PARLEMENT WALLON SESSION SEPTEMBRE 2013 PROJET DE DÉCRET

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1 850 ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION SEPTEMBRE 2013 PROJET DE DÉCRET portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en œuvre par la Région wallonne * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique par Mme Saenen 6 e session de la 9 e législature site internet : * Voir Doc. 850 ( ) N o 1 mail@parlement-wallon.be CRIC ( ) N 3 CRAC ( ) N 3

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique s est réunie le 24 septembre 2013 afin de procéder à l examen du projet de décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne (Doc. 850 ( ) N 1) ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : MM. Crucke, Eerdekens, Fourny, Mme Gonzalez Moyano, M. Langendries, Mme Meerhaeghe, M. Jamar (Président), Mmes Saudoyer, Reuter, Saenen (Rapporteuse), MM. Stoffels, Tachenion. A assisté aux travaux : M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique 2

3 I. EXPOSÉ DE M. NOLLET, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE D emblée, M. le Ministre souligne que le présent projet de décret vise à donner l assentiment du Parlement wallon aux divers accords de coopération conclus entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, au terme desquels la Fédération Wallonie-Bruxelles sera associée à différents marchés publics passés par la Wallonie en vue de la constitution de centrales d achats. De manière générale, l objectif recherché est d accroître les synergies en vue d une meilleure efficacité et de générer des économies d échelle en En effet, en 2011 déjà, la Communauté française avait décidé de se rattacher à certaines centrales de marché du Service public de Wallonie (achat de véhicules, de services, de cartes de carburant et de mazout de chauffage) et ce par la conclusion d accords de coopération. À la suite de cette expérience, le ministère a souhaité se rattacher à toutes les centrales de marché dont l objet correspond à des besoins fonctionnels, preuve de ce que les synergies entre les deux entités portent leurs fruits. De plus, l adhésion à ces marchés présente les avantages suivants : diminution et globalisation des coûts; plus grande facilité et rapidité de traitement; plus grand choix de fournitures : plus besoin de faire des commandes spéciales hors marché; gestion administrative plus facile. Dix-sept accords de coopération ont ainsi été conclus, chacun dans un domaine de fournitures particulier. Cela va du mobilier, de fournitures de bureau, d équipements de protection individuelle, aux véhicules de service en passant par les cartes essence. Ces accords de coopération règlent ainsi diverses modalités telles que la décision de passer un marché et la forme de celui-ci, leur financement et la désignation du fonctionnaire dirigeant. Afin de donner une idée du potentiel de gain ainsi généré, M. le Ministre évoque la centrale de marchés liée aux véhicules de service, où le SPW a obtenu de la part des adjudicataires des remises par rapport au prix catalogue tournant autour de 30 à 40 %, avec un pic à 48 % pour un modèle particulier. Sachant que les montants concernés par ces marchés peuvent être importants, les économies peuvent s avérer tout à fait appréciables. L intérêt est également réel en termes de mutualisation et de charge administrative. Enfin, grâce au vote de ces accords de coopération, la Fédération Wallonie-Bruxelles rejoindra, désormais de manière plus conséquente, les déjà nombreux affiliés, qu il s agisse des sociétés régionales, des communes, des CPAS, des intercommunales ou des provinces. En effet, au terme des relances effectuées au cours de ces dernières années, 237 communes wallonnes, 177 CPAS, les cinq provinces, et 118 autres institutions ont trouvé intérêt à recourir aux marchés passés par la DGT2 et ses services. Pour M. le Ministre, il y a là tout lieu de saluer le travail engrangé par les services de la DGT2 pour arriver à un tel résultat. II. DISCUSSION GÉNÉRALE Pour M. Crucke, ce projet de décret ne suscite pas de contentieux dans la mesure où il fait montre d une ligne de conduite qui permet l efficacité dans le traitement des dossiers et des commandes de biens et services. En conséquence, le groupe MR y émettra un vote favorable. Cela étant, il est demandé au ministre de communiquer le nombre de communes qui n ont pas souhaité adhérer au projet et surtout les raisons de ce refus. Par ailleurs, l avis du Conseil d État indique qu il convenait de solliciter l accord du ministre du budget. Cet accord est-il intervenu? Enfin, le commissaire regrette qu il ait fallu trois mois avant que le texte ne soit déposé à la Communauté et cinq mois en ce qui concerne la Région. Comme M. Crucke, M. Tachenion est d avis que ce texte devrait recueillir le consensus tant il y a lieu de se réjouir de ce que de tels accords de coopération permettent à la Fédération Wallonie-Bruxelles de se rattacher à des marchés wallons existants et de ce mouvement positif qui permet aux pouvoirs locaux d embrayer dans la même direction. Au-delà de cette considération positive, M. Tachenion estime qu un état de lieux de l activité des centrales d achat de la Wallonie avec les pouvoirs locaux et la communauté permettrait d aller encore un peu plus loin. M. Fourny rejoint ce qui vient d être dit par MM. Crucke et Tachenion quant au contenu du texte à l examen. Le commissaire émet toutefois deux interrogations : d une part, quels sont les pouvoirs publics et les autorités qui participent de manière régulière aux centrales mises sur pied et, d autre part, comment y ont-ils accès? 3

4 Des inventaires ou des cahiers de charge sont-ils élaborés de manière régulière et communiqués aux pouvoirs publics (notamment locaux) afin que ceux-ci puissent anticiper l accès à ces marchés? Par ailleurs, même s il s avère intéressant au niveau des prix, cet intermédiaire risque malheureusement de causer un problème de lenteur dans la gestion des marchés. M. Fourny souhaiterait que le ministre précise les délais entre le moment où un pouvoir public décide d accéder à un marché organisé par le biais d une centrale et le moment où la livraison intervient. Des mécanismes vont-ils être mis en place pour réduire le temps d intervention? Il y a également lieu de s interroger sur la question de savoir si les types de marché pourront le cas échéant être élargis quant à leur objet, par exemple au niveau des fournitures de carburant et d énergie. Enfin, le commissaire estime qu il serait utile que la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne aient la possibilité d organiser un marché pour l ensemble de leurs pouvoirs locaux. En tout état de cause, il conviendrait de mettre une pression très importante sur les fournisseurs dans ce sens afin d obtenir de meilleurs prix au travers de ces marchés publics. Sous la présidence de Mme Saudoyer, Vice-Présidente, M. Jamar souligne que l économie locale a aussi son intérêt pour un pouvoir communal. Par exemple, lorsqu il s agit de l acquisition d un petit véhicule, il pourrait s avérer délicat d écarter les garagistes situés sur le territoire de la commune, dès lors qu ils y paient leurs impôts, participent à la vie économique locale, etc. En tout état de cause, pour qu une telle démarche soit intéressante, il faudrait que la marge bénéficiaire acquise sur la base du recours à une centrale d achat soit nettement plus importante. Par ailleurs, le commissaire souligne qu il conviendrait, lors du recours à ces centrales d achat, de prêter attention aux clauses sociales et environnementales, notamment en ce qui concerne le pays d origine des produits, l absence de travail des enfants,... Sous la présidence de M. Jamar, Président, M. le Ministre se réjouit d apporter réponses aux diverses questions posées. En réponse à M. Crucke, il est indiqué que les communes suivantes ne sont pas conventionnées aux centrales d achat de la Wallonie : Anhée, Attert, Chastre, Chimay, Donceel, Ellezelles, Estaimpuis, Fosses-la- Ville, Havelange, Hélécine, Houyet, Kelmis (La Calamine), La Roche-en-Ardenne, Limbourg, Lontzen, Manhay, Oreye, Orp-Jauche, Rouvroy, Saint-Hubert, Somme-Leuze, Tenneville, Tinlot, Virton etwelkenraedt. Existe également une liste faisant état des CPAS non affiliés. Le ministre du Budget a marqué son accord sur le projet de décret, de sorte que le dossier est complet. En ce qui concerne l information à destination des communes quant aux modalités d accès aux centrales, M. le Ministre indique qu il s agit d un important dossier soutenu par le cabinet dès En 2011, dès lors que le dossier «véhicules électriques» était finalisé, un premier courrier d information a été adressé aux communes, puis un second en suite des élections communales. Il peut à présent être envisagé d envoyer un troisième courrier afin de proposer de nouveau aux communes et aux CPAS qui n y sont pas encore d y avoir accès. Il convient toutefois de préciser que les communes qui font la démarche d y adhérer ne sont pas pour autant obligées, pour chacun des marchés, d avoir recours au marché opéré par la Wallonie. Libre à elles d y recourir ou non. Pour ce qui concerne la rapidité d exécution des commandes, il est précisé que tout le catalogue des marchés conventionnés de la Wallonie est en ligne et que celui-ci évolue en fonction des nouveaux marchés. Il est ainsi immédiatement accessible : il suffit de signer le bon de commande. Il n existe donc aucun frein qui alourdisse la procédure, bien au contraire : les communes, qui n ont pas toujours le personnel pour pouvoir s appuyer sur des services en nombre, peuvent très rapidement recevoir livraison de leurs commandes. Enfin, en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales, elles sont bel et bien présentes dans les marchés wallons depuis 2009, que ce soit pour la fourniture d articles de bureau, de papier ou de voitures. Par exemple, sur les voitures, l éco score CO 2 est de 68 minimum, ce qui, en termes de normes environnementales, s avère très élevé. D autres critères figurent dans les clauses sociales et environnementales, notamment en termes de ressources régionales ou locales. Pour rappel, les communes qui adhèrent à ces centrales d achat peuvent bénéficier de produits 30 ou 40 % moins chers, tout en introduisant, ce faisant, des critères sociaux et de durabilité dans leurs achats. Pour ce qui concerne spécifiquement les pierres bleues, des dimensions spécifiques ont été introduites par M. le Ministre Marcourt afin de soutenir le développement de l économie endogène. Le même type de réflexion est présent dans l élaboration des marchés de fournitures offerts aux communes. 4

5 III. EXAMEN ET VOTES DES ARTICLES Articles 1 er à 17 Les articles 1 er à 17 ont été adoptés à l unanimité des membres. IV. VOTE SUR L ENSEMBLE Lʼensemble du projet de décret a été adopté à l unanimité des membres. V. RAPPORT À lʼunanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au Président et à la Rapporteuse pour lʼélaboration du rapport. La Rapporteuse, Le Président, M. Saenen. H. Jamar. 5

6 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE DECRET portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en œuvre par la Région wallonne Article 1 er française, visé à l annexe 1 du présent décret, relatif à l achat de bureaux. Art. 7 française, visé à l annexe 7 du présent décret, relatif à l achat de petit matériel et de produits d entretien. Art. 2 française, visé à l annexe 2 du présent décret, relatif à l achat de cachets administratifs et nominatifs. Art. 8 française, visé à l annexe 8 du présent décret, relatif à l achat de sièges de différents types. Art. 3 française, visé à l annexe 3 du présent décret, relatif à l achat de classeurs métalliques. Art. 9 française, visé à l annexe 9 du présent décret, relatif à l achat de véhicules de service. Art. 4 française, visé à l annexe 4 du présent décret, relatif à l achat d éléments de mobiliers divers. Art. 10 française, visé à l annexe 10 du présent décret, relatif à l achat de cartes magnétiques de carburant. Art. 5 française, visé à l annexe 5 du présent décret, relatif à l achat de petites fournitures de bureau. Art. 6 française, visé à l annexe 6 du présent décret, relatif à l achat d accessoires automobiles et, plus particulièrement, de pneus. Art. 11 française, visé à l annexe 11 du présent décret, relatif à l achat de copieurs de différentes capacités de tirage. Art française, visé à l annexe 12 du présent décret, relatif à l achat d équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité). 6

7 Art. 13 française, visé à l annexe 13 du présent décret, relatif à l achat d équipements de protection individuelle (gants). Art française, visé à l annexe 14 du présent décret, relatif à l achat d équipements de protection individuelle (protection de la tête). Art française, visé à l annexe 15 du présent décret, relatif à l achat d équipements de protection individuelle (vêtements de signalisation). Art. 16 française, visé à l annexe 16 du présent décret, relatif à l achat de gasoil pour véhicules automobiles et de gasoil de chauffage. Art française, visé à l annexe 17 du présent décret, relatif à l achat de trousses de secours (matériel de sécurité). 7