Assainissement des communes rurales : règles, litiges, responsabilités. Stéphane Bernhard

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1 Assainissement des communes rurales : règles, litiges, responsabilités Stéphane Bernhard 1

2 Présentations Qui suis-je Déroulement de la présentation Introduction Dispositions communes L assainissement collectif La nouvelle règlementation ANC Points de vigilance Responsabilités Questions 2

3 Introduction Directive ERU de 1991 Assainissement collectif : 27 millions d habitations Assainissement non collectif : 5 millions d habitations 3

4 ASSAINISSEMENT : LES DISPOSITIONS COMMUNES AC/ANC 4

5 Dispositions communes Article L CGCT : les communes sont compétentes en matière d assainissement des eaux usées. 5

6 Dispositions communes L CGCT : les communes ont l obligation de réaliser un zonage d assainissement. AC : communes doivent collecter et traiter les eaux usées domestiques ANC : contrôle des installations, éventuellement leur entretien 6

7 Dispositions communes Article L CGCT: Les services publics d assainissement sont des SPIC: - financement par une redevance perçue auprès des usagers - redevances affectées exclusivement aux charges du service - compétence des tribunaux judiciaires 7

8 Dispositions communes L CGCT : les communes établissent pour chaque service d eau et d assainissement un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. 8

9 Dispositions communes L CGCT : obligation pour le maire d établir tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 9

10 LES REGLES EN MATIERE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 10

11 Assainissement collectif Article L CGCT : schéma d assainissement collectif avant fin 2013 comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Mise à jour selon périodicité fixée par décret 11

12 Assainissement collectif Article L CSP : obligation de raccordement dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau Dérogations arrêté 19 juillet 1960: - immeubles difficilement raccordables - PC de moins de 10 ans 12

13 LES REGLES EN MATIERE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 13

14 Nouvelle réglementation ANC Historique : Loi sur l eau de 1992 Arrêtés du 6 mai 1996 Décret du 11 septembre 2007 Arrêtés du 7 septembre 2009 Arrêtés de

15 Nouvelle réglementation ANC Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 15

16 Nouvelle réglementation ANC Distinction installation neuve/à réhabiliter et installation existante Toute installation nouvelle ou réhabilitée doit comporter des regards accessibles Règle de dimensionnement EH = PP sauf : - établissements recevant du public - PP disproportionnées/habitants 16

17 Nouvelle réglementation ANC Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC Définitions 2 types de contrôles: Installations neuves ou à réhabiliter Installations existantes 17

18 Nouvelle réglementation ANC Installations neuves ou à réhabiliter Examen préalable de conception Étude du dossier fourni par le propriétaire (modèle de formulaire dans guide d accompagnement) + visite éventuelle sur site (délai de préavis de 7 jours) Conformité de l installation à l arrêté prescriptions techniques Liste des points à contrôler dans annexe I et annexe III arrêté contrôle Adaptation du projet à l habitation 18

19 Nouvelle réglementation ANC Rapport d examen de conception Liste des points contrôlés Liste éventuelle des manques et anomalies Liste des éléments conformes à la réglementation Attestation de conformité (PC) 19

20 Nouvelle réglementation ANC Vérification de l exécution (avant remblayage) Identifier, localiser et caractériser l installation Repérer l accessibilité Vérifier le respect des prescriptions techniques Rédiger un rapport de vérification de l exécution (en cas de non-conformité, liste des aménagements à réaliser puis contre-visite) 20

21 Nouvelle réglementation ANC Installations existantes Délai de préavis de 7 jours + éléments probants Vérifier l existence d une installation Vérifier le bon fonctionnement et l entretien Évaluer les dangers pour la santé et/ou les risques avérés de pollution de l environnement Evaluer une éventuelle non-conformité Cf annexes I, II et III de l arrêté contrôle 21

22 Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux Problème constaté sur l installation NON Enjeux sanitaires OUI Enjeux environnementaux -Absence d installation -Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) -Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation -Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Non respect de l article L du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Installation non conforme > Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente -Installation incomplète -Installation significativement sousdimensionnée -Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation non conforme Article 4 cas c) Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non conforme > Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non conforme > Risque environnemental avéré Article 4 cas b) Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente -Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments 22 constitutifs Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation

23 Nouvelle réglementation ANC Rapport de visite Date de réalisation du contrôle Nom et signature de la personne habilitée Liste des points contrôlés Evaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l environnement Evaluation de la non-conformité Liste des travaux à effectuer + délai de réalisation Recommandations Fréquence de contrôle appliquée à l installation 23

24 LES POINTS DE VIGILANCE EN MATIERE D ANC 24

25 Points de vigilance Choix des filières & bureau d étude: - Liberté de choix de l usager de sa filière - La réglementation n exige pas de recourir systématiquement à une étude de sol - Le SPANC ne doit pas imposer un bureau d étude 25

26 Points de vigilance Périodicité du contrôle : - Périodicité maximale de 10 ans - Modulation possible dans le règlement de service 26

27 Points de vigilance Politique de contrôle : Arrêté contrôle: «prioriser l'action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective». 27

28 Points de vigilance - Profiter des transactions immobilières pour réhabiliter les installations (article L CCH : délai d un an après la vente). - Article L CSP : possibilité de procéder à des travaux d office 28

29 Points de vigilance Rapport de contrôle : - respect des prescriptions de l article 4 arrêté contrôle - en cas de non-conformité, soin particulier sur la motivation du rapport et pédagogie à l égard du propriétaire 29

30 Points de vigilance Recouvrement de la redevance: - Perception de la redevance après contrôle (service rendu) - Annualisation possible mais ne doit pas être imposée aux usagers 30

31 Points de vigilance Règlement de service : - Respect des prescriptions règlementaires - Concertation avec les usagers lors de son élaboration/révision (notamment CCSPL, article L CGCT) 31

32 LES RESPONSABILITES 32

33 Responsabilités Responsabilité administrative : dommagesintérêts devant les juridictions administratives Responsabilité civile : dommages-intérêts devant les juridictions civiles Responsabilité pénale : peine de prison, amende, éventuellement prononcée par une juridiction pénale (cumul avec RC) 33

34 Responsabilités Responsabilité en cas d action (exemple : illégalité d un arrêté) Responsabilité en cas d inaction (exemple : ne pas intervenir pour empêcher une pollution) 34

35 Responsabilités Responsabilité administrative & civile : Des obligations posées par la loi mais non assorties de sanctions : - RPQS - Règlement de service - Zonage & descriptif détaillé des ouvrages d eau potable et d assainissement 35

36 Responsabilités Assainissement non collectif : Un contentieux potentiel TI/TA La montée en puissance des SPANC reste récente sur l échelle du temps juridique Des décisions commencent à être rendues 36

37 Responsabilités Redevance anticipée : TI Montbrizon, 3 mai 2007 : la redevance doit être la contrepartie d un service rendu, et ne peut donc pas être perçue avant contrôle Même solution JP Puy-en-Velay 9 décembre 2009, TI St-Etienne 26 juin

38 Responsabilités La contestation du paiement de la redevance relève des juridictions judiciaires, la contestation de la délibération instituant la redevance du juge administratif TA Bordeaux 21 novembre 2012 même solution 38

39 Responsabilités L CGCT : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5 Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, les pollutions de toute nature Rôle préventif (vs police judiciaire qui est répressive) 39

40 Responsabilités Article L CGCT : transfert pouvoirs de police en matière d assainissement Transfert de responsabilité 40

41 Responsabilités Responsabilité pénale: Une responsabilité pénale qui existe mais qui demeure exceptionnellement mise en œuvre La responsabilité pénale du maire est personnelle et non assurable 41

42 Responsabilités Article L CGCT : un maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. 42

43 Responsabilités Article alinéa 4 code pénal : responsabilité personnelle du maire qui a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer. 43

44 Responsabilités Délit de pollution : prévu à l article L du Code de l'environnement (deux ans de prison et euros d'amende) pour pollution de rivières et destruction de poissons et à l'article L de ce même code (deux ans de prison et euros d'amende) pour pollution des eaux douces ou maritimes et effets nuisibles à la santé ou dommages à la flore ou à la faune. 44

45 MERCI DE VOTRE ATTENTION 45

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