Règlement. eau et assainissement

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1 Règlement eau et assainissement

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3 Règlement eau

4 EAU SOMMAIRE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES...1 ARTICLE 1 OBJET ET NATURE JURIDIQUE DU REGLEMENT...1 ARTICLE 2 OBLIGATIONS DU SERVICE...1 ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L ABONNE...1 ARTICLE 4 ACCES DES ABONNES AUX DONNEES INFORMATIQUES...2 ARTICLE 5 MODALITES DE FOURNITURE DE L EAU...2 CHAPITRE II ABONNEMENTS...2 ARTICLE 6 DEMANDE DE CONTRAT D ABONNEMENT...2 ARTICLE 7 SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ABONNEMENT2 ARTICLE 8 ABONNEMENT PERMANENT...3 ARTICLE 9 ABONNEMENT TEMPORAIRE...3 ARTICLE 10 ABONNEMENT INCENDIE...3 ARTICLE 11 ABONNEMENT DELIVRE SUR LES COMMUNES LIMITROPHES...3 ARTICLE 12 RESILIATION, MUTATION ET TRANSFERT D ABONNEMENT...3 Cas particuliers...4 CHAPITRE III BRANCHEMENT...4 ARTICLE 13 DEFINITION DU BRANCHEMENT...4 ARTICLE 14 TRAVAUX DE BRANCHEMENT...4 ARTICLE 15 INSTALLATIONS INTERIEURES Règles générales Cas particuliers...6 CHAPITRE IV ENSEMBLE DE COMPTAGE...6 ARTICLE 16 DEFINITION DE L ENSEMBLE DE COMPTAGE..6 ARTICLE 17 MISE EN SERVICE DES COMPTEURS...6 ARTICLE 18 FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN...6 CHAPITRE V PAIEMENT...7 CHAPITRE VI INTERRUPTION ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION... 8 ARTICLE 24 INTERRUPTION RESULTANT DE CAS DE TRAVAUX OU DE FORCE MAJEURE En cas de travaux de réparatin u d entretien prgrammés En cas de frce majeure (rupture de cnduite, pllutin de l eau, etc )... 8 ARTICLE 25 RESTRICTIONS A L UTILISATION DE L EAU ET MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION... 8 ARTICLE 26 CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L INCENDIE... 9 ARTICLE 27 GESTION DES CAS DE FORCE MAJEURE D INTERRUPTION DE FOURNITURE D EAU... 9 CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES... 9 ARTICLE 28 CANALISATION PUBLIQUE DES VOIES PRIVEES... 9 ARTICLE 29 PUISAGE AUX FONTAINES PUBLIQUES... 9 ARTICLE 30 LES FORAGES DOMESTIQUES Définitin Obligatin de déclaratin Cntrôle Cmptabilisatin... 9 ARTICLE 31 INTERDICTIONS, CONSTATATIONS ET SANCTIONS Interdictins Cnstatatins Sanctins ARTICLE 32 FERMETURE OU LIMITATION D EAU CHAPITRE VIII DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 33 DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 34 DATE D APPLICATION ARTICLE 19 PAIEMENT DES TRAVAUX...7 ARTICLE 20 PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU...7 ARTICLE 21 ECRETEMENT DEGREVEMENT PARTIEL Ecrêtement Dégrèvement partiel...8 ARTICLE 22 FRAIS ANNEXES Frais de fermeture et de réuverture de branchement Frais de relevés de cmpteurs...8 ARTICLE 23 EXTENSION OU RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC...8

5 LE MAIRE DE CLERMONT-FERRAND Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales Vu le Cde de la Santé Publique Vu le Cde de l Envirnnement Vu le Cde de l Urbanisme Vu le Cde de la Cnstructin et de l Habitatin Vu le Cde Civil Vu la Li n du 16 décembre 1964 relative au régime de l eau et à la répartitin des eaux et à la lutte cntre la pllutin et ses décrets d applicatin (cdifiée dans la partie législative du Cde de l Envirnnement) Vu la Li n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l Eau et ses décrets d applicatin Vu la Li n du 13 décembre 2000 relative à la Slidarité et au Renuvellement Urbains et ses décrets d applicatin Vu la Li n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques et ses décrets d applicatin Vu décret n du 13 aût 2008 relatif à la prcédure applicable en cas d impayés des factures d eau Vu le Décret n du 24 septembre 2012 relatif à la facturatin en cas de fuites sur les canalisatins d eau ptable après cmpteur Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 30 juillet 1991 Vu la délibératin du Cnseil Municipal du 28 juin 2013 ARRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le Service de l Eau est explité en régie par la Ville de Clermnt-Ferrand. ARTICLE 1 OBJET ET NATURE JURIDIQUE DU REGLEMENT Le présent règlement a pur but de définir les cnditins et les mdalités suivant lesquelles est accrdé l usage de l eau du réseau de distributin d eau ptable sur le territire de la Ville de Clermnt-Ferrand. Il précise les bligatins réciprques entre l abnné et le Service de l Eau. Le règlement du Service de l Eau relève du drit public. Le juge cmpétent est le juge administratif. Tutefis, les litiges puvant naître entre le Service et l abnné relèvent de la cmpétence du juge judiciaire. ARTICLE 2 OBLIGATIONS DU SERVICE Le Service de l Eau est tenu de furnir de l eau à tut candidat à l abnnement seln les mdalités prévues à l article 6 ci-après. Il est respnsable du bn fnctinnement du Service de la distributin publique d eau. Il est tenu d en assurer la cntinuité et de furnir une eau présentant cnstamment les qualités impsées par la réglementatin en vigueur, sus EAU réserve de la cntinuité des installatins intérieures cmme indiqué aux articles 16 et 18 du présent règlement. En cas de frce majeure, le service sera exécuté seln les dispsitins des articles 24 et 25 du présent règlement. En dehrs du cas de frce majeure, la respnsabilité du Service de l Eau est engagée à l égard des abnnés pur les trubles de tute nature ccasinnés par des accidents de service, ntamment pur les cas d interruptins générale u partielle du service nn justifiées par une réparatin, d insuffisance u de brusque variatin de la pressin d eau, de présence d air u de sable dans les cnduites et de furniture d eau nn cnfrme aux règlements sanitaires. La Ville avise l Agence Réginale de Santé de tute mdificatin de la qualité de l eau puvant avir des répercussins sur la santé des usagers, sit directement, sit indirectement, par les différentes utilisatins qui peuvent en être faites. Les justificatifs de cnfrmité de l eau à la réglementatin en matière de ptabilité sernt cmmuniqués par le Service de l Eau à tut abnné qui en fera la demande. En applicatin de l article D du Cde de la Santé Publique, est affiché en mairie l ensemble des dcuments transmis par le Préfet sur les dnnées relatives à la qualité de l eau distribuée u seulement la synthèse cmmentée permettant une bnne cmpréhensin des dnnées. En cmplément à l affichage en mairie, une nte de synthèse annuelle sur les dnnées relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet, est publiée par le Maire au recueil des actes administratifs. En utre, l abnné reçit une synthèse de la qualité de cnsmmatin sus frme d un bilan annuel envyé avec sa facture d eau. Lrsque le Service de l Eau cnstate qu une fuite sur canalisatin peut être à l rigine d une augmentatin anrmale du vlume d eau cnsmmé, il en infrme, sans délai, l abnné, cnfrmément à l article L III bis du Cde Général des Cllectivités Territriales. Un rapprt annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau est publié et mis à dispsitin du public, après sn apprbatin par le Cnseil Municipal, seln les délais et les cnditins en applicatin de l article D du Cde Général des Cllectivités Territriales. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L ABONNE Chaque abnné dit dans sn prpre intérêt exercer une surveillance cnstante sur l installatin, après cmpteur tant à l extérieur de sa prpriété qu à l intérieur de sn immeuble. La surveillance générale exercée par l administratin ne substitue en rien la respnsabilité de la Ville à celle de l abnné. Dans le cas ù un accident se prduirait sur la partie privative de l installatin, l abnné est tenu de le signaler immédiatement au service de l Eau. Les abnnés snt respnsables vis-à-vis des tiers de tus dmmages auxquels l établissement, l existence, le fnctinnement et la réparatin de leurs cnduites peuvent dnner lieu. Les abnnés divent également infrmer le Service de l Eau de tute mdificatin à apprter à leur cntrat. Les abnnés nt l bligatin de payer la furniture d eau ainsi que les autres prestatins assurées par le Service de l Eau que le présent règlement met à leur charge. 1

6 Les abnnés snt tenus de se cnfrmer à tutes les dispsitins du présent règlement. ARTICLE 4 ACCES DES ABONNES AUX DONNEES INFORMATIQUES Le fichier des abnnés est la prpriété du Service de l Eau qui en assure la gestin dans les cnditins prévues par la Li n du 12 avril 2000 pur garantir la liberté d accès aux dcuments administratifs. Tut abnné a la pssibilité de cnsulter gratuitement dans les lcaux du Service de l Eau, 58 bulevard Berthelt, Clermnt-Ferrand, le dssier u la fiche le cncernant. Cnfrmément à la Li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, tut abnné a drit d btenir cmmunicatin et rectificatin des infrmatins nminatives le cncernant. Tut abnné a également la pssibilité de cnsulter sur le site internet de la Ville u en Mairie les délibératins qui fixent u mdifient les tarifs de la cnsmmatin d eau, de l abnnement, des prestatins de service ainsi que les résultats d analyses. ARTICLE 5 MODALITES DE FOURNITURE DE L EAU Tut usager désireux d être alimenté en eau dit suscrire un cntrat d abnnement auprès du Service de l Eau. Cette demande est remplie en duble exemplaire et signée par les deux parties. Un exemplaire est remis à l abnné, ainsi que le présent règlement et les tarifs en vigueur, cnfrmément à l Article L du Cde Général des Cllectivité Territriales. L abnné supprte les frais éventuels résultant de la signature du cntrat. La furniture d eau se fait uniquement au myen de branchements munis de cmpteurs. Cnfrmément à l article 93 de la Li n du 13 décembre 2000 sur la Slidarité et le Renuvellement Urbains, le Service est tenu de prcéder à l individualisatin des cntrat de furniture d eau, seln les mdalités prévues à l article 6. CHAPITRE II ABONNEMENTS ARTICLE 6 DEMANDE DE CONTRAT D ABONNEMENT Les abnnements snt accrdés : aux prpriétaires, à leurs usufruitiers u à un représentant dûment habilité, aux lcataires en titre, u aux cprpriétaires après la mise en place de l individualisatin des cntrats de furniture d eau, suite à la demande du prpriétaire de l immeuble. Des justificatifs de qualité d abnné purrnt être demandés par le Service. Le Service de l Eau est tenu de furnir de l eau à tut candidat à l abnnement remplissant les cnditins énncées au présent règlement, dans un délai de 24 heures jurs uvrés suivant la signature de l abnnement s il s agit d un branchement existant. S il faut mdifier le branchement existant u réaliser un branchement neuf, le travail sera exécuté, dans un délai de tris semaines à cmpter de la signature du devis, du paiement de l avance (prévu à l article 19) et après réalisatin des travaux à la charge de l abnné, ntamment la pse du regard de cmptage. Ce délai purra être prlngé en cas de phénmènes exceptinnels (intempéries, muvements sciaux, cntraintes liées à la crdinatin de travaux sur EAU dmaine public, etc.) u pur tenir cmpte des délais de livraisn de matériel spécifique éventuellement nécessaire. Le Service de l Eau peut surseir à accrder un abnnement u limiter le débit du branchement si l implantatin de l immeuble u la cnsmmatin nécessite la réalisatin d un renfrcement u d une extensin de canalisatin, sauf accrd précisé à l article 23 ci-après. Avant de raccrder définitivement un immeuble neuf, le Service de l Eau peut exiger du demandeur la preuve qu il s est cnfrmé aux règlements d urbanisme et à la réglementatin sanitaire. Tutefis, le Service de l Eau purra accrder, à titre exceptinnel, des abnnements dnt la demande lui paraîtra justifiée, en dehrs d une autrisatin de cnstruire. Cependant, la distributin de l eau purra être limitée, après mise en demeure, si l abnné ne respecte pas l usage de l eau initialement prévu. Lrs d une demande d individualisatin des cntrats, le prpriétaire adressera une demande par lettre recmmandée avec accusé de réceptin au Service de l Eau. Une cnventin (dnt le mdèle type a été validé par le Cnseil Municipal) sera établie pur préciser les mdalités d individualisatin. Les cntrats destinés à remplacer le (u les) cntrat(s) existant(s) sernt alrs adressés au prpriétaire. En cas de cessin de l immeuble cncerné, les dispsitins particulières figurant dans la cnventin resternt ppsables au nuveau prpriétaire. Cette demande sera accmpagnée d un dssier technique cmprenant ntamment une descriptin des installatins existantes de distributin d eau en aval du (u des) cmpteur(s) servant à la facturatin glbale de l immeuble et un avant-prjet des travaux à engager. Le dssier sera étudié par le Service de l Eau dans un délai de deux mis à cmpter de la date de réceptin pur vérifier si les installatins prpsées snt cnfrmes aux prescriptins techniques. Il purra, à cette fin, prcéder à une visite sur les lieux et demander au prpriétaire tut cmplément d infrmatin nécessaire. Dans le cas d immeubles cllectifs individualisés, il sera établi autant d abnnements qu il y a de lgements et de lcaux. Il est précisé qu une prpriété avec un seul ccupant ne peut faire l bjet d un cntrat d individualisatin pur des furnitures d eau à usages différents. ARTICLE 7 SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ABONNEMENT Le cntrat d abnnement est suscrit pur une durée d un an renuvelable par tacite recnductin et prend effet à la mise en service du branchement (cmpteur psé). Dans le cas d un changement de lcataire u de prpriétaire, le cntrat d abnnement prendra effet à l entrée dans les lieux de ces derniers. Lrs de la suscriptin de l abnnement, un cntrat est remis u envyé à l abnné, ainsi que le règlement du Service et les tarifs en vigueur (Article L du Cde Général des Cllectivités Territriales). Dans le cas de l envi du cntrat d abnnement, celui-ci devra être returné dans un délai de quinze jurs. A défaut, la furniture d eau purra être suspendue après une mise en demeure par lettre recmmandée avec accusé de réceptin préalable de quinze jurs. 2

7 ARTICLE 8 ABONNEMENT PERMANENT Les abnnements permanents snt sumis aux tarifs vtés par le Cnseil Municipal de Clermnt-Ferrand. Ces tarifs cmprennent : un prix au m 3 s appliquant à la quantité d eau délivrée, une redevance annuelle d abnnement en fnctin du calibre du cmpteur destinée à cuvrir les frais d entretien et de renuvellement des ensembles de cmptage. Celle-ci est rapprtée au prrata du nmbre de jurs de facturatin. ARTICLE 9 ABONNEMENT TEMPORAIRE Des abnnements tempraires peuvent être cnsentis à titre exceptinnel, pur une durée limitée, sus réserve qu il ne puisse en résulter aucun incnvénient pur la distributin de l eau. Le Service de l Eau cmmande l exécutin des branchements prvisires pur un abnnement tempraire, après paiement de la mitié du cût prévisinnel des travaux de branchement et de la mitié des frais de suppressin de branchement, à réaliser en fin de cntrat. Au cas ù, en raisn du caractère tempraire des besins en eau, l aménagement d un branchement spécial ne semblerait pas justifié, une entreprise peut, après demande au Service, être autrisée à prélever l eau aux buches de lavage et, exceptinnellement en fnctin des débits demandés, aux appareillages de défense incendie. Le matériel de prélèvement d eau sur vie publique lui sera remis après versement d un dépôt de garantie u cautin. Cette cautin, dnt le tarif est fixé par délibératin du Cnseil Municipal, sera rendue après restitutin du matériel et vérificatin de sn bn état de fnctinnement. Les cnditins de furniture de l eau, cnfrmément au présent article, dnnent lieu à l établissement d un cntrat engageant ntamment la respnsabilité du signataire pur tut dmmage ccasinné tant au réseau qu au matériel de raccrdement. Ce cntrat devra être prduit sur le lieu de prélèvement en cas de cntrôle du Service. La facturatin, au tarif en vigueur, de l eau délivrée sera établie à la quantité réelle si l appareillage est muni d un cmpteur u si l usage prévu permet sn estimatin (ex : remplissage de cuve). Une redevance d abnnement sera perçue au prrata du nmbre de jurs de pssessin de l appareillage. Tut prélèvement d eau sur buche d arrsage, de lavage, pteau u buche d incendie, sans établissement du cntrat précité, expse à l applicatin des dispsitins prévues à l Article 31. ARTICLE 10 ABONNEMENT INCENDIE Le Service de l Eau peut cnsentir, s il juge cmpatible avec le bn fnctinnement de la distributin, des abnnements pur lutter cntre l incendie, à la cnditin que les demandeurs suscrivent (u aient déjà suscrit) un abnnement rdinaire. La résiliatin de l abnnement est faite dans un délai d un mis, après mise en demeure préalable, en cas de cessatin u de nn-paiement de l abnnement rdinaire. Les abnnements pur lutter cntre l incendie dnnent lieu à l établissement d un cntrat qui en règle les cnditins techniques et financières. Elles définissent les mdalités de EAU furniture et les respnsabilités respectives des parties. Elles précisent ntamment les mdalités et la péridicité seln lesquelles le bn état de marche des installatins, y cmpris le débit et la pressin prévus par l abnnement, sera vérifié par l abnné à ses frais. Les tarifs cmprennent : une redevance d abnnement annuelle dnt le mntant est fixé chaque année par le Cnseil Municipal, en fnctin du calibre du cmpteur destiné à cuvrir les frais d entretien et de renuvellement des ensembles de cmptage. Les règles de facturatin lrs des suscriptins, résiliatins u mutatins d abnnement définies pur les abnnements rdinaires, s appliquent aux abnnements incendie ; un tarif duble au m 3 pur l eau, auquel s ajutent les autres taxes et redevances au tarif simple, ainsi que la T.V.A. au taux en vigueur, dans le cas d une cnsmmatin enregistrée, en dehrs de tut sinistre. Seul le vlume d eau utilisé pur des essais sur ces installatins dnne lieu à une facturatin sans majratin du tarif, à cnditin qu ils aient été préalablement signalés au Service de l Eau. En cas d incendie, le vlume d eau utilisé ne sera pas facturé, sus réserve d un justificatif prduit par l abnné. ARTICLE 11 ABONNEMENT DELIVRE SUR LES COMMUNES LIMITROPHES En fnctin des impératifs, après accrd de la cmmune cncernée et à la libre appréciatin de la Ville de Clermnt- Ferrand, des abnnements purrnt être accrdés sur le territire des cmmunes visines à partir du réseau de distributin de Clermnt-Ferrand. Le présent règlement s applique, dans sa ttalité, à ces abnnés. ARTICLE 12 RESILIATION, MUTATION ET TRANSFERT D ABONNEMENT Les cntrats d abnnement snt attachés aux prpriétés pur lesquelles ils nt été suscrits. Ils ne peuvent être transférés d un immeuble à un autre et ne snt pas résiliés par la mutatin de prpriété u le décès du titulaire du branchement d eau. L abnné u ses ayants drit restent respnsables de tutes smmes dues afférentes au branchement jusqu à résiliatin du cntrat d abnnement u à la déclaratin de vente de la prpriété. Dans le cas d une demande de fermeture d eau par l abnné, sans dépse de l ensemble de cmptage, u suite à une interventin du Service de l Eau, le paiement de la redevance d abnnement reste dû. Seule la suppressin effective du branchement, seln les dispsitins de l article 14, met fin au paiement de la redevance d abnnement et au cntrat. Dans le cas d une vente de la prpriété, afin d éviter une fermeture d eau, les abnnés divent signaler, par currier u au Service de l Eau : la date de la vente ; le relevé cntradictire du cmpteur ; les crdnnées du nuvel acquéreur. En cas d absence d infrmatins lrs de la vente, cncernant le changement de prpriétaire, les cnsmmatins restent dues par l ancien prpriétaire. Le Service de l Eau prcédera alrs à la relève du cmpteur. La cnsmmatin ainsi que les frais de relève lui sernt facturés. Lrs du départ du lcataire dispsant d un cntrat d abnnement, celui-ci dit infrmer le Service de l Eau de 3

8 sn départ. En l absence d infrmatin de sa part, de sn prpriétaire, u du syndic, u si le lgement reste inccupé, une fermeture d eau purra être effectuée. Dans le cadre de l individualisatin des cntrats d abnnement, le prpriétaire u le syndic de l immeuble s engage, cmme prévu lrs de la signature de la cnventin d individualisatin, à infrmer le service de l Eau en cas de changement de lcataire u de cprpriétaire. En l absence de cmmunicatin de ces infrmatins, une fermeture d eau purra être effectuée. Dans le cas ù le branchement aurait été fermé à la demande de l ancien prpriétaire, les frais d interventin pur la réuverture de l eau, sernt à la charge du nuveau prpriétaire. Cas particuliers En cas de décès de l abnné, ses héritiers u ayants drit restent respnsables vis-à-vis du Service de l Eau de tutes smmes dues en vertu de l abnnement initial. En aucun cas, un nuvel abnné ne purra être tenu respnsable des smmes dues par le précédent abnné. EAU cmpteur, éventuellement équipé d une tête émettrice, cllier de plmbage, clapet anti-pllutin avec buchn et purge. l autre privée dnt la réalisatin et l entretien incmbent à l abnné : le regard u la niche abritant le cmpteur, les rbinets de purge après cmpteur, éventuellement, tutes autres installatins précnisées par le Service, impsées par la réglementatin u jugées utiles par l abnné (réducteur de pressin, filtre, discnnecteur, etc.) situées en aval du clapet. Les branchements existants, à la date d entrée en vigueur du présent règlement snt assimilés aux branchements neufs et snt sumis à l ensemble des bligatins du présent règlement. En cas de divrce, u de séparatin, il sera fait applicatin du Cde Civil. L ex-cnjint bénéficiaire du service se vit transférer le cntrat d abnnement lrsqu il n en était pas le signataire initial. Il est réputé alrs être subrgé d ffice dans les drits et les devirs cntenus dans le présent règlement, sauf à signifier sn désaccrd par lettre recmmandée dans les deux mis suivant la publicité du jugement de divrce u de séparatin. En cas de redressement u de liquidatin judiciaire, l abnné est tenu de cmmuniquer les crdnnées de l administrateur judiciaire, ainsi que la date d uverture de la prcédure. En cas de jugement pur liquidatin judiciaire, il purra être prcédé, après mise en demeure, dans un délai de quinze jurs, à l arrêt du cmpte ainsi qu à la fermeture du branchement d eau, à l initiative du Service de l Eau. ARTICLE 14 TRAVAUX DE BRANCHEMENT En cas d exprpriatin d un immeuble, le titulaire de l abnnement est tenu d en demander la résiliatin lrs de la prise de pssessin par l autrité exprpriante et devra en acquitter les factures jusqu à cette date. CHAPITRE III BRANCHEMENT ARTICLE 13 DEFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement depuis la canalisatin publique, en suivant le trajet le plus curt pssible, cmprend deux parties : l une publique réalisée par la Ville aux frais du prpriétaire et entretenue par le Service de l Eau : la prise d eau sur la cnduite de distributin publique, le rbinet de prise de buche à clé et la buche à clé, la canalisatin de branchement située tant sus dmaine publique que privé jusqu au rbinet d arrêt, l ensemble de cmptage cnstitué du : rbinet u vanne avant cmpteur, Tute demande de branchement fera l bjet d un currier au Service de l Eau. Chaque prpriétaire u sn représentant ne peut prétendre, en principe, qu à l établissement d un seul branchement par immeuble u terrain. Le branchement sera exécuté sur la prpriété du demandeur, u éventuellement sur celle d un tiers sus réserve de l accrd écrit du prpriétaire cncerné (cas des immeubles u terrains enclavés). Tute demande de mdificatin u d interventin sllicitée par le lcataire sur le branchement d eau ne purra être effectuée sans l accrd écrit préalable du prpriétaire. Pur les immeubles lcatifs, en cprpriété et les ltissements, il purra être demandé l individualisatin des cntrats de furniture d eau cmme énncé à l Article 6 du présent règlement. Pur les ltissements neufs, le prmteur purra, avec l accrd de la Ville, pter pur la mise en place d un réseau destiné à être intégré dès sa mise en service dans le réseau public. Il devra, dans ce cas, se cnfrmer aux prescriptins techniques du Service, sumettre sn prjet pur accrd et permettre le cntrôle et la réceptin des travaux par le Service. Les branchements sernt réalisés en attente par le prmteur jusqu au regard et l ensemble de cmptage mis en place par le Service de l Eau à la demande et aux frais de chaque abnné. Les ltissements existants purrnt bénéficier de ces dispsitins si un accrd particulier est 4

9 cnclu avec la Ville pur la mise en cnfrmité du réseau privé existant. Le Service de l Eau peut refuser l exécutin d un branchement dnt le débit risquerait de trubler la distributin d eau au détriment d autres usagers. Le Service de l Eau fixe, en cncertatin avec le prpriétaire, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre du cmpteur. Pur ce faire, le prpriétaire dit faire cnnaître ses besins (nmbre de lgements, u débit maximal instantané s il s agit d immeubles nn résidentiels). Si pur des raisns de cnvenances persnnelles u en fnctin des cnditins lcales et particulières d aménagement de la cnstructin à desservir, le prpriétaire demande des mdificatins aux dispsitins arrêtées par le Service de l Eau, celui-ci peut lui dnner satisfactin sus réserve que l abnné prenne à charge le supplément des dépenses d installatin et d entretien en résultant. Le Service de l Eau demeure tutefis libre de refuser ces mdificatins si elles ne lui paraissent pas cmpatibles avec les cnditins d explitatin et d entretien du branchement. Le Service de l Eau indique au prpriétaire le cût prévisinnel des travaux. La durée de validité du devis est précisée sur celui-ci. Ils sernt exécutés à ses frais par l entreprise titulaire du marché. La cmmande n interviendra qu après paiement d une partie de la dépense prévue cnfrmément à l Article 19 du présent règlement et après la cnstructin par l abnné d un regard u d une niche à cmpteur respectant les nrmes impsées par le Service de l Eau. A dater de la livraisn de l eau, la partie publique du branchement telle qu elle est définie à l Article 13 ci-dessus est la prpriété de la cmmune et fait partie intégrante du réseau. Le Service de l Eau prend à sa charge les travaux d entretien u de renuvellement cncernant cette partie du branchement sauf exceptins précisées ci-après. Pur la partie appartenant à la cmmune et située en prpriété privée, telle que définie à l Article 13 ci-dessus, le branchement est sus la garde de l abnné. Ce dernier est en particulier chargé de le prtéger cntre les effets du gel, seln les indicatins de l Article 15, et de veiller à sn intégrité en cas de travaux sur sa prpriété. En cas de nn respect, cnstaté par le service de l Eau, de ces précnisatins, les frais, résultant de la négligence de l abnné, lui sernt facturés. L abnné dit également signaler sans retard au Service de l Eau tute anmalie de fnctinnement de l ensemble de cmptage, de même que tute fuite sur la partie publique du branchement. En cas de négligence, la respnsabilité de l abnné purra être engagée. Si la cnsmmatin d un abnné ne crrespnd pas aux besins qu il avait annncés u si elle évlue au fil du temps, le remplacement du cmpteur u la mdificatin du branchement snt à la charge du prpriétaire. Les frais de déplacement, de mdificatin des branchements effectués à la demande du prpriétaire, snt également à sa charge. En cas de demande de suppressin du branchement d eau, celle-ci dit être faite par l abnné u sn représentant. Cette interventin sera réalisée au frais de l abnné après acceptatin d un devis. La réalisatin de ces travaux clôt d ffice le cntrat d abnnement de ce branchement. A l exceptin de la manœuvre du rbinet d arrêt avant cmpteur et du rbinet de purge sur le clapet, tute EAU interventin sur la partie publique du branchement est réservée au Service de l Eau. ARTICLE 15 INSTALLATIONS INTERIEURES 1 - Règles générales Plaque de cuverture Plaque de plystyrène Rbinet avant cmpteur Cmpteur Clapet anti-retur Les travaux d installatin et d entretien du regard ainsi que les canalisatins et appareils situés après l ensemble du cmptage snt exécutés par l abnné à ses frais avec l installateur de sn chix. Les regards de cmptage sernt cnstruits cnfrmément aux indicatins dnnées par le Service de l Eau, en particulier leur distance par rapprt à la limite de prpriété, ne purra excéder 0,50 m. Ils sernt maintenus en état de prpreté par l abnné, avec des prtectins cntre le gel à l aide d un matériau islant, insensible à l eau, et facilement amvible, par exemple des plaques de plystyrène extrudé u en plyuréthane. Il ne faut pas utiliser de laine de verre, car elle absrbe l humidité, ni d islant mince recuvert de film réfléchissant car cela blque les ndes radi et empêche la relève à distance pur les cmpteurs équipés d un mdule radi. En cas de dmmage cnstaté de l appareil, l interventin nécessitant sn remplacement sera facturée à l abnné. Au cas ù les regards existants seraient nn cnfrmes, le Service de l Eau purra exiger leur mise en cnfrmité aux frais de l abnné. A défaut d exécutin, la distributin d eau purra être suspendue, cnfrmément à l Article 32. La cuverture du regard dit être aisément accessible et manipulable pur puvir prcéder à une éventuelle interventin sur l ensemble du cmptage. Cette cuverture devra être d un pids inférieur à 25 kg et muni d un système de levage. Dans le cas d une cuverture de regard difficilement manœuvrable, celle-ci devra cmprter une trappe de visite permettant d effectuer la lecture du cmpteur. Le Service de l Eau est en drit de refuser l uverture d un branchement si les installatins intérieures snt susceptibles de nuire au fnctinnement nrmal de la distributin d eau. L abnné est seul respnsable de tus les dmmages causés à la cmmune u au tiers tant par l établissement que par le fnctinnement des uvrages installés pas ses sins. Tut appareil, qui cnstituerait une gêne pur la distributin u un danger pur le branchement, ntamment par cup de bélier, dit être immédiatement remplacé sus peine d une limitatin du débit sur le branchement, cnfrmément à l article 32. En particulier, les rbinets de puisage divent être à fermeture suffisamment lente pur éviter tut cup de bélier. A défaut, le Service de l Eau peut impser un dispsitif anti-bélier. 5

10 Cnfrmément au règlement sanitaire, les installatins intérieures d eau ne divent pas être susceptibles, du fait de leur cnceptin u de leur réalisatin, de permettre les returs d eau afin d éviter la pllutin du réseau public u privé d eau ptable par des matières résiduelles, des eaux ncives u tute autre substance nn désirable. Lrsque les installatins intérieures d un abnné snt susceptibles d avir des répercussins nuisibles sur la distributin de l eau ptable u de ne pas être cnfrmes au règlement Sanitaire Départemental, le Service de l Eau, l Agence Réginale de Santé u tut autre rganisme mandaté par la Cllectivité peuvent, en accrd avec l abnné, prcéder à une vérificatin de celles-ci. En cas d urgence u de risque pur la santé publique, il sera prcédé à une interventin d ffice. Pur éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux intérieurs, ntamment pendant l absence des usagers, les abnnés peuvent demander au Service de l Eau, avant leur départ, la fermeture mmentanée du branchement sus vie publique à leur frais dans les cnditins prévues au premier paragraphe de l article Cas particuliers Tut abnné dispsant à l intérieur de sa prpriété de canalisatins alimentées par de l eau ne prvenant pas de la distributin publique dit en avertir le Service de l Eau. Tute cmmunicatin entre ces canalisatins et la distributin intérieure après cmpteur est frmellement interdite. Dans le cas de la récupératin des eaux de pluie, se reprter au chapitre VI du Règlement du Service de l Assainissement. Dans le cas de branchements desservant des installatins utilisant l eau à des fins nn dmestiques et cmprtant des risques de cntaminatin pur le réseau d eau ptable, en particulier les installatins de lutte cntre l incendie, le Service de l Eau purra prescrire la mise en place, à l aval immédiat du cmpteur, d un dispsitif discnnecteur bénéficiant de la marque NF Antipllutin u agréé par l autrité sanitaire. L abnné devra faire prcéder à l installatin de ce dispsitif dnt les frais sernt à sa charge. Le branchement ne purra être mis en eau tant que l appareil n aura pas été installé. L abnné devra en assurer la surveillance et le bn fnctinnement. Pur raisn de sécurité, l utilisatin des canalisatins enterrées de la distributin publique pur cnstituer des prises de terre et l utilisatin des canalisatins d eau intérieures pur la mise à la terre des appareils électriques snt interdites. Dans les immeubles existants ne cmprtant pas de prises de terre et s il est impssible d installer une telle prise, il peut être admis d utiliser les cnduites intérieures d eau sus réserve du respect des cnditins suivantes : la cnduite d eau intérieure dit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sl sus-jacent à l immeuble, la cntinuité électrique de cette canalisatin dit être assurée sur sn cheminement, un manchn islant de deux mètres de lngueur drite dit être inséré à l aval du cmpteur d eau et en amnt de la partie de la cnduite reliée à la terre ; lrsque cette lngueur ne peut être réalisée, le manchn islant est cmplété par un dispsitif permettant d éviter le cntact simultané entre le crps humain et les parties de canalisatin séparées par ledit manchn islant, la canalisatin intérieure dit faire l bjet d un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du cmpteur d eau signale que la canalisatin est utilisée cmme cnducteur. EAU Tute infractin aux dispsitins de cet article entraîne la respnsabilité de l abnné et la fermeture du branchement, après mise en demeure d effectuer les mdificatins nécessaires dans le délai d un mis. En cas d urgence impérieuse (risque pur la santé u la sécurité publique), le branchement sera fermé sans préavis. CHAPITRE IV ENSEMBLE DE COMPTAGE ARTICLE 16 DEFINITION DE L ENSEMBLE DE COMPTAGE L ensemble de cmptage cmprte : un rbinet u une vanne avant cmpteur, un cllier de plmbage, un cmpteur, éventuellement équipé d une tête émettrice, un clapet anti-pllutin avec buchn et purge. Le cmpteur est dit : «cllectif» u général, s il est situé en pied d immeuble pur desservir un ensemble immbilier, «divisinnaire», s il est installé dans un appartement u lcal d immeuble ayant fait l bjet d une individualisatin des cntrats de furniture d eau, «individuel», s il dessert une habitatin individuelle. ARTICLE 17 MISE EN SERVICE DES COMPTEURS Le cmpteur, agréé par le Labratire Natinal de Métrlgie et d Essais (L.N.E.), est installé par le Service de l Eau dans un regard u une niche cnstruit par l abnné, cnfrmément aux dispsitins de l Article 15. Les cmpteurs divisinnaires sernt installés, bligatirement, en gaines techniques extérieures aux appartements de manière à permettre leur accès, cnfrmément à l Article R du Cde la de Cnstructin et de l Habitatin, et sernt équipés d une tête émettrice, afin de permettre la relève à distance. Le type et le calibre des cmpteurs snt fixés par le Service de l Eau cmpte-tenu des besins énncés par l abnné. En aucun cas, l appareil ne purra être d un calibre supérieur à celui du branchement. La pse d un cmpteur, de diamètre inférieur à celui du branchement, si la cnsmmatin d eau de l immeuble à desservir le justifie, est pssible. Au besin, le Service de l Eau peut prcéder au remplacement d un cmpteur surdimensinné par rapprt au débit enregistré. L abnné dit signaler, sans retard au Service de l Eau, tute anmalie de fnctinnement du cmpteur. Les cmpteurs snt prpriété de la Ville de Clermnt- Ferrand. ARTICLE 18 FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN Le Service de l Eau remplacera également, à sn initiative les cmpteurs blqués et ceux qu il jugera défectueux, usagés u surdimensinnés, excepté les cmpteurs divisinnaires qui n aurnt pas fait l bjet de la suscriptin d un cntrat d individualisatin de furniture d eau. Les cmpteurs anciens fernt l bjet d une vérificatin u d un remplacement péridique, cnfrmément à la législatin en vigueur. 6

11 Les frais de remplacement des cmpteurs snt cmpris dans la redevance de l abnnement. CHAPITRE V PAIEMENT EAU La relève du (u des) cmpteur(s) a lieu deux fis par an. Tutes facilités divent être accrdées à l agent du Service de l Eau pur effectuer cette relève. Dans le cas de cmpteurs équipés d une tête émettrice, la relève est faite à distance par l agent. Tutefis, en cas de besin, l agent dit puvir accéder au cmpteur. En cas d impssibilité de relève (inaccessibilité au cmpteur u absence de l abnné), un avis de passage est laissé sur place par les agents du Service. Ce dernier, cmplété par l abnné, dit être returné au Service de l Eau dans un délai maximum de cinq jurs. Si lrs du secnd passage, le relevé ne peut encre avir lieu u si l avis de passage n a pas été returné dans un délai prévu, la cnsmmatin est prvisirement fixée au niveau de celle de la péride crrespndante de l année précédente. Le cmpte est apuré ultérieurement à l ccasin du relevé suivant. En cas d impssibilité d accès au cmpteur lrs du relevé suivant, le Service est en drit d exiger de l abnné qu il rende accessible sn cmpteur aux agents chargés de la relève. Un rendez-vus lui sera fixé pur prcéder, en sa présence, à la lecture du cmpteur, et cela dans le délai maximum de quinze jurs, faute de qui, le Service est en drit de prcéder à la limitatin du débit sur le branchement, après mise en demeure, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, cnfrmément à l Article 32. Dans l hypthèse ù le cmpteur est blqué, la cnsmmatin est établie : sit d après la myenne des cnsmmatins enregistrées les années précédentes ; sit d après la cnsmmatin enregistrée après remplacement de l appareil défectueux, reprtée sur la péride de nn-enregistrement. Tutefis, l abnné aura la pssibilité de furnir la preuve que sa cnsmmatin sur la péride de blcage du cmpteur a pu être différente de celle enregistrée sur les années précédentes u sur la péride de fnctinnement du nuvel appareil. Dans l hypthèse ù le cmpteur ne semble pas enregistrer crrectement la cnsmmatin d eau, une expertise est engagée par le Service de l Eau et le cmpteur est, si nécessaire, remplacé par ledit Service. Dans l hypthèse ù l abnné cnteste le bn fnctinnement de sn cmpteur, celui-ci purra être jaugé par un rganisme agréé par le L.N.E.. Au cas ù la vérificatin de l appareil pruverait un enregistrement fiable des débits, seln les nrmes du L.N.E., u un sus-cmptage, les frais de dépse, de jaugeage et de repse sernt à la charge de l abnné. Dans le cas cntraire, ils sernt à la charge du Service de l Eau. Par ailleurs, dans l hypthèse d un sus-cmptage, la cnsmmatin de la péride en curs est suppsée être égale à celle de la péride antérieure équivalente sauf preuve cntraire apprtée par l abnné u par le Service de l Eau. ARTICLE 19 PAIEMENT DES TRAVAUX L établissement u la suppressin du branchement snt entrepris après le paiement de 50 % du cût prévisinnel HT indiqué à l abnné lrs de l acceptatin du devis. Le slde est facturé après achèvement des travaux. Le devis précise s il s agit d un frfait u d une facturatin au cût réellement cnstaté. ARTICLE 20 PAIEMENT DES FOURNITURES D EAU L eau délivrée sera facturée aux tarifs fixés par le Cnseil Municipal. La facture dit être acquittée dans le délai maximum indiqué sur celle-ci. En cas de difficultés particulières, des délais purrnt être accrdés sur présentatin de justificatifs. Tute réclamatin dit être adressée par écrit à Mnsieur le Maire de Clermnt- Ferrand. La Trésrerie Municipale est chargée de mettre les factures en recuvrement. Elle est habilitée à en faire pursuivre le versement par tut myen de drit cmmun. Cnfrmément à la réglementatin en vigueur, en l absence de paiement dans le délai imparti, un currier de rappel est adressé à l abnné l infrmant d un délai supplémentaire de 15 jurs. A défaut d accrd pendant ce délai supplémentaire entre l abnné et le Trésr Public, le service de l Eau purra prcéder à la réductin u à la cupure de la furniture d eau après en avir avisé l abnné au mins 20 jurs à l avance, par currier. A cette ccasin, l abnné sera également infrmé qu il peut saisir les services sciaux s il estime que sa situatin le justifie. Le rétablissement de la furniture d eau intervient après justificatin par l abnné auprès du Service d l Eau du paiement de l arriéré. Les frais d interventin sur le branchement purrnt être facturés à l abnné. ARTICLE 21 ECRETEMENT DEGREVEMENT PARTIEL 1 - Ecrêtement Cnfrmément à l Article L III bis du Cde Général des Cllectivités Territriales, dès que le Service de l Eau cnstate une augmentatin anrmale du vlume d eau cnsmmé par l ccupant d un lcal d habitatin susceptible d être causée par la fuite d une canalisatin, il en infrme sans délai l abnné. Une augmentatin du vlume d eau cnsmmé est anrmale, si le vlume d eau cnsmmé depuis le dernier relevé excède le duble du vlume myen cnsmmé par l abnné u par un u plusieurs abnnés ayant ccupé le lcal d habitatin pendant une péride équivalente au curs des tris années précédentes u, à défaut, le vlume d eau myen cnsmmé dans la zne gégraphique de l abnné dans des lcaux d habitatin de taille et de caractéristiques cmparables. L abnné n est pas tenu au paiement de la part de la cnsmmatin excédant le duble de la cnsmmatin 7

12 myenne s il présente au Service de l Eau, dans le délai d un mis à cmpter de l infrmatin dnnée par ce Service, une attestatin d une entreprise de plmberie indiquant qu il a fait prcéder à la réparatin d une fuite sur ses canalisatins. L abnné peut demander, dans le même délai d un mis, au Service de l Eau de vérifier le bn fnctinnement du cmpteur. L abnné n est alrs tenu au paiement de la part de la cnsmmatin excédant le duble de la cnsmmatin myenne qu à cmpter de la ntificatin par le Service de l Eau, et après enquête, que cette augmentatin n est pas imputable à un défaut de fnctinnement du cmpteur. Cnfrmément au Décret n du 24 septembre 2012, si l abnné cnstate une cnsmmatin d eau anrmale imputable à une fuite de canalisatin après cmpteur, il peut btenir dans les mêmes cnditins cidessus, un écrêtement de sa facture. Pur cela, l abnné dit furnir au Service de l Eau, dans le mis suivant la réceptin de la facture, l attestatin d une entreprise de plmberie qui mentinne la lcalisatin de la fuite et la date de sa réparatin. A défaut de satisfaire aux cnditins mentinnées dans le Décret n , aucun dégrèvement ne purra être accrdé. 2 - Dégrèvement partiel Pur ce qui cncerne les lcaux autres que des habitatins, des dégrèvements partiels purrnt être accrdés pur une cnsmmatin d eau exceptinnelle résultant de fuites nn décelées. Pur qu une fuite d eau puisse dnner lieu à un dégrèvement partiel, il faut que l abnné ait fait cnstater et jauger cette fuite par le Service de l Eau, qu elle prvienne de la rupture spntanée d une canalisatin suterraine u de tute autre partie nn apparente de l installatin, qu il n y ait pas de défaut, ni de négligence persnnelle, ni de retard dans la réparatin, que l excédent de cnsmmatin sit supérieur à 40 m³ et qu aucun dégrèvement n ait été btenu au curs des cinq années antérieures à la demande. Lrsque ces cnditins snt remplies, le Maire purra, sur demande écrite de l abnné, accrder une réductin allant jusqu à 25 % de l excédent de cnsmmatin calculé par le Service de l Eau. Cette réclamatin n est recevable qu au titre de l année en curs u tut au plus de l année précédente. Elle dit parvenir au Service de l Eau au plus tard dans les six mis suivant la mise en recuvrement de la facture. Les abnnés, grands cnsmmateurs d eau (> m 3 / an) pur des usages autres que l habitatin, snt présumés dispser de myens de surveillance de leurs installatins et ne peuvent dnc, en principe, prétendre à un dégrèvement. Tutefis, ces dispsitins n empêchernt pas le Maire d être juge, dans des circnstances mins bien définies, de tute décisin que cmmanderait l équité. ARTICLE 22 FRAIS ANNEXES 1 - Frais de fermeture et de réuverture de branchement Les frais de fermeture et d uverture du branchement snt à la charge de l abnné sauf pur les branchements neufs. En cas de demande de fermeture du branchement, par l abnné, la redevance d abnnement reste due seln les mdalités de l article Frais de relevés de cmpteurs EAU Le déplacement de l agent du Service de l Eau est facturé : si l abnné demande un relevé de cnsmmatin, pur cnvenance persnnelle, en dehrs de la péride nrmale de relevé ; si le relevé ne peut être effectué malgré les avis de passage laissés par l agent du Service de l Eau et après envi de la mise en demeure prévue à l article 18. ARTICLE 23 EXTENSION OU RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC Lrsque l alimentatin en eau u la défense incendie d une prpriété nécessite le prlngement d une canalisatin existante u sn remplacement par une cnduite d un diamètre supérieur, les travaux crrespndant sernt financés, cnfrmément à la législatin en vigueur. Le demandeur devra, le cas échéant, acquitter auprès des services cmpétents le mntant de la participatin pur le renfrcement u l extensin des équipements publics u la participatin pur la créatin de vies nuvelles légalement instituées et mises à sa charge. Le demandeur purra également, le cas échéant, dans le respect de la réglementatin en vigueur, participer vlntairement au raccrdement de sn habitatin au réseau public lrsque celui-ci n est pssible que myennant sn extensin u sn renfrcement. CHAPITRE VI INTERRUPTION ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION ARTICLE 24 INTERRUPTION RESULTANT DE CAS DE TRAVAUX OU DE FORCE MAJEURE 1 En cas de travaux de réparatin u d entretien prgrammés Le Service de l Eau avertit les abnnés directement sur place et par distributin d avis dans les bîtes à lettres, en principe, une semaine à l avance. Dans le cadre de chantiers en curs u en cas d urgence, ce délai peut être réduit. 2 En cas de frce majeure (rupture de cnduite, pllutin de l eau, etc.) Il purra être prcédé immédiatement aux arrêts d eau et le Service ne purra être tenu pur respnsable des perturbatins et interruptins de furnitures ccasinnées dans ce dernier cas. ARTICLE 25 RESTRICTIONS A L UTILISATION DE L EAU ET MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION En cas de frce majeure, ntamment de pllutin des eaux, u de pénurie, le Service de l Eau a, à tut mment, le drit d apprter des limitatins à la cnsmmatin d eau en fnctin des pssibilités de la distributin, u des restrictins aux cnditins de sn utilisatin pur l alimentatin humaine et les besins sanitaires. Dans l intérêt général, la Ville de Clermnt-Ferrand se réserve le drit de prcéder à la mdificatin du réseau de distributin ainsi que la pressin du service, même si les cnditins de desserte des abnnés divent en être mdifiées, sus réserve que le Service de l Eau ait, sus un délai minimum d un mis, averti les abnné des cnséquences desdites mdificatins. 8

13 Lrsque les cnditins minimales de débit et de pressin ne snt pas requises, la demande de branchement d eau purra être refusée. En tut état de cause, le demandeur devra adapter sn prjet aux cnditins spécifiques de distributin, sit en installant à ses frais, un réducteur de pressin, si celle-ci est trp imprtante, sit en dimensinnant la tuyauterie suffisamment en cas de faible pressin, vire à envisager un dispsitif de surpressin, si nécessaire. Par ailleurs, ces dispsitifs devrnt être sumis à l autrisatin du Service de l Eau. ARTICLE 26 CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L INCENDIE Le débit maximal, dnt peut dispser l abnné, est celui des appareils installés dans sa prpriété et culant à gueule bée. Si ce débit est insuffisant, l abnné devra installer à ses frais une réserve de capacité suffisante alimentée par un dispsitif assurant la discnnexin d avec le réseau public, dans laquelle il purra pmper. Lrsqu un essai des appareils d incendie de l abnné est prévu, le Service de l Eau dit être averti 24 heures à l avance de façn à puvir éventuellement y assister. En cas d incendie u d exercices de luttes cntre l incendie, les abnnés prches du sinistre divent s abstenir d utiliser leur branchement. En cas d incendie et jusqu à la fin du sinistre, certaines cnduites du réseau u branchements peuvent être fermés sans que les abnnés puissent faire valir un drit quelcnque à dédmmagement. Cette interruptin de distributin s effectue sans délai préalable. La manœuvre des rbinets sus buche à clé et des buches et pteaux incendie incmbe aux seuls Service de l eau et Service Incendie. L eau utilisée pur le remplissage des réserves et essais sera facturée au tarif nrmal (eau et assainissement cmpris). En cas d utilisatin pur tut autre usage, celle-ci fera l bjet d une tarificatin duble. En cas d incendie, le vlume utilisé fera l bjet d un dégrèvement. ARTICLE 27 GESTION DES CAS DE FORCE MAJEURE D INTERRUPTION DE FOURNITURE D EAU En cas d interruptin frtuite, nécessaire vire indispensable, de furniture d eau pur des cas de frce majeure (pllutin, inndatin des puits de captage, pandémie, explsin, incendie du centre de pmpage ), la Ville de Clermnt- Ferrand a mis en place une cellule de crise, chargée de la gestin de ces épiphénmènes. Cette cellule de crise mettra en œuvre les myens nécessaires pur y remédier ; elle s inscrit dans le cadre du plan cmmunal de cntinuité des services (PCCS) et du plan cmmunal de sauvegarde (PCS). CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 28 CANALISATION PUBLIQUE DES VOIES PRIVEES La Ville aura, vis-à-vis des abnnés, les mêmes prérgatives que celles dnt elle dispse sur le réseau de distributin d eau équipant les vies publiques. EAU ARTICLE 29 PUISAGE AUX FONTAINES PUBLIQUES Le puisage aux fntaines publiques est autrisé sauf celles purvues d un système de recyclage de l eau. Aucun myen de raccrdement ne peut être utilisé entre l arrivée d eau et le récipient. Les réparatins des dégradatins causées aux fntaines publiques resternt à la charge de leur auteur, sans préjudice des pursuites, dmmages et intérêts dnt il serait passible. ARTICLE 30 LES FORAGES DOMESTIQUES 1 Définitin Snt cncernés tus les uvrages de prélèvement d eau suterraine, puits u frages, à des fins d usage dmestique, c est-à-dire les prélèvements et les rejets du à la satisfactin des besins des persnnes physiques prpriétaires u lcataires, dans les limites des quantités d eau nécessaires à l alimentatin humaine, aux sins d hygiène, au lavage et aux prductins végétales u animales réservées à la cnsmmatin familiale de ces persnnes. En tut état de cause, est assimilé à un usage dmestique de l eau, tut prélèvement inférieur u égal à m³ d eau par an, qu il sit effectué par une persnne physique u une persnne mrale, et qu il le sit au myen d une seule installatin u de plusieurs. 2 Obligatin de déclaratin Depuis le 1 er janvier 2009, seln le Décret du 2 juillet 2008, les puits, les frages, u tut dispsitif de prélèvement d eau à des fins d usage dmestique divent être déclarés auprès de la cmmune ù se truve l uvrage cnfrmément à l Article L du Cde Général des Cllectivités Territriales. Pur déclarer un uvrage de prélèvement d eau, puits u frage à des fins d usage dmestique, il suffit de remplir un frmulaire Cerfa , dispnible en Mairie u via le site internet du ministère de l Eclgie, du Dévelppement Durable, des Transprts et du Lgement. 3 - Cntrôle Un dispsitif de cntrôle est prévu par l'article L du Cde Général des Cllectivités Territriales. Il est prévu que les agents du Service puisse accéder aux prpriétés privées pur prcéder au cntrôle des installatins intérieures de distributin d'eau ptable et des uvrages de prélèvement, puits u frages. Ce cntrôle est assrti d'une bligatin de mise en cnfrmité afin d'éviter tute cntaminatin du réseau public par un frage privé. En cas de risque de cntaminatin, le service de l Eau impse à l abnné de mettre en œuvre les mesures de prtectin nécessaires. Si celles-ci ne snt pas réalisées, une fermeture du branchement d eau purra être effectuée. Les frais de cntrôle vtés par le Cnseil Municipal snt mis à la charge de l'abnné. 4 Cmptabilisatin Cnfrmément à l Article L du Cde de l Envirnnement, tute installatin de pmpage des eaux suterraines dit être purvue de myen de mesure u d évaluatin apprpriés. Les prpriétaires snt tenus d en assurer la pse et le fnctinnement, de cnserver tris ans les dnnées crrespndantes et de tenir celles-ci à la dispsitin de l autrité administrative. 9

14 Lrsque le prélèvement d eau est réalisé par pmpage, la mesure est effectuée au myen d un cmpteur d eau. ARTICLE 31 INTERDICTIONS, CONSTATATIONS ET SANCTIONS 1 - Interdictins Il est frmellement interdit à l abnné de prcéder à tute actin qui serait nuisible à l explitatin du réseau d eau, et ntamment : d user de l eau autrement que pur sn usage persnnel et celui de ses lcataires, et ntamment d en céder u d en mettre à la dispsitin d un tiers sauf en cas d incendie ; de pratiquer tut piquage, u rifice d éculement sur le tuyau d amenée de sn branchement depuis sa prise sur la canalisatin publique jusqu au cmpteur ; de mdifier les dispsitins du cmpteur, d en gêner le fnctinnement, d en briser les plmbs, cachets u scellés sus peine de sanctin. Si une réparatin est nécessaire, l abnné avertira le Service de l Eau pur qu il effectue l interventin ; de faire sur sn branchement des pératins autres que la fermeture u l uverture des rbinets d arrêt u du rbinet de purge ; de manœuvrer le rbinet sus buche à clé, les buches et les pteaux d incendie, les buches de lavage u d arrsage sans cnventin d autrisatin ; d entraver u d empêcher l accès au cmptage en vue des vérificatins, entretien et relevés de cnsmmatin ; d installer un dispsitif de pmpage aspirant directement u refulant de l eau dans le réseau. 2 - Cnstatatins EAU Pur éviter des dmmages aux installatins, prtéger l intérêt des autres abnnés u faire cesser un délit, le Service de l Eau purra prcéder immédiatement et sans préavis à la fermeture du branchement. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 33 DISPOSITIONS DIVERSES Une cnventin de partenariat avec l assciatin de la Médiatin de l Eau a été établie avec la Ville de Clermnt-Ferrand le 21 décembre Elle a pur but de favriser le règlement à l amiable des litiges qui peuvent survenir entre les abnnés et les Services Publics d Eau et d Assainissement. ARTICLE 34 DATE D APPLICATION Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat à la date exécutire de la délibératin du cnseil cmmunautaire l appruvant. Snt abrgées tutes dispsitins antérieures cntraires au présent règlement. Il sera cmmuniqué à tus les abnnés, ainsi que les mdificatins ultérieures éventuelles. A Clermnt-Ferrand, le 2 juillet 2013 Les infractins snt cnstatées par les agents municipaux dûment habilités u fernt l bjet d un dépôt de plainte, et purrnt dnner lieu à des pursuites devant les tribunaux cmpétents. 3 - Sanctins Sans préjudice des pursuites judicaires, il sera facturé au cntrevenant un vlume estimé par le Service de l Eau seln la nature de l infractin cmmise u du diamètre du cmpteur u du branchement, étant entendu que ce vlume ne sera pas inférieur à 10 m 3 par jur. Maire de Clermnt-Ferrand ARTICLE 32 FERMETURE OU LIMITATION D EAU Il purra être prcédé à une limitatin du débit u fermeture sur le branchement par le Service de l Eau. Cette limitatin u fermeture sera réalisée, après une mise en demeure par lettre recmmandée avec accusé de réceptin u remise par vie d huissier, préalable de 20 jurs ntifiée à l abnné, dans les cas suivants : 1) limitatin du débit : cncerne uniquement le nn paiement des factures 2) fermeture d eau : impssibilité de relève du cmpteur, nn mise en cnfrmité du regard par l abnné car impssibilité d exécuter les travaux, d entretien u de réparatin, nn respect du règlement de l eau et de l assainissement. 10

15 Règlement assainissement

16 SOMMAIRE ASSAINISSEMENT CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES... 2 ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT...2 ARTICLE 2 - CATEGORIES D EAUX ADMISES AUX DEVERSEMENT Secteur du réseau en système séparatif Secteur du réseau en système unitaire...3 ARTICLE 3 DEFINITION DU BRANCHEMENT Une partie publique entretenue par la Cllectivité Une partie privée (en amnt du regard de façade)...3 ARTICLE 4 MODALITES GENERALES D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET CONFORMITE...3 ARTICLE 5 DEVERSEMENTS INTERDITS...3 CHAPITRE II LES EAUX USEES DOMESTIQUES... 4 ARTICLE 6 DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES.4 ARTICLE 7 OBLIGATION DE RACCORDEMENT...4 ARTICLE 8 DEMANDE DE BRANCHEMENT D ASSAINISSEMENT...4 ARTICLE 9 MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS...4 1) Pur les immeubles édifiés antérieurement à la mise en service du réseau public de cllecte...4 2) Pur les immeubles édifiés pstérieurement à la mise en service du réseau public de cllecte...4 ARTICLE 10 PAIEMENT DES FRAIS D ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS...4 ARTICLE 11 EXTENSION OU RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC...4 ARTICLE 12 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS...4 ARTICLE 13 CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS...5 ARTICLE 14 REDEVANCE D ASSAINISSEMENT...5 ARTICLE 15 PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)...5 CHAPITRE III LES EAUX INDUSTRIELLES... 5 ARTICLE 16 DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES...5 ARTICLE 17 CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX INDUSTRIELLES...5 ARTICLE 18 CONDITIONS GENERALES D ADMISSIBILITE DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES...5 ARTICLE 19 NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES...5 ARTICLE 20 VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES...6 ARTICLE 21 DEVERSEMENTS INTERDITS...6 ARTICLE 22 AUTRES PRESCRIPTIONS...6 ARTICLE 23 DEMANDE D AUTORISATION ET DE CONVENTION SPECIALE DE REJET DES EAUX INDUSTRIELLES...6 ARTICLE 24 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS...6 ARTICLE 25 PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX INDUSTRIELLES...6 ARTICLE 26 SEPARATEURS DE GRAISSES ET SEPARATEURS DE FECULES...6 ARTICLE 27 SEPARATEURS D HYDROCARBURES ET FOSSES A BOUE...7 ARTICLE 28 OBLIGATION D ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRE-TRAITEMENT...7 ARTICLE 29 REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS Cefficient de rejet Cefficient de dégressivité Cefficient de pllutin...7 ARTICLE 30 PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES...8 CHAPITRE IV LES EAUX PLUVIALES... 8 ARTICLE 31 DEFINITION DES EAUX PLUVIALES...8 ARTICLE 32 CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX PLUVIALES...8 ARTICLE 33 DEMANDE DE BRANCHEMENT POUR LES EAUX PLUVIALES...8 ARTICLE 34 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EVENEMENTS PLUVIEUX EXCEPTIONNELS...8 CHAPITRE V LES EAUX DE NAPPE... 8 ARTICLE 35 DEFINITION... 8 ARTICLE 36 OBLIGATION DE DECLARATION... 8 ARTICLE 37 - CONDITIONS D EVACUATION... 8 ARTICLE 38 COMPTABILISATION ET FACTURATION Cmptabilisatin Facturatin... 9 CHAPITRE VI RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES : USAGE A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DES BATIMENTS 9 ARTICLE 39 DEFINITION... 9 ARTICLE 40 OBLIGATION DE DECLARATION... 9 ARTICLE 41 CONDITIONS D'UTILISATION : Usage extérieur : Usage intérieur :... 9 ARTICLE 42 - CONDITIONS D'INSTALLATIONS... 9 ARTICLE 43 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTEME DE RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE... 9 ARTICLE 44 - CONDITIONS D'ENTRETIEN Semestriellement Annuellement... 9 ARTICLE 45 CONTROLE ET VERIFICATION ARTICLE 46 COMPTABILISATION ET FACTURATION CHAPITRE VII LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 47 DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 48 RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE ARTICLE 49 SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES ET ANCIENS CABINETS D AISANCE ARTICLE 50 INDEPENDANCE DU RESEAU INTERIEUR DES EAUX ARTICLE 51 ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX ARTICLE 52 POSE DE SIPHONS ARTICLE 53 COLONNES DE CHUTE D EAU USEES ARTICLE 54 BROYEURS D EVIERS ARTICLE 55 DESCENTE DES GOUTTIERES ARTICLE 56 CAS PARTICULIERS DU SYSTEME UNITAIRE 11 ARTICLE 57 REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 58 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES CHAPITRE VIII LES RESEAUX PRIVES ARTICLE 59 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES ARTICLE 60 CONDITIONS D INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC CHAPITRE IX ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 61 CHAMP D APPLICATION ARTICLE 62 - USAGERS DOMESTIQUES Vérificatin de la cnceptin et de la bnne exécutin des travaux des installatins neuves u à réhabiliter Visite de cntrôle de bn fnctinnement et d entretien des autres installatins Fréquence des visites Entretien des installatins ARTICLE 63 - USAGERS INDUSTRIELS CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 64 - INFRACTIONS ET POURSUITES ARTICLE 65 - MESURES DE SAUVEGARDE CHAPITRE XI DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 66 - DATE D APPLICATION ANNEXE... 13

17 ASSAINISSEMENT LE MAIRE DE CLERMONT-FERRAND Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales Vu le Cde de la Santé Publique Vu le Cde de l Envirnnement Vu le Cde de l Urbanisme Vu la Circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micrplluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les statins de traitement des eaux usées Vu le Règlement Sanitaire Départemental Vu la délibératin du Cnseil Municipal du 28 juin 2013 Vu la Li n du 16 décembre 1964 relative au régime de l eau et à la répartitin des eaux et à la lutte cntre la pllutin et ses décrets d applicatin (cdifiée dans la partie législative du Cde de l Envirnnement) ARRETE Vu la Li n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l Eau et ses décrets d applicatin Vu la Li n du 13 décembre 2000 relative à la Slidarité et au Renuvellement Urbains et ses décrets d applicatin Vu la Li n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques et ses décrets d applicatin Vu le Décret n du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptinnel de tarificatin frfaitaire de l'eau et mdifiant le cde général des cllectivités territriales Vu l Arrêté du 2 février 1998 mdifié relatif aux prélèvements et à la cnsmmatin d eau ainsi qu aux émissins de tute nature des Installatins Classées pur la Prtectin de l Envirnnement (ICPE) sumises à autrisatin CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pur but principal de définir les cnditins et les mdalités auxquelles est sumis le déversement des eaux dans le réseau d assainissement de la Ville de Clermnt-Ferrand. Cette dernière n a défini qu une seule zne d assainissement cllectif, tutefis, en cas d assainissement nn cllectif, le présent règlement s applique seln les mdalités du chapitre IX. Le présent règlement précise les bligatins réciprques entre l abnné et le Service de l'assainissement. Le règlement du Service de l Assainissement relève du drit public. Le juge cmpétent est le juge administratif. Tutefis, les litiges puvant naître entre le Service et l abnné relèvent de la cmpétence du juge judiciaire. Vu l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la cllecte, au transprt, au traitement des eaux usées des agglmératins d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fnctinnement et de leur efficacité et aux dispsitifs d assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique supérieure à 1,2 kg/j de DBO Vu l Arrêté du 21 aût 2008 relatif à la récupératin des eaux de pluie et à leur usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments Vu l arrêté du 7 septembre 2009 mdifié fixant les prescriptins techniques applicables aux installatins d assainissement nn cllectif recevant une charge brute de pllutin rganique inférieure u égale à 1,2 kg/j de DB05 Vu l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux mdalités de l exécutin de la missin de cntrôle des installatins d assainissement nn cllectif Vu la circulaire interministérielle n du 22 mai 1997 relative à l assainissement nn cllectif Vu la Circulaire du 17 décembre 1998 relative aux ICPE, circulaire DPPR/SEI du 11 février 1997 relative aux installatins classées pur la prtectin de l envirnnement Vu la circulaire du 15 février 2008 ayant pur bjet les instructins pur l applicatin de l arrêté du 22 juin 2007 précité ARTICLE 2 - CATEGORIES D EAUX ADMISES AUX DEVERSEMENT 1 - Secteur du réseau en système séparatif Eaux usées Rivière Eaux pluviales Statin d épuratin Seules snt susceptibles d être déversées dans le réseau eaux usées : les eaux usées dmestiques, telles que définies à l article 6 du présent règlement ; les eaux industrielles des établissements industriels, cmmerciaux u artisanaux, après un arrêté d autrisatin de déversement établi par le Maire, cnfrmément à l Article L du Cde de la Santé Publique. Suivant la teneur des effluents, l arrêté municipal d autrisatin peut être cmplété par une cnventin de rejets fixant les cnditins administratives techniques et financières (Arrêté ministériel du 2 février 2

18 1998 relatif aux prélèvements et à la cnsmmatin d'eau ainsi qu'aux émissins de tute nature des installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement sumises à autrisatin, mdifié par l'arrêté du 17 aût 1998 (circulaire DPPR/SEI du 11 février 1997 relative aux installatins classées pur la prtectin de l envirnnement). Snt susceptibles d être déversées dans le réseau pluvial : les eaux pluviales, définies à l article 31 du présent règlement ; certaines eaux industrielles nn plluées, après l arrêté d autrisatin de déversement du Maire (L du Cde le Santé Publique). 2 - Secteur du réseau en système unitaire ASSAINISSEMENT être visible, accessible, et avir une prfndeur minimum de 1 m. 2 - Une partie privée (en amnt du regard de façade) un dispsitif permettant les raccrdements séparés des eaux pluviales et des eaux usées à l immeuble. Ces uvrages ne snt pas nrmalisés et peuvent avir plusieurs finalités : siphn, accès de dégrgement, piège à déchets slides, etc. Il peut être implanté, sit en partie privative (sus-sl, le lng des murs intérieurs), sit exceptinnellement sus trttir dans le dmaine public (cas d immeubles ù une autre slutin technique est impssible). La partie privée est réalisée et entretenue par l usager. Eaux usées Eaux pluviales ARTICLE 4 MODALITES GENERALES D ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET CONFORMITE La Cllectivité fixe le nmbre de branchements à installer par immeuble à raccrder et détermine les cnditins techniques d établissement de ce branchement, au vu de la demande relative à la cnstructin à raccrder. Rivière Statin d épuratin Snt admises dans le même réseau, les eaux usées dmestiques, définies à l Article 6 du présent règlement, les eaux pluviales définies à l Article 31 du présent règlement, ainsi que les eaux industrielles, seln l arrêté d autrisatin de déversement du Maire. Suivant la teneur des effluents, l arrêté d autrisatin peut être cmplété d une cnventin de rejets fixant les cnditins administratives techniques et financières (circulaire du 17 décembre 1998 relative aux Installatins Classées pur la Prtectin de l'envirnnement et circulaire DPPR/SEI du 11 février 1997 relative aux installatins classées pur la prtectin de l envirnnement). Dans le cadre d une cnstructin nuvelle u d une rénvatin, le prpriétaire devra séparer, à l intérieur et jusqu en limite de sa prpriété, les eaux pluviales des eaux usées. Il en est de même si la cllectivité décide de remplacer le réseau unitaire de la rue par un réseau séparatif, l abnné devra à sa charge séparer les eaux pluviales des eaux usées à l intérieur de sa prpriété. S il y a présence de surces u d eaux de nappe, ces dernières sernt canalisées et évacuées à l égut dans un cnduit indépendant jusqu en limite de prpriété. Le raccrdement ultérieur de ces eaux dans une cnduite publique spécifique dit être pssible sans mdificatin des installatins intérieures. ARTICLE 3 DEFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement cmprend : 1 - Une partie publique entretenue par la Cllectivité un dispsitif permettant le raccrdement au réseau public ; une canalisatin de branchement ; un uvrage dit «regard de façade» placé au plus près de la limite du dmaine public et de préférence sur celuici, pur le cntrôle et l entretien du branchement, si la dispsitin du branchement le permet. Ce regard dit Celle-ci est accmpagnée du plan de masse de la cnstructin sur lequel sera indiqué très nettement le tracé suhaité pur le branchement, ainsi que le diamètre et une cupe ctée des installatins et dispsitifs le cmpsant, de la façade jusqu au regard de façade. Le Service purra exiger un levé tpgraphique précis (englbant le dmaine public) permettant d envisager le raccrdement au drit de celui-ci. La cnfrmité des installatins intérieures purra faire l bjet d une vérificatin par le Service de l Assainissement. ARTICLE 5 DEVERSEMENTS INTERDITS Quelle que sit la nature des eaux rejetées, et quelle que sit la nature du réseau d assainissement, il est frmellement interdit de déverser : le cntenu des fsses fixes ; l effluent des fsses septiques ; les rdures ménagères, même après bryage, et ntamment les lingettes de tut type (nettyage, hygiène, etc.) ; les huiles de friture usées ; tutes srtes d hydrcarbures (y cmpris des huiles de vidange). D une façn générale, il est interdit de déverser tut crps, slide u nn, susceptible de nuire sit au bn état, sit au bn fnctinnement du réseau d assainissement, et, le cas échéant, de la statin d épuratin, sit au persnnel d explitatin des uvrages d évacuatin et de traitement. Le Service de l Assainissement peut être amené à effectuer, chez tut usager du Service et à tute épque, tut prélèvement de cntrôle qu il estimerait utile pur le bn fnctinnement du réseau. Ce cntrôle est cnfrme à la réglementatin qui autrise les agents du Service de l Assainissement à accéder aux prpriétés privées (Article L du cde de la santé publique). Si les rejets ne snt pas cnfrmes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de cntrôle et d analyse ccasinnés sernt à la charge de l usager, de même que les travaux de remise en cnfrmité. 3

19 Il est également interdit aux vidangeurs, tus déversements dans le réseau d assainissement. Les entreprises devrnt utiliser les uvrages de déptage existants à la statin d épuratin après avir passé une cnventin avec le prpriétaire de l installatin. CHAPITRE II LES EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 6 DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES Les eaux usées dmestiques peuvent prvenir du réseau d eau ptable u de tutes autres ressurces (puits, eaux pluviales, etc.). Tus les rejets snt sumis au règlement d assainissement même pur ceux qui ne prviennent pas du réseau d eau ptable (puits, eaux pluviales, etc.). Les eaux usées dmestiques cmprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, tilette, ) et les eaux vannes (urines et matières fécales). ARTICLE 7 OBLIGATION DE RACCORDEMENT Cmme le prescrit l Article L du Cde de la Santé Publique, tus les immeubles qui nt accès aux éguts prévus pur recevir les eaux usées dmestiques et établis sus la vie publique, sit directement, sit par l intermédiaire de vies privées u de servitudes de passage divent bligatirement être raccrdés à ce réseau. Le prpriétaire est assujetti à la redevance d assainissement dans l année qui suit la cnstructin du cllecteur. ARTICLE 8 DEMANDE DE BRANCHEMENT D ASSAINISSEMENT Tut branchement dit faire l bjet d une demande écrite adressée en Mairie. Cette demande dit être signée par le prpriétaire u sn mandataire. ARTICLE 9 MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS Lrs de la cnstructin d un nuveau réseau d eaux usées u du raccrdement d un réseau existant, et cnfrmément à l Article L du Cde de la Santé Publique, la cllectivité exécutera u purra faire exécuter d ffice les branchements de tus les immeubles riverains, partie cmprise sus le dmaine public jusque et y cmpris le regard le plus prche des limites du dmaine public. La cllectivité se fera remburser auprès des prpriétaires, de tut u partie des dépenses entraînées par les travaux d établissement de la partie publique du branchement. La partie des branchements réalisée d ffice est incrprée au réseau public, prpriété de la cllectivité. 1) Pur les immeubles édifiés antérieurement à la mise en service du réseau public de cllecte Les installatins intérieures divent être en cnfrmité avec le présent règlement, telles que définies dans le chapitre VII. Par ailleurs, la partie du branchement située sus le dmaine public y cmpris le regard de façade, devra présenter des caractéristiques techniques cnfrmes et être en bn état de fnctinnement pur être incrprée au réseau public. Le branchement sera mis en place par le Service à la demande et à la charge du prpriétaire. Tutefis, il peut être psé d autrité par le Service en même temps que la réalisatin du réseau. ASSAINISSEMENT L abnné dit bligatirement se raccrder, dans un délai de deux ans, à cmpter de la mise en service de celui-ci cnfrmément à l Article L du Cde de la Santé Publique. 2) Pur les immeubles édifiés pstérieurement à la mise en service du réseau public de cllecte La partie du branchement située sus le dmaine public jusque et y cmpris le regard de façade, est réalisée à la demande du prpriétaire par le Service de l Assainissement. Cette partie du branchement est incrprée au réseau public, prpriété de la cllectivité. ARTICLE 10 PAIEMENT DES FRAIS D ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS Tute installatin d un branchement dnne lieu au paiement par le demandeur du cût du branchement. Les travaux sernt entrepris après paiement de 50 % hrs taxes du cût prévisinnel indiqué à l abnné sur devis. ARTICLE 11 EXTENSION OU RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC Lrsque le raccrdement au réseau d assainissement nécessite le prlngement d une canalisatin existante u sn remplacement par une cnduite d un diamètre supérieur, les travaux crrespndant sernt financés, cnfrmément à la législatin en vigueur. Le demandeur purra, le cas échéant, dans le respect de la réglementatin en vigueur, participer vlntairement au raccrdement de sn habitatin au réseau public lrsque celui-ci n est pssible que myennant sn extensin u sn renfrcement. Ceci fait l bjet d une cnventin spécifique entre la Ville et les particuliers. ARTICLE 12 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS La surveillance, l entretien, les réparatins et le renuvellement de la partie publique des branchements tels que définis à l article 3 snt à la charge du Service de l Assainissement. Dans le cas ù l abnné décèle une anmalie sur la partie publique du branchement (ntamment bstructin ), il devra faire appel au Service de l Assainissement pur qu une interventin ait lieu. Tutefis, un branchement nn-cnfrme, et ne dispsant pas de regard de façade, devra faire l bjet d une mise en cnfrmité à la charge du prpriétaire. Dans le cas ù il est recnnu que les dmmages, y cmpris ceux causés aux tiers snt dus à la négligence, à l imprudence u à la malveillance d un usager, les interventins du Service pur entretien u réparatin snt à la charge du respnsable de ces dégâts. Le Service de l Assainissement est en drit d exécuter d ffice, et aux frais de l usager s il y a lieu, tus les travaux dnt il serait amené à cnstater la nécessité, ntamment en cas d inbservatin du présent règlement, d atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctins prévues à l Article 64 du présent règlement. Lrsque le cllecteur public d assainissement est en servitude dans des vies u des prpriétés privées, les branchements particuliers nn distincts des installatins 4

20 privées et nn accessibles par l extérieur du bâtiment, sernt entretenus par les prpriétaires riverains. ARTICLE 13 CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS Lrsque la démlitin u la transfrmatin d un immeuble entraîne la suppressin du branchement u sa mdificatin, les frais crrespndants snt mis à la charge du demandeur du permis de démlitin u de cnstructin. La suppressin ttale u la transfrmatin du branchement résultant de la démlitin u de la transfrmatin de l immeuble est exécutée par le Service de l Assainissement u une entreprise agréée par lui, sus sa directin. ARTICLE 14 REDEVANCE D ASSAINISSEMENT En applicatin des Articles R et suivants du Cde Général des Cllectivités Territriales (insérés par décret du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptinnel de tarificatin frfaitaire de l'eau), l usager dmestique raccrdé à un réseau public d évacuatin de ses eaux usées est sumis au paiement de la redevance d assainissement. Dans le cas ù la furniture d eau ne prvient pas du réseau public, une déclaratin dit être faite auprès du Service de l Assainissement. Cette déclaratin est bligatire. Le Service de l Assainissement prcédera à l installatin d un ensemble de cmptage destiné à mesurer le vlume d eau rejeté. Ce dispsitif de cmptage sera psé et entretenu aux frais de l usager (cnfrmément à l Article R du Cde Général des Cllectivités Territriales). Cnfrmément à l Article R du Cde Général des Cllectivités Territriales, pur les rejets d eaux usées générés par l eau des puits et frages dmestiques, la redevance d'assainissement cllectif sera calculée : sit par mesure directe au myen de dispsitifs de cmptage psés et entretenus aux frais de l'usager et dnt les relevés snt transmis au service d'assainissement ; sit sur la base de critères permettant d'évaluer le vlume d'eau prélevé, prenant en cmpte ntamment la surface de l'habitatin et du terrain, le nmbre d'habitants, la durée du séjur, et ceci en l'absence de dispsitifs de cmptage, de justificatin de la cnfrmité des dispsitifs de cmptage à la réglementatin u de transmissin des relevés. ARTICLE 15 PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) La participatin pur le financement de l Assainissement Cllectif (PAC), instaurée par l article 30 de la li de financement rectificative pur 2012 (n ), est applicable aux prpriétaires des immeubles neufs u existants sumis à l bligatin de raccrdement. Cette participatin est exigible à cmpter de la date du raccrdement effectif au réseau public de cllecte des eaux usées de l immeuble, de l extensin de l immeuble u de la partie réaménagée de l immeuble, dès lrs que ce raccrdement génère des eaux usées supplémentaires. CHAPITRE III LES EAUX INDUSTRIELLES ASSAINISSEMENT ARTICLE 16 DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES Les eaux industrielles snt les eaux de caractéristiques autres que celles définies à l Article 6. ARTICLE 17 CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX INDUSTRIELLES Les eaux industrielles des établissements industriels, cmmerciaux u artisanaux, seln arrêté d autrisatin du Maire, purrnt être déversées au réseau d évacuatin public d assainissement (cnfrmément à l Article L du Cde de la Santé Publique). Suivant la teneur des effluents, l arrêté d autrisatin peut être cmplété d une cnventin de rejets fixant les cnditins administratives, techniques et financières. Tutefis, les établissements à caractère industriel dnt les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées dmestiques purrnt être dispensés d arrêté d autrisatin de déversement du Maire. Cette autrisatin purra être dnnée dans la mesure ù ces déversements snt cmpatibles avec les cnditins générales d admissibilité des eaux industrielles. Une installatin de pré-traitement purra être exigée dans certains cas (bucheries, charcuteries, restaurants, etc. ). Les établissements industriels (cmmercial u artisanal) nn raccrdés au réseau public devrnt assurer le traitement de leurs effluents cnfrmément à la réglementatin en vigueur avant rejet dans le milieu naturel. ARTICLE 18 CONDITIONS GENERALES D ADMISSIBILITE DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES Les effluents industriels devrnt répndre aux cnditins d admissibilité des rejets tels que définies dans l arrêté type (vir en annexes), éventuellement cmplété par des prescriptins cntenues dans la cnventin particulière établie entre l industriel et la cllectivité. ARTICLE 19 NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES Divent subir une neutralisatin u un traitement préalable avant leur rejet dans les réseaux publics de cllecte, les eaux industrielles cntenant des substances susceptibles d entraver par leur nature u leur cncentratin, le bn fnctinnement de la statin d épuratin u la bnne cnservatin du réseau, et ntamment : a) des acides libres ; b) des matières à réactin frtement alcalines en quantités ntables ; c) certains sels à frte cncentratin, et en particulier des dérivés de chrmates et bichrmates ; d) des pisns vilents et, ntamment, des dérivés de cyangènes ; e) des hydrcarbures, des huiles, des graisses et des fécules, des gaz ncifs u des matières qui, au cntact de l air dans les réseaux publics de cllecte, deviennent explsifs ; f) des matières dégageant des deurs nauséabndes ; g) des eaux radiactives ; 5

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