DEMANDE D AUTORISATION PREALABLE D EXPLOITER EXPLOITATION EN SOCIETE (OU COEXPLOITATION OU INDIVISION) I. DESIGNATION DE LA SOCIETE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "DEMANDE D AUTORISATION PREALABLE D EXPLOITER EXPLOITATION EN SOCIETE (OU COEXPLOITATION OU INDIVISION) I. DESIGNATION DE LA SOCIETE"

Virgile Auger
il y a 8 ans
Total affichages :

S DIRECTION DEPARTEMENTALE Service économie agricole DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE et territoires ruraux 1 AVENUE DU MARECHAL FOCH Tél :02 32 29 60 60 27022 EVREUX CEDEX Fax : 02 32 29 60 69

1 S DIRECTION DEPARTEMENTALE Service économie agricole DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE et territoires ruraux 1 AVENUE DU MARECHAL FOCH Tél : EVREUX CEDEX Fax : Date de dépôt : Dossier n : Dénomination sociale : Siège social : Forme de la société : Objet de la société : Capital social : Nom et adresse du (des) gérant (s) : Téléphone : N pacage : DEMANDE D AUTORISATION PREALABLE D EXPLOITER EXPLOITATION EN SOCIETE (OU COEXPLOITATION OU INDIVISION) I. DESIGNATION DE LA SOCIETE II. OPERATIONS JUSTIFIANT LA DEMANDE Installation Agrandissement Réunion d exploitations Création de société Cngement du nombre ou de l identité des associés participant aux travaux Modification du capital entre les associés participant aux travaux III. EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LA SOCIETE Situation avant opérations visées au II. a) Superficie : a dont en propriété en fermage autre mode a a a b) Nature des productions : cultures ou droits à produire nature surface volume de vente xxxxxxxxxxxxxxxxx spécialisées xxxxxxxxxxxxxxxxx hors sol référence laitière xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx droits PMTVA xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx droits PBC xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx STH xxxxxxxxxxxxxxxxx autres productions c) Main d œuvre salariée : Si, nombre de salariés : temps complet, temps partiel, saisonnier Projet d embauche : Si, s agit-il de salariés attachés à l exploitation reprise :

AUTORISATION PREALABLE D EXPLOITER EXPLOITATION EN SOCIETE (OU COEXPLOITATION OU INDIVISION) I. DESIGNATION DE LA SOCIETE II.

2 IV. SITUATION DES MEMBRES DE LA SOCIETE Participant effectivement aux travaux de l exploitation Avant l opération envisagée Après réalisation de l opération nom-prénom Associé A Associé B Associé C Associé A Associé B Associé C situation familiale nbre d enfants et diplôme agricole temps de pratique années années années années années années Autre activité professionnelle ( indiquer l emploi occupé et si temps complet ou temps partiel) Allez-vous la conserver foncier - apporté - donné à bail - mis à disposition - parts sociales : : exploitant à titre individuel nbre : autres sociétés professionnelles hors agricoles nom de la ou des sociétés membre d autres sociétés d exploitation avec participation aux travaux nbre :: nbre : nbre : nbre : nbre : Si membre participant aux travaux d une autre société à vocation agricole, remplir le tableau ci-dessous

occupé et si temps complet ou temps partiel) Allez-vous la conserver foncier - apporté - donné à bail - mis à disposition - parts sociales : : exploitant à titre individuel nbre : autres sociétés

3 société n 1 Associé A Associé B Associé C Associé A Associé B Associé C - nom de la société - adresse - superficie - autres associés participant aux travaux : nombre - capacité professionnelle agricole : diplômes temps de pratique - nbre parts sociales société n 2 - nom de la société - adresse - superficie - autres associés participant aux travaux : nombre - capacité professionnelle agricole : diplômes temps de pratique - nbre parts sociales Société n 3 - nom de la société - adresse - superficie - autres associés participant aux travaux nombre - capacité professionnelle agricole : diplômes temps de pratique - nbre parts sociales

associés participant aux travaux : nombre - capacité professionnelle agricole : diplômes temps de pratique - nbre parts sociales Société n 3 - nom de la

4 Avez-vous d autres activités en prolongement de votre exploitation (par exemple : vente à la ferme/transformation/commercialisation /verger- cidre ; activités touristiques ) précisez la nature de l activité et le temps consacré : V. SURFACE TOTALE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE Surface avant reprise a Surface totale reprise a Total 1 : surface totale après reprise a Total 2 : surface totale exploitée par a ailleurs Total 1 + total 2 = a VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Description du projet : intérêt du projet, modification du système de production, évolution(s) structurelle(s) future(s), agrandissement Date et signature du demandeur ou du déclarant précédées de la mention manuscrite «certifié sincère et véritable» : NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LES INTERCALAIRES CONCERNANT LES PROPRIETAIRES ET LE OU LES EXPLOITANTS CEDANTS

SURFACE TOTALE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE Surface avant reprise a Surface totale reprise a Total 1 : surface totale après reprise a Total 2 : surface totale exploitée par a ailleurs Total 1 + total 2 =

5 VII. BIENS AGRICOLES OBJET DE LA REPRISE Utiliser la fiche intercalaire en autant d exemplaires qu il y a de propriétaires différents. a) - nature du transfert :. vente bail donation succession transmission autre (à préciser) entre parents et/ou alliés b) - date de prise en possession : 1) propriétaire nom, prénom et adresse :. lien de parenté avec le demandeur :. si indivision : indiquer le nom, prénom et adresse de tous les indivisaires : si GFA : indiquer le nom, prénom et adresse du gérant :. Superficies reprises Nature Présence de bâtiments Références cadastrales labours S.T.H bâtiment d exploitation (y compris gîtes ruraux) maisons d bitation Communes Distance des parcelles/siège de l exploitation Total : (dont.. drainés Distance de la parcelle déjà exploitée la plus proche du bien demandé : km AVIS DU PROPRIETAIRE : le bien est-il libre de toute location favorable défavorable DATE ET SIGNATURE DE L ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES : IMPORTANT : à défaut de l avis du propriétaire, joindre obligatoirement copie de la lettre par laquelle celui-ci a été prévenu du dépôt du présent dossier ainsi que de l accusé de réception de cette lettre.

lien de parenté avec le demandeur :. si indivision : indiquer le nom, prénom et adresse de tous les indivisaires : si GFA : indiquer le nom, prénom et adresse du gérant :.

6 2) EXPLOITANT ANTERIEUR : nom, prénom et adresse :. :. situation de famille : lien de parenté avec le demandeur :.. Surface exploitée avant cession : a Droits à produire attachés à l exploitation : - nbre PBC - nbre PMTVA - Référence laitière litres Transfert de DPU? Surface restante après cession : a exploitée par : Si cessation d activité : pré-retraite : retraite : Destination des hectares restant: nbre : nom des cessionnaires : localisation :. Autre activité professionnelle hors agricole :.. Avis de l exploitant antérieur : favorable défavorable Date et signature de l exploitant antérieur IMPORTANT : à défaut de l avis de l'exploitant antérieur, joindre obligatoirement copie de la lettre par laquelle celui-ci a été prévenu du dépôt du présent dossier ainsi que de l accusé de réception de cette lettre.

Surface restante après cession : a exploitée par : Si cessation d activité : pré-retraite : retraite : Destination des hectares restant: nbre : nom des cessionnaires : localisation :.

Documents pareils

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information.

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE cerfa DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU PUY DE DOME N 11534* 02 N de dossier : Site de Marmilhat_BP43 63370 LEMPDES Tél : 04-73-42-14-78 ou 04-73-42-14-59