REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS

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1 REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS SOMMAIRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : Objet du règlement ARTICLE 2 : Règles d usage du service d assainissement ARTICLE 3 : Descriptif et fonctionnement du réseau d assainissement II : DÉVERSEMENT AUTORISÉ - DÉVERSEMENT INTERDIT ARTICLE 4 : Catégories d eaux admises au déversement ARTICLE 5 : Déversements interdits III : BRANCHEMENTS ARTICLE 6 : Définition du branchement ARTICLE 7 : Obligation de raccordement ARTICLE 8 : Demande de branchement sur le réseau ARTICLE 9 : Modalités de réalisation des branchements sur le réseau IV : INSTALLATIONS PRIVÉES ARTICLE 10 : Dispositions générales sur les installations privées ARTICLE 11 : Raccordement entre domaine public et domaine privé ARTICLE 12 : Contrôle des réseaux privés V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 13 : Frais de branchement ARTICLE 14 : Taxe de raccordement ARTICLE 15 : Redevance d assainissement VI: CONDITIONS D APPLICATION ARTICLE 16 : Infractions et poursuites ARTICLE 17 : Mesures de sauvegarde VII: DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 18 : Date d application ARTICLE 19 : Modifications du règlement ARTICLE 20 : Clauses d exécution 1 / 5

2 I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les relations entre le service d assainissement collectif de la Commune de Saint Didier des Bois et l usager du service, ainsi que les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans le réseau d'assainissement. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur. I. 2 : Règles d usage du service d assainissement En bénéficiant de l accès au réseau d assainissement collectif, l abonné s engage à respecter les règles d usage telles qu elles sont définies ci-dessous dans le présent règlement d assainissement de la commune. Le non respect du règlement entraînera des sanctions telles qu elles ont définies au chapitre VI.17 I. 3 : Descriptif et fonctionnement du réseau d assainissement I : Le réseau Le réseau d assainissement de la commune de Saint Didier des Bois collecte les eaux usées des usagers. Un poste de refoulement les renvoie vers les ouvrages de collecte et de traitement de la CREA (Communauté de l Agglomération - Rouen-Elbeuf-Austreberthe), station d épuration de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, avec qui la commune de Saint Didier des Bois a signé une convention de déversement. I : Dispositifs de mesure Le point de rejet est équipé d un dispositif de mesure de débit en continu avec totalisation avant rejet dans le réseau public d assainissement de la CREA. Sa précision permet de réaliser la facturation et son installation respecte les règles de mise en œuvre inhérentes à ce type de matériel. La CREA en assurera la maintenance I : Participation au titre du traitement des eaux usées par les ouvrages de la CREA La commune de Saint Didier des Bois participe aux frais du service assainissement de la CREA. Sa participation correspond à la redevance d assainissement, dont le taux est fixé annuellement par le Conseil Communautaire de la CREA, soit 1,083 / m 3 HT pour l année Le montant total de cette participation annuelle est calculé à partir du volume (m 3 assainis) relevé au dispositif de comptage, multiplié par le taux de la redevance. II : DÉVERSEMENT AUTORISÉ - DÉVERSEMENT INTERDIT II. 4 : Catégories d eaux admises au déversement Seules les eaux usées domestiques sont autorisées à être déversées dans le réseau. On entend par eaux usées domestiques : Les eaux ménagères (lessives, cuisine, salle de bain ) Les eaux vannes (urines et matières fécales) II. 5 : Déversements interdits Le respect des règles de salubrité publique et de protection de l environnement oblige à l application des règles suivantes : II : Rejets Il est interdit de déverser ou rejeter dans le réseau d assainissement : le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci les huiles usagées les graisses les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc ) les produits radioactifs les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage, 2 / 5

3 Aucune substance rejetée ne doit être susceptible de nuire au bon fonctionnement du réseau de la commune de Saint Didier des Bois ou de la CREA par corrosion ou obstruction. Les effluents ne doivent pas compromettre le fonctionnement de la station d épuration, ni mettre en danger le personnel chargé de l entretien des réseaux. II : Corps étrangers Il est interdit d introduire dans le réseau des corps étrangers tels que tampons et serviettes périodiques, lingettes, protège-slips, chiffons de nettoyage, blocs de nettoyage des cuvettes WC, sacs plastique, qui peuvent endommager les pompes ou entraîner un colmatage des réseaux gravitaires. II : Eaux pluviales Il est formellement interdit sous peine de poursuites énoncées au chapitre VI. 17 de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d assainissement, qu elles soient en provenance des gouttières, des surfaces goudronnées (entrées de garage, allées de jardin), rejetées par une pompe de cave, ou encore trop pleins de citerne, de bassin etc D une part, les eaux pluviales rejetées dans le réseau sont comptabilisées sans distinction en tant qu eaux usées par les compteurs de débit de la CREA et facturées comme telles. D autre part, les eaux pluviales et les eaux assimilées ne sont pas recevables par le réseau de la CREA. La présence d eaux pluviales dans le collecteur d eaux usées est à l origine de graves perturbations dans le fonctionnement des ouvrages de transport et de traitement des eaux Les eaux pluviales doivent donc, de façon impérative, être rejetées au caniveau, en fossé ou en épandage sur la propriété ou ses abords. III : BRANCHEMENTS III. 6 : Définition du branchement Le branchement comprend, depuis la canalisation publique communautaire : Un dispositif permettant le raccordement au réseau public. Une canalisation de branchement. Un ouvrage dit «regard de branchement» placé de préférence sur le domaine public, utilisé pour le contrôle et l entretien du branchement (si la disposition du branchement le permet). Ce regard est un dispositif permettant le raccordement de l habitation. Il doit être visible et accessible. III. 7 : Obligation de raccordement En application du Code de la santé publique (article L1331-1), le raccordement au réseau d assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible soit directement, soit par l intermédiaire des voies privées ou de servitudes de passage. Si des eaux se trouvent trop basses pour pouvoir se déverser gravitairement dans le réseau, l usager doit à ses frais adapter son installation pour que ces eaux puissent être déversées dans le réseau (installation de pompes de relevage par exemple). Cette obligation est immédiate pour toute nouvelle construction. Dans le cas d une mise en service du réseau postérieure aux habitations existantes, l obligation est soumise à un délai de deux ans. III. 8 : Demande de branchement sur le réseau Tout branchement doit faire l objet d une demande adressée à la mairie. Elle doit être signée par le propriétaire et entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement. L acceptation par la mairie crée la convention de déversement entre les parties III. 9 : Modalités de réalisation des branchements sur le réseau Les branchements, à la charge du propriétaire, doivent être réalisés par une entreprise agréée par la collectivité. Les canalisations et ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. IV : INSTALLATIONS PRIVÉES IV. 10 : Dispositions générales sur les installations privées On appelle «installations privées», les installations de collecte des eaux usées situées avant le regard de branchement. L évacuation des eaux usées par le réseau public de collecte est obligatoire et définie dans l article III.7 du présent règlement. 3 / 5

4 IV. 11 : Raccordement entre domaine public et domaine privé La conception et l établissement des installations privées et des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont exécutés aux frais exclusifs du propriétaire et par l entrepreneur de son choix. IV. 12 : Contrôle des réseaux privés Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique et aux prescriptions imposées par le présent règlement. L abonné doit laisser l'accès à ses installations privées aux représentants de la collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur. La collectivité se réserve le droit d imposer la modification d une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si le risque persiste malgré une mise en demeure de l abonné de modifier ses installations, la collectivité peut fermer totalement par obturation le raccordement concerné, jusqu à la mise en conformité des installations aux frais de l abonné. V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES V. 13 : Frais de branchement Les frais de branchement au réseau d assainissement sont intégralement à la charge du demandeur. V. 14 : Taxe de raccordement Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints, en sus des frais de branchement, à verser une participation financière appelée Taxe de raccordement à l égout pour tenir compte de l économie réalisée par eux, en évitant une installation d évacuation ou d épuration. Le montant de cette participation est déterminé conformément aux dispositions prévues par la délibération du Conseil municipal en date du 27 octobre 2006 et versé à la collectivité. Elle est d un montant de 762 pour la commune de Saint Didier des Bois. V. 15 : Redevance d assainissement En application du décret n du 24 octobre 1967, et des textes d application, l abonné domestique raccordé ou raccordable à un réseau public d évacuation de ses eaux usées, est soumis au paiement de la redevance d assainissement. La redevance d assainissement, définie par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R à R ) couvre l ensemble des charges du service de l assainissement. La redevance d assainissement collectif comprend : une partie fixe, calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement une partie variable, déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. VI: CONDITIONS D APPLICATION VI. 16 : Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées par le représentant légal de la Collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure. VI. 17 : Mesures de sauvegarde En cas de non respect des conditions définies dans le présent règlement, troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit, dans le cas de déversement intempestifs d eaux pluviales dans le réseau, le fonctionnement de l unité d'épuration des eaux usées de la CREA, et portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de la collectivité de Saint Didier des Bois et de ses habitants, le représentant de la commune pourra mettre en demeure l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, lui intimant de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures et de procéder à sa charge aux modifications nécessaires sur ses installations. 4 / 5

5 Passé ce délai, sur constat d une absence de travaux entrepris effectué par des représentants de la collectivité ou un agent du service de l assainissement, le branchement sera obturé. VII: DISPOSITIONS D APPLICATION VII. 18 : Date d application Les dispositions relatives au présent règlement seront applicables à compter du 1 er février VII. 19 : Modifications du règlement Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le présent règlement. Elles sont portées à la connaissance des abonnés trois mois avant leur mise en application, par affichage en mairie et publication. VII. 20 : Clauses d exécution Le Maire et les Adjoints, les agents du service d assainissement, sont chargés de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil Municipal de Saint Didier des Bois Dans sa séance du 27 janvier 2012 Vu et approuvé, Le Maire, Joël BAUDE 5 / 5

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