Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :"

Transcription

1 Article 1 - Objet / Definitions Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles est fourni le Service LibertyBag (ci-après "le Service"), utilisable par les passagers de compagnies aériennes, à quelque titre que ce soit, pour les bagages enregistrés dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d avarie par les Transporteurs agrées par SKYROAD SARL chargés de la mise en œuvre du Service. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : «Bagages» les Bagages dont le Transporteur a accepté la prise en charge et pour lesquels il a délivré une Fiche d Identification et un reçu Bagage ; «Bon d enlèvement» désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l identification des Bagages enregistrés. Il sera répertorié sur ce bon le numéro de la partie apposée sur le Bagage («étiquette de Bagages» ou «Tag») ; «Client» désigne toute personne bénéficiant du Service LibertyBag ; «Compagnie Aérienne» désigne le transporteur aérien autorisant la mise en œuvre du Service LibertyBag sur ses vols selon les conditions définies par ce dernier ; «Franchise de Bagages» désigne la quantité maximale de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension) fixée par la Compagnie Aérienne avec laquelle chaque Passager est autorisé à voyager ; «Passager» désigne toute personne en possession d un Billet auprès d une Compagnie Aérienne, en dehors des membres de l équipage ; «Service» désigne le Service de livraison ou d enlèvement de bagages "LibertyBag", commercialisé sous l appellation «Bagages à domicile» par Air France ; «Transporteur» désigne le(s) prestataire(s) du Service LibertyBag ou tout autre transporteur assurant le Service de livraison ou d enlèvement et dument autorisé par SKYROAD SARL. Le Service est exclusivement réservé aux Clients disposant d un billet d avion avec réservation sur vols opérés par une Compagnie Aérienne. L enlèvement des Bagages ne peut être effectué qu une fois que le Client a été enregistré sur son vol afin que les étiquettes Bagages puissent être éditées.

2 Ne peuvent bénéficier du Service que : les Bagages dits «ordinaires» : tout Bagage dont les 3 dimensions ne dépassent pas 2,50 m et dont le poids ne dépasse pas les 32 kg (les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse, chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard). les Bagages «volumineux» : tout Bagage dont les 3 dimensions ne dépassent pas 2,50 m pour la somme des 3 dimensions avec un maximum de 1,58 m et dont le poids ne dépasse 32 kg. Les équipements sportifs tels que bicyclettes, tandems, équipements de plongée, planches de surf et trophées de chasse sont exclus de ce service. Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser la valeur autorisée au transport par la Compagnie Aérienne (limite de 1131DTS : Droit de Tirage Spécial, désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence). Par conséquent, le Client s engage à s assurer de la valeur de chaque Bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement. Les Bagages «ordinaires» comme les Bagages «volumineux» doivent être munis d une étiquette fixée par le Client de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l adresse et le numéro de téléphone de l expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au Client d insérer une étiquette d identité dans chaque Bagage. Article 2 - Réservation Chaque Client peut bénéficier du Service dans la limite de 10 Bagages «ordinaires» maximum. Le coût du Service est indiqué à l article 4 Prix. Le paiement du Service est effectué par le Client au moment de la réservation sur le site internet : Article 3 - Enregistrement / Enlèvement et livraison Lors de l enlèvement des Bagages, le Transporteur vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de Bagages figurant sur le bon d enlèvement, établi conformément aux informations fournies par le Client lors de la prise de la commande qu il a effectuée dans les conditions stipulées ci-dessous. Pour cette raison, seuls les Bagages mentionnés sur le bon d enlèvement du Transporteur seront pris en charge. Le bon d enlèvement émargé par le Client atteste de la prise en charge du (des) Bagage(s). Le rendez-vous pour l enlèvement et la livraison des Bagages est réalisé lors de la commande du Service en ligne par le Client. Ce rendez-vous doit être pris au plus tard 48 h avant le départ prévu du vol. Il peut être modifié par le Client en contactant le centre d appel de LibertyBag au jusqu à 48 h avant le départ prévu du vol. Il est de la responsabilité du Client de prendre rendez-vous pour l enlèvement de l ensemble de ses Bagages, mais également de contacter le centre d appel LibertyBag en cas de modification du nombre de Bagages par rapport à sa commande initiale. L enlèvement et la livraison des Bagages s effectuent aux adresses fournies par le Client. Il est par conséquent de la seule responsabilité du Client de fournir des adresses précises

3 d enlèvement et de livraison des Bagages lors de la prise de rendez-vous et d informer le centre d appel LibertyBag de toute modification qui pourrait les affecter, afin de pouvoir bénéficier du Service. Les horaires d enlèvement : Les Bagages sont enlevés du lundi au dimanche de 10 h à 21 h, sauf jours d interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le Client pouvant choisir entre plusieurs créneaux de livraison durant la journée (10 h à 12 h, 12 h à 14 h, 14 h à 16 h, 16 h à 18 h, 18h à 21 h). Les Bagages doivent être enlevés 24 h au plus tard avant le départ prévu du vol. Le bon de commande LibertyBag doit être présenté au Transporteur lors de l enlèvement des Bagages. Les conditions de livraisons des Bagages : La livraison des Bagages à l'adresse indiquée par le Client s effectue du lundi au dimanche de 10 h à 22 h; dans un délai compris entre 6 h et 24 h après l'arrivé du vol, sauf si le Client décide d une livraison plus tardive (hors jours d interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes). Article 4 - Prix du Service Il est perçu au moment de la réservation du Service en ligne un forfait de 80,00 TTC pour 4 bagages par Client. Tout Bagage supplémentaire est facturé 15,00 TTC par Bagage et par Client, dans la limite de 10 Bagages au total par Client. Article 5 - Annulation et modification du Service Toute modification ou annulation du Service par le Client doit être faite au plus tard 48 h avant l heure de départ prévu du vol. Au-delà de ces limites, aucune modification ou aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d enlèvement ou de livraison des Bagages). Par conséquent, dans un tel cas, aucun remboursement ne sera effectué auprès du Client qui restera seul en charge des conséquences de l annulation ou de la modification du Service. En cas d'annulation du vol après l'enlèvement du Bagage, quelle qu'en soit la cause et quel qu'en soit l'auteur, le coût du Service ainsi que les frais de réacheminement du Bagage au Client seront à la charge du Client sans que le Transporteur ait à assumer une quelconque responsabilité ou indemnisation à l égard du Client. Si l annulation est de la responsabilité de la compagnie aérienne, le Client peut faire une demande de remboursement auprès du service Client LibertyBag en fournissant l attestation d annulation de vol délivrée par la compagnie aérienne. Cette attestation doit clairement indiquer que la cause d annulation du vol est de la responsabilité de la compagnie. Article 6 - Obligations du Cient En tant que Passager voyageant en avion, le Client doit respecter les obligations de sureté du Bagage énoncées ci-dessous : (a) Le Client déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages et reste responsable du contenu des Bagages. (b) Le Client s engage à ne pas laisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment

4 où il les a préparés et à ne pas accepter d objets d un autre passager ou de tout autre personne. (c) Le Client s engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par un tiers. (d) Il est conseillé au Client d éviter d inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Client inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ses objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l aéronef de la Compagnie Aérienne. En tant que Passager voyageant en avion, le Client doit respecter les obligations liées à la franchise Bagage énoncées ci-dessous : (a) Le poids maximum autorisé par Bagage sera de 32 kg, tout Bagage au poids supérieur sera refusé sans possibilité d intervention sur son poids lors de l enlèvement. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que son billet autorise une franchise de 32 kg par bagage. (b) Le Client pourra voyager avec des Bagages enregistrés dépassant la Franchise de Bagages, sous réserve de l accord de la Compagnie Aérienne et du paiement d un supplément tarifaire. Les conditions relatives à ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur et sur le site Internet de la Compagnie Aérienne. (c) En tout état de cause, les Bagages enregistrés ne pourront excéder un poids maximal par Passager. Les informations relatives à ce poids maximal sont disponibles auprès du Transporteur et sur le site internet des Compagnies Aériennes. (d) Le Client peut obtenir toutes informations utiles concernant cette Franchise de Bagages auprès du Transporteur et sur le site Internet de la Compagnie Aérienne. (e) Tout Bagage ne respectant pas les règles de Franchise ci-dessus indiquées sera refusé par le Transporteur sauf en cas de présentation d une attestation de règlement justifiant l achat d une Franchise supplémentaire. En tant que Passager voyageant en avion, le Client doit répondre des obligations de reconnaissance Passager/Bagage énoncées ci-dessous : (a) Lors de l exécution du Service concernant plusieurs Clients n appartenant pas à une même famille (parents/enfants), toutes les personnes devront être présentes pour permettre d assurer le rapprochement documentaire et vérifier l identité de chaque Passager concerné par un Bagage transporté. L absence d un des Clients entraînera l'impossibilité de procéder à l enlèvement de son Bagage sans indemnité. (b) Le Client devra apposer son nom sur ses Bagages. (c) Dès que le Client aura remis ses Bagages à l enlèvement, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au Client pour chacun des Bagages enregistrés un Tag Bagages. En cas de non respect de l'ensemble de ces obligations par le Client, le Transporteur décline toute responsabilité vis à vis du Client et de la Compagnie Aérienne. Article 7 - Objets non admis dans les Bagages Le Client a interdiction d inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment : (a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières

5 Dangereuses de l Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) et de l Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation de la Compagnie Aérienne, telle qu elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services de la Compagnie Aérienne. Il s agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l usage personnel du Passager au cours de son voyage). (b) Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au transport, compte tenu, notamment, du type d avion utilisé. Une information sur ces objets sera fournie, sur demande, au Passager. (c) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l OACI et de l IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus. (d) Des armes tranchantes, armes d estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d objets ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être inclus dans les Bagages enregistrés, sous réserve de l acceptation du Transporteur. (e) Des animaux vivants. Article 8 - Droit du Transporteur et de la Compagnie Aérienne de refuser le transport des Bagages (a) Le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les Bagages du Client s ils contiennent les objets énumérés à l article 7 ci-dessus ou si le Client n a pas respecté les obligations définies à l article 6. (b) La Compagnie Aérienne pourra refuser, pour des raisons notamment de sécurité, de sûreté, de salubrité, de transporter tout objet incompatible avec le transport aérien en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou refuser de continuer à les transporter, s il les découvre en cours de voyage. (c) Le Transporteur pourra refuser de transporter les Bagages pour lesquels le Client a refusé de payer le supplément tarifaire lié à un excédent de Bagage ou ne peut présenter d attestation de paiement de la dite franchise d excédent de Bagage. Si le transporteur accepte pour quelque raison que ce soit les bagages hors franchise et sans attestation de paiement, la compagnie aérienne est en droit de les refuser et le Transporteur devra remettre ces bagages au client avant le départ de son vol. (d) Le Transporteur n acceptera pas le transport d animaux. (e) Le Transporteur pourra refuser d enlever les bagages des Clients qui ne seraient pas prêts au moment de l enlèvement. (f) Le Transporteur en dépôt les Bagages et/ou des articles refusés et ne versera aucune indemnité au Client. En cas d annulation du Service pour un des cas énumérés au présent article, le Transporteur ne sera pas tenu responsable à l égard du Client et aucune indemnisation ne sera due au

6 Client. Article 9 - Responsabilités Le Transporteur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou d une partie du Service, qui serait imputable soit au Client, soit à la Compagnie Aérienne, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Transporteur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l existence et/ou le quantum du dommage n est pas établi par le Client sur présentation de pièces justificatives. En tout état de cause, la responsabilité du Transporteur sera soumise aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs Bagages. Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 1131DTS. Par conséquent, le Client s engage à s assurer et à assurer la valeur de chaque Bagage avant de le remettre au Transporteur pour enlèvement. Vérification des Bagages à l enlèvement et à la livraison. Lors de la livraison des Bagages, le Client s engage expressément à vérifier le nombre, l état et le contenu des Bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doit mentionner : les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (Bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.), les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées. Toute réclamation faite par le Client en relation avec les réserves constatées lors de la livraison doit être adressée par le Client à SKYROAD SARL par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En cas de non respect de ce délai et de la procédure, le Transporteur ne pourra plus être tenu responsable. Article 10 - Loi applicable et juridiction En cas de différend concernant l interprétation ou l exécution ou les suites du Contrat, les parties s engagent à faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce du siège de SKYROAD SARL.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT: PASSAGERS ET BAGAGES. Article I : Définitions

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT: PASSAGERS ET BAGAGES. Article I : Définitions CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT: PASSAGERS ET BAGAGES Article I : Définitions Accords Inter Compagnies : (dénommés IIA et MIA) de l INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION (IATA) : désigne les textes

Plus en détail

ARTICLE 20 DELAIS DE PROTESTATION ET D ACTION EN RESPONSABILITE... 34

ARTICLE 20 DELAIS DE PROTESTATION ET D ACTION EN RESPONSABILITE... 34 CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT (Passagers et Bagages) ARTICLE 1 DEFINITION... 4 ARTICLE 2 DOMAINE D APPLICATION... 11 ARTICLE 3 BILLETS... 12 ARTICLE 4 TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES... 15 ARTICLE

Plus en détail

Conditions Générales de Transport de Passagers

Conditions Générales de Transport de Passagers Conditions Générales de Transport de Passagers La société DreamJet est une société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé 53, avenue Jean Jaurès, 93350 LE BOURGET et immatriculée

Plus en détail

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Prêt-à-Expédier

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Prêt-à-Expédier CONDITIONS GENERALES DE VENTE Prêt-à-Expédier 1. OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées

Plus en détail

«CODE DE DÉSIGNATION DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE» Il s agit du code alphanumérique qui identifie un transporteur particulier.

«CODE DE DÉSIGNATION DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE» Il s agit du code alphanumérique qui identifie un transporteur particulier. Les présentes conditions générales de transport des passagers et des bagages du Système BERHAD de Malaysian Airlines (MAS) sont applicables au 1 er septembre 2012. Article 1 : Définitions A la lecture

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT D AIR ALGERIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT D AIR ALGERIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT D AIR ALGERIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT/ EDITION N 02/ JUIN 2015 Page 1 Sommaire ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 5 ARTICLE 2 : DOMAINE D APPLICATION... 11 2.1. Généralités...

Plus en détail

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Directive sur les voyages. d affaires des employés

Directive sur les voyages. d affaires des employés Directive sur les voyages Département responsable: Finances Entrée en vigueur: 1 er janvier 2003 Référence: Politique CC 1999/00-05, 2000/01-21, 2003/04-05, 2003/04-36, 2006/07-24, 2006/07-25, 2007/08-02,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente, avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l'ensemble de la relation entre la société Chef d Oeuvre, SARL

Plus en détail

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule.

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule. 1 Article 1. Conditions d accès Le Transport de Proximité Tedibus est un service organisé par la Communauté de Communes du Grand Couronné. Il est accessible à tous les habitants du Grand Couronné, sous

Plus en détail

Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR

Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR 1. Objet du présent règlement intérieur Le présent règlement s applique aux usagers empruntant le service de transport à la demande Boug

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD Planting Material Solutions for the Tropics 2214 Bd de la Lironde Bât 14 Parc Agropolis 34980 Montferrier sur Lez - France Tel +33 (0)4 67 45 79 25 Fax +33 (0)4 67 41 27 71 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Plus en détail

CONDITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS DE LA POSTE ACCESSIBLES SUR LE SITE colissimo.fr

CONDITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS DE LA POSTE ACCESSIBLES SUR LE SITE colissimo.fr CONDITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS DE LA POSTE ACCESSIBLES SUR LE SITE colissimo.fr Version du 01/03/2011 Les Conditions ci-après régissent les prestations offertes par LA POSTE, Société Anonyme au capital

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert International affranchissement M.A.I. Valables à compter du 1 er Janvier 2014

CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert International affranchissement M.A.I. Valables à compter du 1 er Janvier 2014 CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert International affranchissement M.A.I. Valables à compter du 1 er Janvier 2014 Les présentes conditions complètent le contrat La Poste

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

Table de matières : 3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L OFFRE 1. IDENTITE DE LA SOCIETE DECORDECO

Table de matières : 3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L OFFRE 1. IDENTITE DE LA SOCIETE DECORDECO Conditions générales des ventes - 2013/2014 Table de matières : 1. IDENTITE DE LA SOCIETE DECORDECO... P2 2. OBJET... P2 3. ACCES AU SITE ET MODALITE DE COMMANDE... P3 4. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L OFFRE...

Plus en détail

CONDITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS DE LA POSTE ACCESSIBLES SUR LE SITE colissimo.fr

CONDITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS DE LA POSTE ACCESSIBLES SUR LE SITE colissimo.fr CONDITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS DE LA POSTE ACCESSIBLES SUR LE SITE colissimo.fr Version du 02/03/09 Les Conditions ci-après régissent les prestations offertes par LA POSTE, EXPLOITANT PUBLIC immatriculé

Plus en détail

Conditions générales de transport (passagers et bagages)

Conditions générales de transport (passagers et bagages) Conditions générales de transport (passagers et bagages) Francfort, Avril 2011 Éditeur : Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft Customer Service Management FRA XC/S Article 1: Définitions Article 2: Champ

Plus en détail

Le transport des marchandises dangereuses. Par FORM EDIT

Le transport des marchandises dangereuses. Par FORM EDIT Le transport des marchandises dangereuses Par FORM EDIT Diverses réglementations issues des recommandations de l ONU régissent, à travers le monde, le transport des marchandises dangereuses. I. DIFFERENCIATION

Plus en détail

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Le règlement (UE) n 181/2011 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 1 er mars 2013. Il prévoit un socle de droits pour les

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP COLLEGE AIME CESAIRE Tél. : 0262 71 12 65 Fax. : 0262 59 35 58 2 rue de la Laïcité - 97427 ETANG SALE http://college-aime-cesaire.acreunion.fr/ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP Fourniture de titres

Plus en détail

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles

Plus en détail

Conditions générales de vente et de transport (CGVT de Thomas Cook Airlines Belgium)

Conditions générales de vente et de transport (CGVT de Thomas Cook Airlines Belgium) Conditions générales de vente et de transport (CGVT de Thomas Cook Airlines Belgium) Version du 01 août 2015 Conditions générales de vente et de transport (CGVT de Thomas Cook Airlines Belgium) Sommaire

Plus en détail

Convention de Mise à disposition de locaux par demi-journée

Convention de Mise à disposition de locaux par demi-journée Convention de Mise à disposition de locaux par demi-journée Entre les soussignés Le contractant, Dénomination sociale : Adresse : N Siret Téléphone / Email Représentée par Et Le prestataire, Dénomination

Plus en détail

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS Conscients des risques encourus au service de l information du public, Reporters sans frontières

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les

Plus en détail

Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne.

Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne. 1 sur 10 Dernière mise à jour le 01/12/2014 Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015

SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE. ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SOUSCRIPTION ABONNEMENT PERSONNE PHYSIQUE ABONNEMENT ET TARIFS APPLICABLES AU 1 er juin 2015 SAILEAZY propose les abonnements suivants : Abonnement "INFINITE" : Abonnement annuel. Cet abonnement est facturé

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «TamyUSA» (le «concours») est tenu par 9210-4389 Quebec Inc/Parce Que Films. et Canal Évasion inc.,(le «commanditaire»)

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

Conditions d utilisation de McD-Services

Conditions d utilisation de McD-Services Conditions d utilisation de McD-Services les présentes conditions d utilisation de McD-Services sont convenues entre McDonald s Force, groupement d intérêt économique régi par l Ordonnance du n 67-821

Plus en détail

Modalités et conditions de service de Purolator

Modalités et conditions de service de Purolator 1 Modalités et conditions de service de Purolator En vigueur le 13 avril 2015 Utiliser une entreprise pour tous mes besoins d expédition. purolator.com Table des matières 2 Application des modalités et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoC)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoC) MAGICAL SHUTTLE Conditions Générales de Vente - contact@magicalshuttle.fr Article Premier. Définitions. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoC) «Client» désigne la personne physique ou morale qui achète un

Plus en détail

RÈGLEMENT DU JEU «1 SEJOUR CENTER PARCS A GAGNER» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération.

RÈGLEMENT DU JEU «1 SEJOUR CENTER PARCS A GAGNER» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à cette opération. Article 1 - Organisation Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE DREAMJET Article 1 - Champ d application La société DreamJet est une société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social situé

Plus en détail

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

Formules d assurance Ne prenez aucun risque

Formules d assurance Ne prenez aucun risque Formules d assurance Ne prenez aucun risque Avec TNT Express, n ayez aucune crainte Vous préférez confier vos envois importants ou de valeur à un partenaire fiable? Vous entendez obtenir de réponses claires

Plus en détail

REGLEMENT. Tirage au sort lié au lancement de nouvelles lignes vers l Italie. Article 1 er

REGLEMENT. Tirage au sort lié au lancement de nouvelles lignes vers l Italie. Article 1 er REGLEMENT Tirage au sort lié au lancement de nouvelles lignes vers l Italie Article 1 er La Société Aéroportuaire de Gestion et d Exploitation de Beauvais (SAGEB), «l organisateur», Exploitant de l aéroport

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU. «Le Grand Jeu 20 minutes»

REGLEMENT DE JEU. «Le Grand Jeu 20 minutes» REGLEMENT DE JEU «Le Grand Jeu 20 minutes» Article 1 : Organisation La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015

Conditions de vente 11:08:34 12/02/2015 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat 01560 Saint

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

CONTRAT DE PRÊT D ŒUVRE(S)

CONTRAT DE PRÊT D ŒUVRE(S) CONTRAT DE PRÊT D ŒUVRE(S) Entre LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES 8, rue de la Préfecture, 88088 Epinal cedex Représenté par son Président, Christian PONCELET dûment habilité, pour la Direction du Développement

Plus en détail

CONVENTION D INDEMNISATION DIRECTE DE L ASSURE I D A

CONVENTION D INDEMNISATION DIRECTE DE L ASSURE I D A CONVENTION D INDEMNISATION DIRECTE DE L ASSURE I D A Conscientes de l importance d un règlement rapide des sinistres matériels automobiles, les entreprises adhérentes à la présente convention dite «Convention

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES GENERALES TRAVAUX

CAHIER DES CLAUSES GENERALES TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES GENERALES TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES GÉNÉRALES POUR L EXÉCUTION DES TRAVAUX FORESTIERS DE REBOISEMENT ET D ENTRETIEN EN FORET PRIVÉE Établi contractuellement en 1989 par la Compagnie

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. «NEWSLETTER emag PROMEGA»

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. «NEWSLETTER emag PROMEGA» REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «NEWSLETTER emag PROMEGA» La société PROMEGA FRANCE (ci-après «PROMEGA»), société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Plus en détail

ECOLES DE LANGUES INFORMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SEJOURS EN ECOLES DE LANGUE

ECOLES DE LANGUES INFORMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SEJOURS EN ECOLES DE LANGUE PREAMBULE ECOLES DE LANGUES INFORMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SEJOURS EN ECOLES DE LANGUE Jeunesse Études Voyages J.E.V, ci après dénommée «JEV» est une Association à but non lucratif

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU. Les Flyers peuvent être obtenus dans la limite des stocks disponibles dans les magasins Intersport participants à l opération.

REGLEMENT DU JEU. Les Flyers peuvent être obtenus dans la limite des stocks disponibles dans les magasins Intersport participants à l opération. REGLEMENT DU JEU ARTICLE 1 ARENA FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 3, avenue de la Ballastière, LIBOURNE (33500) et INTERSPORT FRANCE, société anonyme dont le siège

Plus en détail

RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2

RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2 RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2 TRANSPORT: Classement du produit pour le transporteur Le classement du produit Chemtane 2 pour le transporteur est le suivant:

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Sous réserve des termes et conditions prévus

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. : Valables à compter du 1 er Janvier 2014

CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. : Valables à compter du 1 er Janvier 2014 CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert Outre Mer affranchissement M.A.I. : Valables à compter du 1 er Janvier 2014 Les présentes conditions complètent le contrat La Poste MA

Plus en détail

UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France TLF

UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France TLF UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France TLF Conditions Générales de Vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique Article 1 - OBJET ET

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

COURRIER RECOMMANDÉ (ÉTATS-UNIS ET DU RÉGIME

COURRIER RECOMMANDÉ (ÉTATS-UNIS ET DU RÉGIME COURRIER RECOMMANDÉ (ÉTATS-UNIS ET DU RÉGIME INTERNATIONAL) 1 En quoi consiste le service Courrier recommandé (États-Unis et du régime international)?.......... 1 2 Articles non admissibles.................................................................

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS PVTISTES.NET «Ô CANADA»

RÈGLEMENT DU CONCOURS PVTISTES.NET «Ô CANADA» RÈGLEMENT DU CONCOURS PVTISTES.NET «Ô CANADA» Préambule : Le règlement initial du concours «Ô Canada», a été déposé le 29 décembre 2014 à l étude DARRICAU PECASTAING huissiers de Justice à Paris 75018.

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00 MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg 63 840 Saillant Tél : 04 73 95 32 64 Mail : ccva63@wanadoo.fr MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg 63 840 Eglisolles MARCHE

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE Date :... DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT Formulaire à retourner dûment rempli avec un RIB et un EXTRAIT K-BIS (de moins de 6 mois) de votre société ainsi que les conditions générales de vente de

Plus en détail

TALENSIA. Matériel et marchandises transportés. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Matériel et marchandises transportés. Dispositions spécifiques TALENSIA Matériel et marchandises transportés Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application.

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE

UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE Révision 2014-12-11 1.0 INTRODUCTION Dans le but d alléger le processus pour les achats de valeur modique, l Université de Moncton

Plus en détail

REGLEMENT-CADRE. Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr.

REGLEMENT-CADRE. Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr. REGLEMENT-CADRE Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr. ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SOCIETE ORGANISATRICES Blopresse au capital de 30.000, immatriculée au RCS

Plus en détail

TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES

TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES TABLEAU DES ET S ANNULATION Frais d annulation selon barème : dès l'émission du billet : Suite à la survenance d un événement prévu par le contrat (sauf ceux stipulés cidessous) 100 % du prix du billet

Plus en détail

Nos conditions particulières de vente

Nos conditions particulières de vente Nos conditions particulières de vente 1. Nos voyages Ce site a pour objet de présenter les séjours organisés par Sans Frontières et constitue l information préalable. Cette information porte sur le contenu

Plus en détail

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634 GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07 905 634 Assureur : L Européenne d assurances voyages Adresse : 41, rue des trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance

Plus en détail

La société JY.A. LEBRETON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

La société JY.A. LEBRETON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Généralités Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des produits proposés à la vente par la société

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Préambule : DSI SYSTEM est un auto entrepreneur représenté en la personne de Mr GUERMAH inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro de SIREN 500 771 696.

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DU JEU «EUROPE 1 FOOTBALL CLUB»

REGLEMENT GENERAL DU JEU «EUROPE 1 FOOTBALL CLUB» REGLEMENT GENERAL DU JEU «EUROPE 1 FOOTBALL CLUB» ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU La société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 168 463 ayant son siège social

Plus en détail

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël»

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» RÈGLEMENTS Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» Règlements 1. Les boutiques Souris Mini inc. est l Organisateur du concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël». Admissibilité et inscription

Plus en détail

Conditions Générales de vente et de transport OUIGO Version n 3 applicable à compter du 12 février 2014 (Les dispositions modifiées sont signalées

Conditions Générales de vente et de transport OUIGO Version n 3 applicable à compter du 12 février 2014 (Les dispositions modifiées sont signalées Conditions Générales de vente et de transport OUIGO Version n 3 applicable à compter du 12 février 2014 (Les dispositions modifiées sont signalées par un trait vertical dans la marge gauche du document)

Plus en détail

Voyager en voiture : louer un véhicule

Voyager en voiture : louer un véhicule Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail