CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

Transcription

1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CP Habilitation du Président à signer l avenant de transfert du marché n 08S0236 relatif à la gestion et à l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région Ile-de-France sur les sites «Invalides» et «Lancereaux». Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel : 0202 «autres moyens généraux» Programme HP (102004) «dépenses associées aux frais de personnels» Action : «participation aux cantines» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> MAI 2010

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...6 PROJET DE DELIBERATION...8 ANNEXE A LA DELIBERATION...10

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP La Région a conclu le 14 mai 2009 un marché relatif à la gestion et l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région sur les sites Invalides et Lancereaux. Ce marché n 08S0236 a été conclu avec la société l ALSACIENNE DE RESTAURATION pour une durée d un an, renouvelable chaque année de façon expresse à la date anniversaire sans que la durée globale du marché n excède quatre ans. Par courrier en date du 29 janvier 2010, cette société nous informait de la substitution, à compter du 1 er mars 2010, de la société AVENANCE ENTREPRISES SAS au titulaire initial, la société L ALSACIENNE DE RESTAURATION, dans l exécution du marché, suite à un apport partiel d actifs. Il convient donc de prendre acte au plan juridique, de l apport par l ALSACIENNE DE RESTAURATION à AVENANCE ENTREPRISES de l ensemble des biens et droits relatifs aux activités de restauration d entreprises et d administrations qu elle exerce dans les Régions Ile-de-France, Lorraine et Rhône-Alpes, apport définitivement approuvé par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés réunies le 1 er mars C est la raison pour laquelle il vous est proposé de conclure un avenant de transfert avec la société AVENANCE ENTREPRISES. Cet avenant qui n emporte aucune incidence financière, permettra l exécution du marché actuellement en cours par cette même société. Pour ces motifs, je vous prie de bien vouloir m autoriser à signer l avenant n 2 au marché n 08S0236, joint en annexe à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP DELIBERATION N DU Habilitation du Président à signer l avenant de transfert du marché n 08S0236 relatif à la gestion et l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région sur les sites Invalides et Lancereaux LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code des Marchés Publics La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente Le Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France VU La délibération CP du 24 janvier 2008 habilitant le président de la Région à lancer un appel d offres ouvert européen pour la gestion et l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région sur les sites «Invalides» et «Lancereaux» et à signer les marchés correspondants VU Le marché n 08S0236 notifié le 14 mai 2009 VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration Générale VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant de transfert au marché n 08S0236 (n 2) relatif à la gestion et l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région sur les sites «Invalides» et «Lancereaux» joint en annexe à cette délibération et autorise le Président à le signer. JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Document facultatif 1 EXE4 MARCHES PUBLICS AVENANT n 2 au marché n 08S0236 relatif à la gestion et à l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région Ile de France sur les sites «Invalides» et «Lancereaux» A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire EXE4 Ministère, collectivité territoriale ou établissement : REGION ILE DE FRANCE Unité du Patrimoine et des Moyens Généraux 35 Boulevard des Invalides PARIS Tél. : Fax : Mél : servicemarches.upmg@iledefrance.fr Nouveau titulaire du marché objet du présent avenant : AVENANCE ENTREPRISES rue de Bercy Paris RCS PARIS Titulaire initial du marché objet du présent avenant : L ALSACIENNE DE RESTAURATION (ADR) 2 rue Evariste Galois SCHILTIGHEIM RCS STRASBOURG Le présent marché de services, notifié au titulaire actuel le 14 mai 2009, porte sur la gestion et l exploitation du restaurant, collectif à caractère social, d entreprise et de la cafétéria de la Région Ile de France situés sur deux sites distincts : - «Invalides» : situé 35 boulevard des Invalides PARIS - «Lancereaux» : situé 17 rue du docteur Lancereaux PARIS Le marché est conclu pour une durée ferme de 1 an, reconductible de façon expresse trois fois. La durée totale ne pouvant excéder quatre ans. Modifications successives de ce marché : Nature de l acte modifiant le montant du marché Numéro de l acte Date de l acte Nouveau montant Avenant n 1 08S A1 18/03/2010 Pour mémoire B. Objet de l avenant EXE4 Article 1. Objet 1 Document disponible à l adresse suivante : «Espace marchés publics»

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Par décisions du 1er mars 2010 de leurs Assemblées extraordinaires publiées aux Dernières Nouvelles d Alsace du 11 mars 2010, la société L ALSACIENNE DE RESTAURATION, SAS au capital de , sise 2 rue Evariste Galois, SCHILTIGHEIM, identifiée au RCS de Strasbourg sous le numéro , a apporté l ensemble des droits et obligations relatifs aux activités de restauration en entreprises et administrations qu elle exerçait dans les Régions d Ile de France, de Lorraine et Rhône-Alpes à la société AVENANCE ENTREPRISES, SAS au capital de , sise rue de Bercy, Paris, identifiée au RCS de Paris sous le numéro En conséquence, les modifications suivantes sont apportées au marché dont les références sont portées ciaprès : Les droits et obligations de la Société L ALSACIENNE DE RESTAURATION, titulaire du marché n 08S0236 relatif à la gestion et à l exploitation du restaurant d entreprise et de la cafétéria de la Région Ile de France sur les sites «Invalides» et «Lancereaux» sont transférés à la Société AVENANCE ENTREPRISES. Article 2. Montant du marché Le montant du marché est inchangé. Le paiement des sommes dues au titre de ces prestations sera effectué au profit du compte dont les références bancaires suivent : Etablissement CALYON 9 quai du Président Paul DOUMER PARIS LA DEFENSE N de compte d AVENANCE ENTREPRISES : Article 3. Clauses initiales du marché : Toutes les clauses initiales du marché, en ce qu elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent applicables. C. Signatures des parties EXE4 A, le Le nouveau titulaire, (Cachet, Qualité du signataire et signature) A Paris, le La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité ou de l établissement compétent pour signer le marché Directrice Générale Adjointe Unité du Patrimoine et des Moyens Généraux Véronique ANTOINE D. Notification de l avenant EXE4 La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l'ancien et au nouveau titulaires). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant. A, le Date de mise à jour : 07/11/2002