REGLEMENT COMMUNAL DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 1/12 DÄpartement de l YONNE REGLEMENT COMMUNAL DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Chapitre I - Dispositions gänärales Article 1 - Objet du räglement La commune Çtant compçtente en matiäre d assainissement des eaux usçes, Çtablie un räglement de service dçfinissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurçes par le service ainsi que les obligations respectives de l exploitant, des abonnçs, des usagers et des propriçtaires (articles L et L du code gçnçral des collectivitçs territoriales). L objet du prçsent räglement est de dçfinir les conditions et modalitçs auxquelles est soumis le dçversement des eaux dans le rçseau d assainissement collectif de la commune de LIGNY LE CHATEL Article 2 - Autres prescriptions Les prescriptions du prçsent räglement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des rçglementations en vigueur. Article 3 - Service communal d assainissement Le service communal d assainissement dçsignç ci-apräs service d assainissement est constituç du maire et de ses reprçsentants en charge de la gestion de l assainissement collectif. Le service assure le contréle des raccordements au rçseau public de collecte, la collecte, le transport et l Çpuration des eaux usçes, ainsi que l Çlimination des boues produites (article L du code gçnçrale des collectivitçs territoriales). Il assure aussi la collecte et le transport des eaux pluviales. Article 4 - CatÇgories d eaux admises au dçversement Le systäme d assainissement collectif de la commune est de type sçparatif (collecte sçparçe des eaux usçes et des eaux pluviales), en gçnçral. Pour des raisons techniques, les eaux pluviales de certaines habitations ont du Ñtre raccordçes sur le rçseau d assainissement. Sont susceptibles d Ñtre dçversçes dans le rçseau d eaux usçes : les eaux usçes domestiques, telles que dçfinies Ö l article 8 du prçsent räglement ; les eaux industrielles, dçfinies Ö l article 19 par les conventions spçciales de dçversement passçes entre le service d assainissement et les Çtablissements

2 2/12 industriels, commerciaux ou artisanaux, Ö l occasion des demandes de branchements au rçseau public. Sont susceptibles d Ñtre dçversçes dans le rçseau pluvial, dans l unique condition oü il existe : les eaux pluviales, dçfinies Ö l article 28 du prçsent räglement ; certaines eaux industrielles dçfinies par les mñmes conventions spçciales de dçversement. Article 5 - DÇversements interdits Quelle que soit la nature des eaux rejetçes et quelle que soit la nature du rçseau d assainissement, il est formellement interdit d y dçverser : article du code de la santç publique Le contenu des fosses d accumulation (fosses Çtanches) ; le contenu des fosses chimiques; l effluent des fosses septiques ou fosses septiques toutes eaux ; mais aussi : les ordures mçnagäres ; les huiles usagçes et toutes les matiäres grasses; les hydrocarbures ; l ensemble des produits ÇnumÇrÇs dans l article 29-2 du räglement sanitaire dçpartemental. et d une faáon gçnçrale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon Çtat, soit au bon fonctionnement du rçseau d assainissement, et, le cas ÇchÇant, des ouvrages d Çpuration, soit au personnel d exploitation des ouvrages d Çvacuation et de traitement. Le service d assainissement peut Çtre amenä É effectuer, chez tout usager du service et É toute Äpoque, tout prälñvement de contröle qu il estimerait utile pour le bon fonctionnement du räseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critñres däfinis dans ce präsent rñglement, les frais de contröle et d analyse occasionnäs seront É la charge de l usager, qui devra faire cesser les nuisances dans un dälai prävu par le service assainissement sous peine de fermeture administrative de l Ätablissement. Article 6 - DÇfinition du branchement Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement au rçseau public ; une canalisation de branchement, situçe tant sous le domaine public que privç ; un ouvrage dit à regard de branchement â ou à regard de faáade â placç de prçfçrence en limite du domaine public, pour le contréle et l entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit Ñtre visible et accessible ; un dispositif permettant le raccordement Ö l immeuble.

3 Article 7 - ModalitÇs gçnçrales d Çtablissement du branchement 3/12 La collectivitç fixera le nombre de branchements Ö installer par immeuble Ö raccorder. Le service d assainissement fixe le tracç, le diamätre, la pente de la canalisation ainsi que l emplacement du à regard de faáade â ou d autres dispositifs notamment de prçtraitement, au vu de la demande de branchement (voir notamment article 10 ci-apräs). Si pour des raisons de convenance personnelle, le propriçtaire de la construction Ö raccorder demande des modifications aux dispositions arrñtçes par le service d assainissement, celuici peut lui donner satisfaction, sous rçserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. Chapitre II - Les eaux usäes domestiques Article 8 - DÇfinitions des eaux usçes domestiques Les eaux usçes domestiques comprennent les eaux mçnagäres (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux-vannes (urines et matiäres fçcales). Article 9 - Obligation de raccordement Comme le prescrit l article L du code de la santç publique, Le raccordement des immeubles aux rçseaux publics de collecte disposçs pour recevoir les eaux usçes domestiques et Çtablis sous la voie publique Ö laquelle ces immeubles ont accäs soit directement, soit par l'intermçdiaire de voies privçes ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le dçlai de deux ans Ö compter de la mise en service du rçseau public de collecte. Egalement, l article L du mñme code stipule :Tant que le propriçtaire ne s'est pas conformç aux obligations prçvues aux articles L Ö L , il est astreint au paiement d'une somme au moins Çquivalente Ö la redevance qu'il aurait payçe au service public d'assainissement si son immeuble avait ÇtÇ raccordç au rçseau ou ÇquipÇ d'une installation d'assainissement autonome rçglementaire, et qui peut Ñtre majorçe dans une proportion fixçe par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Les immeubles mal ou incomplñtement raccordäs, sont Ägalement assujettis É ces dispositions, É savoir, le doublement de la redevance, notamment dans les cas suivants : des eaux usçes se dçversant dans le rçseau pluvial (systäme sçparatif), des eaux pluviales se dçversant dans le rçseau d eaux usçes (systäme sçparatif), des eaux usçes s Çcoulant au caniveau ou dans un puisard, des fosses toutes eaux fixes, septiques raccordçes au rçseau d Çgout ou s Çcoulant dans le sol de la propriçtç, d une maniäre gçnçrale, les rejets non autorisçs. Pour certains immeubles, un arrñtç du Maire, approuvç par le PrÇfet, peut accorder soit des prolongations de dçlais ne pouvant excçder une durçe de dix ans, soit des exonçrations de l'obligation de raccordement les immeubles difficilement raccordables, däs qu ils sont ÇquipÇs d une installation d assainissement autonome conforme et recevant l ensemble des eaux usçes domestiques

4 4/12 Article 10 - Demande de branchement - Convention de dçversement ordinaire Tout branchement doit faire l objet d une demande adressçe au service d assainissement de la mairie. Cette demande formulçe selon le modäle de convention de dçversement ciannexç (annexe 1), doit Ñtre signçe par le propriçtaire ou son mandataire. Elle comporte Çlection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d assainissement et entraäne l acceptation des dispositions du prçsent räglement ; elle est Çtablie en deux exemplaires dont l un est conservç par le service d assainissement et l'autre remis Ö l usager. L acceptation par le service d assainissement crçe la convention de dçversement entre les parties. Article 11 - ModalitÇs particuliäres de rçalisation de la partie publique des branchements ConformÇment Ö l article L du code de la santç publique, Lors de la construction d'un nouveau rçseau public de collecte ou de l'incorporation d'un rçseau public de collecte pluvial Ö un rçseau disposç pour recevoir les eaux usçes d'origine domestique, la commune peut exçcuter d'office les parties des branchements situçes sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles ÇdifiÇs postçrieurement Ö la mise en service du rçseau public de collecte, la commune peut se charger, Ö la demande des propriçtaires, de l'exçcution de la partie des branchements mentionnçs Ö l'alinça prçcçdent. Ces parties de branchements sont incorporçes au rçseau public, propriçtç de la commune qui en assure dçsormais l'entretien et en contréle la conformitç. Le service assainissement pourra rçaliser en rçgie cette partie du branchement. Article 12 - ModalitÇs particuliäres de rçalisation de la partie privçe des branchements ConformÇment Ö l article L du code de la santç publique, Les ouvrages nçcessaires pour amener les eaux usçes Ö la partie publique du branchement sont Ö la charge exclusive des propriçtaires. Ils doivent Ñtre maintenus en bon Çtat de fonctionnement par les propriçtaires. La commune en contréle la qualitç d'exçcution et peut Çgalement contréler leur maintien en bon Çtat de fonctionnement. En outre, les canalisations et ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite ÇtanchÇitÇ. Article 13 - CaractÇristiques techniques des branchements eaux usçes domestiques Les branchements seront rçalisçs selon les prescriptions des räglements en vigueur. Article 14 - Paiement des frais d Çtablissement de la partie publique des branchements Lors de la rçalisation d un nouveau rçseau d eaux usçes, La commune est autorisçe Ö se faire rembourser par les propriçtaires intçressçs tout ou partie des dçpenses entraänçes par ces travaux, diminuçes des subventions Çventuellement obtenues et majorçes de 10 % pour frais gçnçraux, suivant des modalitçs Ö fixer par dçlibçration du conseil municipal. (article L du code de la santç publique).

5 5/12 Toute installation d un branchement sur un rçseau existant, qu il intçresse les eaux usçes ou les eaux pluviales, rçalisç par la commune, donne lieu au paiement par le demandeur du coãt de la partie du branchement au vu d un devis Çtabli par le service d assainissement et dans les conditions fixçes par dçlibçration du conseil municipal prise lors de la crçation du rçseau. Toute installation d un branchement sur un rçseau existant, qu il intçresse les eaux usçes ou les eaux pluviales, rçalisç par une entreprise agrççe, sous la direction du service d assainissement, donne lieu au paiement direct par le demandeur Ö l entreprise. Article 15 - Participation financiäre des propriçtaires d immeubles neufs ConformÇment Ö l article L du code de la santç publique, Les propriçtaires des immeubles ÇdifiÇs postçrieurement Ö la mise en service du rçseau public de collecte auquel ces immeubles doivent Ñtre raccordçs peuvent Ñtre astreints par la commune, pour tenir compte de l'çconomie par eux rçalisçe en Çvitant une installation d'çvacuation ou d'çpuration individuelle rçglementaire, Ö verser une participation de raccordement Ö l Çgout (PRE) s'çlevant au maximum Ö 80 % du coãt de fourniture et de pose d'une telle installation. + Taxe d assainissement en vigueur : 750. Le montant ainsi que la date d exigibilitç de cette participation sont dçterminçs par dçlibçration du conseil municipal. Article 16 - Surveillance, entretien, rçparations, renouvellement de la partie des branchements situçs sous le domaine public La surveillance, l entretien, les rçparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situçs sous le domaine public sont Ö la charge du service de l assainissement. Dans le cas oü il est reconnu que les dommages y compris ceux causçs aux tiers sont dus Ö la nçgligence, Ö l imprudence ou Ö la malveillance d un usager, les interventions du service pour entretien ou rçparation sont Ö la charge du responsable de ces dçgçts. Le service d assainissement est en droit d exçcuter d office, apräs information prçalable de l usager sauf cas d urgence, et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amenç Ö constater la nçcessitç, notamment en cas d inobservation du prçsent räglement ou d atteinte Ö la sçcuritç sans prçjudice des sanctions prçvues Ö l article 42 du prçsent räglement. Article 17 - Conditions de suppression de modification ou de rajout des branchements Lorsque la dçmolition, la transformation ou le rajout d un immeuble entraänera la suppression du branchement, sa modification ou le rajout, les frais correspondants seront Ö la charge de la personne ou des personnes ayant dçposç le permis de dçmolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement rçsultant de la dçmolition ou de la transformation de l immeuble sera exçcutçe par le service d assainissement ou une entreprise agrççe par lui, sous sa direction. Article 18 - Redevance d assainissement En application du Code GÇnÇral des CollectivitÇs Territoriales, l usager dont les installations sanitaires sont raccordables, ou sont raccordçes Ö un rçseau public d Çvacuation des eaux usçes, est soumis au paiement de la redevance d assainissement, dans les conditions dçfinies Ö l article 9 du prçsent räglement..

6 6/12 La redevance d assainissement est peráue chaque annçe par le distributeur d eau pour le compte de la commune, responsable de l assainissement. La redevance est destinçe Ö financer le fonctionnement et les investissements du rçseau public d assainissement et des ouvrages de traitement. Cette redevance est assise sur le nombre de mätres cubes d eau facturç. Son taux et les rçvisions successives, sont fixçs par le Conseil Municipal. Lorsque l usager s alimente, totalement ou partiellement en eau Ö une source autre qu un service public de distribution, le nombre de mätres cubes d eau qui sert de base Ö la redevance correspondante est dçterminç soit en fonction des caractçristiques des installations de captage ou des autorisations de prçlävement, soit selon les barämes fixçs par dçlibçration de la collectivitç. Toute installation de pompage des eaux souterraines doit Ñtre pourvue des moyens de mesure ou d Çvaluation appropriçe. Toute personne tenue de se raccorder au räseau d assainissement et s alimentant en eau, totalement ou partiellement Ç une source autre qu un service public doit en faire la däclaration Ç la commune de LIGNY LE CHATEL. Si l usager est partiellement alimentç par le rçseau public, le volume retenu sera la plus forte valeur des deux termes suivants : valeur forfaitaire ou consommation au rçseau public. Le paiement des factures relatives aux redevances d assainissement, dans le cas des dçversements ordinaires, est exigible dans les dçlais et conditions fixçs par la convention pour le recouvrement de la redevance d assainissement. Si une fuite non dçtectable survient apräs compteur, un dçgrävement de la redevance d assainissement pourra Ñtre accordç apräs Çtude du dossier, et suivant les modalitçs fixçes par dçlibçration du Conseil Municipal. Chapitre III - Les eaux industrielles Article 19 - DÇfinition des eaux industrielles Sont classçes dans les eaux industrielles, tous les rejets liquides correspondants Ö une utilisation de l eau autre que domestique et rçsultant d activitçs industrielles, commerciales, artisanales ou autres. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont prçcisçes dans les conventions spçciales de dçversement passçes entre le service d assainissement et l Çtablissement dçsireux de se raccorder au rçseau d Çvacuation public. Toutefois, les Çtablissements industriels dont les eaux peuvent Ñtre assimilçes aux eaux usçes domestiques et dont le rejet ne dçpasse pas annuellement 500 m 3 pourront Ñtre dispensçs de convention spçciale. Pour les Çtablissements de restauration et agroalimentaire, quelque soit leur consommation, une convention spçciale sera Çtablie. Article 20 - Conditions de raccordement pour le dçversement des eaux industrielles Tout dçversement d'eaux usçes autres que domestiques dans le rçseau public de collecte doit Ñtre prçalablement autorisç par le maire. L'absence de rçponse Ö la demande d'autorisation plus de quatre mois apräs la date de rçception de cette demande vaut rejet de celle-ci..l'autorisation prçvue au premier alinça fixe notamment sa durçe, les prçtraitements jugçs necessaires, les caractçristiques que doivent prçsenter les eaux usçes pour Ñtre

7 7/12 dçversçes et les conditions de surveillance du dçversement.toute modification ultçrieure dans la nature ou la quantitç des eaux usçes dçversçes dans le rçseau est autorisçe dans les mñmes conditions que celles prçvues au premier alinça.(article du code de la santç publique) ConformÇment aux dispositions de l article 5 du prçsent räglement d assainissement et de l article 29-2 du räglement sanitaire dçpartemental, tout rejet graisseux ou contenant des fäcules doit, avant son transport dans les räseaux publics de collecte, faire l objet d un prätraitement chez l usager. Article 21 - Demande de convention spçciale de dçversement des eaux industrielles Suite Ö la demande Çcrite de raccordement du pçtitionnaire, le service communale d assainissement jugera de la compatibilitç des eaux Ö collecter et Ö traiter et Çtablira avec le pçtitionnaire une convention spçciale de raccordement. La signature de cette convention par le pçtitionnaire et le Maire vaut autorisation de raccordement. Article 22 - CaractÇristiques techniques des branchements industriels Les Çtablissements consommateurs d eau Ö des fins industrielles devront, s ils en sont requis par le service d assainissement, Ñtre pourvus d au moins deux branchements distincts : un branchement eaux domestiques ; un branchement eaux industrielles. Chacun des ces branchements, ou le branchement commun, devra Ñtre pourvu d un regard agrçç pour y effectuer des prçlävements et mesures, placç Ö la limite de la propriçtç, de prçfçrence sur le domaine public, pour Ñtre facilement accessible aux agents du service d assainissement et Ö toute heure. Un dispositif d obturation permettant de sçparer le rçseau public de l Çtablissement industriel, peut Ö l initiative du service Ñtre placç sur le branchement des eaux industrielles et accessible Ö tout moment aux agents du service d assainissement. Les rejets d eaux usçes domestiques des Çtablissements industriels sont soumis aux rägles Çtablies au chapitre II. Article 23 - PrÇlÄvements et contréles des eaux industrielles IndÇpendamment des contréles mis Ö la charge de l industriel aux termes de la convention de dçversement, des prçlävements et contréles pourront Ñtre effectuçs Ö tout moment par le service d assainissement dans les regards de visite, afin de vçrifier si les eaux industrielles dçversçes dans le rçseau public, sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent Ö la convention spçciale de dçversement Çtablie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agrçe par le service d assainissement. Les frais d analyse seront supportçs par le propriçtaire de l Çtablissement concernç si leur rçsultat dçmontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans prçjudice des sanctions prçvues Ö l article 42 du prçsent räglement. Article 24 - Obligation d entretenir les installations de prçtraitement Les installations de prçtraitement prçvues par les conventions devront Ñtre en permanence maintenues en bon Çtat de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au service d assainissement du bon Çtat d entretien de ces installations.

8 8/12 En particulier, les sçparateurs Ö hydrocarbures, huiles et graisses, fçcules, les dçbourbeurs devront Ñtre vidangçs chaque fois que nçcessaire. L usager, en tout Çtat de cause, demeure seul responsable de ces installations. Est interdit l utilisation de produit permettant une dissolution des graisses. Le service d assainissement pourra Ö tout moment procçder aux contréles de ces installations. Article 25 - Redevance d assainissement applicable aux Çtablissements industriels Les Çtablissements dçversant des eaux industrielles dans le rçseau public d Çvacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d assainissement, sauf dans les cas particuliers visçs Ö l article 26 ci-apräs. Article 26 - Participations financiäres spçciales Si le rejet d eaux industrielles entraäne pour le rçseau et la station d Çpuration des sujçtions spçciales d Çquipement et d exploitation, L'autorisation peut Ñtre subordonnçe Ö la participation de l'auteur du dçversement aux dçpenses d'investissement entraänçes par la rçception de ces eaux. (article L du code de la santç publique). et d exploitation Celles-ci seront dçfinies par la convention spçciale de dçversement. Article 27 - Cas particulier des Çtablissements de restauration collective La nature des eaux usçes de ces Çtablissements peut Ñtre assimilçe Ö celle des eaux usçes domestiques. Cependant celui-ci, donnera lieu Ö l Çtablissement d une convention spçciale de dçversement Çtabli par le service communal d assainissement qui prçcisera notamment la nature des dispositifs de prçtraitement Ö mettre en place, en particulier les dçgraisseurs. L article 24 du prçsent räglement concernant l entretien des installations de prçtraitement, s applique dans son intçgralitç Ö ces Çtablissements. Chapitre IV - Les eaux pluviales Article 28 - DÇfinition des eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des prçcipitations atmosphçriques. Sont assimilçes Ö ces eaux pluviales celles provenant des eaux d arrosage et de lavage des voies publiques et privçes, des jardins, des cours d immeubles, et des eaux de source. Article 29 - Prescriptions communes eaux usçes domestiques - eaux pluviales Les articles 10 et 16 relatifs aux branchements des eaux usçes domestiques sont applicables aux branchements pluviaux. Article 30 - Prescriptions particuliäres pour les eaux pluviales Article Demande de branchement : La demande de branchement au rçseau existant, adressçe au service d assainissement, doit indiquer, en sus des renseignements dçfinis Ö l article 10, le diamätre du branchement fixç par le service d assainissement, au cas par cas, compte tenu des particularitçs de la parcelle Ö desservir.

9 Article CaractÇristiques techniques : 9/12 En plus des prescriptions de l article 12, le service d assainissement peut imposer Ö l usager la construction de dispositifs particuliers de prçtraitement tels que dessableurs ou dçshuileurs, notamment Ö l exutoire des parcs de stationnement. L entretien, les rçparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors Ö la charge de l usager, sous le contréle du service d assainissement. Chapitre V - Les installations sanitaires intärieures Article 31 - Dispositions gçnçrales sur les installations sanitaires intçrieures Les articles du räglement sanitaire dçpartemental sont applicables et notamment les articles 42 Ö 47 inclus. Article 32 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, ancien cabinet d aisance ConformÇment Ö l article L du code la santç publique, dñs l Ätablissement du branchement, les fosses et autres installations de mçme nature sont mises hors d Ätat de servir ou de crçer des nuisances Ö venir, par les soins et aux frais du propriçtaire. En cas de dçfaillance, le service d assainissement pourra se substituer aux propriçtaires, agissant alors aux frais et risques de l usager, conformçment Ö l article L du code de la santç publique. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques et toutes eaux mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangäs et curäs. Ils sont soit combläs, soit däsinfectäs pour une autre utilisation. Article 33 - IndÇpendance des rçseaux intçrieurs d eau potable et d eaux usçes Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usçes est interdit ; sont de mñme interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usçes pçnçtrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due Ö une dçpression accidentelle soit par refoulement dã Ö une surpression crççe dans la canalisation d Çvacuation. Article 34 - ÑtanchÇitÇ des installations et protection contre le reflux des eaux ConformÇment aux dispositions du räglement sanitaire dçpartemental pour Çviter le reflux des eaux usçes et pluviales de rçseau public de collecte dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur ÇlÇvation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussçe, les canalisations intçrieures, et notamment leurs joints, sont Çtablis de maniäre Ö restituer Ö la pression correspondant au niveau fixç ci-dessus. De mñmes tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliçs Ö ces canalisations, situçs Ö un niveau infçrieur Ö celui de la voie vers laquelle se fait l Çvacuation doivent Ñtre normalement obturçs par un tampon Çtanche rçsistant Ö ladite pression. Enfin, tout appareil d Çvacuation se trouvant Ö un niveau infçrieur Ö celui de la chaussçe dans laquelle se trouve le rçseau public de collecte doit Ñtre muni d un dispositif antirefoulement contre le reflux des eaux usçes et pluviales.

10 Les frais d installation, l entretien et les rçparations sont Ö la charge totale du propriçtaire. Article 35 - Pose de siphons 10/12 Tous les appareils raccordçs doivent Ñtre munis de siphons empñchant la sortie des Çmanations provenant du rçseau public de collecte et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes Ö la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils Ö un mñme siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut Ñtre raccordç sur la conduite reliant une cuvette de toilettes Ö une colonne de chute. Article 36 - Toilettes Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnçe qui doit pouvoir Ñtre rincçe moyennant une chasse d eau ayant un dçbit suffisant pour entraäner les matiäres fçcales. Article 37 - Colonnes de chutes d eaux usçes Toutes les colonnes de chutes d eaux usçes Ö l intçrieur des bçtiments, doivent Ñtre posçes verticalement, et munies de tuyaux d Çvent prolongçs au-dessus des parties les plus ÇlevÇes de la construction. Les colonnes de chutes doivent Ñtre totalement indçpendantes des canalisations d eaux pluviales. Ces dispositifs doivent Ñtre conformes aux dispositions du räglement sanitaire dçpartemental relatives Ö la ventilation des rçseaux publics de collecte lorsque sont installçs des dispositifs d entrçe d air. Article 38 - Broyeurs d Çviers L Ävacuation par les räseaux publics de collecte des ordures mänagñres mçme aprñs broyage präalable est interdite. Article 39 - Descentes des gouttiäres Les descentes de gouttiäres qui sont, en rägle gçnçrale, fixçes Ö l extçrieur des bçtiments, doivent Ñtre complätement indçpendantes et ne doivent servir en aucun cas Ö l Çvacuation des eaux usçes, sauf cas particulier (voir article 4). Au cas oü elles se trouvent Ö l intçrieur de l immeuble, les descentes de gouttiäres doivent Ñtre accessibles Ö tout moment. Article 40 - RÇparations et renouvellement des installations intçrieures L entretien, les rçparations et le renouvellement des installations intçrieures sont Ö la charge totale du propriçtaire de la construction Ö desservir par le rçseau public d Çvacuation. Article 41 - Mise en conformitç des installations intçrieures Le service d assainissement a le droit de värifier, avant tout raccordement au räseau public, que les installations intärieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas oü des dçfauts sont constatçs par le service d assainissement, le propriçtaire doit y remçdier Ö ses frais. Chapitre V - Infractions

11 Article 42 - Infractions et poursuites 11/12 Les infractions au prçsent räglement sont constatçes, soit par les agents du service d assainissement, soit par le reprçsentant lçgal ou mandataire de la collectivitç. Elles peuvent donner lieu Ö une mise en demeure et Çventuellement Ö des poursuites devant les tribunaux compçtents. Article 43 - Voies de recours des usagers En cas de faute du service d assainissement, l usager qui s estime lçsç peut saisir les tribunaux judiciaires, compçtents pour connaätre des diffçrents entre les usagers d un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l assujettissement Ö la redevance d assainissement ou le montant de celle-ci. PrÇalablement Ö la saisine des tribunaux l usager peut adresser un recours gracieux au maire ou au prçsident du syndicat, responsable de l organisation du service. L absence de rçponse Ö ce recours dans un dçlai de quatre mois vaut dçcision de rejet. Article 44 - Mesures de sauvegarde En cas de non-respect des conditions dçfinies dans les conventions de dçversement passçes entre le service d assainissement et des Çtablissements industriels, troublant gravement, soit l Çvacuation des eaux usçes, soit le fonctionnement des stations d Çpuration, ou portant atteinte Ö la sçcuritç du personnel d exploitation, la rçparation des dçgçts Çventuels et du prçjudice subi par le service est mise Ö la charge du signataire de la convention. Le service d assainissement pourra mettre en demeure l usager par lettre recommandçe avec accusç de rçception, de cesser tout dçversement irrçgulier dans un dçlai infçrieur Ö 48 heures, sous peine de fermeture administrative de l Çtablissement incriminç. En cas d urgence, ou lorsque les rejets sont de nature Ö constituer un danger immçdiat, le branchement peut Ñtre obturç sur le champ et sur constat d un agent du service d assainissement. Chapitre VI - Dispositions d application Article 45 - Date d application Le prçsent räglement est mis en vigueur Ö la date de la dçlibçration l adoptant tout räglement antçrieur Çtant abrogç de ce fait. Il sera portç Ö la connaissance du public par voie d affichage et fera l objet d une information Dans le bulletin municipal. Article 46 - Modification du räglement Des modifications au prçsent räglement peuvent Ñtre dçcidçes par la collectivitç et adoptçes selon la mñme procçdure que celle suivie pour le räglement initial. Toutefois, ces modifications doivent Ñtre portçes Ö la connaissance des usagers du service dans les mñmes conditions que le räglement initial. Article 47 - Clauses d exçcution Le maire, les agents du service d assainissement habilitçs Ö cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin, sont chargç, chacun en ce qui le concerne, de l exçcution du prçsent räglement.

12 12/12 DÇlibÇrÇ et votç par le conseil municipal de la commune de LIGNY LE CHATEL dans sa sçance du Lundi 27 Juin 2011, Le Maire, ROYER Chantal Vu et approuvç A LIGNY LE CHATEL le 28 Juin 2011,