein de fosses fixes ou toilettes chimiques ; les effluents des fosses du type dit «fosses septiques» ; les ordures ménagères, même après broyage ; l installation d un broyeur sur évier est formellement interdite ; les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives, inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions et aucun produit susceptible de dégager, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ; 5

6 les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants, lubrifiants et huiles usagées ; les substances susceptibles de favoriser la manifestation d odeurs ou de colorations anormales dans les eaux acheminées par les réseaux de collecte publics ; les eaux, vapeurs ou liquides d une température supérieure à 50 degrés ; les eaux dont la quantité et la température pourraient être susceptibles de porter l effluent à une température supérieure à 30 degrés ; les eaux ou liquides dont le ph n est pas compris entre 5,5 et 8,5 ; les déjections solides ou liquides d origine animale, notamment le purin ; les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives pouvant altérer la composition des boues de la station d épuration des eaux en vue de leur épandage en milieu agricole ; et, d une façon générale, toute substance et tout corps solide ou non de nature à nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement des réseaux, et, le cas échéant, des ouvrages d épuration, soit au personnel d exploitation des ouvrages d évacuation et de traitement, soit à la qualité des boues résultant du traitement de la station au regard des normes qu elles doivent respecter. Il est ainsi interdit aux bouchers, charcutiers et autres industries alimentaires de déverser dans les réseaux de collecte le sang et les déchets d origine animale (poils, crins, etc.). De même, et afin d éviter les écoulements accidentels de produits inflammables, une chaufferie ne pourra être branchée directement aux conduites d assainissement sauf si lesdites conduites sont protégées contre les fuites éventuelles d hydrocarbures par un dispositif approprié Sont également proscrits les déversements dans les réseaux séparatifs d eaux usées : d eaux pluviales et notamment celles recueillies dans des gouttières et pièges à eau des rampes d accès aux garages situés en sous-sol ; d eaux de drainage, de trop-plein de puits ou de sources ; d eaux de refroidissement, de piscine (hormis les eaux de lavage de filtre) 9.3. Le service d assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis par le présent règlement, les frais de contrôle et d analyses occasionnés seront à la charge de l usager. CHAPITRE II LES EAUX USEES DOMESTIQUES A Dispositions réglementaires et techniques ARTICLE 10 DEVERSEMENTS ADMIS Sont susceptibles d être déversées dans les réseaux d eaux usées : les eaux usées domestiques comprenant les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette ) et les eaux vannes (urine et matières fécales) ; les eaux usées autres que domestiques, assimilées aux eaux usées domestiques, sous les réserves émises ci-après. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à m 3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO 5 ) par jour (article R du Code de l environnement). 6

7 10.2. Leur déversement devra, conformément à l article L du Code de la santé publique, être expressément autorisé par le service d assainissement Pour être admises, ces eaux ne devront être susceptibles ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte, soit au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des agents du service d assainissement. De plus, elles devront satisfaire aux conditions imposées par l article 9.1. et Le non respect de ces dispositions entraineront l application des dispositions de l article L du code de la santé publique conformément à la délibération n 2012/26 du conseil communautaire. ARTICLE 11 OBLIGATION DE RACCORDEMENT Comme le prescrit l article L du Code de la santé publique, quelle que soit l origine de l alimentation en eau de l immeuble, tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passages, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte En application de l arrêté du 17 décembre 2008 (article L du Code général des collectivités territoriales), toute personne s alimentant en eau, totalement ou partiellement, à une source autre qu un service public (telle que puits, captage sur source ou cours d eau, citerne, etc.), doit en faire la déclaration à la mairie Pour la fraction de cette eau générant un rejet d eaux usées collectées par le service d assainissement collectif, la redevance d assainissement leur est applicable dans les conditions fixées à l article 18.4 et suivants Entre la mise en service du réseau de collecte et le raccordement de l immeuble, ou de l expiration de ce délai de deux ans, les propriétaires des immeubles raccordables sont tenus au paiement d une somme équivalente à la redevance instituée en application de l article L du Code des collectivités territoriales Pour un immeuble riverain de plusieurs rues, l obligation de se raccorder est effective lorsqu au moins une de ces rues est pourvue d un réseau de collecte d eaux usées Un immeuble situé en contrebas d un collecteur public qui le dessert est considéré comme raccordable et le dispositif nécessaire au relevage des eaux usées est à la charge du propriétaire de l immeuble Pour certains immeubles, il peut être accordé par écrit, soit des prolongations de délais ne pouvant excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l obligation de raccordement Au terme du délai de deux ans précité, conformément aux prescriptions de l article L du Code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s est pas conformé à l obligation de raccordement, il est astreint au paiement d une somme équivalente à la redevance d assainissement qu il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, majorée dans une proportion de 100 % En outre, faute de raccordement par les soins du propriétaire au terme du délai de deux ans précité, l immeuble peut, en application de l article L du Code de la 7

8 santé publique, être raccordé aux frais de ce dernier, après mise en demeure par le service d assainissement Les travaux d étude et de réalisation du branchement en domaine public sont réalisés exclusivement par l exploitant. ARTICLE 12 DEMANDE DE BRANCHEMENT - CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE Tout immeuble dont le raccordement au réseau d eaux usées est obligatoire en application de l article 11 ci-avant, doit faire l objet d une demande de branchement adressée à l exploitant correspondant à demande d abonnement Cette demande, établie en deux exemplaires doit être signée par le propriétaire ou son mandataire, à qui l exploitant remet préalablement un exemplaire du présent règlement et de la délibération du conseil de la collectivité territoriale en charge de l assainissement fixant le montant de la participation prévue par l article Cette demande sera accompagnée d un plan d avant-projet d assainissement de l immeuble en deux exemplaires, avec indication des niveaux, rattachés au Nivellement général de la France (IGN 69), de la voie et du réseau de collecte public, du sous-sol et du rez-de-chaussée dudit immeuble. Ce plan, également signé par le propriétaire de l immeuble ou son mandataire, précisera les débits à évacuer (sauf cas de maison individuelle), le diamètre et la profondeur de la canalisation à la sortie de l immeuble, ainsi que l implantation souhaitée du branchement à réaliser. Un exemplaire de ce plan sera restitué au demandeur après acceptation par l exploitant Les obligations des articles 12.2 et 12.3 qui précèdent s imposent à tout propriétaire souhaitant déverser des eaux usées au réseau de collecte y compris par l intermédiaire d un ouvrage collectif privé L acceptation de la demande de branchement par le service d assainissement crée la convention de déversement ordinaire entre les parties et vaut élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d assainissement. Un exemplaire de la convention est remis au demandeur, l autre étant conservé par le l exploitant La passation de la convention implique l acceptation et le respect du présent règlement, lequel s impose tant au service d assainissement qu au demandeur personne morale ou physique et quelle que soit l origine des eaux usées que ce dernier entend rejeter dans le réseau public d assainissement À titre exceptionnel, les locataires commerçants, artisans ou industriels, pourront être admis à signer des demandes de déversement ordinaire, à condition qu ils fournissent au préalable une attestation écrite du propriétaire et que les déversements restent dans le cadre des prescriptions de l article

9 ARTICLE 13 CESSATION, MUTATION ET TRANSFERT DE LA CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE Le raccordement au réseau de collecte public étant obligatoire pour les eaux usées domestiques comme il est rappelé aux articles 11 et 12, la cessation de la convention ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l immeuble, ou, enfin, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial En cas de changement du titulaire de la convention de déversement pour quelque cause que ce soit, le nouveau titulaire est substitué à l ancien, sans frais Le titulaire précédent est tenu d avertir l exploitant du service de l eau potable, en charge de la facturation, de son départ au moins trente jours à l avance. À défaut de cet avertissement, le titulaire demeure assujetti au paiement de la redevance prévue à l article Immédiatement après avoir souscrit un abonnement auprès du service des eaux, le nouveau titulaire doit se faire connaître du service d assainissement, qui lui remet une copie du présent règlement L ancien titulaire ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables vis-à-vis du service d assainissement de toutes sommes dues en vertu de la convention initiale La convention n est pas transférable d un immeuble à un autre, en cas de reconstruction de l immeuble. Il en est de même en cas de division de l immeuble, chacune des fractions devant alors faire l objet d une convention correspondant chacune à un abonnement au service des eaux. ARTICLE 14 MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS Conformément à l article L du Code de la santé publique, lors de la construction d'un nouveau réseau de collecte, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public Les parties de branchements situées sur le domaine public sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité, qui en assure désormais l entretien et en contrôle la conformité Toute réalisation d un branchement qui ne serait pas effectuée dans les conditions du présent règlement constituerait une contravention ouvrant droit à poursuite conformément aux lois, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le service d assainissement. ARTICLE 15 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS LE DOMAINE PUBLIC La surveillance, l entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public, sont réalisés par le service d assainissement ou, sous sa direction, par une entreprise désignée par lui. Les frais correspondants sont à la charge de ce service, y compris ceux résultant des dommages causés par ces ouvrages Toute intervention sur un branchement qui ne serait pas effectuée dans ces conditions constituerait une contravention ouvrant droit à poursuite conformément aux 9

10 lois, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le service d assainissement Il incombe au titulaire de la convention de déversement de prévenir immédiatement le service d assainissement de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu il constate sur son branchement Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un titulaire de convention, ainsi qu à l inobservation du présent règlement, les interventions du service pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts En vertu des pouvoirs de police du maire et/ou du responsable de la collectivité compétente, le service d assainissement est en droit d exécuter d office, après information préalable du titulaire, sauf cas d urgence, et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservation du présent règlement, d atteinte à la sécurité, de non-respect des obligations édictées aux articles L , 4 et 5 du Code de la santé publique, d infraction au règlement sanitaire départemental, etc., sans préjudice des sanctions prévues aux articles 46 et 47 du présent règlement Les travaux prévus aux articles 16.4, 16.5 et 17.2 ci-après sont établis sur la base d un bordereau de prix fixés par la collectivité. ARTICLE 16 CONDITIONS DE MODIFICATION, SUPPRESSION ET REUTILISATION DES BRANCHEMENTS ET DES SERVITUDES La mise hors d usage d installations intérieures par suite de transformation ou de démolition d un immeuble sera obligatoirement portée à la connaissance du service d assainissement par le propriétaire dudit immeuble ou son représentant Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraînera la suppression du branchement, sa modification ou son déplacement, les frais correspondants seront mis à la charge de la (ou des) personne(s) ayant déposé le permis de démolition ou de construire. Les travaux de suppression, de modification ou de déplacement sont exécutés par l exploitant En cas de reconstruction d un immeuble sur un ancien emplacement construit où il existait un branchement au réseau de collecte, le service d assainissement décidera, en fonction de l état du branchement, si celui-ci peut être réutilisé ou s il est nécessaire d en réaliser un neuf, ceci aux frais du propriétaire Cependant, est à la charge du service d assainissement le coût des travaux de suppression, de déplacement ou de transformation des branchements, résultant d une décision de modification du réseau prise par la collectivité territoriale en charge de l assainissement Lorsque les servitudes sont créées ou abandonnées sur des propriétés privées par un acte notarié privé, les parties prenantes informeront la collectivité compétente des nouvelles dispositions, par envoi d une copie de l acte notarié. La mise en conformité des installations privatives ainsi que les frais de raccordement qui découlent de ces modifications de servitudes sont à la charge exclusive des titulaires de convention, et doivent être réalisés dans des délais définis conjointement entre les titulaires et les agents de la collectivité compétente chargés du contrôle. Les servitudes de raccordement par l intermédiaire d une propriété voisine doivent être abandonnées dès lors que la propriété jouxte une voie pourvue d un réseau d assainissement ou dispose d un accès à cette voie. 10

11 B Dispositions financières ARTICLE 17 PAIEMENT DES FRAIS D ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS Toute installation d un branchement d eaux usées, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement, conformément au devis établi par l exploitant. Les travaux doivent être terminés dans un délai de 5 semaines (soit 25 jours ouvrés) après accord, soit le règlement d un acompte égal à 50 % du devis. Dans ce dernier cas, le solde est exigible dans les quinze jours suivant l exécution des travaux Le raccordement du réseau intérieur à l ouvrage de transition est à la charge du propriétaire de l immeuble. ARTICLE 18 REDEVANCE D ASSAINISSEMENT En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le titulaire de convention de déversement domestique, raccordé à un réseau public d évacuation de ses eaux usées, est soumis au paiement de la redevance d assainissement dès que la partie publique du branchement est réalisée Cette redevance est fixée annuellement par délibération de la collectivité territoriale en charge de l assainissement. Elle se compose d une partie fixe, dite «abonnement», indépendante des volumes déversés dans le réseau, et d une partie variable en fonction de la consommation d eau. Chaque propriétaire recevra avec l autorisation de branchement, ou le devis d exécution du branchement, un barème des tarifs applicables. Ces derniers sont consultables sur le site de la CCPG ( ou sur simple demande auprès du service de l assainissement La redevance «abonnement» est due en entier pour tout semestre commencé. Dans le cas d une convention de déversement passée dans le courant d un semestre, il est fait application pour la détermination du montant de ladite redevance, d une proportionnalité à la durée de jouissance, décomptée par jour. L abonné résiliant son contrat au service de distribution d eau potable pour cause de départ peut bénéficier d une «remise sur abonnement-assainissement». Cette remise est appliquée à la condition que l intéressé ait fait connaître sa date de départ au service d assainissement de la collectivité territoriale en charge de l assainissement afin de lui permettre de procéder au relevé de son compteur et à la facturation des sommes dues Pour les usagers du service d assainissement non ou partiellement desservis en eau potable, visés au 11.2 ci-avant, la redevance d assainissement collectif est calculée par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l usager et dont les relevés sont transmis au service d assainissement dans les quinze premiers jours de l année. Ces dispositifs de comptage de l eau consommée doivent être accessibles aux agents du service d assainissement en vue de la vérification de leur bon fonctionnement À défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l absence de transmission des relevés, la facturation est établie sur la base des dispositions de la délibération n 2012/142. Outre la partie fixe, il sera appliqué une facturation forfaitaire basée sur une consommation journalière et par personne de 158 L (référence consommation locale et nationale : 58 m 3 /an). La consommation annuelle pour une résidence secondaire sera pondérée par un coefficient de 0.5. Les dispositions qui précèdent s appliquent également aux activités professionnelles exercées dans des locaux séparés de l habitation. Toutefois, le volume retenu sera établi au cas par cas par comparaison avec les volumes relevés sur compteurs dans des activités comparables existant sur la collectivité ou, à défaut, dans les collectivités voisines En cas de désaccord et de contestation, le service d assainissement est autorisé à installer un compteur sur la source d alimentation de l usager. La redevance sera alors 11

12 calculée sur cette nouvelle base. Les frais de pose et d entretien du compteur sont à la charge de l usager. ARTICLE 19 PAIEMENT DE LA REDEVANCE La partie fixe de la redevance, dite «abonnement» est payable par moitié, par semestre, et d avance. Lorsqu un immeuble ne dispose que d un seul compteur d eau pour plusieurs logements, habitations, fonds de commerce, ateliers, etc., la partie fixe facturée au propriétaire est multipliée par le nombre de locaux desservis. Cette partie fixe est due même si un ou plusieurs de ces locaux sont temporairement ou définitivement inoccupés, et ce, tant que l abonnement au service de distribution d eau potable n est pas résilié. Lorsqu un immeuble comportant plusieurs logements, habitations, fonds de commerce, etc., est alimenté dans les conditions de l article 11.2 ci-avant, la partie fixe facturée au propriétaire est également multipliée par le nombre de locaux desservis en plus de la part fixe relative au compteur général. L application de la partie fixe de la redevance de tous locaux non référencés au titre du présent article fera l objet d une décision spécifique de la part du Conseil Communautaire La partie variable de la redevance, assise sur le volume d eau potable livré, indiqué par le compteur, est payable après constatation Toutefois, dans le cas où le service des eaux ne procède qu à un seul relevé de compteur par an, il sera facturé aux usagers du service d assainissement un acompte estimé de leur consommation semestrielle, égal à la moitié de la consommation annuelle précédente. Son montant sera payable, à terme échu, en même temps que la redevance d abonnement du semestre suivant Le montant des redevances doit être acquitté dans un délai maximal de quatorze jours suivant la date de la facture Toute réclamation, concernant la facturation, doit être adressée par écrit à l exploitant du service de l eau potable en charge de la facturation. Cependant, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales dès que le distributeur d eau constate une augmentation anormale du volume d eau consommé (double de la consommation moyenne) susceptible d être causée par la fuite d une canalisation, l usager est informé au plus tard lors de l envoi de la facture établie d après ce relevé. L usager est exonéré du paiement de la part de la consommation excédant la consommation moyenne des trois dernières années s il présente au distributeur d eau, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l information décrite au précédent alinéa, une attestation d'une entreprise de plomberie. Cette dernière indiquera la localisation de la fuite et que l usager a bien fait procéder à la réparation de la fuite. Ces dispositions s appliquent aux augmentations de volume d eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d eau potable après compteur, à l exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. ARTICLE 20 PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES D IMMEUBLES NEUFS Conformément à l article L du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière (PFAC) à acquitter en plus du coût du branchement pour tenir compte de l économie réalisée en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire Son montant est déterminé par l assemblée délibérante de la collectivité territoriale en charge de l assainissement. Ce montant est exigible dès que la partie publique du branchement est réalisée. 12

13 CHAPITRE III LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES ARTICLE 21- DEFINITION DES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES Les eaux usées assimilées domestiques concernent les activités professionnelles impliquant des utilisations de l eau assimilables aux utilisations de l eau à des fins domestiques. Les activités concernées sont définies dans l arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau et pour modernisation des réseaux. Un rejet d eaux usées assimilées domestiques ne nécessite ni arrêté d autorisation de déversement ni convention de déversement. ARTICLE 22- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES Toute activité de restauration, qu il s agisse de restaurants traditionnels, de self-service, de plats à emporter, mais également tout site disposant d une cantine ou d un système de restauration sur place doit mettre en place un séparateur à graisses et/ou fécules sur les effluents provenant des lieux de préparation de cuisine avant rejet au collecteur public. Son dimensionnement est calculé selon les modalités définies à l article 33 du présent règlement. Les cliniques sont considérées comme des hôpitaux et relèvent du régime des «eaux usées industrielles» (cf chapitre IV). Les prothésistes dentaires doivent obligatoirement disposer d un récupérateur d amalgames. Ces amalgames ne peuvent en aucun cas être rejetés au réseau d assainissement. ARTICLE 23- OBLIGATION D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE PRE-TRAITEMENT Les séparateurs à graisses devront être vidangés aussi souvent que nécessaire. Les bons d entretien et du suivi des déchets (BSD) seront fournis la collectivité. L usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations et des conséquences sur le collecteur, ouvrages publics et le milieu naturel. CHAPITRE IV LES EAUX USEES INDUSTRIELLES ARTICLE 24- DEFINITION DES EAUX USEES INDUSTRIELLES Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique ou assimilée domestique. Il s agit des effluents provenant de l activité des établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal ainsi que les hôpitaux et cliniques. Les rejets d eaux de refroidissement ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, mais à des eaux industrielles. ARTICLE 25- CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES EAUX USEES INDUSTRIELLES Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, tout déversement d eaux usées, autre que domestique, dans les collecteurs publics d assainissement, doit être préalablement autorisé par arrêté du Président de la CCPG. Les articles 29 et 30 définissent les activités soumises à signature de l arrêté d autorisation de rejet seul ou en complément de la convention de déversement. Les demandes de déversement se font sur un formulaire spécifique disponible auprès de la Collectivité. La demande sera alors instruite par le service assainissement réseaux qui procèdera à ses frais au contrôle de la situation d assainissement de l établissement et à diverses analyses pour définir la nature des rejets. Si ces dernières mettent en évidence la nécessité de ratifier une convention de déversement, il sera alors nécessaire de procéder, pendant une période suffisante, à des bilans de pollution contradictoires réalisés, par le service assainissement sous le domaine public, et par l établissement à l intérieur de son site. Chacun assumera les frais 13

14 inhérents à sa campagne de mesure. Ces bilans de pollution visent à établir les concentrations moyennes et maximales autorisées des rejets de l établissement. Un prétraitement des effluents pourra être imposé si cela est nécessaire. Les arrêtés et conventions de déversement sont accordés par site, à titre personnel, précaire et révocable. En cas de vente, de changement de raison sociale, de cession ou de concession d activité, l'etablissement devra en informer par écrit le service Assainissement pour modification de l arrêté et de la convention de déversement le cas échéant. Toute modification apportée par l'etablissement, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée à la connaissance du service Assainissement avant sa réalisation. Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions de l arrêté d autorisation ou, le cas échéant de la convention de déversement, pourraient être modifiées. Pour les établissements dont l activité ne produit aucun effluent spécifique, un constat de non rejet d eaux usées industrielles sera établi. ARTICLE 26- ARRETE D AUTORISATION DE DEVERSEMENT Tout effluent autre que domestique défini à l article 30 doit faire l objet d un arrêté d autorisation de déversement signé par Président de la CCPG. Cet arrêté autorise l établissement à déverser les effluents produits par son activité dans le système d assainissement de la CCPG. Il est valable pour une durée de 5 ans. L arrêté d autorisation peut être suspendu ou révoqué par la CCPG en cas de non respect des prescriptions ou de modification du présent règlement. Toute demande de renouvellement doit être adressée par écrit au service assainissement 6 mois avant son expiration. Si les concentrations des effluents sont supérieures aux valeurs définies dans l article 32 du présent règlement, l établissement sera soumis à signature de la convention de déversement. Pour les sites à construire ou pendant la période d instruction de la convention de déversement, il sera établi un arrêté d autorisation provisoire. ARTICLE 27- CONVENTION DE DEVERSEMENT La convention de déversement vient en supplément de l arrêté d autorisation de rejet pour tous les établissements ne respectant pas les limites fixées par l article 32 du présent règlement en terme de pollution organique (DBO5, DCO, MES) rejetée aux collecteurs publics. La convention signée conjointement par CCPG et l établissement a pour but de définir les conditions techniques et financières d acceptation des effluents industriels. Elle est applicable dès que l arrêté d autorisation de déversement est rendu exécutoire et pour sa durée de validité. Afin d instruire la demande, la production des éléments suivants sera demandée (liste non exhaustive) : - Nature et origine des eaux à évacuer ; - Débit rejeté prévisible ou mesuré dans le cas d un site existant ; - Plans des réseaux humides (existants ou projetés) du site, objet de la demande avec caractéristiques hydrauliques (diamètre, pente ) ; - Caractéristiques physiques et chimiques des effluents telles que couleur, turbidité, température, charges polluantes - Moyens envisagés pour le traitement ou pré traitement des eaux avant rejet dans le réseau public ; 14

15 - Liste et quantité des réactifs et produits toxiques ou dangereux utilisés ou stockés dans le cadre de l activité de l établissement ; - Toute autre pièce nécessaire à l examen de la demande. Aussi longtemps que l ensemble des pièces nécessaires à l instruction de la demande ne sera pas fourni, le rejet ne sera pas autorisé. Dans le cas d une modification de la qualité des eaux usées industrielles rejetées aux collecteurs publics (changement de processus de fabrication, de produits ), une nouvelle demande devra être formulée. Un avenant à la convention sera instruit dans les mêmes conditions que précédemment. Toute demande de renouvellement doit être adressée par écrit au service Assainissement de la CCPG 6 mois avant son expiration. Les établissements soumis à la convention de déversement devront, après ratification de cette dernière, fournir des bilans d auto-surveillance dont le contenu et la périodicité seront établis dans ladite convention. ARTICLE 28- REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX ET HOSPITALIERS. Dans le cas où la qualité des eaux usées industrielles reste dans les limites fixées à l article 32 la redevance assainissement perçue pour le transport et le traitement de ces effluents est la même que celle appliquée aux usagers domestiques et définie à l article 21 du présent règlement. En cas de dépassement sur les paramètres généraux définis à l article 29 du présent règlement et en application du décret n du 13 mars 2000 relatif à la redevance d'assainissement, le taux de ladite redevance, fixée par l'assemblée délibérante, sera corrigé par les coefficients de correction quantitatifs et qualitatifs définis ci-dessous (coefficients de rejet et de pollution). La redevance assainissement payée par l usager autre que domestique sera calculée selon la formule définie délibération. ARTICLE 29- VALEURS LIMITES A RESPECTER DANS LES EAUX USEES INDUSTRIELLES Sauf en cas d autorisation et de convention de déversement l autorisant, la concentration dans les eaux usées industrielles ne peut, au moment de leur rejet dans les réseaux publics, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après les valeurs suivantes : Paramètres généraux : Valeurs : Normes analytiques : DCO 800 mg/l O² NFT DBO5 400 mg/l O² NF EN et 2 MEST 530 mg/l NF EN 872 NTK 93 mg/l N NF EN Matières grasses (SEC) 150mg/L Phosphore total 27 mg/l P NF EN ISO 6878 Métaux Valeurs : Normes analytiques : Cadmium (Cd) 0,20 mg/l NF EN ISO 5961 Chrome total (Cr) 0,50 mg/l NF EN 1233 Cobalt (Co) 2,00 mg/l FDT Cuivre (Cu) 0,50 mg/l FDT Etain (Sn) 2,00 mg/l NF EN ISO Fer + Aluminium (Fe + Al) 5,00 mg/l FDT NF EN ISO Manganèse (Mn) 1,00 mg/l FDT Nickel (Ni) 0,50 mg/l FDT Zinc (Zn) 2,00 mg/l FDT Mercure (Hg) 0,05 mg/l NF EN 1483 Plomb (Pb) 0,50 mg/l FDT Paramètres minéraux : Valeurs : Normes analytiques : 15

16 Arsenic (As) 0,10 mg/l NF EN ISO Cyanures (Cn) 0,10 mg/l NF EN ISO Fluor (F) 15,00 mg/l NFT Chlore libre (Cl 2) 5,00 mg/l NF EN ISO et 2 Chrome hexavalent (Cr6+) 0,10 mg/l NF EN ISO Fluorure 15,00 mg/l NFT Composés organiques : Valeurs: Normes analytiques : Indice phénols 0,30 mg/l XPT Phénols 0,10 mg/l NFT Hydrocarbures totaux 10,00 mg/l NF EN ISO HAP 0,05 mg/l CPG-FID Cette liste n'est pas limitative. L arrêté d autorisation de déversement pourra, en cas de nécessité, imposer d'autres valeurs limites pour les corps susmentionnés et inclure d'autres corps chimiques dans la présente liste. Tout rejet dans les collecteurs publics doit respecter les prescriptions établies par la directive européenne 2008/105/CE concernant les substances prioritaires. ARTICLE 30- AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble de la réglementation existante et à venir, concernant l'usage de l'eau et la prévention des pollutions. Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation doivent en application de l arrêté ministériel du 02 février 1998, fournir au service Assainissement les bilans d auto-surveillance prévus dans ce texte. La dilution des eaux usées industrielles est interdite. ARTICLE 31- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par la CCPG, être pourvus de trois branchements distincts : - Un branchement d eaux usées domestiques ; - Un branchement d eaux usées industrielles ; - un branchement d eau pluviale. Chacun de ces branchements devra être pourvu d'un regard placé en limite de propriété sur le domaine public ou, si c'est impossible, sur le domaine privé en un point facilement accessible à toute heure aux agents du service assainissement. Une vanne d'obturation devra être placée sur le branchement des eaux résiduaires industrielles. Elle devra être étanche, en acier ou matériaux inoxydables et maintenue en état de fonctionnement. Ces prescriptions seront systématiquement imposées dans le cadre de construction neuve objet d une demande de permis de construire et pourront l être dans le cadre de travaux de mise en conformité d un site existant. Les articles 4 à 5 relatifs aux conditions d établissement des branchements s'appliquent aux branchements industriels. ARTICLE 32 PRELEVEMENTS, CONTROLES ET INFRACTIONS Des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service assainissement dans les regards de visite. Tout prélèvement sera fait en double, le premier analysé au laboratoire de la station d épuration, le second gardé dans les conditions normatives de conservation dans l attente des résultats. Dans le cas, où le premier prélèvement mettrait en évidence des dépassements des limites fixées dans le présent règlement ou dans l arrêté d autorisation, le second échantillon sera envoyé en analyse dans un laboratoire agréé. 16

17 Si les résultats confirment les premiers obtenus, une pénalité financière sera alors appliquée à l établissement pour remboursement des sommes supplémentaires engagées par CCPG. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis, l autorisation de déversement peut être immédiatement suspendue ou révoquée définitivement. Dans ce cas ou en cas de danger grave imminent, le service assainissement se réserve le droit d obturer le rejet sans préavis. Enfin, conformément à l article L du code la santé publique, est puni de Euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le collecteur public d assainissement sans l'autorisation visée à l'article L ou en violation des prescriptions de cette autorisation. ARTICLE 33- SEPARATEUR A GRAISSE Les restaurants, conserveries, boucheries, charcuteries, cantines de toute nature, commerces de vente sur place ou à emporter de denrées alimentaires etc. doivent obligatoirement être équipés d un séparateur à graisse dont le modèle et les caractéristiques devront être soumis au service assainissement. Les séparateurs à graisse seront dimensionnés selon les normes NF EN et NF EN La dimension nominale (DN) sera calculée selon la formule suivante : DN = Qs * 1.69 ou Qs est le débit maximum d eaux usées en entrée de l appareil (L/s). Qs sera calculé selon les modalités normatives en fonction du type d activité et de la taille de l entreprise. A l issu de ce calcul, la dimension nominale choisie sera celle immédiatement supérieure au résultat numérique sachant que les dimensions nominales existantes sont: 1,2,4,7,10,15,20 et 25. Par ailleurs, le séparateur à graisse devra répondre aux quatre paramètres minimum suivants exprimés en litres : 1) le volume du piège à boues sera de 200 DN (charcutier et traiteur) ou 100 DN (autres activités) 2) le volume de la zone de séparation des graisses sera de 240 DN 3) le volume de la zone de stockage des graisses sera de 40 DN 4) la surface de la zone de séparation des graisses sera de 0,25 DN Ils devront être conçus de telle sorte : - qu'ils ne puissent être siphonnés par le collecteur, - que le ou les couvercles puissent résister aux charges de circulation s'il y a lieu, - que l'espace compris entre la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation d'arrivée, - que l altitude du fil d eau de sortie ne permette pas une remise en charge de l appareil lors de la montée exceptionnelle du niveau des collecteurs publics. Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée à l'aval du séparateur afin de ne pas provoquer d'émulsion qui gênerait la bonne séparation des graisses. Ils ne devront traiter que les effluents provenant des activités de cuisine et de restauration mais seront placés le plus loin possible des bâtiments pour permettre une meilleure baisse de la température. Pour répondre aux exigences de vidanges périodiques, au minimum 1 fois/an et plus si besoin, les séparateurs à graisses devront être placés en des endroits accessibles aux camions citernes équipés d'un matériel spécifique d'aspiration. ARTICLE 34 SEPARATEUR-DEBOURBEUR A HYDROCARBURES Les établissements industriels ou commerciaux, stations services, garages, lavage de véhicules pouvant évacuer des dérivés du pétrole, devront obligatoirement installer un séparateur à hydrocarbures dont le modèle et les caractéristiques devront être soumis à l'approbation du service assainissement. 17

18 Les grilles des aires de lavage des véhicules ne devront pas collecter d autres eaux pluviales que celles tombant sur cette surface. Ces aménagements seront de préférence construits en légère surélévation et en forme de pointe de diamant. Les séparateurs débourbeurs à hydrocarbures seront choisis et dimensionnés selon les normes NF EN et NF EN Ils répondront aux critères suivants : 1) leur sortie sera obligatoirement raccordée au réseau d eaux usées, 2) Ils seront de classe I (concentration maximale d hydrocarbure en sortie = 5 mg/l), 3) Ils ne disposeront pas de dispositif de dérivation (by-pass), 4) Ils seront équipés d un débourbeur de volume suffisant (voir ci-dessous), 5) Ils devront être munis d'un dispositif d'obturation automatique qui bloque la sortie du séparateur lorsque celui-ci aura emmagasiné sa capacité maximum en hydrocarbures, ce afin d'éviter tout accident au cas où les installations n'auraient pas été entretenues en temps voulu. La taille nominale (TN) sera calculée selon la formule suivante : TN = 4 Qs, ou Qs est le débit maximum des eaux usées de production (L/s) en entrée de l appareil et sera calculé selon les modalités normatives. A l issu de ce calcul, la taille nominale choisie sera celle immédiatement supérieure au résultat numérique sachant que les tailles nominales existantes varient de 1 à 500. Le volume du débourbeur sera calculé en fonction de la quantité de boues : Applications Volume minimal du débourbeur en litres Faible - traitement des eaux usées contenant un faible volume de boue - parkings intérieurs (100*TN)/4 Moyenne - stations services, de lavage manuel de véhicules et de lavage de pièces - eaux usées de garage automobiles (200*TN)/4 Elevée - lavage de véhicules de chantier, machines de chantier, machines agricoles - lavage de camions - lavage automatique de véhicules (à rouleaux ou à couloir) (300*TN)/4 Par ailleurs, ces appareils ne pourront en aucun cas être siphonnés par le collecteur. L altitude du fil d eau ne permettra pas une mise en charge de l appareil lors de la montée exceptionnelle du collecteur public. Les séparateurs devront être ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de circulation s'il y a lieu. Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d'émulsion qui gênerait la bonne séparation des hydrocarbures dans ledit appareil. ARTICLE 35- OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet au collecteur public d assainissement, toutes les eaux usées industrielles contenant des substances en quantités supérieures aux valeurs données dans l'article 32 ci-dessus. Les séparateurs à hydrocarbures et à graisses, les débourbeurs et les décantations devront être vidangés au minimum 1 fois par an et chaque fois que nécessaire, les bons d entretien et du suivi des déchets seront fournis à la CCPG. 18

19 L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations et des conséquences sur le collecteur, ouvrages publics et milieu naturel. CHAPITRE V LES EAUX PLUVIALES A Dispositions réglementaires et techniques ARTICLE 36 DEFINITION DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales sont les eaux de précipitation non infiltrées dans le sol et rejetées depuis le sol ou les surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux d évacuation et d assainissement. Sont assimilées aux eaux pluviales les eaux de ruissellement provenant de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ainsi que des aires de stationnement découvertes. Les eaux de sources, drainage, exhaure, pompes à chaleur, piscines, surverses de châteaux d eau ne sont pas systématiquement assimilées aux eaux pluviales. ARTICLE 37 COLLECTE DES EAUX PLUVIALES La collectivité n'a pas d'obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le service gestionnaire des eaux pluviales fait connaître au pétitionnaire le service compétent en matière d eaux pluviales. Tout immeuble qui souhaite se raccorder au réseau d eaux pluviales doit faire une demande de branchement adressée au service compétent. CHAPITRE VI INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 38 INSTALLATIONS INTERIEURES DU TITULAIRE DE CONVENTION DE DEVERSEMENT Le respect des prescriptions relatives aux installations sanitaires intérieures figurant au règlement sanitaire départemental et au règlement d assainissement d une collectivité territoriale est obligatoire et prévient les dysfonctionnements du réseau public et les sinistres affectant les installations intérieures Il est notamment précisé : L étanchéité des canalisations et des ouvrages de raccordement est obligatoire. Elle est indispensable à la pérennité des réseaux publics et privés, mais aussi du bâti, et plus particulièrement les fondations Tout raccordement direct entre conduites d eau potable et canalisations d eaux usées et pluviales est interdit. De même est interdit tout dispositif susceptible de laisser les eaux, usées et pluviales pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par un refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation À l intérieur des propriétés, les canalisations et chutes d eaux usées doivent être indépendantes des canalisations et chutes d eaux pluviales, même quand la collecte est assurée en mode unitaire Tous les appareils d évacuation (cuvettes de cabinets d aisance, lavabos, baignoires, éviers, etc.) doivent être munis de siphons interposés entre les appareils et les canalisations intérieures d eaux usées, afin d empêcher la sortie des émanations provenant du réseau de collecte et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes à la normalisation en vigueur Conformément à l article L du Code de la santé publique, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais 19

20 du propriétaire. Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L , L et L , la collectivité peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables conformément à l article L du Code de la santé publique et à la mise en place de pénalités en cas de nonconformité Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation, au frais du propriétaire Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau de collecte public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur des appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau de collecte public, doit être muni d un dispositif antirefoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Ce dispositif nécessite un entretien régulier et soigné. Dans la mesure du possible, les évacuations situées à un niveau supérieur à celui de la voie publique ne devront pas transiter par les dispositifs anti-refoulement ou élévatoires. On évitera ainsi de surcharger ces dispositifs avec les eaux usées des étages et les eaux pluviales des toitures. En cas de reflux d eaux du réseau de collecte dans les caves et sous-sols, la responsabilité du service d assainissement ne peut être engagée du fait que les installations mentionnées ci-dessus doivent être étanches et résister aux pressions. En matière de protection contre le reflux d'eaux provenant du réseau d assainissement, le degré de sécurité à choisir reste de toute façon à l appréciation du propriétaire en fonction des risques et des valeurs à protéger Toutes les colonnes de chutes d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Ces évents peuvent être toutefois remplacés par des dispositifs d'entrée d'air ayant été reconnus aptes à l'emploi par un avis technique. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des réseaux de collecte L entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public de collecte Le service d assainissement vérifie, avant tout raccordement au réseau de collecte public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises et, sous réserve des dispositions décrites au chapitre VII, refusera ce raccordement si elles ne sont pas remplies Les particuliers raccordés au réseau de collecte antérieurement à la date d application du présent règlement devront apporter toutes modifications utiles à leurs installations intérieures pour les rendre conformes aux prescriptions du présent règlement. Le service d assainissement procédera à toutes vérifications des installations intérieures qu il juge utiles et exigera toute modification destinée à les rendre conformes aux prescriptions réglementaires Le service d assainissement contrôle régulièrement le maintien en bon état de fonctionnement des installations intérieures, notamment lors des mutations de 20