POSITIONNER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

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1 Axe n 2 POSITIONNER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FICHE ACTION N 1 / Mettre en place un rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes Etablir un diagnostic et rassembler des données objectives sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Respecter les obligations réglementaires et mesurer les évolutions dans le temps. Présenter les données aux CT locaux et au CT mutualisé auprès du CDG pour alimenter et favoriser le dialogue social. Mettre à la disposition/utiliser des outils de collecte et de présentation spécifiques, conformes aux indicateurs du bilan social. Collecter, agréger et analyser les données au niveau départemental, régional et national (CDG). Elaborer des fiches «Repères» par type de collectivité et par strate démographique (CDG). 86

2 Réaliser à l échelle départementale une cartographie sexuée des métiers (afin de mettre en évidence des points communs entre les métiers et favoriser la transférabilité des compétences entre métiers traditionnellement sexués) (CDG) 87

3 FICHE ACTION N 2 / Elaborer un rapport dédié sur l égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités de plus de habitants Respecter une obligation d information des élus sur la situation en matière d égalité des sexes dans les collectivités concernées (communes de plus de habitants, EPCI à fiscalité propre de plus de habitants, départements, régions). Informer les collectivités concernées de cette nouvelle obligation et de sa formalisation : «préalablement aux débats sur le projet de budget, l exécutif doit présenter un rapport sur la situation en matière d égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation». Ce rapport reprend les données RH présentées en Comité technique (Rapport de Situation Comparée RSC - relatif notamment aux rémunérations et parcours professionnels, à la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, à la mixité dans les filières et les cadres d emplois, à l articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, à la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et à la lutte contre toute forme de harcèlement). Il présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes. Il comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l évaluation des politiques publiques de la collectivité. 88

4 Il présente notamment le suivi de la clause de la mise en œuvre de la clause d égalité dans les marchés publics et peut comporter également une analyse économique de la situation économique et sociale en matières d inégalités entre les femmes et les hommes à partir d un diagnostic fondé sur ses compétences et ses politiques. - Loi n du 04 août 2014 et nouvel article L du CGCT - Décret n du 24 juin 2015 et nouveaux articles D , D , D , D et D du CGCT Mettre à la disposition des collectivités des outils de collecte et de présentation spécifiques, conformes au décret publié en juin Période de mise en œuvre Dispositions s appliquant aux budgets présentés à compter du 1 er janvier

5 FICHE ACTION N 3 / Mettre en place un plan d actions égalité professionnelle Définir des objectifs et un mode opératoire. Assurer un suivi de la mise en œuvre des actions et de leurs impacts RH. Alimenter et animer le dialogue social. Mettre à disposition/utiliser des modèles de recensement avec indicateurs, des trames de plan, des outils de présentation, des ressources documentaires et des contacts spécialisés. Accompagner ces démarches via le réseau de référents Egalité professionnelle des CDG/collectivités. Soumettre cette feuille de route aux Comités Techniques. Mettre en avant les bonnes pratiques. 90

6 FICHE ACTION N 4 / Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances locales du dialogue social Tendre vers une représentation femmes/hommes équilibrée dans les instances locales du dialogue social. Favoriser l émergence d une culture sociale et RH de l égalité. Alimenter et animer le dialogue social. Sensibiliser les organisations syndicales des territoires concernés en amont et en aval des élections professionnelles du 04 décembre Former les membres des instances paritaires (représentants des autorités territoriales et des agents). Associer les représentants des organisations professionnelles aux actions engagées par les CDG et les collectivités en matière de communication et de mise en œuvre. 91