Fiche interprétative 010 Transfert de travailleurs

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1 Fich intrprétativ 00 Transfrt d travaillurs. Princip. A. Txt d loi. a. Décrt du 9//04 rlatif à l agrémnt t à l octroi d subvntions aux ntrpriss d insrtion. Art. 6. r. L Gouvrnmnt put dérogr à l articl 4 n maintnant ls subvntions: [ ] dans ls cas d fusion ou scission d société, d apport d univrsalité ou d branch d activité, d cssion d univrsalité ou d branch d activité, visés au livr XI du Cod ds sociétés, ainsi qu n cas visés par la loi du janvir 009 rlativ à la continuité ds ntrpriss, si l activité économiqu d l ntrpris d insrtion agréé st poursuivi n Région wallonn t si ls subvntions obtnus ainsi qu ls travaillurs sont transférés dans un autr ntrpris d insrtion agréé. b. Arrêté du gouvrnmnt wallon du janvir 0 portant xécution du décrt du 9//0 rlatif à l agrémnt t à l octroi d subvntions aux ntrpriss d insrtion. Art.. L Ministr ou l fonctionnair délégué puvnt maintnir la décision d octroi d la subvntion visé à l articl 9: n cas d non rspct, dû à un cas d forc majur défini à l articl 6, r, du décrt, ds conditions visés aux articls t 0 du décrt; dans ls cas visés à l articl 6, r, du décrt à condition qu: a) l activité économiqu d l ntrpris d insrtion agréé soit poursuivi n Région wallonn; b) ls subvntions t ls travaillurs y afférnts soint transférés dans un autr ntrpris d insrtion agréé; c) n cas d licncimnt, ds msurs d accompagnmnt soint miss n œuvr. Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

2 B. Livr XI du Cod ds sociétés. a. Fusions : - La fusion par absorption st l'opération par laqull un ou plusiurs sociétés transfèrnt à un autr société, par suit d'un dissolution sans liquidation, l'intégralité d lur patrimoin, activmnt t passivmnt, moynnant l'attribution à lurs associés d'actions ou d parts d la société absorbant t, l cas échéant, d'un soult n spècs n dépassant pas l dixièm d la valur nominal ds actions ou parts attribués, ou à défaut d valur nominal, d lur pair comptabl. - La fusion par constitution d'un nouvll société st l'opération par laqull plusiurs sociétés transfèrnt à un nouvll société qu'lls constitunt, par suit d lur dissolution sans liquidation, l'intégralité d lur patrimoin, activmnt t passivmnt, moynnant l'attribution à lurs associés d'actions ou d parts d la nouvll société t, l cas échéant, d'un soult n spècs n dépassant pas l dixièm d la valur nominal ds actions ou parts attribués ou, à défaut d valur nominal, d lur pair comptabl. b. Scissions : - La scission par absorption st l'opération par laqull un société transfèr à plusiurs sociétés, par suit d sa dissolution sans liquidation, l'intégralité d son patrimoin, activmnt t passivmnt, moynnant l'attribution aux associés d la société dissout d'actions ou d parts ds sociétés bénéficiairs ds apports résultant d la scission t, l cas échéant, d'un soult n spècs n dépassant pas l dixièm d la valur nominal ds actions ou parts attribués ou, à défaut d valur nominal, d lur pair comptabl. - La scission par constitution d nouvlls sociétés st l'opération par laqull un société transfèr à plusiurs société qu'll constitu, par suit d sa dissolution sans liquidation, l'intégralité d son patrimoin, activmnt t passivmnt, moynnant l'attribution aux associés d la société dissout d'actions ou d parts ds nouvlls sociétés t, l cas échéant, d'un soult n spècs n dépassant pas l dixièm d la valur nominal ds actions ou parts attribués ou, à défaut d valur nominal, d lur pair comptabl. - La scission mixt st l'opération par laqull, par suit d sa dissolution sans liquidation, un société transfèr à un ou plusiurs sociétés xistants t à un ou plusiurs sociétés qu'll constitu, l'intégralité d son patrimoin, activmnt t passivmnt, moynnant l'attribution aux associés d la société dissout d'actions ou d parts ds sociétés bénéficiairs. c. Opérations assimilés : - Sauf disposition légal contrair, sont assimilés à la fusion par absorption : l'opération par laqull un ou plusiurs sociétés transfèrnt, par suit d'un dissolution sans liquidation, l'intégralité d lur patrimoin, activmnt t passivmnt, à un autr Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

3 société qui st déjà titulair d touts lurs actions t ds autrs titrs conférant un droit d vot dans l'assmblé général; l'opération par laqull un ou plusiurs sociétés transfèrnt, par suit d'un dissolution sans liquidation, l'intégralité d lur patrimoin, activmnt t passivmnt, à un autr société, lorsqu touts lurs actions t ls autrs titrs conférant un droit d vot dans l'assmblé général appartinnnt soit à ctt autr société, soit à ds intrmédiairs d ctt société, soit à cs intrmédiairs t à ctt société. - Sont assimilés à la fusion ou à la scission, ls opérations définis aux articls 67 à 675, sans qu touts ls sociétés transférants cssnt d'xistr. d. Ds apports d'univrsalité ou d branch d'activités : - L'apport d'univrsalité st l'opération par laqull un société transfèr, sans dissolution, l'intégralité d son patrimoin, activmnt t passivmnt, à un ou plusiurs sociétés xistants ou nouvlls, moynnant un rémunération consistant xclusivmnt n actions ou parts d la ou ds sociétés bénéficiairs ds apports. - L'apport d'un branch d'activités st l'opération par laqull un société transfèr, sans dissolution, à un autr société un branch d ss activités ainsi qu ls passifs t ls actifs qui s'y rattachnt, moynnant un rémunération consistant xclusivmnt n actions ou parts d la société bénéficiair d l'apport. - Constitu un branch d'activités un nsmbl qui d point du vu tchniqu t sous l'angl d l'organisation, xrc un activité autonom, t st suscptibl d fonctionnr par ss proprs moyns. C) Conclusion : a. L gouvrnmnt put maintnir ls subvntions n viguur pour autant qu il y ait un act d : - Fusion ; - Scission ; - Ds opérations assimilés ; - Ds apports d'univrsalité ou d branch d'activités. b. Trois conditions doivnt cpndant êtr rncontrés : - L activité économiqu d l ntrpris d insrtion agréé st poursuivi n Région wallonn ; - Ls subvntions obtnus ainsi qu ls travaillurs sont transférés dans un autr ntrpris d insrtion agréé. Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

4 4 - En cas d licncimnt, ds msurs d accompagnmnt doivnt êtr miss n œuvr.. Procédur. a) Informr l administration du projt d fusion. b) Dés qu la fusion st ffctiv, transmttr à l administration tous ls documnts t touts ls informations utils à la gstion ds dossirs. Cs documnts comprnnnt notammnt ls documnts rlatif à la fusion ffctiv, ainsi qu l rcnsmnt ds travaillurs n vu du subvntionnmnt. C rcnsmnt doit êtr un situation arrêté à la vill d la dat d fusion t doit rspctr l modèl n annx. c) L administration put dmandr ds complémnts d informations aux ntrpriss d insrtion avant d vrsr l montant d la subvntion. Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

5 SINE ACTIVA AUTRES 5 Annx : Situation arrêté au.../.../... Nom chf d ntrpris N Rgistr nation al Commissi on paritair Barèm Salair n fonction d l ancinn té barémiqu Statut Hurs Prsté s /smain ETP (fraction p/r à un tmps plin Gnr Ag Nivau formatio n Dat ngagm nt TOTAL Accompagnatur social Typ d contrat () Régim d travail ETP Dat ngagm nt Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

6 6 TOTAL TD ou TG D Rlvé nominatif Travaillur(s) subvntionné(s) () Typ d contrat () Régim d travail ETP Dat ngagm nt TOTAL () doivnt figurr dans c tablau, touts ls prsonns occupés dans ls lins d un contrat d travail () Contrat à duré indétrminé (CDI), contrat à duré détrminé (CDD), contrat d rmplacmnt, articl 60, PFI, stag, Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

7 7 L régim d travail dans l ntrpris st d... hurs par smain pour un tmps plin Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

8 SINE ACTIVA AUTRES 8 Rlvé nominatif Travaillur(s) NON subvntionné(s) () N Rgistr nation al Commissi on paritair Barèm Salair n fonction d l ancinn té barémiqu Typ d contrat () Hurs Prsté s /smain ETP (fraction p/r à un tmps plin) Gnr Ag Nivau d formatio n Dat ngagm nt Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

9 TOTAL () doivnt figurr dans c tablau, touts ls prsonns ayant été occupés dans ls lins d un contrat d travail () Contrat à duré indétrminé (CDI), contrat à duré détrminé (CDD), contrat d rmplacmnt, articl 60, PFI, stag, Fich 00 / EI Transfrt d travaillurs

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