REGLEMENT DU JEU «Mon pronostic»

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1 REGLEMENT DU JEU «Mon pronostic» Article 1 : Présentation La SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS Paris sous le n B , dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte PARIS (ci-après dénommée «la Société organisatrice») organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Mon pronostic» (ci-après dénommé le «Jeu») qui se déroulera dès la mise en ligne de la présélection des meilleures histoires qui seront présentées au jury (à partir du 23 juin) et ce jusqu au 7 juillet à 10h du matin, jour de la délibération du jury. Article 2 : Objet du Jeu «Mon pronostic» Dans le cadre de la célébration des 30 ans de TGV, la SNCF organise sur le site internet anniversaire des 30 ans un jeu concours s articulant autour d une mécanique simple qui est de pronostiquer quelle histoire sera sélectionnée par le jury en tant que gagnante du Grand Jeu des 30 ans de TGV *. Le participant devra sélectionner, dans la rubrique jeu du site Internet prévue à cet effet, l histoire qu il pense voir gagner parmi la liste des 31 histoires présélectionnées pour le jury. Les gagnants du Jeu seront sélectionnés par tirage au sort parmi les participants ayant sélectionnés l histoire du Grand Gagnant du Grand Jeu des 30 ans. * Le Grand Jeu des 30 ans de TGV : jeu concours permettant de gagner un TGV le temps d un week-end vers la destination de son choix. Principe : poster une histoire ayant pour thème le TGV sur le site L histoire gagnante sera choisie par un jury présidé par Michèle Laroque. Article 3 : Modalités de participation au Jeu Ce jeu gratuit et sans obligation d achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, en Corse (DOM TOM exclus), en Belgique, en Suisse et au Luxembourg à l exception des personnels de la SNCF ainsi que des membres de leur famille et à toute personne ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu ainsi que les membres de leurs familles. Toute tentative d inscription au delà de la date de clôture du jeu concours ne sera prise en compte. Un tirage au sort parmi la liste des participants ayant sélectionnés l histoire du Grand Gagnant sera effectué sous contrôle d huissier entre le 7 juillet après midi et le 8 juillet au matin. Un participant peut jouer autant de fois qu il le souhaite pour augmenter ses chances mais ne peut gagner qu une seule fois. Au total, il y aura 30 gagnants.

2 Article 4 : Modalités d inscription Pour participer au jeu concours, il suffit : - de posséder une adresse électronique valide à la date de participation au jeu concours - de se connecter sur le site Internet à l adresse http// : avant sa date limite, soit le 07 juillet à 10h du matin (date et heure française tels qu enregistrées par le systèmes informatiques de SNCF, faisant seuls foi) - de remplir le formulaire en indiquant : Civilité, Nom, Prénom, date de naissance, courriel - d accepter le présent règlement, ses annexes et éventuels avenants - de sélectionner une des 31 histoires dans liste déroulante Article 5 : Nullité Il est autorisé plusieurs participations par personne (même nom, même prénom, même adresse), Cependant chaque participant ne pourra gagner qu un seul lot. Le participant s engage à fournir des informations exactes. Tout participant ayant donné des informations inexactes, incomplètes ou mensongères (faux nom ou faux prénom ou fausse adresse de domicile) verra sa participation invalidée. Les participants autorisent la SNCF, à procéder à toute vérification utile concernant leur identité, leur âge et leur domicile. De manière générale, en cas de suspicion de fraude et/ou tricherie par n importe quel moyen et à tout moment, la Société organisatrice se réserve la possibilité d exclure sans autre motif ni préavis le participant mis en cause. Ne peuvent participer au jeu les personnes qui ne souhaiteraient pas ou qui ne seraient pas en mesure d autoriser la cession à la SNCF de droits à l image tels que prévu à l article 7. Article 6 : Descriptif des lots La dotation du Jeu est composée de 30 lots, d un montant unitaire de cent cinq euros (105) toutes taxes comprises. Chaque lot étant constitué de bons voyages SNCF d une valeur unitaire de quinze euros (15) toutes taxes comprises, soit 7 bons par lot. Il s agit de chèques cadeaux à valoir en boutiques ou en gares SNCF uniquement sur l achat des billets de train sur les réseaux ferrés intérieurs et internationaux, notamment Thalys et Eurostar (sauf transport Ile de France) En aucun cas, les lots attribués ne pourront être échangés contre tout autre lot ou leur contre-valeur financière, et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune compensation financière ne pourra être allouée en cas de non utilisation des lots. La Société organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer les lots mentionnés cidessus par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y contraignaient, et ce sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait. Article 7 : Gagnants Seuls les gagnants seront prévenus par courriel électronique du résultat du tirage au sort dans les 2 jours à compter du tirage et devrons en retour indiquer leurs coordonnées permettant à SNCF de réaliser les vérifications d usage et leur envoyer leur lot. Ces derniers

3 recevront ainsi leur lot dans les deux mois suivants cette prise de contact par envoi recommandé avec avis de réception à l adresse qui lui aura été envoyé par courriel électronique. Un gagnant ne pourra être considéré comme tel qu à la condition qu il ait envoyé de manière lisible ses coordonnées exactes, qu il ait satisfait toutes les conditions de validité édictées dans le Règlement et qu il puisse justifier son identité. Les gagnants sont expressément informés qu ils disposent d un délai de quinze jours (15), entre le 9 et le 25 juillet 2011 pour répondre au courrier électronique envoyé, la réponse valant comme acceptation du lot. Sans ces indications et validation, la participation ne sera pas prise en compte et le participant ne pourra plus prétendre à son lot, qui restera la propriété de SNCF. Le lot pourra éventuellement être remis en jeu ou être attribué à un autre participant, à la discrétion de SNCF. Les lots n ayant pu être remis aux gagnants, pour une raison extérieure à la SNCF et malgré les diligences accomplies par cette dernière à cette fin, ne seront pas remis en jeu et resteront la propriété de SNCF. Article 8 : Droit à l image Les gagnants autorisent la SNCF à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, à des fins de communication interne et sur le site évènementiel ou toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu concours, pour une durée de cinq mois sur tout le territoire de la République Française et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de sa dotation, à compter du 23 juin Article 9 : Responsabilité de la Société organisatrice La Société organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le jeu si les circonstances l exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toutes modifications, substantielles ou non au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du jeu, lesquelles devront faire l objet d un avenant déposé à l étude de Maitre Bobin 18 rue Montmartre Paris. La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne serait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenue d événements présentant un caractère de force majeure (grève, intempéries etc.) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain. La Société organisatrice ne sera donc pas tenue de verser un quelconque dédommagement au gagnant. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l utilisation frauduleuse des droits d attribution du lot d un participant, sauf à démontrer l existence d une faute lourde de la part de la Société organisatrice. En aucun cas, la SNCF ne saurait être tenue pour responsable d une perte de données ou d une détérioration des données du participant, ou si les données relatives à l inscription d un

4 participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. La SNCF décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots et/ou du fait de leur utilisation. Article 10 : Acceptation du règlement La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses annexes. En particulier, les gagnants acceptent par avance les lots du jeu tels qu ils sont décrits, sans pouvoir demander un échange, une modification ou une contre valeur en espèces. Article 11 : Dépôt du règlement du Jeu Ce jeu est gratuit et sans obligation d achat. Le règlement complet du jeu est déposé à l étude de Maitre Bobin 18 rue Montmartre Paris. Le règlement et ses annexes sera envoyé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l étude de Maitre Bobin 18 rue Montmartre Paris. Les frais d affranchissements relatifs à la demande de règlement seront remboursés, sur simple demande, sur la base du tarif lent en vigueur à raison d un timbre par enveloppe de moins de 20g. Un seul remboursement sera accordé par demande et par personne (même nom même adresse) et sous réserve qu un RIB ou un RIP soit fourni au moment de la demande. Le présent règlement est également disponible sur le site SNCF (consultation gratuite hors coût de connexion). Les frais Internet de participation au jeu seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de [0,23[S1]] euros TTC (correspondant à [6 ] minutes de connexion Internet en tarification locale, temps moyen estimé pour participer au jeu) accompagnée d un RIB et d un justificatif de France Télécom ou d un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 30 jours après la date de clôture de l opération, cachet de la poste faisant foi. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont pas remboursés. Il est également rappelé que toute connexion s effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL...) sans limitation de durée, ne donnera lieu à aucun remboursement. Article 12 : Demande d information Il ne sera répondu à aucune demande d information concernant le jeu «Mon pronostic» que ce soit par téléphone ou par fax. Les demandes d information devront se faire obligatoirement par courrier exclusivement à l adresse du jeu mentionnée à l article 13. Article 13 : Droit de communication, d accès et de rectification des données personnelles Les données personnelles communiquées par les participants sont réservées à la Société organisatrice et ne seront pas exploitées à des fins commerciales. Elles seront uniquement utilisées pour les besoins de la gestion des participations au jeu et sont destinées, à cette fin, à la SNCF.

5 Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version, les participants au jeu disposent d un droit d information, d accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles qui les concernent. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en joignant au courrier une copie de leur pièce d identité, auprès de la SNCF en écrivant à l adresse suivante : SNCF - Direction de la communication Pôle Stratégie et campagne rue du commandant Mouchotte Paris. Nous informons ces personnes de la réutilisation des données personnelles (courriel) données lors de leur participation au jeu précédent "Gagnez le TGV expérience le temps d'un weekend" pour lesquelles nous précisons qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins d'information sur le présent jeu, et dont la participation à ce nouveau jeu n'est pas automatique. Sauf opposition de la part du participant ou de l'internaute. Article 14 : Contestation Litige Toute contestation portant sur l interprétation ou l application du présent règlement sera tranchée par les sociétés organisatrices. Le présent règlement est assujetti à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l application ou l interprétation de ce règlement, et à défaut d accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.