Cadre économique et institutionnel de la gestion des eaux usées industrielles

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1 Cadre économique et institutionnel de la gestion des eaux usées industrielles Mardi 20 mai, Hôtel KING FAHD PALACE - Dakar Présenté par Alioune Badara Diop/DG ONAS

2 SOMMAIRE 1. CONTEXTE. 2. LES PRINCIPES RETENUS ET PROPOSITIONS. 3. PROPOSITIONS SUR LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT ET LA TAXE DE POLLUTION. 4. PROPOSITION DE TEXTES REGLEMENTAIRES.

3 1. CONTEXTE La problématique de l assainissement des eaux usées industrielles est une des composantes majeures du projet de dépollution de la baie de Hann. Elle offre l opportunité de mettre en application le principe pollueur-payeur (PPP) afin d instaurer une plus grande justice et une gouvernance plus regardante sur les notions d imputabilité. Le PPP est un principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable (Définition donnée par le JO du 12 avril 2009). Autrement c est un principe qui vise à faire supporter à toute personne physique ou morale les couts de prise en charge de ses externalités négatives. Etapes déjà franchies pour son application: - un protocole d accord sur la mise en place du principe «pollueurpayeur» a été signé en 2010 entre l Administration (DA, ONAS, DEEC notamment) et les industriels (SPIDS et CNES), sur le plan institutionnel; - une étude tarifaire pilotée par la Direction de l Assainissement déjà menée.

4 2. LES PRINCIPES RETENUS ET PROPOSITIONS Normes de rejets en vigueur: Il s agit des normes présentes dans la norme NS , concernant les rejets dans le réseau public ou dans le milieu naturel. un cadre incitatif pour les industriels à se raccorder au réseau public d assainissement. Proposition1 : un texte dérogatoire autorisant les établissements dépassant la norme de rejet du paramètre Azote à être raccordé au réseau public d assainissement Obligation de raccordement au réseau public d assainissement: prévue dans le Code de l Assainissement (article L52): à moins de 60 m du réseau public. Proposition2 : un texte permettant aux établissements qui auront fait la demande de raccordement au réseau public d assainissement, mais dont la faisabilité du raccordement n est pas envisageable, d être considérés comme raccordés.

5 2.3 - Autorisation et convention de déversement Avec le cadre juridique sénégalais,! les établissements classés signent obligatoirement une convention spéciale de déversement avec l ONAS (article L. 54 du Code de l Assainissement);! Les établissements hospitalières sont soumis à un régime d autorisation avec l article R27 du décret d application du Code de l Assainissement. Proposition 3 : un texte permettant aux établissements dotés de leur propre système d épuration de rejeter dans le milieu naturel et non dans le réseau public d assainissement, un modèle d autorisation de déversement dans le milieu naturel délivrée par la DEEC. 2.4 Prétraitement Pour les établissements dont les effluents ne sont pas conformes aux normes de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau public, le prétraitement de leurs rejets est une étape obligée pour parvenir à respecter ces normes Séparation des eaux claires Proposition4 Mission 1: un texte imposant l obligation de séparation des eaux claires des eaux usées avant rejet dans le réseau public d assainissement.

6 2.6 Auto surveillance/mesures Parmi les entreprises considérées comme polluantes, toutes n émettent pas le même degré de pollution; donc pas le même besoin de surveillance, qui se fera à partir de:! La mesure et l analyse des rejets (comptage des rejets);! La caractérisation des rejets (auto-surveillance) Séquencement de la demande de raccordement des établissements Police des eaux et sanctions Le contrôle des rejets des industriels, effectué avec efficacité et rigueur pour que les industriels respectent les normes :! inspections des ICPE : par la DEEC (article L22 du Code de l Environnement et articles R59 à R70);! inspections des rejets des établissements dans le réseau public d assainissement : par l ONAS;! inspections de la STEP : par la DEEC.

7 2.9 - Taxe de pollution et redevance d assainissement En régimes appliqués, le principe retenu est celui de la «double exclusion»: Tous les établissements soumis à un régime de contribution, mais d exclure pour tout établissement un double paiement relatif à ses rejets. " La taxe de pollution, un prélèvement obligatoire sur un service (appliquée à leurs effluents sans prétraitement). " La redevance industrielle, un montant pour couvrir les charges des services publics déterminés (appliquée à leurs effluents après prétraitement); Facturation et recouvrement de la redevance et de la taxe À assurer par l exploitant de l eau potable, actuellement la SDE. Proposition 5 : un texte permettant à la société assurant le recouvrement de la redevance d assainissement industriel de pouvoir couper l approvisionnement en eau potable des établissements qui ne s acquittent pas de leur redevance d assainissement industriel.

8 3. PROPOSITIONS SUR LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT ET LA TAXE DE POLLUTION 3.1 Projections de facturation coûts à couvrir Situation actuelle:! Entre 97% et 99% des charges polluantes issues d effluents mixtes;! entre 90% et 92% des charges polluantes par les 16 entreprises plus polluantes;! 25% du volume total des charges polluantes par les industries les plus polluantes Projections des débits et des charges polluantes: - Hypothèse: Tous les travaux nécessaires après prétraitement, ont été réalisés en Résultats: Les débits et charges polluantes rejetés sur la période (Phase 1 du projet) diminuent avec le temps Couts à couvrir: " charges de ONAS (Redevance d assainissement industrielle), " gestion effluents domestiques (la redevance assainissement /SDE) et, " exploitation du système de M B a o ( a u t r e f i n a n c e m e n t complémentaire).

9 3.2 Proposition calcul redevance d assainissement industriel Formule de Calcul des tarifs R = V x Tf + V x CDCO x x TDCO + V x CDBO5 x x TDBO5 + V x CMES x x TMES Avec : R = montant de la redevance, exprimé en FCFA V = volumes rejetés exprimés en m3 Tf = tarif lié aux volumes rejetés, exprimé en FCFA/m3 Ti = tarif de l agent polluant i, exprimé en FCFA/kg Ci = concentration de pollution pour l agent polluant i, en mg/l. Ajouter à ces tarifs, le coût de recouvrement estimé dans un premier temps à 10% de R.

10 3.2.2 Application du calcul du montant de la redevance pour les industriels! 45% du montant annuel de la redevance seront tirés sur quelques industries à fortes capacités de pollution (SOBOA, SAR, SENTA );! 76% du montant total de la redevance seront tirés sur 9 établissements industriels de la catégorie 1;! Le poids de la redevance supportable pour 30 entreprises qui ont communiqué l information concernant leur chiffre d affaires annuel. Résultats: Le montant de la redevance pour chaque établissement après mise en place d un prétraitement pour 28 établissements concernés sur 70 établissements présentant des rejets industriels, est établi Analyse de sensibilité # En moyenne par établissement, le montant de la redevance industriel à recouvrer est augmenté de 27%. # Le coût d exploitation de la STEP augmente, soit environ de 2 tiers du coût d exploitation total du système de M Bao.

11 3.3 Propositions concernant le niveau de la taxe de pollution La taxe est jusqu à aujourd hui fixée à hauteur de 180 FCFA/kg de charge polluante. - Proposition: Le montant de la taxe de pollution à payer par les industriels soit supérieur au montant de la redevance d assainissement industriel, en intégrant également pour certains le coût du prétraitement. - Recommandation: fixer le niveau de la taxe de pollution à 1200 F CFA/kg de charge polluante. Puisque, 53 établissements sur 68 paieraient un montant de taxe de pollution supérieur au montant de la redevance industrielle et 15 un montant inférieur. - Résultats: # Les établissements les plus pénalisés par la taxe de pollution, s ils avaient à la payer, sont les pollueurs les plus importants (ceux qui nécessitent un prétraitement). # Les établissements dont le montant de la taxe de pollution est inférieur à celui de la redevance d assainissement industriel, correspondent aux établissements les moins polluants.

12 4. PROPOSITIONS DE TEXTES REGLEMENTAIRES. 4.1 Dispositions particulières à la Baie de Hann, complétant le code de l environnement (articles L68-1 à L68.2): # dans la partie législative du Code de l Assainissement (loi n du 8 juillet 2009), à la fin de la section relative aux effluents d origine industrielle (livre II, titre 2, chapitre I). # Elles font l objet des articles L68-1 à L Aussi, les propositions de textes réglementaires:! concernent la taxe de pollution et,! affectent le régime des installations classées pour la protection de l environnement (Code de l Environnement, art. L42 et suivants).

13 Sur les rejets :.L68 1: La qualité des rejets (respect de la norme NS );.L68 2: Le raccordement au réseau public d assainissement (Conformément à l article 52 du Code de l Assainissement );.L68 3: Le cas des établissements éloignés du réseau public d assainissement (convention de déversement et paiement de la redevance d assainissement industriel prévue à l article 9 ci-après).. L68 4: Le non-respect de la norme pour ce qui concerne l Azote total;. L68 5: La séparation des rejets ;. L68 6: Les rejets conformes (à la norme NS ). Sur la taxe de pollution:. L68 7: Le champ d application de la taxe de pollution (prévue à l article 27 du Code de l Environnement);. L68 8: Le tarif de la taxe de pollution : L annexe I de l arrêté est modifié comme suit : «2. ( ). Elle est fixée à FCFA par kg de charge polluante».

14 Sur la redevance d assainissement industriel :. L68 9: Le principe d assujettissement à la redevance d assainissement industriel;. L Les modalités de calcul de la redevance d assainissement industriel ;. L Les modalités de calcul de la redevance d assainissement industriel majorée (pour les industriels à rejets dépassant les normes). Sur la période transitoire:. L68 12: Le gestionnaire de la station publique;. L68 13: Pendant la période transitoire, le gestionnaire de la station de la Baie de Hann sera soumis aux normes définies ci-après : - DCO : mg/l ; - DBO5 : 400 mg/l; - MES : 300 mg/l; - NTK : 80 mg/l; - Pt : 30 mg/l. Sur les dispositions diverses:. L Les analyses d effluents ;. L Le recouvrement de la redevance d assainissement industriel.

15 Merci de votre aimable adenfon

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