Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour les travaux d'amélioration thermique des logements

Transcription

1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE pour les travaux d'amélioration thermique des logements Mai 2012

2 Question n 1 Le logement appartient-il à des personnes physiques, propriétaires-occupants ou bailleurs, ou à une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, dont au moins un associé est une personne physique?

3 Question n 2 Le logement est-il occupé à titre de résidence principale et a-t-il été achevé avant le 1er janvier 1990?

4 Question n 3 Le logement a-t-il déjà bénéficié du dispositif «Eco PTZ»?

5 Question n 4 Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant? Cas n 1 - Cas n 2 - Cas n 3 Réalisez-vous au moins 2 des 6 travaux listés ci-dessous? - Isolation thermique performante des toitures. - Isolation thermique performante des murs donnant sur l extérieur. - Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur. - Système de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire. - Équipement de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable. - Équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable.

6 Question n 4 Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant? Cas n 1 - Cas n 2 - Cas n 3 Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale pour les logements achevés après le 1er janvier 1948, sous réserve de l étude d'un bureau d étude thermique.

7 Question n 4 Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant? Cas n 1 - Cas n 2 - Cas n 3 Travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par dispositifs ne consommant pas d énergie

8 Réponse positive Si votre projet répond aux critères techniques mentionnés en annexe, vous pouvez bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro. L'éco-PTZ est plafonné à : TTC pour un bouquet de travaux combinant 2 actions TTC pour un bouquet de travaux combinant 3 actions ou dans le cas n TTC dans le cas n 3. Comment l'obtenir? Avant : en récupérant le formulaire devis auprès d'une banque ou de l'entreprise qui assure les travaux. Après : en produisant les factures des entreprises ayant réalisé l'opération. Éléments financés : - fournitures et pose des équipements, produit et ouvrages ; Attention : ce dispositif est cumulable - dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; avec «le CIDD» sous condition de - frais de maîtrise d œuvre et des études relatives aux travaux ; ressources. (le RFR année n-2 < ) - frais d'assurance du maître d'ouvrage ; - coût des travaux induits. Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2012 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétents

9 Réponse négative Désolé vous ne remplissez pas les conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro. Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2012 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétents