Règlement complet du jeu «INTERCITÉS Noël 2012»

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1 Règlement complet du jeu «INTERCITÉS Noël 2012» Article 1 : Organisation La Société Nationale des Chemins de fer Français (ci-après désignée par l une de ses marques «Intercités»), Etablissement Public Industriel et Commercial au capital de , dont le siège social est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS , ci-après désignée «SNCF» ou «Société Organisatrice», organise le 21 décembre 2012 de 16h à 23h et le 22 décembre 2012 de 16h à 20h un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Intercités Noël 2012» (ci-après «le Jeu») selon les modalités décrites dans le présent Règlement. Article 2 : Participation La participation à ce Jeu est gratuite et n implique aucune obligation ni engagement d achat. Le Jeu est un jeu de grattage supporté par un bulletin distribué par des hôtesses les 21 et 22 décembre 2012 dans les gares suivantes : Paris Austerlitz, Paris Bercy, Paris St Lazare, Paris Nord, Limoges, Toulouse, Bordeaux. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France Métropolitaine. Sont exclues les personnes ayant participées directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que leurs ayants droits, les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, les membres du personnel de la Société Excel et de sa marque XL (ci-après le Prestataire Technique) et les membres l Etude de Maître Florence HUGUET JOANNOU, Huissier de Justice 164, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine ainsi que des ayants droits de ces sociétés. Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du Jeu, seront nommés ciaprès «les Participants». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse et/ou la même adresse postale. La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables en France et notamment aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l engagement de leur responsabilité. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d identité ou d âge fausses entraînent automatiquement l élimination de la participation au Jeu.

2 Article 3. Modalités du Jeu et détermination des gagnants La participation au Jeu est ouverte les 21 et 22 décembre 2012 de 16h à 20h, dans les gares suivantes : Paris Bercy, Paris St Lazare, Paris Nord, Limoges, Toulouse, Bordeaux et jusqu à 23h le 21 décembre à Paris Austerlitz. Une animation, avec distribution de bulletins avec case à gratter aura lieu les 21 et 22 décembre Pour participer à ce Jeu, il suffit de gratter une case recouverte d une encre à gratter sur le bulletin distribué et de découvrir si le bulletin porte la mention «gagné» ou «perdu». 4 bulletins gagnants sont mis en circulation sous contrôle d huissier : - 1 bulletin gagnant d un an de voyages sur les lignes métropolitaines INTERCITÉS de la SNCF pour une personne en 1ère classe - 3 bulletins gagnants chacun d une tablette numérique Article 4 : Dotations Ce Jeu permet aux Participants de gagner les dotations suivantes : - Une carte annuelle valable pour une personne sur les lignes métropolitaines INTERCITÉS de la SNCF en 1ère classe, sans limitation d utilisation : d une valeur estimative à (dix mille neuf cent quatre vingt douze euros). Cette carte est nominative, non échangeable et non cessible et valable 1 an à compter de sa date de remise au gagnant. - 3 tablettes numériques d une valeur publique unitaire d environ 300 TTC La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d illustration et ne sont pas contractuelles. Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l objet du versement de leur valeur en monnaie, devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l utilisation du lot faite par le gagnant voire de son négoce. En cas de non respect des modalités de remise des dotations (voir article 5) de la part des gagnants, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété de la Société Organisatrice. Article 5 : Modalité de remise des dotations Les gagnants doivent envoyer leur bulletin gagnant avec leurs coordonnées complètes en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante avant le 15 janvier 2013 ;

3 Le gagnant de la carte annuelle devra en outre fournir une photo récente, un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu une photocopie de sa pièce d identité. Grand Jeu 2013 SNCF INTERCITÉS Direction Marketing et Commerciale A l attention de Madame Delphine Afchain 2, rue Traversière PARIS Les tablettes numériques seront envoyées aux gagnants en recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivants la réception du bulletin gagnant. La carte annuelle sera envoyée au gagnant en recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivants la réception du bulletin gagnant. Article 6 : Remboursement des frais Le courrier en recommandé avec accusé de réception que les gagnants adresseront à la Société Organisatrice pour recevoir leur dotation pourra être remboursé sur demande écrite sur la base du tarif lettre «lent» en vigueur et sur présentation d une facture, à l adresse suivante : SNCF INTERCITÉS Direction Marketing et Commerciale 2, rue Traversière PARIS Concernant, la consultation du Règlement par le biais du site étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des fournisseurs d'accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site pour consultation du Règlement du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article 7 : Responsabilité L étendue de la responsabilité de la Société Organisatrice concernant ce Jeu est stipulée dans ce Règlement. Ce Règlement prévaudra en cas de litige. SNCF se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu à tout moment si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

4 Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu, SNCF se réserve alors le droit discrétionnaire d annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. SNCF ne saurait être tenue pour responsable si les courriers des gagnants envoyés par voie postale ne lui parvenaient pas. SNCF ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur. SNCF n encourra aucune responsabilité en cas d incident ou d accident survenu à l occasion de l utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné. Article 8 : Publicité et promotion des Participants Les Participants autorisent sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque SNCF à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées. Du fait de l acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom (s), coordonnés pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Cette autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à compter du 22 décembre 2012 minuit et pour les seuls supports relatifs à cette opération de Jeu. Article 9 : Respect du Règlement et contestation Le fait de participer au Jeu entraîne l acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité. Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement. SNCF se réserve le droit d exclure du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu. SNCF pourra décider d annuler le Jeu s il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.

5 Toute contestation, tout litige sur l interprétation ou l application du présent Règlement sera tranché par SNCF sous le contrôle de l huissier de justice dépositaire du Règlement et après son avis. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l interprétation ou l application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités de participation. Article 10 : Informatique et Libertés Les données à caractère personnel recueillies pour ce Jeu, sont obligatoires et nécessaires pour l envoi des dotations. Elles sont exclusivement destinées à SNCF, responsable du traitement. SNCF est tenue à la confidentialité. Toutefois la Société Organisatrice est autorisée par les Participants à communiquer les données les concernant à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour des besoins de gestion du Jeu. Elles ne seront ni vendues, cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi n du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d un droit d accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Les Participants pourront exercer ce droit sur simple demande écrite adressée à SNCF à l adresse suivante : SNCF INTERCITÉS Direction Marketing et Commerciale 2, rue Traversière PARIS Article 11 : Dépôt et consultation du Règlement Le Règlement complet, soumis exclusivement à la loi française, est déposé auprès de la Maître Florence HUGUET JOANNOU, Huissier de Justice 164, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine. Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne à partir du site pendant toute la durée du Jeu.

6 Article 12 : Interprétation du Règlement La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l application du présent Règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai d un (1) mois à compter de la clôture du Jeu à l adresse visée à l article 11. ARTICLE 14 Droit applicable Attribution de compétence Le présent Règlement complet et ses éventuels avenants sont soumis au Droit français. Toute difficulté née ou à naître, liée à l interprétation, la validité ou l exécution du présent Jeu ou de son Règlement et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Paris. La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d information. Sauf en cas d erreurs manifestes, les Participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

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