EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS VER SLA GESTION DURABLE DES FORETS SUR LA BASE DES PCI OAB-OIBT

Transcription

1 EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS VER SLA GESTION DURABLE DES FORETS SUR LA BASE DES PCI OAB-OIBT Principes, critères, et indicateurs au niveau national Principe 1 : l utilisation durable de la forêt et le maintien de ses multiples fonctions font l objet d une haute priorité politique. Georges N GASSE Consultant national

2 Introduction Le Conseil international des bois tropicaux à sa vingt neuvième session en novembre 2000 à Yokohama, a convié les pays membres à utiliser les Critères et Indicateurs de l OIBT pour rendre compte des progrès accomplis vers l aménagement durable des forêts tropicales. Depuis 2003, ont été publiés des Principe Critère et Indicateurs OAB-OIBT dont l opérationnalisation et la mise en œuvre font l objet du projet conjoint OAB-OIBT pour la «Promotion de l aménagement durable des forêts africaines». L élaboration des rapports nationaux sur les progrès accomplis vers l aménagement durable des forêts tropicales sur la base des PCI OAB-OIBT a été entamée en Il est attendu des pays qui disposent des PCI harmonisés OAB-OIBT qu ils utilisent ces documents nationaux comme base de travail. Le présent canevas détaillé est un guide pour les gestionnaires et cadres des administrations ou toute personne chargée de rédiger les rapports annuels. Ce canevas est consacré au Principe 1 des PCI OAB-OIBT qui a pour objectif d évaluer les politiques et stratégies mises en œuvre au niveau national dans chaque pays membre pour évoluer vers la gestion durable des ressources forestières. Il passe en revue chaque indicateur en en faisant ressortir le type d informations à fournir, et autant que possible, suggère un format de présentation et/ou des questions pour lesquelles des réponses concises et argumentées par des données et références seront formulées. Compte tenu de la nécessité d indiquer les changements dans le temps, il est recommandé de fournir une base d information exhaustive dans le premier rapport annuel et de relever surtout les changements dans les rapports suivants. Les données, leurs sources et difficultés de collecte devront être systématiquement fournies ; Le présent canevas détaillé s inspire entre autres des publications ci-après : - Critères et indicateurs révisés de l OIBT pour l aménagement durable des forêts tropicales, modèles de rapport sur les C&I inclus, série OIBT : Politique forestière N 15, 2005 ; - Principes, critères et indicateurs OAB-OIBT de la gestion durable des forêts tropicales naturelles d Afrique. Série Développement de politiques OIBT N 14. OAB - OIBT, Manuel d audit pour la mise en œuvre des principes, critères et indicateurs OAB-OIBT de gestion durable des forêts naturelles d Afrique. Niveau UFA. OAB, OIBT, septembre 2005.

3 - Questionnaire de rapport sur les indicateurs au niveau national. OIBT, La structure proposée est la suivante : Résumé : Cette partie reprend de manière synthétique (1 à 2 pages au maximum) les principales conclusions sur les progrès accomplis au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport. Elle est précédée par un tableau de situation du pays en matière d aménagement forestier. Chapitre 1 : Objectifs et planification de l utilisation du patrimoine forestier (critère 1.1) Chapitre 2 : Cadre institutionnel de la gestion durable des forêts (critère 1.2) Chapitre 3 : Formation, information et financement de la gestion des forêts (critère 1.3) Chapitre 4 : Politiques économiques et fiscales (critère 1.4) Chapitre 5 : Production forestière et conservation des écosystèmes (critère 1.5) Conclusions. Ce chapitre est consacré aux conclusions de l évaluation. Il regroupe les conclusions partielles sur les progrès, les lacunes et les propositions d amélioration découlant de l évaluation des critères et indicateurs dans les chapitres antérieurs. 1. Résumé des points principaux : Indiquer dans ce résumé de 1 à 2 pages de manière concise les progrès récents réalisés au niveau national en matière d aménagement des forêts. Les obstacles à la réalisation de l aménagement devront être résumés à ce stade de même que toute initiative majeure au niveau national. Tableau de synthèse Pays : République Centrafricaine (RCA). Date du rapport Juin 2010 Superficie du pays (1000 ha) km 2 Superficie forestière totale du Domaine forestier permanent selon ha les objectifs des lois et politiques forestière Superficie des forêts effectivement classées ha Nombre et Superficie totale des Permis d Exploitation et d Aménagement (PEA) 11 PEA d une superficie totale de ha Nombre et superficie des PEA sous aménagement durable (plans d aménagement approuvés et mis en application) Superficie forestière sous régime de certification d aménagement durable 8 PEA de superficie totale : ha -

4 Chapitre 1 : Objectifs et planification de l utilisation du patrimoine forestier (Critère 1.1) Critère 1.1 L Etat a des objectifs clairs pour l utilisation durable de son patrimoine forestier et un programme d actions réalistes pour les atteindre. Ce critère regroupe les conditions requises au niveau institutionnel pour permettre l aménagement forestier durable. Les indicateurs concernant les cadres juridique, politique et institutionnel permettent d apprécier l ampleur de l engagement politique du pays par rapport à l aménagement forestier durable. Indicateur (Indicateur 1.1.2) Au plan international, l Etat a ratifié ou accepté les traités, conventions ou les recommandations relatives au développement durable des forêts. Tableau 1 : Situation de la ratification des conventions et traités internationaux Conventions, Traité et accords Signé / Ratifié (date) internationaux Convention sur la biodiversité Ratifié le 15/3/1995 Convention sur la désertification Ratifié le 15/3/1995 Convention sur les changements Ratifié le 15/3/1995 climatiques/ Accord international sur les bois tropicaux Ratifié le 15/7/1985 CITES Ratifié en 1980 OIT Ratifié en Mars 1990 OAB Ratifié le 15/3/1990 Traité de la COMIFAC Février 1998 Tri National de la Sangha (TNS) Ratifié le 01/01/2008 Protocole de Kyoto Ratifié le 01/01/2008 Réseau des Aires Protégées en AC Ratifié en 1998 (RAPAC)

5 Indicateur Il existe un code forestier défini de manière concertée et reconnu par les différentes parties impliquées. Ce code forestier définit précisément les normes d aménagement, de gestion et d exploitation des forêts dans la perspective de gestion durable. Tableau 2 : Existence du code forestier, des directives et normes d aménagement. Code Forestier : Loi n du 22/10/2008 Objectifs sectoriels assignés Existence et sécurisation d un domaine forestier permanent Les modalités d accès aux ressources naturelles Observations synthétiques Concilier l exploitation des produits forestiers avec les exigences de la conservation du patrimoine forestier et de la biodiversité en vue d un développement durable. Assurer la conservation et la protection de formations végétales Garantir la gestion durable des écosystèmes forestiers Article 6 de la Loi Articles 14 á 22 du Code Forestier Droits légaux et coutumiers des Articles 21 á 22 du Code Forestier populations locales Prise en compte des acquis de la PARPAF et ARF recherche Note de précision pour le tableau : La section IV et les Articles 29 á 61 du Code Forestier fixent le cadre de l aménagement des forêts y compris l Arrêté qui porte approbation des normes d aménagement Tome II Indicateur Le code forestier et les directives et normes nationales d aménagement sont connus de toutes les parties. Le Tomme I des Normes nationales d aménagement décrit les outils opérationnels pour la préparation des plans d aménagement, déclinés en prescriptions techniques : -prescriptions techniques de l inventaire d aménagement (précédées d un pré inventaire aux taux de 1,5% sur les zones de surface variant de et ha). -prescriptions techniques de la cartographie, de la télédétection et du système d information géographique (stratification forestière établie par interprétation á l échelle de 1/50.000), -des études socio économiques m Décrire les directives et normes nationales d aménagement, - fixation des objectifs d aménagement et découpage du PEA en séries d aménagement, - fixation des autres paramètres du scénario d aménagement, - détermination du parcellaire d aménagement (possibilité, UFG, AAC) -rédaction du draft du plan d aménagement, - examen du draft du plan d aménagement par le Département de tutelle, - restitution des résultats des études socio économiques et du draft du plan d aménagement au cours d un atelier aux populations et amendements éventuels, -approbation du plan d aménagement par le Ministère en charge des forets et signature de la Convention définitive d aménagement-exploitation Tout le long de la démarche, l aménagement sera le résultat d un processus de concertation avec l entreprise et la validation par le Ministère de tutelle.

6 Le plan d aménagement une fois validé est archivé au niveau du concessionnaire, du Ministère de tutelle et du PARPAF. La Convention définitive est également archivée au niveau des structures ci-dessus. Ses documents ne sont pas vulgarisés mais sont disponibles pour ceux qui désirent les consulter. Leur mise en œuvre est fonction de la disponibilité des ressources financière, matérielle et humaine. De tels documents devraient également être disponibles au niveau des sous préfectures et services forestiers décentralisés pour y faire recours en cas de besoin et pour une meilleure appropriation par toutes les parties prenantes. Indicateur Il existe un domaine forestier permanent résultant d une négociation entre les différentes parties impliquées dans le cadre d une procédure de planification concertée de l affectation des terres. Ce plan d affectation est cohérent avec les objectifs annoncés de la politique forestière. Le plan d affection des terres est spécifique au Domaine Forestier Permanent de l Etat et principalement le massif du Sud Ouest ou sont concentrées les sociétés forestières; il concerne les PEA qui sont répartis en plusieurs séries á savoir : production de bois, habitation et occupation humaine, protection, conservation intégrale, et recherche. Cette répartition varie d un PEA á un autre. La réglementation des activités (autorisées et interdites) par série est présentée au cours de l atelier de restitution des études socio économiques et du plan d aménagement. Dans tous les cas, les séries de : production, habitation et occupation humaine, recherche et conservation intégrale sont obligatoires dans chaque PEA conformément aux exigences de la gestion durable des ressources naturelles. Le PARPAF dispose de matériel approprié pour la vérification de l étendue effective du DFP et PEA voire les séries en prélude de toutes les études. L absence de matériel de cartographie et de moyens financiers conséquents sont des handicaps majeurs de mise en œuvre de l aménagement. Pour y remédier il faut des moyens financiers et matériels adaptés. Indicateur Les modalités d accès aux ressources naturelles sont clairement définies et respectées par tous. Les modalités d accès aux ressources forestières varient en fonction des produits ; l Article 15 du Code Forestier défini les droits coutumier d usage portant sur le sol forestier et les pfnl hors série de conservation intégrale. Quant aux ressources ligneuses des séries de production et occupation humaine leur utilisation est réglementée. Les autres textes d application relatifs á l accès aux ressources (pfnl surtout) sont en cours d élaboration. Les rapports de contrôle sur l exploitation forestière sont archivés par chaque Direction Technique. En cas de manquement, les infractions sont soumises á l appréciation du Chef de Département qui diligente le cas au service du Contentieux. Il serait souhaitable d actualiser un sommier d infractions et le remplir en fonction des saisies qui sont faites et leur aboutissement (résultats des ventes aux enchères á archiver) Participation des communautés Indicateur Les droits légaux et coutumiers des populations locales à la propriété, à l usage et à la gestion de leur terroir et de leurs ressources en marge des forêts permanentes sont clairement définis, reconnus et respectés. Les textes en vigueur ne sont pas clairs quant au statut d occupation et des droits d usage de la forêt. L Article 14 du Code Forestier précise que le droit d usage des populations riveraines doivent être en harmonie avec le respect des textes en vigueur en vue d exploiter á titre gratuit pour leur subsistance les produits forestiers á l exception des espèces dites protégées. Cet article ne précise pas le lieu de prélèvement de ses produits forestiers, mais cela sous entend que cela est possible hors zone de protection intégrale ou parc national.

7 Les régimes de propriété ne sont pas clairs au niveau de leur mise en oeuvre Indicateur Au niveau national, la définition du cadre législatif de la gestion durable du patrimoine forestier se fonde sur un acquis «dynamique» de connaissances écologiques. Description brève : détermination de la durée de la rotation ainsi que le Diamètre Minimum d Aménagement (DMA) ensuite la liste des essences objectifs qui sont fixées de manière á garantir une reconstitution satisfaisante des peuplements forestiers exploitables, évaluée sur la base des indicateurs que sont la structure des populations et le taux de reconstitution Chaque série de production est divisée en N blocs ou UFG permettant une récolte en volume équilibré sur une période de cinq ans. Chaque UFG sera ensuite divisé en cinq Assiettes Annuelles de Coupe de même superficie utile Degré de prise en compte.. Les essences qui subissent des règles de gestion spécifiques sont considérées comme aménagées ou objectifs, celles qui sont rares sont interdites á l exploitation. La liste de ses essences est suffisamment large pour garantir la diversification de la production et une meilleure utilisation de la foret. Cette liste est établie en concertation avec le concessionnaire mais la décision finale incombe au Département de tutelle. Le lissage de la production est obtenu par un découpage ad quat de la superficie en UFG quinquennale. Les essences objectifs impliquées dans le découpage, nommées par la suite essences de découpage, doivent garantir un niveau d approvisionnement relativement constant et économiquement rentable pour l entreprise. Plusieurs paramètres sont pris en compte dans le calcul de la productivité : il s agit du taux de reconstitution, de la possibilité forestière, de l accroissement en diamètre des espèces, des dégâts induits par l exploitation forestière et la mortalité naturelle des arbres. Lacunes et améliorations prévues pour les combler : L insuffisance de connaissance sur toutes les essences tropicales demeure un handicap Indicateur Il existe une politique industrielle définie de manière concertée et favorable à une gestion durable du secteur forestier. La RCA ne dispose pas pour le moment de schéma directeur d industrialisation Les capacités de transformation au niveau national sont imposées par la législation sans prendre en compte les avis des concessionnaires forestiers. L Etat fixe-t-il le plafond des prélèvements autorisés annuellement á travers les Lois de Finances Le syndicat des exploitants forestiers demeure la structure officielle qui est le porte parole de ce groupe de partenaires vis á vis de l administration.

8 Indicateur Les textes législatifs encadrant l exploitation des produits forestiers non ligneux, notamment la chasse et la récolte de produits sauvages, permettent une gestion durable de ces ressources et sont respectés. Les Articles 65 á 76 du Code Forestier traitent des conditions d exploitation des pfnl. De même l Arrêté fixant les modalités d application du Code Forestier en ses Articles 39 á 52 fixent les conditions d octroi des permis d exploitation des pfnl. Aucun inventaire de ses pfnl n est réalisé pour permettre d arrêter des paramètres de durabilité et définir scientifiquement leurs modes de gestion durable. Les mesures et dispositions prises pour assurer la durabilité des modes d exploitation sont prises de manière subjective Jusqu á ce jour, aucune stratégie ni plan d action de gestion durable des pfnl ne sont pas élaborés. Quelques travaux de recherche spécifiques sont réalisés de manière éparse dans la zone forestière. Indicateur La politique de l Etat pour la gestion durable des forêts favorise le développement d un tissu économique local en zone forestière. Aucune étude a été réalisée au niveau national pour valoriser l expertise et les connaissances locales ; De même les revenus destinés aux populations ne sont pas évalués car les part des taxes forestières versée aux communes ne sont pas réinvesties localement ce qui a entrainé les instructions présidentielles relatives aux modalités de paiement des taxes aux ayants droits. Depuis Mai 2007, les revenus issus des taxes forestières sont assujettis á la soumission de projet d investissement á caractère socio économique des communes pour évaluation par une commission interministérielle avant toute autorisation de décaissement préalable. Le cadre de concertation entre les gestionnaires forestiers et les populations locales sur les activités socio-économiques a lieu á travers le Gestionnaire des Affaires Sociales (GAS) qui est une structure intégrée dans la cellule d aménagement de chaque concession forestière. Il serait souhaitable de commanditer des études sur l évaluation des revenus des populations vivant dans et autour des concessions forestières en vue d évaluer les incidences réelles de cette activités Indicateur Il existe une politique de protection et de conservation des écosystèmes forestiers et des sites à valeur archéologique et culturelle. Les Code Forestier et de l Environnement cités ci-dessus y compris leurs textes d application définissent les modalités de protection et conservation de la diversité biologique. Les aspects culturels ne sont pas pris en compte Le Chapitre VII de l Arrêté n 021 du 30/4/2009, fixant les modalités d application de la Loi portant Code Forestier centrafricain arrête la liste des espèces forestières protégées Sous indicateur A l échelle nationale, les décisions concernant les forêts de haute valeur pour la conservation doivent être prises dans le contexte de mesures de précaution. La législation nationale n a pas encore prévue des clauses spécifiques aux forets de haute valeur de conservation. Par contre dans les séries de conservation des PEA, les activités autorisées sont bien spécifiées et listées. Les populations riveraines aux PEA sont informées au cours des ateliers de restitution des études socio économiques et de la présentation du draft du plan d aménagement

9 Sous indicateur Les aires de protection et de conservation de la biodiversité sont définies, délimitées et leurs limites sont matérialisées. Superficie des principales catégories d Aires Protégées de RCA Type d'ap Classe IUCN Source Nombre Superficie totale (ha) Réserve intégrale I DFAP Parc national II DFAP Réserves spéciales IV DFAP Réserves de faune IV DFAP Réserves de biosphère I et IV DFAP Secteur de chasse amodié VI DFAP ZICGC (11 créés et en exploitation) VI DFAP Total La Direction de la Faune et des Aires Protégées est l Institution du Département qui gère les aires protégées de la RCA Sous indicateur Les règles de gestion des aires protégées sont définies et connues de toutes les parties impliquées. Description sommaire des règles de gestion des aires protégées Chaque Aire Protégée est gérée par un Conservateur assisté d Ecogardes qui effectuent des patrouilles régulière sur le site. Chaque mission de patrouille est sanctionnée par un rapport. Degré de connaissance et de mise en œuvre Nombre d aires protégées disposant d un plan d aménagement approuvé et mis en œuvre. Toutes les aires protégées ne disposent pas encore de plan d aménagement ni de plan de gestion Lacunes et mesures d amélioration proposées : Elaborer un plan d aménagement et un plan de gestion de chaque Aire Protégée Renforcer les capacités financière, matérielle et humaine des Aires Protégées Donner des moyens aux Conservateurs pour mieux assurer la surveillance desdites aires protégées Garantir l intégrité territoriale á travers les forces armées centrafricaines pour la sauvegarde des frontières très perméables Sous indicateur Les problématiques environnementales et de conservation de la biodiversité sont parties intégrantes des plans forestiers nationaux (PAFT, PAFN, PSFE ). Le PAFT et PAFN sont des documents qui ont été élaborés dans vers 1986 grace au soutien financier de la FAO qui n ont jamais été validés ni mis en œuvre. La RCA ne dispose pas d un PSFE. Degré de prise en compte des aspects environnementaux et de conservation Les législations en cours intègrent les aspects environnementaux dans les textes d application Lacunes et mesures d amélioration proposées : depuis la promulgation du Code de l Environnement en Décembre 2007, seuls deux textes d application mettant en place la commission de surveillance environnementale et définissant ses attributions ont été formalisés. Les autres textes d application sont en cours d élaboration.

10 Sous indicateur Des procédures phytosanitaires et de mise en quarantaine existent et sont mises en œuvre pour prévenir l introduction de pestes et de maladies. Description des procédures existantes Il n y a pas de texte spécifique pour prévenir l introduction de pestes et autres maladies. Par contre un Service phytosanitaire est présent au niveau des postes frontaliers pour une surveillance des produits en transit sur le territoire. Ce service phytosanitaire ne dispose pas de matériel de contrôle des produits. Il est important de redynamiser le service phytosanitaire et de le doter de moyen afin de le rendre efficace et opérationnel sur l étendue du territoire. Lacunes et mesures d amélioration proposées : Ce service existe au niveau des barrières de contrôle et ne s occupe que de collecter les taxes phytosanitaire ; il est souhaitable de renforcer les capacités institutionnelle et juridique du service phytosanitaire afin qu il soit efficace. Sous indicateur Des procédures adéquates existent et sont mises en œuvre pour prévenir l introduction de plantes ou animaux exotiques potentiellement dangereux. Description des procédures existantes Les textes suivants constituent le cadre réglementaire de gestion des pesticides. Il s agit de : Arrêté n 62/350 du 04 janvier 1963 portant harmonisation de l organisme National chargé de la protection des végétaux Arrêté n 59/81 du 4 juillet 1959 réglementant la vente et l épandage des substances toxiques en Agriculture Arrêté n 27 du 11 janvier fixant les conditions d importation et d exportation des produits végétaux et les frais des activités de la police phytosanitaire relative á la protection des végétaux en RCA. Degré de mise en œuvre Les directives contenues dans le code de bonne conduite pour la distribution et l utilisation des pesticides de la FAO sont utilisées par les services phytosanitaires en appui de cette série de textes. L activité phytosanitaire est entravée par plusieurs contraintes dont les plus importantes sont : L insuffisance de matériel de travail (moyens logistiques et didactiques) L insuffisance de personnel qualifié et assermenté L insuffisance de la mise en application effective des textes régissant l activité phytosanitaire La non maîtrise des structures de production, vente et de distribution de produits phytosanitaires L absence de laboratoire d analyse des données collectées Plusieurs institutions interviennent dans le comité national chargé de la protection des végétaux sans qu il ait des réunions périodiques de concertation des membres Indicateur Les politiques forestières nationales prennent en compte la valeur potentielle du stockage de carbone dans la gestion forestière. Présentement il n y a pas de disposition qui soit prise pour la valorisation du stock de carbone Un comité REDD vient être mis en place, ce comité a élaboré le R PIN et espère á un financement extérieur pour sa mise en œuvre. Quels sont les problèmes rencontrés et améliorations proposées? Il est urgent de réaliser un inventaire national pour déterminer la capacité totale de séquestration de carbone du pays avant de proposer des mesures adéquates pour Chapitre 2 : Cadre institutionnel de la gestion durable des forêts (critère 1.2)

11 Critère 1.2 Il existe un cadre institutionnel adapté pour réaliser les objectifs de la gestion durable des forêts. Indicateur Il existe un service forestier adéquat pour assurer la gestion directe ou déléguée de l ensemble des forêts. La gestion forestière durable requiert des institutions spécialisées et en particulier un service forestier aux capacités adéquates tant en quantité qu en qualité. Décrire ici les institutions responsables de l aménagement forestier (effectifs des personnels par catégorie, moyens matériels et budgets alloués) Indicateur Il existe un service de recherche pour développer les connaissances scientifiques et techniques nécessaires à la gestion durable. Décrire les institutions en charge de la recherche forestière et leur capacité Y a t-il des mécanismes d échange entre la recherche et la gestion forestière (Administration, privé ) Le PARPAF assure pour le moment le lien entre les concessionnaires forestiers et l Administration. L ARF suit les travaux de régénération des essences autochtones en foret naturelle de Mbaiki. Indicateur Il existe des mécanismes de concertation et de négociation à différents niveaux pour discuter des objectifs de la politique de gestion durable des forêts, des modes de résolution de conflits et des règles communes à établir entre les différentes parties concernées. Quels sont les mécanismes en place pour faciliter la concertation et consultation des parties prenantes : Les Articles 162 á 168 du Code Forestier stimulent la gestion participative qui demeure un outil de concertation entre les parties prenantes Décrire le niveau d implication des parties prenantes dans la discussion des objectifs de la politique forestière (Administration, société civile, communautés locales, partenaires au développement et bailleurs de fonds) : Les réunions de concertation organisées par le Gestionnaire des Affaires Sociales sont des foras de discussion et d entente entre toutes les parties prenantes á la gestion durable des ressources forestières Il n y a pas de texte spécifique á la décentralisation et á la déconcentration de la gestion forestière Quelles sont les améliorations proposées? Prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la décentralisation et la déconcentration et les mettre en œuvre. Indicateur Il existe des mécanismes assurant la participation des différentes parties, impliquées, particulièrement les communautés rurales, dans la gestion des forêts. Décrire les dispositions de lois et mesures prises pour encourager l implication des communautés dans la gestion forestière ; Les textes d application sont en cours d élaboration Quelles sont les dispositions en faveur de la foresterie communautaire? Les textes d application sont en cours d élaboration Quelles sont les institutions responsables? Quelles sont les contraintes? Quelles améliorations sont prévues Chapitre 3 : Formation, information et financement de la gestion des forêts (critère 1.3)

12 Critère 1.3 L Etat met en œuvre les moyens et garantit les ressources nécessaires à une gestion durable des forêts. En plus des ressources financières, il est nécessaire de disposer des institutions et de personnel adéquat pour mettre en œuvre les politiques de gestion durable des forêts. Il s agit entre autres des institutions de recherche, des agences d exécution, des personnels bien formés, des mécanismes de financement durable, et d un système d information et de sensibilisation de toutes les parties impliquées. Tableau : Institutions appuyant l aménagement forestier durable Nom de l institution Type d institution Rôle principal PARPAF Projet sous tutelle du MEFCP Appui á la mise en œuvre des plans d aménagement et appui conseil aux sociétés forestières ARF Projet sous tutelle Essaie de suivi de la régénération naturelle en forêt á partir des traitements sylvicoles Seules deux institutions : PARPAF et ARF appuient l aménagement forestier en RCA á partir des apports extérieurs. A celles lá s ajoutent l OIBT, l ATIBT, la COMIFAC et l OAB qui contribuent au renforcement des capacités des cadres du Ministère de tutelle dans ce domaine. Enumérer les mesures proposées pour améliorer ces institutions : Il faudrait un appui financier conséquents et des cadres formés dans cette spécialité pour rendre efficace l aménagement forestier. Un programme de renforcement des capacités périodique des spécialistes en aménagement forestier est un atout pour dynamiser ce secteur. Quelles sont les contraintes à leur mise en place : Insuffisance de ressources financières Quelles sont les réflexions engagées : Accorder une priorité á la recherche forestière par une dotation effective de ressources financières Indicateur Le service forestier chargé de la gestion directe ou déléguée de l ensemble des forêts, dispose de moyens humains suffisants, bien formés compétents et performants pour assurer sa mission. Tableau : Personnel impliqué dans l aménagement forestier Catégorie Effectif du personnel Référence de la source des données Cadres (diplômes) Gouvernement Non gouvernemental Universitaire Service du Personnel Techniciens Service du Personnel Total Une évaluation des besoins de formation, l élaboration d un plan de formation et sa mise en œuvre constituent des atouts pour disposer des cadres compétents capables d assumer la mission de suivi des activités d aménagement des ressources forestières. Les 230 cadres du Département du tableau ci-dessus sont tous des forestiers généralistes; certains ont des atouts en aménagement forestier en fonction de leurs positions dans les structures respectives ou au vue de formations spécifiques complémentaires en aménagement forestier qu ils ont reçu dans leur cursus professionnel. Décrire les moyens budgétaires et facilités de décaissement ; Le Compte d Affectation Spéciale- Développement Forestier demeure la structure devant appuyer les actions du Ministère des Eaux et Forets si et seulement si elle était autonome. Malheureusement le

13 système d unicité de caisse et les réquisitions régulières entravent la bonne marche de cette structure. Le budget moyen du CAS-DF avoisine deux milliards de F CFA par an. Alors que celui du Ministère des Eaux et Forêts n a jamais dépassé sept cent millions par an ; ceci prend en compte le salaire du personnel cadres, agents et le fonctionnement de ce Département. Le budget de fonctionnement est fictif car il n est jamais débloqué dans sa totalité pour la mise en œuvre des activités programmées. Synthèse sur les ressources humaines. La comparaison entre l effectif des cadres par rapport á la surface forestière á aménager est déséquilibré L effectif des cadres ayant suivi une formation dans le domaine de l aménagement est très faible. On compte moins de trente Ingénieurs et Techniciens qui ont des atouts en aménagement forestier alors que les superficies á gérer durablement avoisinent plus de cinq millions d hectares Indicateur Le service de recherche chargé du développement des connaissances scientifiques et techniques nécessaires à la gestion durable dispose de moyens humains suffisants, bien formés, compétents pour réaliser sa mission. L Institut Supérieur de Développement Rural (ISDR) est l unique structure qui forme les Ingénieurs forestiers. Dans le cursus de formation de l ISDR, il y a un module spécifique á l aménagement forestier. L ICRA est la structure chargée de la recherche mais compte tenu de l insuffisance de moyens financiers et matériels cette structure demeure un parent pauvre car le Gouvernement accorde peu d intérêt á la recherche. Les cadres ayant contribué aux travaux de recherche pendant la période ou l ICRA bénéficiait du financement extérieur se sont appropriés des activités de recherche et en font á titre personnel pour leur subsistance. Décrire les infrastructures et montant des financements disponibles Outre les enseignants de l Université de Bangui impliqués dans la recherche, l ICRA dispose de dix huit ingénieurs disposés á poursuivre les travaux de recherche appliquée. L absence de ressources financières constitue un handicap pour la mise en œuvre de la recherche en RCA. Indicateur L Etat s assure que ses partenaires du secteur forestier disposent de capacités techniques suffisantes pour bien aménager la forêt ou participer à sa gestion dans l ensemble de ses composantes. Outre la formation dispensée aux étudiants de l ISDR, les partenaires du secteur forestier et opérateurs économiques ne disposent pas de systèmes de formation en aménagement et d éducation environnementale. Ceux-ci se forment á travers les médias ou les publications scientifiques qui leurs parviennent disponibles pour les opérateurs économiques et autres partenaires du secteur forestier. L OIBT, l OAB et l ATIBT sont les institutions qui diffusent les documents spécifiques aux activités d aménagement forestier tropical aux concessionnaires de la filière bois ainsi qu aux personnes ressources impliqués dans l aménagement des forets de production. Il n y a pas d exigences réglementaires sur les qualités des personnels à recruter par les partenaires ; Un état des lieux des besoins de formation en aménagement des cadres et agents des sociétés forestières serait un atout pour une programmation des modules de formation adaptés et la recherche de financement spécifique. Indicateur Le financement de la gestion des forêts est adéquat et pérenne, que ce soit pour l investissement ou le réinvestissement. Existe t-il un fond spécial pour le financement de la gestion durable des forêts?oui c est le Compte d Affection Spéciale-Développement Forestier (CAS-DF) Décrire le mécanisme d alimentation de ce fonds spécial avec référence des textes réglementaires : Un pourcentage des taxes suivantes : loyer, abattage et cynégétique alimente ce Compte. La Loi de Finances fixe annuellement le taux de répartition desdits taxes Décrire les modalités de répartition du fonds entre les différentes fonctions en précisant les textes réglementaires qui les régissent ; Le Ministre des Finances est l Ordonnateur de dépenses du CAS-DF. Les taux de répartition des taxes forestières est déterminé par

14 les Lois de Finances. Une part des taxes de superficie (foret et zones amodiées) et d abattage alimente le compte du CAS-DF. Analyser la disponibilité de ces fonds pour la gestion forestière. L unicité de caisse ne permet pas au CAS-DF d assurer pleinement sa mission régalienne compte tenu des différentes réquisitions qui sont faites pour des raisons d Etat Quelles sont les contraintes observées? Difficultés du CAS-DF de financer les missions de terrain et les contre partie des projets sous tutelle et Conventions/Traités internationaux. Quelles sont les améliorations proposées? Garantir l autonomie de gestion du CAS-DF Indicateur L Etat s assure de la bonne information et la sensibilisation de toutes les parties impliquées sur leurs droits et devoirs vis-à-vis de la gestion forestière et tels que définis par la loi forestière. Il n y a aucun système d information formel des partenaires de la filière bois en RCA. Depuis plus d une vingtaine d années, plusieurs ONGs se créent dans l optique de contribuer á la gestion durable des ressources forestières. L insuffisance de moyens financiers de ses ONG ne facilite pas leur implication effective au processus d aménagement forestier. Beaucoup d entre elles continuent á œuvrer dans le cadre de sensibilisation jusqu á maintenant au lieu de passer á la phase de concrétisation d actions sur le terrain. Chapitre 4 : Politiques économiques et fiscales Critère 1.4. Les politiques économiques et fiscales de l Etat assurent la viabilité des entreprises forestières. Ce critère a trait aux aspects des politiques et mesures incitatives pour le développement industriel, la promotion des produits forestiers et la commercialisation. Indicateur Les Ministères du Commerce et des Finances sont les détentrices des réglementations spécifiques á la commercialisation des produits transformés et des grumes Le Code Forestier impose un taux de transformation locale de bois á 70% sans qu il y ait des alternatives relatives á la charte d investissement ni des mesures incitatives d octroi de crédit. Il serait logique de mettre en place un cadre de concertation qui puisse trouver des solutions á l atteinte de cet objectif celui de stimuler les sociétés forestières á tendre vers ce taux de transformation qui leur est imposé. Les contraintes à l introduction de ces améliorations sont d ordre financier et structurel car en environnement des affaires, la RCA occupe l avant dernière place ce qui ne stimule pas les partenaires á investir dans ce pays oú l insécurité est récurrente. De même l absence d une politique de micro finance ne stimule pas le secteur privé. En créant un environnement favorable des affaires, plusieurs opérateurs peuvent investir en RCA. Les entreprises pionnières dans la gestion durable bénéficient-elles d incitations et avantages financiers? Non Les banques de la place offrent péniblement des possibilités de crédits aux concessionnaires forestiers pour réaliser leurs activités. Indicateur : Le fonctionnement de l Administration n entrave pas inutilement le fonctionnement et le jeu économique des entreprises. Seul le PARPAF et l Administration encadrent les entreprises forestières Les moyens financiers font défaut pour assurer une efficacité réelle et permanente Par une enquête rapide auprès des entrepreneurs, analyser l impact du fonctionnement de l administration sur le jeu économique des entreprises.

15 Les concessionnaires forestiers se plaignent des contrôles intempestifs des services fiscaux qui ne pas une favorisent pas une confiance mutuelle. Indicateur : l Etat met en œuvre des mesures incitatives et efficaces pour une commercialisation et une participation des acteurs économiques à la promotion des produits forestiers. Décrire les dispositions réglementaires, institutionnelles prises pour la promotion commerciale des produits forestiers Aucune disposition réglementaire n a été prise pour stimuler les concessionnaires á la promotion commerciale des produits forestiers. Chapitre 5 : Production forestière et conservation des écosystèmes (critère 1.5) Critère 1.5 L administration met en œuvre des mesures efficaces pour assurer le contrôle et l évaluation de la mise en œuvre de sa politique forestière, du point de vue de la production, de la conservation des écosystèmes et des bénéfices sociaux. Indicateur L Etat dispose d un système d informations fiables, adéquates et à jour sur le secteur forestier qui lui permet d actualiser ses plans d actions et d ajuster les moyens qu il y consacre. Sous-indicateur Sous-indicateur Sous-indicateur Sous-indicateur Sous-indicateur Il existe un inventaire forestier national recensant les données nécessaires au suivi et à l évaluation de la politique forestière durable de l Etat, mis à jour de manière régulière et adéquate. Il existe une base de données actualisées des surfaces en exploitation forestière. Il existe des banques de données statistiques actualisées permettant un suivi et une évaluation adéquats de l ensemble des étapes de production, de transformation et de commercialisation des produits forestiers. Les produits forestiers non ligneux utilisés ainsi que leurs usages sont identifiés. les connaissances nécessaires à une utilisation durable des produits forestiers non ligneux sont disponibles Décrire les systèmes d informations forestières existants Il n ya jamais eu un inventaire des ressources ligneuses effectué au niveau national en dehors de celui du massif du Sud Ouest qui a été réalisé avec le soutien financier de la Banque Mondiale entre 1992 et 1996 et le PARPAF grâce au financement de l AFD. A cela s ajoute l inventaire de la forêt du Sud Est réalisé grâce au financement du FFEM en Le Centre de Données Forestières (CDF) centralisent, traitent et analyse les donnés sur les mouvements de bois qui lui sont transmises mensuellement. Au terme de chaque année le CDF édite l annuaire statistique forestière et cynégétique qui est publié. Les données sur les mouvements de bois transmises au CDF sont fiables et permettent de réaliser une analyse objective du secteur forestier.

16 L Observatoire Economique de la Filière Bois est un outil d intelligence et dévaluation de la performance de la filière bois. Le suivi des activités des sociétés forestières par les services techniques rencontre des difficultés d ordre financier pour une évaluation des performances de la mise en œuvre des plans d aménagement. Pour le moment il n y a pas de Système Informatique de Gestion des informations forestières (SIGIF) en RCA Seul le Centre de Données Forestières (CDF) assure la compilation des données de mouvements de bois pour un traitement et une publication périodique. Le suivi de la fiabilité de ces données est fonction des moyens mis á sa disposition pour les missions de terrain afin de comparer les informations. Quel est le niveau de connaissance et de valorisation des produits forestiers non ligneux? Aucune étude formelle n est réalisée sur les principaux pfnl de la RCA jusqu á ce jour en dehors de quelques travaux de recherche des étudiants dans ce domaine. Par conséquent, il est difficile de disposer d informations susceptibles d analyser leurs durabilité et mode d utilisation. La mise en œuvre de la stratégie et du plan d action des pfnl sont des voies d espoir pour disposer d informations fiables sur cette ressource Indicateur L administration forestière s assure que les acteurs de la gestion forestière opèrent sur la base d un titre légal, d une durée compatible avec les objectifs retenus dans une perspective de gestion durable. Décrire les types de titres d exploitation forestière et leurs caractéristiques dans une perspective de gestion durable. PREFECTURES SURFACES PEA (ha) DEBUT EXPLOITATION IFB Batalimo SCD IFB Lobaye SCAD IFB Ngotto SEFCA Mambélé SEFCA Mbaéré SCAF VICA SOFOKAD THANRY Centrafrique SEBOCA* TOTAL Source : MEFCP : Annuaire Statistique du Secteur Forestier et Cynégétique * SEBOCA est la seule entreprise qui a maintenu le privilège d exploiter un Permis Forestier. Toutes les sociétés forestières ci-dessus se sont engagées dans la gestion durable des ressources ligneuses á travers la signature de Convention d aménagement-exploitation avec le Gouvernement en

17 dehors de SEBOCA qui exploite á titre exceptionnel un Permis forestier. La durée des activités d exploitation des forêts de production est au moins égale á la première rotation qui varie de vingt cinq á trente ans. En dépit de ces engagements, la Loi doit être appliquée de façon uniforme á tous les opérateurs de la filière bois et non faire quelques concessions au cas par cas. Brève analyse comparée des titres en fonction de leur compatibilité avec la gestion forestière durable (durée, objectifs ) Chaque PEA a une durée de vie équivalente á la première rotation qui oscille entre 25 á 30 ans. La programmation de la production tient compte de la durée de vie de l entreprise, de la capacité de la forêt á fournir de la matière première pour la commercialisation. Indicateur L administration forestière s assure que chaque gestionnaire dispose d un document d aménagement complet et un cahier des clauses contractuelles formellement approuvés par les autorités compétentes. Suite aux travaux de l atelier de présentation des résultats d études socio économiques et du draft du plan d aménagement aux populations concernées, le document final : plan d aménagement élaboré en intégrant les amendements apportés par l atelier. Ce document est remis au concessionnaire pour avis ; ensuite le plan d aménagement validé par le concessionnaire est transmis au Département de tutelle pour formalisation. A la suite de la validation du plan d aménagement, la Convention définitive aménagement-exploitation est signée par le ministre en charge des forêts et le concessionnaire. Depuis ses dernières années avec la crise financière internationale, il y a une souplesse accordée par le Chef de Département de tutelles quant au non respect des clauses d aménagement. Compte tenu de l importance socio économique des sociétés forestières en RCA, des mesures atténuantes sont prises en faveur de cette catégorie de partenaires afin de maintenir un minimum d activité. L aménagement demeure un passage obligé afin de gérer durablement les ressources forestières ; il est souhaitable de contraindre les concessionnaires forestiers á respecter les exigences qu imposent la mise ne œuvre du plan d aménagement. ACTIVITES ETAPE 1 (Tome 1) ETAPE 2 (Tome 2) Décret d attribution du PEA Signature Convention Provisoire Arrêté de confirmation Recueil fonds de carte et Mise en place de SIG Inventaire aménagement et ressources de la biodiversité. Etude de recollement. Etudes Socio économiques. Etudes de besoins et contraintes de l industriel Traitement de données Proposition de scénarios/discussion avec l industriel Rédaction du draft du Plan d aménagement Restitution/Validation de l Industriel et du Ministère Restitution /validation par la population Approbation par le Ministère Signature de la Convention définitive Elaboration des documents de Suivi de la mise en œuvre du plan d aménagement par le Ministère gestion Evaluation annuelle des documents de gestion par le Ministère

18 Indicateur L administration s assure que les opérations forestières planifiées dans le document d aménagement sont mises en œuvre dès son approbation, et que le document des clauses contractuelles est respecté. Décrire ici les stratégies nationales de contrôle forestier et les modalités de contrôle de terrain ; Chaque service centralisé ou décentralisé établi les termes de référence de la mission de contrôle et l exécute sur le terrain Faire une synthèse des opérations de contrôle effectuées dans les PEA Le suivi de la mise en œuvre du plan d aménagement se fait en fonction de la procédure suivante :.Ordre de Mission et Termes de Référence. Recherche documentaire. Collecte de données de terrain (Assiette de Coupe, Activités de la Base vie, Evaluation Cellule d Aménagement, Evaluation des Carnets de chantiers). Restitution partielle des résultats de terrain au niveau des chantiers. Elaboration du rapport de mission et transmission au Ministre. Restitution des résultats de la mission au Directeur Général de la société forestière Le sommier des infractions ne présente aucun résultat des infractions de terrain. Les sanctions appliquées sont généralement acceptées par les parties en conflit. Indicateur L administration met en œuvre des mécanismes reconnus par la loi pour limiter et contrôler les usages non forestiers dans le domaine forestier permanent. Aucune étude n a été réalisée pour matérialiser les surfaces des séries agricoles dans les PEA. Au niveau de chaque PEA, il y a des séries agricoles dont la surface est délimitée et reconnue par les parties prenantes. Quelle est l ampleur du développement de l agriculture sur brûlis? Aucune étude n a été faite pour évaluer l impact de la culture sur brulis. Mais les observations de terrain montrent que cette stratégie contribue á la déforestation. Indicateur L administration met en œuvre des mécanismes reconnus par la loi pour protéger les aires soumises à la gestion forestière de l exploitation et de l occupation illégales ainsi que des autres activités défendues. Tous les concessionnaires forestiers intègrent dans leurs activités les activités de lutte contre le braconnage á travers les Notes de Service, les affiches d interdiction de transport de produits de chasse. La cellule d aménagement est la structure chargée de contrôler les limites des séries et les activités de lutte anti braconnage. La cellule d aménagement est chargée d archiver les contentieux, dommages et les solutions consensuelles survenus au cours de la mise en œuvre du plan d aménagement. Elle effectue également des missions de contrôle des limites des Assiettes de Coupe. Indicateur L Etat veille à ce que tous les acteurs économiques soient traités de manière équitable.

19 L Etat n a pas pris de mesures pour favoriser le secteur informel. Une enquête est en cours de finaliser en vue d évaluer l impact du secteur informel dans la filière bois. Il n y a pas de législation spécifique concernant le secteur informel. Une Brigade de Contrôle mixte effectue des contrôles inopinés pour décourager les commerçants de bois illégaux qui sont tronçonnés artisanalement. Les produits saisis sont vendus aux enchères au niveau du Département. Il en est de même des produits de la chasse Malgré les multiples missions de cette brigade De contrôle les saisies se font périodiquement. Les saisies de produits illégaux justifient la mise ne application de la Loi. Le sommier des infractions devrait être constitué des résultats de vente des produits illégaux saisis ; malheureusement ce registre ne fait pas apparaître ses informations. Les rapports de la Brigade de Contrôle sont archivés par le service du Contentieux. Indicateur Les dommages causés par les activités forestières aux populations locales sont compensés selon les normes en vigueur ou après négociation. Les procédures et barèmes de dédommagement se font au cas par cas et généralement les Gestionnaires des Affaires Sociales (GAS) trouvent des solutions aux dommages causés par les activités forestières Les services décentralisés et les GAS des sociétés forestières sont responsables du règlement du contentieux de terrain. Il n y a pas de méthodologie de calcul des dommages et intérêts. Les solutions sont généralement arrêtées par consensus entre les parties prenantes. L évaluation des dégâts causés aux cultures se font en associant les cadres du service de l agriculture de la zone de juridiction. En cas d insatisfaction, l arbitrage du parquet est sollicité pour mettre fin á ces différents litiges. Pour améliorer le règlement des contentieux dus aux dégâts des cultures, une plateforme de concertation est la bienvenue. Carte présentant la situation des PEA du massif du Sud Jusqu en Mars 2008: - SCAD :PEA SEFCA:PEA 174 et SCAF :PEA PA IFB Ngotto révisé en Avril Groupe VICWOOD: VICA, SOFOKAD et Thanry Centrafrique Huit PEA dotés de PA et mis en oeuvre Trois PEA non attribués Ouest