REGLEMENT D ASSAINISSEMENT

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1 Aix en Provence VILLE THERMALE ET CLIMATIQUE REGLEMENT D ASSAINISSEMENT Approuvé par délibération N du conseil municipal du 20 décembre 2004, exécutoire à ce jour DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DEPARTEMENT HYDRAULIQUE 3, rue Loubet Aix-en-Provence Lundi au vendredi de 8h à 12h / 14h à 16h30

2 SOMMAIRE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES 5 ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT 5 ARTICLE 2 AUTRES PRESCRIPTIONS 5 ARTICLE 3 CATEGORIES D EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT 5 ARTICLE 4 DEFINITION DU BRANCHEMENT 5 ARTICLE 5 MODALITES GENERALES D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT 6 ARTICLE 6 DEVERSEMENTS INTERDITS 6 ARTICLE 7 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS 6 CHAPITRE II EAUX USEES DOMESTIQUES 7 ARTICLE 8 DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES 7 ARTICLE 9 OBLIGATION DE RACCORDEMENT 7 ARTICLE 10 DEMANDE DE BRANCHEMENT 7 ARTICLE 11 REALISATION DES BRANCHEMENTS 7 ARTICLE 12 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS 8 ARTICLE 13 CONDITIONS DE SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS 8 ARTICLE 14 PAIEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION DES BRANCHEMENTS 8 ARTICLE 15 PARTICIPATION FINANCIERE DES IMMEUBLES NEUFS 9 ARTICLE 16 REDEVANCE D ASSAINISSEMENT 9 CHAPITRE III LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES 9 ARTICLE 17 DEFINITION DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES 9 ARTICLE 18 DEMANDE DE BRANCHEMENT 9 ARTICLE 19 CONDITIONS D OCTROI DE L AUTORISATION DE DEVERSEMENT DES EAUX AUTRES QUE DOMESTIQUES 10 2

3 ARTICLE 20 PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX AUTRES QUE DOMESTIQUES 10 ARTICLE 21 OBLIGATION D ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT 10 ARTICLE 22 REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ABONNES REJETANT DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES 11 ARTICLE 23 PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES 11 ARTICLE 24 MATIERES DE VIDANGE 11 CHAPITRE IV LES INSTALLATIONS PRIVEES 11 ARTICLE 25 DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS PRIVEES 11 ARTICLE 26 SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D AISANCE 12 ARTICLE 27 ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX 12 ARTICLE 28 POSE DES SIPHONS 12 ARTICLE 29 COLONNES DE CHUTE D EAUX USEES 12 ARTICLE 30 BROYEURS D EVIERS 13 ARTICLE 31 DESCENTE DES GOUTTIERES 13 ARTICLE 32 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES 13 CHAPITRE V RETROCESSION DES RESEAUX PRIVES 13 ARTICLE 33 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES 13 ARTICLE 34 CONDITIONS D INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC 13 CHAPITRE VI - MANQUEMENTS AU PRESENT REGLEMENT 14 ARTICLE 35 INFRACTIONS ET POURSUITES 13 ARTICLE 36 - MESURES DE SAUVEGARDE 14 ARTICLE 37 - SANCTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ISSUES DE L ARRETE DE DEVERSEMENT 14 3

4 CHAPITRE VII DISPOSITIONS D APPLICATION 14 ARTICLE 38 DATE D APPLICATION 14 ARTICLE 39 MODIFICATION DU REGLEMENT 14 ARTICLE 40 CLAUSES D EXECUTION 14 4

5 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d assainissement de la ville d Aix-en-Provence. ARTICLE 2 AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 3 CATEGORIES D EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT Sur l ensemble du territoire de la Collectivité, le système d assainissement appliqué est le système séparatif: a) Seules sont susceptibles d être déversées dans le réseau d eaux usées : Les eaux usées domestiques telles que définies à l article 8 du présent règlement, Les eaux usées autres que domestiques, définies à l article 17 du présent règlement, sous réserve des conditions mentionnées au chapitre III. b) Seules sont susceptibles d être déversées dans le réseau pluvial : Les eaux pluviales telles que définies à l article 6 du présent règlement, Les eaux de vidange de piscines, Les eaux de refroidissement d une température inférieure à 30 C, Certaines eaux usées autres que domestiques définies dans le cadre de conventions spéciales de déversement dans ce réseau. ARTICLE 4 DEFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement est public. C est un dispositif permettant de se raccorder au réseau public. Il est constitué d une canalisation de branchement et d un ouvrage dit «boîte de branchement» placé de préférence sur le domaine public, pour des raisons d accessibilité. Cette boîte de branchement comprenant un siphon disconnecteur ou un tabouret siphoïde est destinée au contrôle et à l entretien du branchement. Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu au branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (entretenus par les usagers) et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L du code de la santé publique. 5

6 ARTICLE 5 MODALITES GENERALES D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT Le service de l Assainissement fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Le service de l Assainissement détermine les conditions techniques d établissement de ce branchement, au vu de la demande relative à la construction à raccorder. La demande de branchement des eaux usées sera établie conformément à l article 10. ARTICLE 6 DEVERSEMENTS INTERDITS Quelle que soit la nature des eaux rejetées et conformément à l article 29.2 du règlement Sanitaire Départemental, il est formellement interdit de déverser : Toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d être la cause directe ou indirecte soit d un danger pour le personnel d exploitation des ouvrages d évacuation et de traitement, soit d une dégradation des ouvrages. L interdiction porte notamment sur le déversement d hydrocarbures, d'acides, de cyanures, de sulfures, de produits radioactifs et, plus généralement, de toute substance pouvant dégager soit par ellemême, soit après mélange avec d autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables. Les ordures ménagères, Les effluents qui, par leur quantité et leur température sont susceptibles de porter l eau des égouts à une température supérieure à 30 C. Sous réserve des dispositions prévues à l article 91 du règlement Sanitaire Départemental, des liquides ou matières provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles. II en est de même pour les liquides ou matières extraits des fosses septiques ou appareils équivalents provenant d opérations d entretien de ces dernières. Le service de l Assainissement se réserve le droit d effectuer, chez tout usager du service et à toute époque tout prélèvement de contrôle qu il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais d analyse occasionnés seront à la charge de l usager. La collecte et l évacuation des eaux pluviales sont assurées par le réseau d eaux pluviales à l exclusion formelle des réseaux eaux usées. Le non-respect de cette règle exposera l usager aux sanctions stipulées au chapitre VI. Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques ainsi que de l arrosage, du lavage des voies publiques et privées, des jardins et des cours d immeubles, ARTICLE 7 VOIES DE RECOURS DES USAGERS En cas de faute du service d assainissement, l usager qui s estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l assujettissement à la redevance d assainissement ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux au Maire, responsable de l organisation du service ; l absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. 6

7 CHAPITRE II : EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 8 DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette, ) et les eaux vannes (urines et matières fécales). ARTICLE 9 OBLIGATION DE RACCORDEMENT Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. Suivant l article 36 de la loi du 3 janvier 1992, il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L du code général des collectivités territoriales. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L du Code de la Santé Publique, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%. Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés. ARTICLE 10 DEMANDE DE BRANCHEMENT Tout branchement doit faire l objet d une demande adressée au service de l assainissement. Cette demande formulée selon le modèle ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte : le nom du propriétaire, le n du contrat d eau potable ou eau brute à usage domestique (dans le cas de la fourniture d eau par la S.C.P) et l adresse de l immeuble desservi par le service de l Assainissement, la nature des eaux déversées et entraîne l acceptation du présent règlement ; elle est établie en deux exemplaires dont l original est conservé par le service de l assainissement et la copie restituée à l usager. Afin de permettre l instruction de la demande par le service de l Assainissement, elle doit être accompagnée d un plan de situation ou d un extrait cadastral. ARTICLE 11 REALISATION DES BRANCHEMENTS a) Cas d un nouveau collecteur (construction d un nouvel égout) : Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, le service de l assainissement exécutera en accord avec les usagers, les branchements aux frais du propriétaire. 7

8 b) Cas d un collecteur existant : Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune se chargera, à la demande des propriétaires, d exécuter ou de faire exécuter les branchements aux frais du propriétaire. Ces branchements sont incorporés au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien comme défini à l article 12. ARTICLE 12 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS La surveillance, l entretien, les réparations et le renouvellement des branchements tels que définis à l article 4 sont à la charge du service de l Assainissement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance, les interventions du service pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts. Le service de l Assainissement se réserve le droit de faire exécuter, et aux frais de l abonné s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservation du présent règlement, d atteinte à la sécurité, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 34, 35 et 36 du présent règlement. ARTICLE 13 CONDITIONS DE SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraîne la suppression du branchement, les frais correspondants sont mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l immeuble sera exécutée par le service de l Assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction. ARTICLE 14 PAIEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION DES BRANCHEMENTS a) Cas d un nouveau collecteur Dans le cas d extension de réseau, les branchements effectués par le service de l Assainissement donnent lieu au paiement des travaux par l usager selon une tarification fixée par le Conseil Municipal de la ville d Aix-en-Provence, sans préjudice d une participation pour l extension de réseau qui pourra être demandée par la ville. b) Cas d un collecteur existant : Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, les travaux d établissement du branchement réalisés par le service de l Assainissement donnent lieu au paiement des travaux par l usager, selon une tarification fixée par le Conseil Municipal de la ville d Aix-en-Provence dans le cas d immeubles construits ou modifiés postérieurement à la mise en service du réseau d assainissement. 8

9 ARTICLE 15 PARTICIPATION FINANCIERE DES IMMEUBLES NEUFS Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l économie réalisée par eux, en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle. Le montant ainsi que la date d exigibilité de cette participation sont déterminés par l assemblée délibérante. La participation financière s ajoute aux frais de construction des branchements. ARTICLE 16 REDEVANCE D ASSAINISSEMENT Les dépenses engagées par le service pour collecter et épurer les eaux usées sont équilibrées par le produit de la redevance pour service rendu à l usager. Le taux de la redevance d assainissement pour les eaux usées domestiques est fixé à chaque exercice par le Conseil Municipal. CHAPITRE III : LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ARTICLE 17 DEFINITION DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sont considérées comme eaux usées autres que domestiques, tous les rejets correspondant à une utilisation de l eau autre que domestique, tels que définis à l article 8. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les autorisations de rejets autres que domestiques passées entre le service de l Assainissement et l abonné déversant ses effluents au réseau d évacuation public. ARTICLE 18 DEMANDE DE BRANCHEMENT Tout branchement doit faire l objet d une demande adressée au service de l assainissement. Cette demande formulée selon le modèle ci-annexé, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte : le nom du propriétaire, le n du contrat d eau potable ou eau brute à usage domestique (dans le cas de la fourniture d eau par la S.C.P) et l adresse de l immeuble desservi par le service de l assainissement, la nature des eaux déversées et entraîne l acceptation du présent règlement ; elle est établie en deux exemplaires dont l original est conservé par le service de l assainissement et la copie restituée à l usager. Afin de permettre l instruction de la demande par le service de l Assainissement, elle doit être accompagnée d un plan de situation ou d un extrait cadastral. Les consommateurs d eau à des fins non domestiques doivent, s ils en sont requis par le service de l Assainissement, être pourvus de deux branchements distincts : Un branchement eaux usées domestiques, Un branchement eaux usées autres que domestiques. Chacun de ces branchements doit être pourvu d un regard pour y effectuer des prélèvements, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service de l Assainissement. 9

10 Le service de l Assainissement pourra obturer le branchement, dans le cas ou des rejets interdits seraient constatés. ARTICLE 19 CONDITIONS D OCTROI DE L AUTORISATION DE DEVERSEMENT DES EAUX AUTRES QUE DOMESTIQUES Le raccordement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux est soumis à l autorisation préalable du service, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Les autres établissements rejetant des eaux usées autres que domestiques sont également soumis à l autorisation préalable du service. L autorisation prend la forme d un arrêté d autorisation de déversement qui détermine au minimum les conditions techniques du déversement, en particulier les caractéristiques quantitatives et qualitatives des eaux usées rejetées. Cette autorisation pourra être donnée dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d admissibilité des eaux usées autres que domestiques. Elle sera éventuellement accompagnée d une convention spéciale de déversement établie entre l établissement concerné et la collectivité. La collectivité décidera ceux pour lesquels une telle convention est nécessaire. La convention spéciale de déversement a pour objectif de définir les modalités complémentaires pour la mise en œuvre des dispositions de l arrêté d autorisation de déversement. Les établissements industriels non raccordés au réseau public devront assurer le traitement de leurs effluents conformément à la réglementation en vigueur avant rejet dans le milieu naturel. ARTICLE 20 PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX AUTRES QUE DOMESTIQUES Des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service de l Assainissement dans les boîtes de branchement, afin de vérifier si les eaux usées autres que domestiques déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent aux conditions fixées par l autorisation. Les analyses seront faites par tout laboratoire choisi par le service de l Assainissement. Les frais d analyse seront supportés par l établissement concerné si un résultat au moins démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions. ARTICLE 21 OBLIGATION D ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRE-TRAITEMENT Les installations de pré-traitement prévues par l autorisation de déversement, doivent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement ; les usagers doivent pouvoir justifier au service de l Assainissement du bon état d entretien de ces installations. L usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations. Les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules et débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire et les justificatifs d évacuation ou d élimination correspondant tenus à disposition du service de l assainissement. 10

11 Les conditions d admission techniques et financières relatives aux matières de vidange sont indiquées dans la convention type de dépotage de la ville d Aix en Provence et l article 24 du présent règlement. ARTICLE 22 REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ABONNES REJETANT DES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES Sans préjudice des dispositions de l article 16, en application du décret n du 13 mars 2000 (codifié aux articles R à R du Code des Collectivités Territoriales), relatif à la redevance d assainissement, le calcul de la redevance d assainissement sera effectué sur la base du volume d eau prélevée éventuellement corrigé mais aussi sur la base de critères spécifiques permettant d évaluer au plus près le coût de transport et de traitement de la pollution déversée (des tarifs pourront être fixés pour chaque paramètre de pollution). Les tarifs de la redevance sont fixés par le Conseil Municipal. ARTICLE 23 PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES Si le rejet d eaux usées autres que domestiques entraîne pour le réseau et la station d épuration des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, l autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d équipement complémentaire et d exploitation, à la charge de l auteur du déversement, en application de l article L du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement, sur décision de la collectivité. ARTICLE 24 MATIERES DE VIDANGE Le rejet des matières de vidange est rigoureusement interdit dans le milieu naturel et dans les réseaux d assainissement, sous peine de poursuite devant le tribunal civil et le tribunal pénal compétents. Seules les matières issues de fosses septiques et de bacs à graisse sont acceptées. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. CHAPITRE IV : LES INSTALLATIONS PRIVEES ARTICLE 25 DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS PRIVEES Les installations privées sont celles qui se situent en amont de la boîte de branchement. Elles comprennent les installations intérieures, et le tuyau d amenée à la boîte de branchement. L aménagement des installations privées est réalisé à la diligence et sous la responsabilité exclusive du propriétaire. Celui-ci est tenu de se conformer aux prescriptions correspondantes du règlement sanitaire départemental. Il doit notamment respecter les dispositions mentionnées à l article 3 du chapitre I concernant les catégories d eaux admises au déversement. 11

12 Tout relèvement nécessaire des eaux usées issues de l installation privée vers la boîte de branchement est à la charge du propriétaire ou de l abonné. Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle ; soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. ARTICLE 26 SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D AISANCE Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, en cas de défaillance, la commune peut se substituer au propriétaire, agissant alors aux frais et risques de ce dernier. Si l enlèvement de ces fosses n est pas possible ou difficilement réalisable, l installation doit avant sa condamnation, être rincée à l eau, désinfectée et murée hermétiquement aux deux extrémités, les puisards comblés avec du gravier sablonneux et les fosses d aisance vidangées, nettoyées et désinfectées. ARTICLE 27 ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX Conformément aux dispositions de l article 44 du règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l égout public, doit être muni d un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d installation, l entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. ARTICLE 28 POSE DES SIPHONS Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l égout et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. ARTICLE 29 COLONNES DE CHUTE D EAUX USEES Toutes les colonnes de chute d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air. 12

13 ARTICLE 30 BROYEURS D EVIERS L évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. ARTICLE 31 DESCENTE DES GOUTTIERES Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. ARTICLE 32 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES Les services de la ville ou de l Assainissement peuvent contrôler à tout moment la conformité des installations intérieures. Dans le cas où des défauts sont constatés sur l installation privative, le propriétaire peut être mis en demeure d y remédier à ses frais. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, la commune peut après mise en demeure procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables. CHAPITRE V : RETROCESSION DES RESEAUX PRIVES ARTICLE 33 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES Dans le cas de rétrocession des réseaux privés au domaine public, les réseaux doivent être conformes en tous points à toutes prescriptions applicables aux réseaux publics. En conséquence, l ensemble des articles du présent règlement est applicable aux réseaux privés d évacuation des eaux. ARTICLE 34 CONDITIONS D INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC Lorsque des installations susceptibles d être intégrées au domaine public seront réalisées à l initiative d aménageurs privés ou publics, conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le service de l Assainissement se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler la conformité des exécutions, par tous moyens propres à la profession, aux frais des rétrocédants. CHAPITRE VI : MANQUEMENT AU PRESENT REGLEME NT ARTICLE 35 INFRACTIONS ET POURSUITES Les services de la ville ou de l Assainissement sont chargés de veiller à l exécution du présent règlement. 13

14 Les infractions au présent règlement peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. ARTICLE 36 - MESURES DE SAUVEGARDE Si des déversements autres que ceux définis dans les autorisations de déversement ou les conventions spéciales passées entre le service de l Assainissement et un établissement troublent gravement soit l évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d épuration, ou portent atteinte à la sécurité du personnel d exploitation, le service de l Assainissement pourra mettre en demeure l usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d un agent d un service de la ville ou du service de l Assainissement. ARTICLE 37 - SANCTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ISSUES DE L ARRETE DE DEVERSEMENT En cas de non respect des valeurs limites fixées dans l arrêté d autorisation de déversement, le service de l assainissement se réserve le droit de fermer le branchement en cause. L établissement est responsable des conséquences dommageables subies par la collectivité du fait du non-respect des conditions d admission des effluents. Dans ce cadre, il s engage à réparer les préjudices subis par la collectivité et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci. Chapitre VII : DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 38 DATE D APPLICATION Le présent règlement est mis en vigueur le 20/12/2004 Tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. ARTICLE 39 MODIFICATION DU REGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service, trois mois avant leur mise en application. ARTICLE 40 CLAUSES D EXECUTION Le Maire, le Directeur Général, les agents du service d Assainissement habilités à cet effet, le Receveur Municipal et tout agent de la force publique en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. 14

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