Le Plan Comptable Uniforme

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1 Le Plan Comptable Uniforme

2 2 Sommaire Introduction Le Plan Comptable Uniforme (PCU) La mise en place Questions / Réponses

3 3 Introduction Quand? A partir du 1 er janvier 2013 Qui? Pour tous les services conventionnés par le Ministère de la Famille et de l Intégration

4 Introduction Petites entités : exception Organismes gestionnaires recevant moins de de subvention annuelle régulière de la part de l Etat => Dispense de l application du Plan Comptable Uniforme Organismes gestionnaires recevant moins de de subvention annuelle régulière de la part de l Etat => Application du Plan Comptable Uniforme Simplifié 4

5 5 Introduction Le plan comptable uniforme : Est basé sur le Plan Comptable Normalisé pour les Sociétés Commerciales A été établi en collaboration avec le Ministère de l Intérieur et à la Grande Région

6 Introduction Les comptes du plan comptable uniforme sont des comptes créés par nature et non par origine ou par destination. Des comptes comme : Fête de l entité Anniversaire de l ASBL.. ne doivent plus exister 6

7 Introduction Présentation du Plan Comptable Comptes en gras : Comptes du Plan Comptable Normalisé Comptes en gris : Comptes créés par rapport au Plan Comptable Normalisé des sociétés commerciales 7

8 8 Introduction Création des comptes Pour répondre aux besoins des entités et d adapter le PCU aux spécificités de l activité de chacune, il est laissé la possibilité de créer des comptes supplémentaires au PCU à condition de respecter la structure de base de celuici. Ainsi, une entité ne peut pas ajouter un compte de même rang que les comptes du PCU, mais il reste possible de créer des sous-comptes aux comptes du dernier niveau (recommandation de la Commission des Normes Comptables).

9 Introduction Création des comptes Exemple : les comptes 6134 honoraires Honoraires juridiques Honoraires d avocats Honoraires de notaires Honoraires d huissiers Autres honoraires juridiques Honoraires comptables et d audit Honoraires fiscaux Autres honoraires Honoraires de consultance externe et d expertise Honoraires des formateurs Honoraires d architectes, géomètres et autres professionnels du bâtiment Honoraires médicaux et de soins Autres honoraires 9

10 Introduction Création des comptes Besoin d un nouveau compte : honoraires traducteur Interdit Interdit Autorisé 10

11 Introduction Comptes déjà utilisés par le Ministère de l Intérieur Certains comptes, existants et utilisés par le Ministère de l Intérieur, n apparaissent pas dans le Plan Comptable Uniforme du Ministère de la Famille. C est la raison pour laquelle la numérotation de certains comptes n est pas toujours «cohérente». Attention : Il faudra tenir compte de leur existence lors de la création des comptes. Un numéro déjà utilisé par le Ministère de l Intérieur ne pourra pas être utilisé par le Ministère de la Famille avec un autre libellé car certaines entités devront répondre aux 2 Ministères. 11

12 Introduction Comptes déjà utilisés par le Ministère de l Intérieur Exemple : les comptes 768 Autres produits exceptionnels 768 Autres produits exceptionnels 7681 Pénalités sur marchés et dédits perçus sur achats et sur ventes 7682 Libéralités reçues 7683 Rentrées sur créances amorties 7684 Subventions exceptionnelles 7685 Bonis provenant de clauses d'indexation 7686 Bonis provenant du rachat par l'entité d'actions et d'obligations émises par elle-même 7688 Autres produits exceptionnels divers 12

13 Introduction Comptes déjà utilisés par le Ministère de l Intérieur Besoin d un nouveau compte pour d autres produits exceptionnels divers Interdit (utilisé par le Ministère de l Intérieur) Autorisé 13

14 Introduction Comptes déjà utilisés par le Ministère de l Intérieur Certains détails n apparaissent pas non plus dans le Plan Comptable Uniforme du Ministère de la Famille mais ils existent et sont utilisés par le Ministère de l Intérieur. Exemple : Loyers et charges locatives PCU Loyer immobilier et charges Loyers et charges de terrains Loyers et charges de bâtiments Loyers et charges de salles 14

15 Introduction Comptes déjà utilisés par le Ministère de l Intérieur Plan comptable intégral Loyer immobilier et charges Loyers et charges de salles Centre culturel Hall des sports Salle des fêtes Salle de réunion Salle de musique Stade Cuisine et autre équipement Exposition Hutte de chasse Autre location de salles 15

16 Le Plan Comptable Uniforme (PCU)

17 17 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les 7 classes du PCU N Classe 1 2 Nom de la Classe Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés 3 Comptes de stocks 4 Comptes de tiers 5 Comptes financiers Code couleur Bilan 6 Comptes de charges Compte de 7 Comptes de produits profits et pertes

18 18 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Rappel Aperçu des avoirs (Actif) et des dettes (Passif) d une entité à une date donnée. Bilan schématique + Liquidité - ACTIF (Avoirs) Immobilisations (Constructions, outillages, ) Classe 2 Stocks Classe 3 Créances (clients,...) Classe 4 (Comptes 40 à 42) Disponibilités (banque, caisse) Classe 5 PASSIF (Dettes) Capitaux Propres (capital, réserves, résultats), Provisions et dettes financières Classe 1 Dettes (fournisseurs, salaires, ) Classe 4 (Comptes 43 à 47) + Exigibilité -

19 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les comptes de Bilan Notions Durée résiduelle / Maturité Séparation des créances de l actif circulant et des dettes Dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Dont la durée résiduelle est supérieure à un an Ne pas confondre la durée résiduelle avec l ancienneté de la créance ou de la dette Cette distinction n est pas problématique en soi car la plupart des créances et des dettes sont < 1 an. Un simple reclassement en fin d année sera nécessaire si une créance ou une dette est considérée comme > 1 an. 19

20 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les comptes de Bilan Notions Recommandation de la Commission des Normes Comptables Les comptes de la classe 2 susceptibles d ajustement de leur valeur pour tenir compte d une appréciation ou d une dépréciation de la valeur d acquisition et/ou d une correction de valeur et/ou les actifs susceptibles d être détenus en leasing financier devront être subdivisés en sous-comptes permettant d isoler ces différents types d ajustements. La Commission des Normes Comptables recommande l usage systématique, en dernière position du numéro de compte, des chiffres suivants : XXXX1 Valeur d acquisition brute (biens détenus en pleine propriété), XXXX2 Valeur d acquisition brute (biens pris en leasing financier), XXXX3 Variation de la valeur d acquisition en application de la juste valeur, XXXX9 Correction de valeur, Cette recommandation est également applicable aux comptes de la classe 1, de la classe 3 et de la classe 5 également susceptibles d ajustements. 20

21 21 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières Plan comptable 2007 Plan comptable Fonds/ Fonds associatifs 108 Apports en capital / Fonds et Fonds associatifs 11 Fonds dédiés 137 Fonds dédiés 13 Réserves 13 Réserves 14 Résultats reportés 141 Résultats reportés 15 Résultat de l exercice 142 Résultat de l exercice 16 Subventions d investissements 16 Subventions d investissement en capital 18 Provisions pour risques et charges 18 Provisions 19 Dettes 19 Dettes financières et assimilées

22 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières 108 Apports en capital, Fonds et Fonds associatifs Ce compte reprendra les apports correspondant aux moyens en nature ou en espèces versés à l entité en vue d assurer sa mission Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés Les dons et legs peuvent être constitués de sommes d argent ou d actifs immobilisés. Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de l entité pour la réalisation de son objet sont considérés comme des apports de fonds. 22

23 23 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés Ce compte constate l apport du bien par le crédit du compte legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés par le débit d un compte de la classe 2 immobilisations. Dans ce cas de figure, il est recommandé de faire appel à un bureau d expertise immobilière afin de connaître la valeur vénale du bien. C est à cette valeur que le bien sera inscrit à l actif du bilan sous la rubrique «immobilisations corporelles»..

24 24 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés Le bien sera amorti suivant les règles d évaluation des actifs immobilisés et le compte de legs sera également amorti au même rythme que le bien auquel il se rapporte. L écriture sera le débit du compte concerné par le crédit du compte Quote-part des legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés virée au résultat de l'exercice.

25 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières 137 Fonds dédiés Dans le cadre de leur appel à la générosité, les dirigeants des associations sollicitent les donateurs pour la réalisation d un projet défini. Ce compte reprendra les sommes ainsi reçues dans le cadre de projets affectés. Si les fonds reçus sont destinés à des frais comptabilisés dans des comptes de charges, la partie des ressources non utilisée en fin d exercice est inscrite en charges sous la rubrique 6484 Dotations aux Fonds dédiés Engagements à réaliser sur ressources affectées afin de constater l engagement pris par l entité de poursuivre la réalisation du projet, avec en contrepartie au passif du bilan la rubrique 137 Fonds dédiés. Les fonds dédiés sont repris en produits au compte de résultat aux cours des exercices suivants au rythme de la réalisation des engagements, par le crédit du compte 7484 Reprises sur fonds dédiés Reprises des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs. 25

26 26 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières 137 Fonds dédiés Si les fonds reçus sont destinés à l acquisition d une immobilisation, ceux-ci seront comptabilisés directement dans la rubrique 137 Fonds dédiés et ils seront transférés dans le compte de Pertes et Profits au crédit du compte 7484 Reprises sur fonds dédiés Reprises des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs au même rythme que l amortissement du bien y relatif.

27 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières Subventions pour petit équipement Lorsqu une entité reçoit la subvention pour petit équipement, le montant de la subvention reçu doit être comptabilisé directement en réserves. Ce compte sera diminué au fur et à mesure de son utilisation par : Un compte de la classe 7 (subvention d exploitation) si utilisé pour l acquisition de frais généraux (petit matériel pédagogique par exemple) Un compte de la classe 1 (subvention d investissement) si utilisé pour l acquisition d un bien immobilisé (mobilier par exemple). Ce compte devra être amorti au même rythme que le bien concerné. 27

28 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières 16 Subventions d investissement en capital En fonction de la nature des biens auxquels elles se rapportent et non plus en fonction de l origine de la subvention Parallélisme avec les comptes de la classe 2 (immobilisations) Comme les subventions concernent des immobilisations amortissables, les subventions doivent également être amorties. Elles sont amorties au même rythme que le bien. L amortissement sera comptabilisé au bilan dans le compte de la subvention terminant par un 9 et au compte de profits et pertes dans un compte de la classe 7 Lors de la conversion du plan comptable, il sera donc obligatoire de reclasser toutes les subventions qui ne sont pas totalement amorties par nature de bien et de distinguer la valeur d acquisition (XXXXXX1) de l amortissement (XXXXXX9). 28

29 29 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières 16 Subventions d investissement en capital Lorsqu un bien financé par une subvention disparaît de l actif, la règle à suivre est la suivante : Si la subvention est liée à un droit de reprise par le financeur, il convient d examiner si le droit de reprise a lieu d être exercé ou non. Si le droit de reprise s exerce par le financeur, la subvention sera remboursée et le compte comptable de la subvention sera soldé par un compte bancaire. Si le droit de reprise n a pas lieu d être, la subvention sera transférée en produit. Si la subvention est «transférable» sur un investissement futur, le solde de la subvention sera transféré en réserves (compte 13831) jusqu au nouvel investissement.

30 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 1 : Comptes de capitaux, de provisions et de dettes financières 19 Dettes financières Dettes en relation avec le financement de l entreprise, à contrario avec les dettes commerciales qui sont en lien avec l activité propre de l entreprise Séparation par : Type de dettes, par ordre d exigibilité, Durée résiduelle (inférieure ou égale à un an ou supérieure à un an) => en cas de prêt il sera obligatoire de reclasser la partie court terme tous les ans Les comptes 194 Dettes envers les établissements de crédit incluent les emprunts bancaires, mais aussi les découverts bancaires qui sont des dettes à moins d un an. 30

31 31 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Plan comptable 2007 Plan comptable Frais d établissement 20 Frais d établissement 21 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations incorporelles 22 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations financières 23 Immobilisations financières

32 32 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Introduction Les comptes d immobilisations sont beaucoup plus détaillés que dans le plan comptable de 2007, il sera donc obligatoire lors de la conversion de reclasser toutes les immobilisations dans les comptes respectifs en distinguant la valeur d acquisition (XXXXX1) de l amortissement (XXXXX9). Attention une immobilisation dont la valeur comptable est 0 devra aussi être reclassée si elle fait toujours partie du patrimoine de l entité, le montant de la valeur d acquisition et le montant de l amortissement seront donc identiques.

33 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Introduction Exemple : Installations techniques Ancien Plan Comptable : Un seul compte 2221 Installations techniques Nouveau Plan Comptable : Plusieurs comptes Installations à usage d'aides et de soins Installations de recherche de personnes Installations médico-thérapeutiques Installations d'appels et de communication avec les malades Autres installations à usage d'aides et de soins Installations hôtelières et d'hébergements Autres installations techniques 33

34 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Entrée en comptabilité Inscription au prix d acquisition => Prix d achat Inscription au coût de revient => Le Ministère de la Famille n autorise l inscription au coût de revient que pour les matériaux (il est interdit d inscrire le coût du personnel en immobilisation) Inscription à titre gratuit => Valeur vénale = prix du marché 34

35 35 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Amortissements Les taux d amortissement ont été définis dans le guide comptable sous la forme de fourchettes de taux (exemples : entre 3 et 5 ans / entre 30 et 40 ans). La décision sur le taux d amortissement à appliquer (situé à l Intérieur de la fourchette) est à prendre par l entité. Si une entité souhaite appliquer un taux d amortissement ne se situant pas dans la fourchette définie, elle devra demander une dérogation au Ministère de la Famille et de l Intégration. Si une immobilisation est financée par une subvention avec une durée définie, la durée de l amortissement sera celle mentionnée dans la subvention, même si elle se trouve en dehors de la fourchette.

36 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Amortissements Pour les immobilisations existantes, les taux d amortissement ne doivent pas être changés avec les taux définis dans le guide comptable. En effet, en vertu du principe de permanence des méthodes, le plan d amortissement doit normalement rester constant d un exercice à l autre : ni la méthode d amortissement, ni la durée d amortissement initialement déterminée ne doivent être modifiées. Pour les nouvelles acquisitions, les mêmes taux sont imposés à toutes les entités. 36

37 37 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés 22 Immobilisations corporelles : Constructions En plus de la distinction entre constructions et constructions sur sol d autrui, d autres subdivisions sont prévues pour les constructions : Constructions à usage propre : ces constructions sont érigées dans le cadre de la réalisation de la mission (ou objet social) Constructions à usage de tiers : ces constructions sont érigées en dehors de la réalisation de la mission (ou objet social) Si une construction est à usage multiple (c est-à-dire une partie pour usage propre et une partie pour usage de tiers), il n y a pas de répartition à faire. La construction sera comptabilisée à 100% en constructions à usage propre.

38 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés 22 Immobilisations corporelles : Constructions Les constructions englobent à la fois les bâtiments mais aussi tout ce qui permet d y accéder de manière privative et de les utiliser normalement, quelle que soit la destination de ces bâtiments. Cela implique que toutes les installations générales (ascenseurs, chauffage, ) soient comptabilisées dans un sous-compte des constructions, et non dans les comptes d installations techniques et machines que l on retrouve dans les comptes 222. La subdivision suivante est donc à respecter : Bâtiments Installations générales : sont effectuées quelle que soit l activité de l entité comme l électricité ou le chauffage 38

39 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés 22 Immobilisations corporelles : entretien sur immobilisations En cas de dépenses faites sur des immobilisations déjà existantes, la règle suivante doit être retenue : Si elles ont pour effet de maintenir les éléments d actifs dans un état normal d utilisation jusqu à la fin de la durée de vie, elles ont le caractère de charges d exploitation (classe 6) Exemple: Remplacement d une vitre Si, en revanche, elles ont pour effet une augmentation de la valeur et de la qualité d un élément d actif, ou une augmentation significative de sa durée probable d utilisation, elles ont le caractère d immobilisations. Exemple : Changement des vitres par des vitres isolantes 39

40 40 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Immobilisations directement payées pas l Etat / Ministère Si une entité ne reçoit pas une subvention pour acheter un bien mais que l Etat paie directement le fournisseur et met le bien à disposition de l entité, l ASBL devra faire apparaître cette immobilisation dans sa comptabilité. Si l entité est juridiquement propriétaire de ce bien, elle devra le considérer comme un don et créditera le compte legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés par le débit d un compte de la classe 2 immobilisations (séparation de la valeur d acquisition et de la correction de valeur).

41 41 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 2 : Comptes de frais d établissement et d actifs immobilisés Immobilisations directement passées en compte de Pertes et Profits Si lors de l acquisition d un bien, l entité a comptabilisé ce bien directement dans les charges et que maintenant elle veut reconstituer son patrimoine, elle devra inscrire la valeur de ce bien comme suit : Débit immobilisation 2.1 X Crédit immobilisation 2.9 X La valeur nette comptable du bien est donc nulle.

42 42 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 3 : Comptes de stocks Plan comptable 2007 Plan comptable Matières premières et consommables 30 Matières premières et consommables 32 Produits en cours de fabrication 31 Produits en cours de fabrication 33 Produits finis et marchandises 32 Produits finis et marchandises exception pour terrains destinés à la revente => 33

43 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 3: Comptes de stocks L inventaire des stocks est fortement recommandé au moins une fois par an pour les entités. Une variation de stock est obligatoire pour les entités lorsque 2/3 des quantités de marchandises en relation avec la dernière facture importante seront consommés pendant l exercice suivant. 43

44 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 4 : Comptes de tiers Catégorie Compte concerné 40 Créances résultant de ventes et prestations de services Créances 41 Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 42 Autres créances Dettes Acomptes reçus sur commandes pour autant qu ils ne sont pas déduits des stocks de façon distincte Dettes sur achats et prestations de services et dettes représentées par des effets de commerce Dettes envers des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participations 44 Comptes de régularisation 46 Dettes fiscales et dettes envers la sécurité sociale 47 Autres dettes 48 Comptes de régularisation

45 45 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 4 : Comptes de tiers Plan comptable 2007 Plan comptable Clients/usagers 40 Créances résultant de ventes et services 41 Créances entreprises liées et entreprises 41 Créances entreprises liées et entreprises avec lien de participation avec lien de participation 42 Autres créances 42 Autres créances 43 Etat et autres collectivités publiques 42 Autres créances / 461 Dettes fiscales 44 Dettes sur achats et prestations de services 44 - Dettes sur achats et prestations de services 45 - Créances entreprises liées et entreprises 45 - Créances entreprises liées et entreprises avec lien de participation avec lien de participation 46 Dettes fiscales 461 Dettes fiscales 47 Dettes au titre de la sécurité sociale 462 Dettes au titre de la sécurité sociale / (et dettes salariales) 471 Autres dettes 48 Autres créances et autres dettes 42 Autres créances / 47 Autres dettes 49 Comptes de régularisation 48 Comptes de régularisation

46 46 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 4: Comptes de tiers Une séparation est effectuée en fonction de la durée résiduelle de la créance ou de la dette égale ou inférieure à un an ou supérieure à un an.

47 47 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 4: Comptes de tiers Comptes de régularisation Comptes 48 Au compte 481 Charges à reporter doivent figurer les charges comptabilisées pendant l exercice mais concernant un exercice ultérieur. Au compte 482 Produits à reporter doivent figurer les produits perçus avant la date de clôture du bilan, mais imputables à un exercice ultérieur. Les autres comptes de régularisation sont des comptes transitoires. Ils doivent être soldés à la clôture de l exercice, ou, si ce n est pas le cas, doivent faire l objet d une attention particulière.

48 48 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 5 : Comptes financiers Plan comptable 2007 Plan comptable Valeurs mobilières 50 Valeurs mobilières 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux et chèques de chèques postaux et chèques 53 Caisse 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux et chèques 58 Virements internes 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux et chèques 59 Corrections de valeur sur comptes financiers 5XXXX9 Numéro de compte terminé par 9

49 49 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 5: Comptes financiers 50 Valeurs mobilières La détention de valeurs mobilières est possible pour les entités. Le portefeuille doit cependant être déclaré au Ministère de la Famille et de l Intégration. 51 Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse Ces comptes reprennent l ensemble des comptes ouverts dans les établissements financiers. Une distinction est opérée entre les comptes courants et les comptes à terme ainsi qu entre les comptes propres et les comptes de tiers.

50 50 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes de Bilan Classe 5: Comptes financiers 51 Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse Comptes propres : compte ouvert en nom propre de l entité pour ses besoins propres de fonctionnement. Comptes de tiers : Il s agit ici d un compte courant ouvert au nom de l entité mais pour compte d un usager. La contrepartie de ce compte sera un compte de la classe 4 (compte Dépôts de fonds usagers), vu que les dépenses / recettes réalisées à partir de ce compte ne doivent ni faire partie des charges ni des produits de l entité. Seuls les comptes bancaires ouverts au nom de l entité peuvent être comptabilisés dans les comptes financiers. Une procuration donnée à l entité pour la gestion du compte d un usager ne change pas la propriété de ce compte. Par conséquent, ce compte ne peut pas figurer dans le bilan de l entité.

51 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Rappel Les classes du Compte de Profits et Pertes Regroupe l ensemble des charges et produits sur une période donnée. Permet de déterminer le résultat net, qui s inscrit au passif du bilan. CHARGES Classe 6 Charges d'exploitation (opérations courantes - achats de matières, de services,...) Comptes 60 à 64 Charges financières (charges d'intérêts, agios bancaires, ) Comptes 65 Charges exceptionnelles (pénalités, ) Comptes 66 Impôts (uniquement sur le résultat) Comptes Compte de Profits et pertes schématique PRODUITS Classe 7 Produits d'exploitation (opérations courantes - ventes, prestations de services,...) Comptes 70 à 74 Produits financiers (intérêts de comptes bancaires, ) Comptes 75 Produits exceptionnels (prix de cessions d immobilisations, ) Comptes 76 Résultat de votre entité Si Produits > Charges : Bénéfice Si Produits < Charges : Perte

52 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Notions clés Charges / Produits d exploitation Activité «normale» de l entité quant à son objet social (son cycle d exploitation) Opérations courantes Charges / Produits financiers Activité liée au mode de financement de l entité (intérêts bancaires, ) Charges / Produits exceptionnels Activité indépendante de l activité normale de l entité 52

53 53 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges Plan comptable 2007 Plan comptable Achats 60 Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 61 Services extérieurs 61 Autres charges externes 62 Autres services extérieurs 61 Autres charges externes 63 Impôts, taxes et versements assimilés 68 Autres impôts / 64 Autres charges d exploitation 64 Charges de personnel 62 Frais de personnel 65 Autres charges d exploitation 64 Autres charges d exploitation 66 Charges financières 65 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 66 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux corrections de valeur 63 Dotations aux corrections de valeur / et aux provisions pour risques et charges 64 Autres charges d exploitation (fonds dédiés) 69 Impôts sur les résultats et assimilés 67 Impôt sur le résultat

54 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges 60 Achat de biens 61 Services 62 Frais de personnel 63 Corrections de valeur 64 Autres charges d exploitation 65 Charges financières 66 Charges exceptionnelles 54

55 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges 61 Autres charges externes Sont inclus : Les locations et charges locatives (comptes 611), La sous-traitance, entretiens et réparations (comptes 612), Les rémunérations d intermédiaires et honoraires (comptes 613), Les primes d assurance (comptes 614), Les frais de marketing et de communication (comptes 615), Les frais de transports (comptes 616), Les frais de personnel extérieur à l entreprise (comptes 617), Etc 55

56 56 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges 61 Autres charges externes Sous-traitance générale La sous-traitance est l opération par laquelle une entité confie à un tiers tout ou partie de l exécution d un contrat. La sous-traitance va donc enregistrer les achats de services couverts par un contrat (à long terme), services qui seront revendus tels quels au destinataire final. Par «revendus», il faut entendre un service rendu à titre onéreux. Exemple : délégation de la cantine scolaire à un prestataire privé Attention : si une entité fait appel à une société de nettoyage => Pas de sous-traitance car service non «revendu»

57 57 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges 61 Autres charges externes Entretien et réparation Ce compte enregistre les frais qui ont pour effet de maintenir (entretien) ou de remettre en état (réparation) les immobilisations. Ce compte 61 reprend uniquement les services d entretien. Les produits ou les fournitures d entretien sont à imputer dans la comptes 60 : => 6122 : Services d entretien et de réparation => 6032 : Produits d entretien (assurer la propreté et l hygiène : désinfectants, nettoyants) => : Fournitures d entretien : servant à l entretien des bâtiments comme la peinture, vis, ampoules,

58 58 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges 64 Autres charges d exploitation Aides Ce compte enregistre les aides aux personnes dans le besoin, les aides aux sinistrés et les aides aux enfants versées par l entité. Ces aides sont faites sous forme de contributions financières. (excepté les fournitures scolaires).

59 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 6 : Comptes de charges 66 Charges exceptionnelles Caractère exceptionnel Le caractère exceptionnel d une charge n est pas lié à l exercice auquel elle se rapporte mais bien à la nature de la charge. Exemple : Valeur comptable d une immobilisation cédée => caractère exceptionnel. Facture non parvenue mal estimée => caractère courant. => suppression du compte «Charges sur exercices antérieurs» 59

60 60 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 7 : Comptes de produits Plan comptable 2007 Plan comptable Ventes de produits fabriqués, prestations 70 Montant net du chiffre d affaires de services, marchandises 71 Production stockée 71 Variation des stocks de produits finis,.. 72 Production immobilisée 72 Production immobilisée 73 Cotisations, dons, legs et subsides 7084 Cotisations, dons et collectes 74 Subventions d exploitation 744 Subventions d exploitation 75 Autres produits d exploitation 74 Autres produits d exploitation / 77 Régularisations d impôts sur le résultat / 78 Régularisations d autres impôts 76 Produits financiers 75 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 76 Produits exceptionnels / 74 Autres produits d exploitation (Amortissements des subventions) 78 Reprises sur corrections de valeur 73 Reprises de corrections de valeur / 74 Autres produits d exploitation (fonds dédiés)

61 61 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 7 : Comptes de produits 70 Montant net du chiffre d affaires Cotisations, dons et collectes Pour plus de «cohérence», les cotisations et les dons ont été classés en chiffre d affaires car ceuxci représentent une part importante des ressources de l entité

62 62 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 7 : Comptes de produits 74 Autres produits d exploitation Reprises de plus-values immunisées et de subventions d'investissement en capital (compte 747) Le compte Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement viré au résultat de l'exercice par le débit du compte 16 - Subventions d'investissement en capital. Les subventions amortissables sont rapportées au résultat au même rythme que l amortissement des immobilisations auxquelles elles sont rattachées.

63 63 Le Plan Comptable Uniforme (PCU) Les classes du Compte de Profits et Pertes Classe 7 : Comptes de produits 76 Produits exceptionnels Produits de cession d immobilisations incorporelles et corporelles La cession à titre onéreux d une immobilisation procure un produit, enregistré à la date de la transaction au compte 763 Produits de cession d immobilisations incorporelles et corporelles. Si la valeur comptable nette de l immobilisation n est pas nulle, la sortie constitue une charge enregistrée au compte 663 Valeur comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées. Si la valeur comptable est nulle, la sortie du bien est constatée simplement en soldant le compte d immobilisation et le compte d amortissement.

64 Mise en place

65 La Mise en place du Plan Comptable Une table de report des historiques sera mise à votre disposition pour la conversion du plan comptable Attention Cette table n est à utiliser que pour la conversion En aucun cas elle ne doit être utilisée telle quelle dans le cadre de la comptabilité journalière 65

66 66 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter Sage a développé un outil de conversion des dossiers BOB : Bobluxconverter Cet outil n est utilisable que si le dossier est sous BOB 50. Si le dossier est un dossier sous BOB 3.5 ou une version antérieure, celui-ci devra être migré sous BOB 50. L outil de conversion permet de générer une table de conversion comprenant l ensemble des comptes qui ont été utilisés. En effet l idéal est de pouvoir reporter l historique de tous les comptes mouvementés.

67 67 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter

68 68 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter

69 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter Le fichier doit impérativement respecter la structure suivante : Une ligne de titre 6 colonnes : N Compte : Numéro de compte de l ancien plan comptable Anc. Lib 1 : Libellé du compte de l ancien plan comptable Nouv. N Compte : Numéro de compte du PCU Lib.1 : Libellé du compte du PCU Anc. Lib 2 : Libellé alternatif du compte de l ancien plan comptable Lib.2 : Libellé alternatif du compte du PCU Les 6 colonnes doivent être conservées même si les libellés alternatifs ne sont pas complétés 69

70 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter : exportation dans Excel Quelques indications : * 1 compte = 1 compte * Tous les comptes doivent comporter le même nombre de position * Tous les comptes indiqués dans la liste doivent avoir une correspondance * Les comptes d immobilisation doivent être paramétrés : Valeur d acquisition : compte terminant par un 1 Correction de valeur : compte terminant par un 9 * Il est possible de créer des sous-comptes aux comptes existant lors de l établissement de la table de conversion * Si un détail est prévu dans le PCU et qui n était pas fait dans l ancien plan comptable, n indiquer qu un seul compte pour la conversion et prévoir de le splitter manuellement ultérieurement par une OD. 70

71 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter Exemple : Les subventions sont à différencier par nature d immobilisation (avant elles l étaient par origine de la subvention) Ancien compte 1601 : Subvention Ministère A comprenant - une subvention pour mobilier (compte ) : une subvention pour installations hôtelières (compte ) : Dans la table de correspondance => à renseigner le compte reclassement de dans le compte => à renseigner le compte reclassement de dans le compte

72 72 La Mise en place du Plan Comptable Conversion par Bobluxconverter Eléments importants : - L outil Bobluxconverter ne fait aucun contrôle sur les comptes renseignés dans la table de correspondance - Un outil «fusion» a également été développé pour permettre le regroupement de plusieurs anciens comptes vers un compte unique du nouveau plan comptable - Lorsque la conversion sera faite, l ancien plan comptable n existera plus. Toutes les données des années précédentes seront donc toujours disponibles mais sous le format du nouveau plan comptable.

73 73 La Mise en place du Plan Comptable Conversion sans Bobluxconverter Création du nouveau plan comptable Encodage d une balance d ouverture Inconvénients : Perte du report des historiques

74 Questions/Réponses