CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE «VOYANCE PAR MAIL»

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE «VOYANCE PAR MAIL» «CGU ou Conditions Générales d'utilisation»: désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation du Service. «Compte Utilisateur»: désigne un espace réservé à l'utilisateur accessible après inscription via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et lui permettant notamment d'accéder au Service. «Service» : désigne le service accessible sur et/ou depuis le Site astralia.sfr.fr. Sommaire : Article 1 : Objet Article 2 : Obligations de l Utilisateur Article 3 : CGU des services tiers Article 4 : Engagements sur les espaces contributifs Article 5 : Utilisation des services payants Article 6 : Propriété intellectuelle Article 7 : Garanties et responsabilités Article 8 : Limitation de responsabilité Article 9 : Clause pénale Article 10 : Dispositions diverses ARTICLE I - OBJET I.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour but de fixer les modalités d'utilisation du Service «Voyance par mail» proposé par la société HELVYRE MEDIACOM (Filiale à 100% de la S.A GROUPE H.M.C. au capital de ), SARL au Capital de uros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro ; Dont le siège social est 320 Rue saint Honoré PARIS, représentée par Monsieur Anthony GALLO, sur le Site disponible à l adresse astralia.sfr.fr, et relatifs à la fourniture d un service interactif d informations de voyance par courrier électronique avec aboutement vers un groupe d animateurs spécialisés dans la parapsychologie. HELVYRE MEDIACOM s engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l état de l art au moment de l acceptation, en s efforçant à répondre aux besoins exprimés par l Utilisateur, un Service qui comprend les prestations ci-dessus définies. 1

2 HELVYRE MEDIACOM fournisseur de ce service, et responsable de l équipe de travail, s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu il propose, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l exécution de ces services, et à faire bénéficier raisonnablement l Utilisateur des évolutions techniques. HELVYRE MEDIACOM communique à l utilisateur à l utilisateur par l envoi de courriers électroniques, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins qu il a exprimés, dès lors qu ils se trouvent dans le champ contractuel. L'utilisation du Service implique de votre part une u acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces CGU, merci de ne pas accéder et/ou utiliser le Site. En cas de contradiction, entre les présentes CGU et toutes autres conditions spécifiques d'utilisation applicables au Service et/ou Contenu, ces dernières prévaudront sur les CGU. I.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation des Services par vous (ci-après «l'utilisateur»). Cependant HELVYRE MEDIACOM peut faire évoluer librement à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. HELVYRE MEDIACOM invite donc l'utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Au cas où le Service intégrerait de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité du Service existant, celles-ci seront aussi soumises aux présentes Conditions Générales d'utilisation, sauf disposition expresse contraire. ARTICLE II - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR II.1 OBLIGATION D'INSCRIPTION Inscription Toute utilisation du service nécessite un abonnement et l'accès au Service est conditionné par votre inscription. Vous devez pour cette inscription communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance...) qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre accès au Service. 2

3 Interdiction d accès et d utilisation pour les mineurs Le Service n est pas approprié pour un enfant mineur. Aucun mineur n a le droit d utiliser et/ou d accéder au Service, même avec l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant. Aucun mineur ne peut créer c un Compte Utilisateur. Aucun accès au Service par un mineur, ni aucune utilisation du Compte Utilisateur par un mineur ne saurait engager la responsabilité de HELVYRE MEDIACOM. HELVYRE MEDIACOM rappelle aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) que les navigateurs et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l'accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont seuls responsables de l'acquisition, de l'utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage. Obligations à la charge de l'utilisateur au moment de l'inscription L Utilisateur s engage à fournir à HELVYRE MEDIACOM l ensemble des informations nécessaires à l accomplissement de ses prestations. Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription, vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne n communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. HELVYRE MEDIACOM se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme. HELVYRE MEDIACOM confirme, par courrier électronique, l'acceptation de votre inscription à l'adresse électronique que vous aurez communiquée. HELVYRE MEDIACOM ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription). Droits de l'utilisateur et Protection des données à caractère personnel 3

4 HELVYRE MEDIACOM, en tant que responsable d un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, déclare avoir procédé aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l emploi de ces fichiers et notamment : - ne traiter que des données loyalement et licitement collectées, - ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes, - ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. HELVYRE MEDIACOM doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes, - conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités, - prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés. HELVYRE MEDIACOM devra aussi permettre l exercice effectif des droits reconnus à l utilisateur par la loi et ainsi : - permettre l exercice du droit d accès de l Utilisateur à ses propres données à caractère personnel traitées par HELVYRE MEDIACOM, - permettre l exercice du droit d opposition de l Utilisateur pour les données ne relevant pas de la finalité prévue, - permettre la contestation et la mise à jour par l Utilisateur des données le concernant lorsque celles-ci s avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, - faire connaître à l Utilisateur la logique qui sous-tend le traitement. Conservation des données de connexion et de navigation : Les registres informatisés de connexions et de téléchargements sont conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. Ils seront considérés comme preuves d'enregistrement de l'utilisateur, de connexions et de téléchargements de fichiers. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de HELVYRE MEDIACOM et les documents au format papier ou électronique de l'utilisateur, les registres informatisés de HELVYRE MEDIACOM feront foi. HELVYRE MEDIACOM est déclaré sous le numéro VO auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi nº du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de cette loi, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, l utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, 4

5 mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Ces droits fondamentaux s'exercent auprès de HELVYRE MEDIACOM HELVYRE MEDIACOM s'engage à ne faire aucune exploitation des données collectées autre que celles prévues pour le Service. Vous êtes cependant parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays. II.2 ACTIVATION - CODES D'ACCES Lors de votre inscription, vous serez amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à HELVYRE MEDIACOM à vous identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès. En cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à informer immédiatement HELVYRE MEDIACOM de l'utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte Utilisateur, toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service par vous-même et par tout tiers, quel qu'il soit. L Utilisateur reconnaît que les spécificités et les moyens techniques mis à la disposition par HELVYRE MEDIACOM et décrits aux présentes conditions sont conformes à ses besoins. Il s engage à utiliser le service dans les limites des présentes CGU et, notamment à : - Garder strictement confidentiels les mots de passe et codes d accès concédés par HELVYRE MEDIACOM à l Utilisateur ; - Veiller au maintien de toutes les autorisations afférentes au service ; l hébergement du service ne pouvant bien évidemment se poursuivre en cas de perte, par l Utilisateur, du droit concédé par l opérateur d exploiter le code. 5

6 - Régler tous les frais à la charge de l Utilisateur, étant entendu que lorsque l Utilisateur se connecte au service, les coûts de communication sont intégralement à sa charge. L Utilisateur est seul responsable des modifications qu il effectue directement au moyen de l Espace Clients et ne saurait en aucun cas tenir HELVYRE MEDIACOM pour responsable des conséquences liées à un mauvais paramétrage du Service par ce moyen. En cas de contestation concernant l existence ou la nature des opérations effectuées sur le Service, les enregistrements informatiques fournis par HELVYRE MEDIACOM constituent des éléments de preuve entre les Parties. Les contestations éventuelles devront être transmises par courrier recommandé avec accusé de réception, par l Utilisateur à HELVYRE MEDIACOM dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l opération litigieuse. Réciproquement, HELVYRE MEDIACOM s engage à conserver confidentiels les informations, fichiers et documents concernant l Utilisateur, de quelque nature qu ils soient, auxquels HELVYRE MEDIACOM aurait pu avoir accès au cours de l exécution du Service. Responsabilité : L Utilisateur assume seul la responsabilité de toute information, message, et plus généralement du Contenu du service qu'il fournit aux utilisateurs. Par ailleurs, l Utilisateur fait sien tout litige susceptible de l'opposer à tout tiers. L Utilisateur s'engage à respecter les stipulations, dispositions, et Recommandations Déontologiques. Le Client s'engage à ne porter préjudice à l'image de HELVYRE MEDIACOM ni par la nature ni par la promotion de son service.. ARTICLE III - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES TIERS Vous vous engagez à ne pas proposer dans les Espaces Contributifs, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations ou des programmes pouvant nuire à l'image de HELVYRE MEDIACOM ou non conformes à la législation française. o Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication. Vous utilisez par conséquent les Espaces Contributifs en toute connaissances ARTICLE IV - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS SUR LES ESPACES CONTRIBUTIFS DU SERVICE 6

7 IV.1 SIGNALEMENT DES CONTENUS MANIFESTEMENT ILLICITES Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions visées aux 5e et 8e alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et aux articles et du Code pénal. HELVYRE MEDIACOM informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus. Pour exercer cette faculté, HELVYRE MEDIACOM met à disposition des Utilisateurs un dispositif de signalement de tout contenu illicite ou abusif accessible via les Espaces Contributifs. Un signalement peut être exercé en cliquant sur les liens «signaler un abus» ou «alerter». HELVYRE MEDIACOM rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de uros d'amende. Étant entendu que conformément à son statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, HELVYRE MEDIACOM ne peut être tenue responsable des propos publiés sur les Espaces Contributifs. IV.2 DROIT DE REPONSE Conformément à l'article 6-IV de la loi nº du 21 juin 2004 et au Décret nº du 24 octobre 2007, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Service pourra bénéficier d'un droit de réponse. Pour ce faire, la personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Service devra envoyer sa demande d'exercice de droit de réponse par écrit à l'attention du directeur de la publication du Site, dont le nom et l'adresse sont indiqués dans les mentions légales des Sites. La demande d'exercice de droit de réponse devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne du message litigieux justifiant la demande d'exercice du droit de réponse. Cette demande devra contenir les références exactes du message (notamment adresse URL, titre, date), ses conditions d'accès et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise 7

8 également s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée. L'Utilisateur joindra à sa demande d'exercice de droit de réponse le texte de sa réponse. La réponse sollicitée doit prendre la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message qui l'a provoqué. La longueur de la réponse est limitée à la longueur du message qui l'a provoqué, ou lorsque celui-ci ne se présente pas sous forme alphanumérique, à celle de la transcription du message sous forme de texte. En tout état de cause la réponse ne peut pas être supérieure à deux cents lignes. HELVYRE MEDIACOM s'engage à ce que la réponse soit insérée dans les trois jours suivant la réception de la demande dans des conditions similaires à celles du message en cause et à ce qu'elle soit présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse. L'Utilisateur qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si HELVYRE MEDIACOM accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. HELVYRE MEDIACOM ne sera pas tenue d'insérer la réponse si Elle procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande. La demande de droit de réponse, visée au présent article des CGU, ne peut être valablement effectuée lorsque l'utilisateur est en mesure de formuler directement les observations qu'appelle de sa part un message qui le met en cause (par exemple si le message est publié sur un forum et/ou qu'il est possible de faire des commentaires relatifs au message en cause). ARTICLE V - UTILISATION DES SERVICES PAYANTS Nous vous rappelons que la validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation du Service, pleinement et sans réserve. En achetant un ou plusieurs Services à distance, vous déclarez utiliser le Service proposé par HELVYRE MEDIACOM en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d'utilisation qui leur sont applicables. Les offres du Service proposé par HELVYRE MEDIACOM sont présentées en ligne en langue française et feront l'objet d'une confirmation après la validation de votre procédure d'achat en ligne. Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Ils s entendent hors taxes et sont payables en uros, d avance et à première demande par courrier électronique. 8

9 L Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les parties conviennent qu ils peuvent être modifiés en fonction de l évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales. Prix des services HELVYRE MEDIACOM assure la facturation et le recouvrement des sommes représentant à la fois le prix du transport des communications, le coût de la facturation et du recouvrement et la rémunération du Service. Les prix des prestations fournies par HELVYRE MEDIACOM dans le cadre du Service Contrat sont définis comme suit : L utilisateur choisit la formule dans la rubrique ESPACE VOYANCE : - Réponse à une question précise : 19 uros ; - Étude sur un domaine précis : 45 uros ; - Étude sur le couple : 50 uros. Le Client reconnaît et accepte que ces tarifs puissent varier sans préavis. L ensemble des prix mentionnés au Présent Contrat s entendent toutes taxes comprises. Factures : Les sommes dues à HELVYRE MEDIACOM au titre du Service font l objet de factures adressées à l Utilisateur. DÉLAIS HELVYRE MEDIACOM s engage à fournir le Service en respectant le délai indiqué qui est de manière générale de deux jours ouvrés. Les jours ouvrés sont les jours réels d'ouverture de l'entreprise, c'est-à-dire du lundi au vendredi inclus. à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. HELVYRE MEDIACOM s'efforce de respecter ces délais. Remboursements s en cas de retard : En cas de retard, l Utilisateur peut obtenir remboursement du prix versé sur simple demande envoyée par mail ou par courrier simple. 9

10 L Utilisateur peut désigner comme bénéficiaire du remboursement lui-même ou un tiers. La désignation par l Utilisateur d un tiers en qualité de bénéficiaire du remboursement vaut mandat accordé au tiers d encaisser les reversements pour le compte de l Utilisateur. Toute modification dans la personne du bénéficiaire des remboursements doit être immédiatement portée à la connaissance de HELVYRE MEDIACOM par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l'objet d'un avenant incluant un nouveau mandat dans le cas où l Utilisateur a désigné comme bénéficiaire des reversements un tiers. Cet avenant ne prendra effet que pour les sommes dues au titre des communications comptabilisées après le dernier jour du mois de la signature de l'avenant. L Utilisateur fait siens tous les litiges susceptibles de l opposer au tiers par lui désigné. Modalités de versement du remboursement : Le versement s effectue par virement bancaire sur le compte désigné par l Utilisateur. Toute modification de ce compte doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à HELVYRE MEDIACOM avec un préavis de 15 jours. Le remboursement s effectuera dans un délai raisonnable. En cas de désaccord entre HELVYRE MEDIACOM et le bénéficiaire des remboursements sur le montant des reversements, seul le calcul par HELVYRE MEDIACOM est reversé à titre provisoire au bénéficiaire, jusqu à l issue amiable ou judiciaire du litige. Compensation des paiements : L Utilisateur reconnait expressément que HELVYRE MEDIACOM se réserve le droit de compenser entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées, toutes les obligations de paiement des sommes d argent naissant entre elles de l exécution du Service, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant. Toutefois, le jeu de cette compensation ne pourra avoir pour effet de dispenser les Parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l émission de factures réciproques pour les montants stipulés pour le Service. Si une telle compensation est insuffisante pour permettre le règlement intégral des factures émises, la Partie débitrice devra procéder au règlement du solde dû à l autre Partie à l échéance initiale de paiement. Preuve des transactions HELVYRE MEDIACOM conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du contrat entre vous et HELVYRE MEDIACOM. 10

11 Nous vous rappelons que votre " double clic " au titre de la confirmation de votre achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les données enregistrées par HELVYRE MEDIACOM sur le Service constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Elle et l Utilisateur. L Utilisateur doit payer le prix du service fourni par HELVYRE MEDIACOM, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d exécution du Service, conformément aux termes des présentes CGU. L Utilisateur s'engage à prendre en charge les frais si HELVYRE MEDIACOM devait être poursuivi du fait de ses agissements. Droit de rétraction L utilisation du service ne pourra faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas manifeste d'un dysfonctionnement technique imputable à HELVYRE MEDIACOM ou d'une erreur manifeste de manipulation commise par l Utilisateur et reconnue comme telle par HELVYRE MEDIACOM, comme par exemple un double règlement pour une seul et même utilisation. Cette exclusion de l'application du droit de rétractation est expressément acceptée par l Utilisateur en application des dispositions de l'article L du Code de la consommation, qui dispose notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En application des présentes CGU, l Utilisateur donne expressément son accord à exécution immédiate avant la fin du délai de sept jours francs. ARTICLE VI - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Contenu du Service Le contenu du Service est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteurs et les conventions internationales applicables. 11

12 Vous êtes autorisé à utiliser le Service exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises l'utilisation du Service et l'impression de pages pour votre usage personnel. HELVYRE MEDIACOM est auteur et producteur de bases de données, d applications professionnelles. Ces produits et les services demeurent la propriété exclusive de HELVYRE MEDIACOM et relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle, cession de la base de données, sans l autorisation expresse de HELVYRE MEDIACOM est prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données fournies par HELVYRE MEDIACOM sont protégées par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les fichiers sont et restent la propriété de la société HELVYRE MEDIACOM qui les ne les commercialise et ne les cède pas à des Tiers, même en en sa qualité d'auteur et de producteur en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur (Titre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 Juillet 1985 et 1 er juillet HELVYRE MEDIACOM est Propriétaire du Fichier et seul titulaire des droits privatifs sur la base de données, le Fichier et les informations qu'il comporte (données, questionnaire, analyse, etc.). Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre. Le Service disponible sur le site internet astralia.sfr.fr est la propriété de HELVYRE MEDIACOM qui pourra le transférer ou le résilier conformément aux dispositions des présentes CGU. Les données et les fichiers du serveur sont et demeurent la propriété de HELVYRE MEDIACOM. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images utilisés sur les pages du Service sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de HELVYRE MEDIACOM et/ou des autres ayant droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Service non autorisée est strictement interdite. 12

13 HELVYRE MEDIACOM est une marque déposée en France et dans d'autres pays. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom HELVYRE MEDIACOM ou des termes comportant l un l de ces mots sans son accord exprès. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à HELVYRE MEDIACOM ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon. L Utilisateur s interdit d accompagner la Marque ou d apposer, à proximité de la Marque, d autres marques susceptibles de créer une confusion dans l esprit des consommateurs quant à la propriété de la Marque. Plus généralement, l Utilisateur s interdit d adopter un graphisme, logo, dessin, une dénomination ou une marque susceptible d engendrer une confusion avec la Marque ou encore avec HELVYRE MEDIACOM. L expiration ou la résiliation du Service met fin aux éventuels droits d utilisation de la Marque dont bénéficie l Utilisateur. Toute utilisation de la Marque contrevenant aux dispositions du présent article engage la responsabilité de l Utilisateur et l expose à des poursuites judiciaires. HELVYRE MEDIACOM conserve la propriété des logiciels, applications ou utilitaires mis à la disposition de l Utilisateur et permettant l administration, la gestion, et l élaboration du Service. L Utilisateur s interdit de reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires fournis par HELVYRE MEDIACOM qui en conserve l entière propriété. L Utilisateur s interdit également de traduire où transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification. HELVYRE MEDIACOM s interdit d utiliser les écrits, sous quelque format que ce soit l Utilisateur aurait lui-même créés ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité dont il a la charge. Contenu personnel En ce qui concerne tout contenu que vous décidez de transmettre par tous moyens à HELVYRE MEDIACOM et quelque soit le Service utilisé pour ce faire, vous accordez à HELVYRE MEDIACOM une licence non-exclusive et gracieuse permettant à HELVYRE MEDIACOM de reproduire, représenter, adapter et traduire tout ou partie de votre contenu, et ce exclusivement en vue de promouvoir les activités du Service (par exemple 13

14 par la création d'un " Best Of " des meilleurs contenus). Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations). Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à ces utilisations. Par ailleurs, il appartient à l Utilisateur de prendre toutes dispositions nécessaires à la protection des marques ou logos dont il est titulaire et pour lesquels il donne licence à HELVYRE MEDIACOM. En cas de litige relatif aux marques et logos utilisés et déposés par l Utilisateur, HELVYRE MEDIACOM ne saurait voir sa responsabilité engagée ou mise en cause ni à l égard de l Utilisateur ni à l égard d un quelconque tiers. Ainsi, l Utilisateur sera seul responsable de toute contestation relative aux marques ou logos dont il est titulaire et dont il se servira. A charge pour l Utilisateur de procéder à toutes vérifications et recherches d antériorité nécessaires auprès de l INPI et de toute administration compétente. ARTICLE VII - GARANTIES ET RESPONSABILITES L'utilisation du Service et de tout élément ou information obtenue via celui-ci relève de votre responsabilité exclusive. VII. 1 ACCESSIBILITE DU SERVICE Vous reconnaissez et acceptez expressément que : Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant que d une fiabilité technique relative, HELVYRE MEDIACOM ne saurait être responsable d une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au Services et d autre part, du fait que les transmissions de données puissent être saturées à certains moments de la journée. HELVYRE MEDIACOM reconnaît avoir contrôlé et validé le Service et s'être assuré qu'il est absolument compatible avec sa propre plate-forme d'hébergement. HELVYRE MEDIACOM affirme que toutes les fonctionnalités du Service pourront être exploitées. 14

15 HELVYRE MEDIACOM assumera seule la responsabilité des frais liés à l'installation du Service et à sa mise en conformité avec sa propre plate-forme le cas échéant. Dans l hypothèse où il apparaîtrait que le service serait susceptible de perturber les autres services, les parties se concertent pour prendre dans les meilleurs délais les dispositions qui s imposent, les frais de ces opérations étant à la charge d'helvyre MEDIACOM. HELVYRE MEDIACOM s engage à fournir l ensemble des données techniques lui permettant de gérer sa messagerie, et à garantir la sécurité des données dont il assure le stockage et qui sont fournies par le Client, et à mettre en place un système de sauvegarde des données stockées sur ses serveurs. C'est en toute connaissance de cause que vous utilisez le Service qui vous offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, HELVYRE MEDIACOM n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que vous en faites, et HELVYRE E MEDIACOM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. HELVYRE MEDIACOM vous informe qu'en aucune manière elle n est en mesure de vous apporter la garantie que le Service répondra exactement à vos attentes et qu'elle le fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation du d service ou lors de la consultation de nos pages dans leur ensemble fournissant le contenu. Nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, le Service obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. HELVYRE MEDIACOM dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par HELVYRE MEDIACOM. Nous vous informons qu'à tout moment HELVYRE MEDIACOM peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement le Service, et ce, sans avoir à vous en informer au préalable. HELVYRE MEDIACOM ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Service. VII.2 DISPONIBILITE DU SERVICE HELVYRE MEDIACOM s'efforce dans la mesure qu'elle détermine de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n est tenue à aucune obligation d'y parvenir. HELVYRE MEDIACOM peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable des Sites. HELVYRE MEDIACOM n est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. HELVYRE MEDIACOM n'a pas vocation à fournir une assistance ou une " hot - line ". 15

16 HELVYRE MEDIACOM n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définie par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposé par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d'utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours de Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau EDF et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l exécution normale du Service. Par ailleurs, HELVYRE MEDIACOM ne pourra être tenue responsable du manque de performance des sites et/ou de logiciels employés ou téléchargés; de la perte de données ou de services résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs. En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au Service soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation. À défaut, HELVYRE MEDIACOM ne garantit pas l'accès au Service. VII.3 SECURITE DU SERVICE HELVYRE MEDIACOM prenant en charge la mise à jour des données figurant sur son service, assume toute responsabilité en cas d atteinte, dégradation, modification, altération ou erreur qui pourraient s immiscer ou se révéler dans le Service en raison de cette mise à jour. Il lui appartient donc de prendre les dispositions nécessaires à la sécurité desdites données et de faire effectuer les mises à jour par un personnel minutieux et compétent. HELVYRE E MEDIACOM s engage à réaliser une sauvegarde des fichiers et des données figurant sur le service. Dans l hypothèse où certaines données devraient être spécialement sécurisées, il appartiendra à l Utilisateur d en aviser HELVYRE MEDIACOM par courrier 16

17 recommandé avec accusé de réception, de sorte que les parties puissent convenir des dispositions à prendre. Écoulement du trafic : HELVYRE MEDIACOM met en place les moyens nécessaires pour assurer l écoulement du trafic destiné au service dans les meilleures conditions techniques possibles et dans les limites des lignes de raccordement au Service affectées par l Utilisateur, conformément aux présentes CGU. Garanties : HELVYRE MEDIACOM s engage à assurer l hébergement du service dans les conditions visées aux présentes, selon les meilleurs critères en usage dans la profession et avec tout le soin raisonnable possible en l état de la technique. VII.4 SUSPENSION DU SERVICE HELVYRE MEDIACOM peut résilier sans autre formalité le Service conformément aux dispositions des présentes CGU. La résiliation pour l un des motifs ci-dessus ne libère cependant pas l Utilisateur de son obligation de paiement de l ensemble des sommes, dont il reste redevable à HELVYRE MEDIACOM au titre du Service. En cas de manquement par l Utilisateur à l une des obligations souscrites au titre des présentes, HELVYRE MEDIACOM peut suspendre ou résilier d office le Service. Cette décision n ouvre droit à aucune indemnité. Procédures d urgence : HELVYRE MEDIACOM peut, dans tous les cas, saisir le juge des référés afin d'obtenir une décision de suspension immédiate. HELVYRE MEDIACOM peut prononcer la suspension provisoire du Service : - Lorsque HELVYRE MEDIACOM constate que le Contenu d un Utilisateur diffuse ou télécharge des images graphiques ou photographiques qui n'entrent pas dans l'objet du service tel que définit par les présentes CGU, - En cas de manquement grave et manifeste aux règles déontologiques nécessitant la suspension d urgence du service concerné, - En cas de manquement manifeste aux dispositions applicables au Service constaté par HELVYRE MEDIACOM. Poursuites pénales : En cas d engagement de poursuites pénales à l initiative du Ministère Public à l encontre de l Utilisateur ou de son représentant ou de toute personne visée par l article de la loi n du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de 17

18 communication en raison du Contenu diffusé ou publié par l Utilisateur, HELVYRE MEDIACOM peut suspendre l exécution du Service sans droit à indemnité jusqu à la date de la décision judiciaire définitive à intervenir. Lorsqu elle intervient à la demande de l autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à indemnité. En cas de condamnation du Client ou de son représentant ou de toute personne visée par l article de la loi nº du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en raison de tout contenu diffus ou publié par l Utilisateur, HELVYRE MEDIACOM peut résilier d office, et sans droit à indemnité, le Service. Paiement des frais : Aucun des cas de suspension prévus ci-dessus ne dispense l Utilisateur du paiement des frais qui y sont également mentionnés. Trafic anormal Fraude : Le trafic anormal reçu sur le Service peut constituer une tentative de fraude susceptible de causer un préjudice à HELVYRE MEDIACOM. En cas de trafic anormal constaté tel que défini ci-après, HELVYRE MEDIACOM est susceptible de mettre en œuvre les dispositions afin d annuler le Service induit par ce trafic. Définition du trafic anormal : Le périmètre visé est celui du trafic reçu par l Utilisateur directement, ou indirectement par une société qu il contrôle au sens de l article L du Code de Commerce, ou avec laquelle il possède des liens commerciaux. Ce trafic est caractérisé par un flux élevé concentré sur une période donnée et généré par un nombre réduit d utilisateurs. Constatation de trafic anormal conséquences : HELVYRE MEDIACOM peut, sur demande d un opérateur, ou de sa propre initiative, être amenée à observer la typologie du trafic de l Utilisateur. Si cette observation révèle un trafic anormal tel que défini ci-dessus, elle en informe l Utilisateur et déclenche une enquête interne afin de confirmer ces constatations. Les sommes inhérentes au trafic frauduleux tel que défini ci-dessus sont bloquées sur un compte spécifique qui n est pas producteur d intérêt. HELVYRE MEDIACOM dispose de 25 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier par l Utilisateur, soit pour lever le blocage, soit pour annuler les remboursements incriminés. Si l enquête interne confirme les caractéristiques frauduleuses du trafic, HELVYRE MEDIACOM informe l Utilisateur de l annulation de la totalité des sommes inhérentes au trafic frauduleux constaté. Dans cette hypothèse, HELVYRE MEDIACOM dispose de la faculté de résilier sans autre formalité le Service litigieux. Cette résiliation prendra effet 15 jours après la réception d un courrier recommandé par l Utilisateur, l informant de la mise en œuvre de cet article. HELVYRE MEDIACOM conserve en toutes hypothèses la possibilité de soumettre toute suspicion de fraude à l examen du Tribunal de Grande Instance de Paris en matière civile ou pénale. 18

19 ARTICLE VIII - LIMITATION DE RESPONSABILITE SABILITE D un commun accord, les parties conviennent que HELVYRE MEDIACOM est soumise à une obligation de moyens pour l ensemble de ses obligations au titre des présentes. HELVYRE MEDIACOM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet du présent Contrat. HELVYRE MEDIACOM apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d'usage dans la profession de la voyance. Toutefois, HELVYRE MEDIACOM ne peut garantir que les réponses sont exemptes d'erreurs, de références périmées ou inexactes. L Utilisateur déclare et garantit de l'ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des réponses et leur adéquation aux destinataires. En aucun cas, la responsabilité de HELVYRE MEDIACOM ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l'adéquation des réponses nominatives aux demandes et, de manière générale, l'adéquation des réponses aux objectifs que souhaite atteindre l Utilisateur. HELVYRE MEDIACOM ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir d éléments fournis par l Utilisateur et adressés en utilisant les moyens mis à sa disposition au titre du Service décrit aux présentes CGU. L Utilisateur est seul responsable du contenu publié ou diffusé par lui et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage; HELVYRE MEDIACOM vous informe que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Elle ne pourra être tenue pour responsables de tout dommage de quelque nature qu'il soit et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Service, ce même si HELVYRE MEDIACOM a été informé de la potentialité de tels dommages. L Utilisateur garantit HELVYRE MEDIACOM de toute condamnation éventuelle à ce titre, dès lors que ce dernier n avait pas connaissance de l activité ou de l information illicite, ou si dès qu il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l accès impossible. Modification des prestations techniques de HELVYRE MEDIACOM 19

20 HELVYRE MEDIACOM peut modifier les caractéristiques techniques de ses prestations sous réserve d une information préalable dans un délai en rapport avec les conséquences de cette modification, ce délai ne pouvant être inférieur à 1 (un) mois. Le Service peut être modifié à l initiative de HELVYRE MEDIACOM. L information de l Utilisateur sur les modifications apportées aux présentes intervient conformément à la procédure prévue aux présentes. Dans le cas de modification des prestations techniques de HELVYRE MEDIACOM et notamment lorsque la modification porte sur les prix du service ou le remboursement de l Utilisateur, l Utilisateur peut dénoncer le Service avant la date d entrée en vigueur de la modification ou du nouveau prix. La dénonciation du Service n ouvre droit à aucune indemnité. HELVYRE MEDIACOM peut suspendre ou résilier d office et de plein droit tout ou partie du Service, sans mise en demeure préalable de l Utilisateur, en cas de déloyauté manifeste constatée par HELVYRE MEDIACOM et en cas d urgence, à faire cesser les agissements concernés et/ou lorsqu une publicité, de quelque nature qu elle soit, fait apparaître clairement qu une quelconque information fournie par l Utilisateur est interdite d une façon générale. Si HELVYRE MEDIACOM constate un manquement grave et manifeste, HELVYRE MEDIACOM peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de tout ou partie du Service. ARTICLE IX I CLAUSE PENALE Vous vous engagez à garantir et indemniser HELVYRE MEDIACOM, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tout tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation du Service, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur le Service (notamment des courriers électroniques, des forums, des chats et tout autre service actuel ou futur). Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et tous frais de justice dans une limite raisonnable. En cas de manquement par l une ou l autre des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l autre partie pourra faire valoir la résiliation du service sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, les présentes CGU sont résiliées automatiquement, sous réserve des dispositions légales en vigueur. 20

21 En cas de résiliation pour manquement aux obligations, une pénalité forfaitaire est versée à HELVYRE MEDIACOM par l Utilisateur. HELVYRE MEDIACOM opère s il y a lieu une compensation entre d une part, le montant de toute somme due au titre des présentes et quel que soit le bénéficiaire et, d autre part, le montant dû à HELVYRE MEDIACOM au titre de la clause pénale susmentionnée. ARTICLE X - DISPOSITIONS DIVERSES INDEPENDANCE RECIPROQUE : Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu au titre et dans les conditions des présentes CGU, lesquelles ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité. Intégralité du Contrat : Les présentes stipulations, dûment acceptées par les parties, expriment l intégralité des obligations qui les lient. Toute modification postérieure ne pourra se faire que par voir d avenant signé par HELVYRE MEDIACOM et l Utilisateur. TOLERANCE : Le fait, pour l une ou l autre des parties, de ne pas se prévaloir d un manquement de l une ou l autre, à l une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. HELVYRE MEDIACOM remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Convention de preuve : Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins des présentes, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet. 21