FAQ n 2 Congés Mise à jour 11 août 2016

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1 1. Le droit à congés annuels (ou congés principaux) Le droit à congé annuel (CA01) est ouvert dès le 1 er jour de travail effectif sur la période du 1 er janvier au 31 décembre. Ce droit à congés est de 25 jours ouvrés pour une année complète de travail. Il est proportionnel au nombre de jours de présence en cas d année incomplète. Par ailleurs, la CCNTA porte ce droit à 26 jours à compter de 5 ans d ancienneté et à 27 jours à compter de 10 ans d ancienneté. Le droit à congés des temps partiels est le même que celui des salariés à temps plein, seul le décompte est différent et ce, afin d assurer à chaque salarié travaillant sur un horaire à temps partiel, une durée de congés équivalente. Le décompte du nombre de jours de congés s effectue selon la formule de calcul suivante : Exemple de décompte avec une grille horaire 80 % sur une semaine comprenant un jour d inactivité Le nombre de jours de congé annuel est abattu par certaines absences (absence maladie supérieure à 6 mois, absence sans solde supérieure à 30 jours) ainsi qu en cas d embauche et de départ en cours d'année. 2. Quelles sont les règles de fractionnement des congés annuels? Le congé annuel peut être fractionné en 5 périodes au maximum sous réserve que l'une de ces périodes soit au moins égale à 10 jours ouvrés. Chaque période doit être au moins égale à 4 jours. Cependant, à titre dérogatoire : o la première période de l année (jusqu au 6 janvier de chaque année) pourra être inférieure à 4 jours afin de compléter une période de congés N-1 ; ceux-ci ne pouvant être pris au-delà du 31/12. o la dernière période de l année pourra être inférieure à 4 jours si elle permet de solder le droit à congés de l exercice. 3. La période de prise des congés Les congés annuels doivent obligatoirement être pris avant la fin de l exercice (31/12) au titre duquel il est accordé. A partir de 2013, il n est plus possible de positionner des congés de l année N au-delà du 31 décembre de l année N dans les e-services RH. A titre exceptionnel et dérogatoire, pour raison de service, le manager peut en faire la demande expresse à la CAAL / service de gestion. Ce document n a aucune valeur contractuelle 1/7

2 4. Les congés de continuité d activité (CCA) A compter du 1 er janvier 2013, les CCA se substituent aux majorations de basse activité. Il s agit de congés supplémentaires, dont le nombre (de 1 à 3) est fonction du nombre de jours de congé annuel principal acquis pour l année (CA01) : o 1 jour de CCA pour 4 à 7 jours ouvrés de congé principal acquis pour l année o 2 jours de CCA pour 8 à 11 jours ouvrés de congé principal acquis pour l année o 3 jours de CCA pour 12 jours ouvrés et plus de congé principal acquis pour l année S il y a abattement des congés annuels, le nombre de CCA est automatiquement déduit du nombre de jours de congé annuel recalculé, suivant le barème ci-dessus. Les CCA doivent impérativement être soldés au 31 décembre de l exercice. Ils sont perdus s ils ne sont pas pris au 31/ Comment prendre les CCA? Les CCA doivent débuter obligatoirement par un jour ouvré prévu travaillé (ce qui exclut le samedi, le dimanche, ou un jour férié prévu travaillé). Ils sont décomptés comme les congés principaux. Les CCA peuvent cependant être pris isolément mais ne doivent pas être positionnés : o après les congés, sauf s il s agit de droits relatifs à des exercices différents ; o avant un samedi et/ou un dimanche prévu travaillé, sauf si le samedi et/ou le dimanche sont effectivement travaillés ; o avant un samedi férié non travaillé ; o avant un jour d inactivité si celui-ci est férié. En pratique dans les e-services RH : Le motif spécifique CA03 permet de saisir une absence CCA : Ce document n a aucune valeur contractuelle 2/7

3 6. Un CCA peut-il être posé avant une CHS, RTT, HI, CJT, etc? Non, c est la même règle que celle applicable au positionnement des congés : les CHS, RTT, AB15 (HI), CJT doivent toujours précéder les congés annuels ainsi que les CCA. En pratique dans les e-services RH : Si vous tentez de positionner une absence CCA après une période de congés annuels, le message d erreur suivant apparaît : 7. La prolongation du samedi férié (CA06) Lorsque votre période de congés comprend un samedi férié, vous bénéficiez d un jour de congé supplémentaire à poser dans la continuité de vos congés. Exemple : en 2014, vous prenez une semaine de congés du 27 octobre au 02 novembre. Le 1 er novembre est un samedi, vous bénéficiez alors d une majoration d une journée que vous ne pouvez poser que le lundi 03 novembre, dans la continuité de vos congés. En revanche, si votre période de congé commence le lundi suivant le samedi férié, vous ne bénéficiez pas de ce jour de congé supplémentaire. Vous n en bénéficiez pas non plus si le samedi «férié» est prévu travaillé dans l'horaire normal ou lorsque le vendredi qui précède le samedi férié est un jour d'inactivité. Ceci concerne également les horaires administratifs où le jour d'inactivité se situe le vendredi. En pratique dans les e-services RH : Dans Mon activité / Gestion des droits et absences / dans l onglet «Demande d absence» et dans l encadré «Saisie d absences», saisissez les dates de vos congés (y compris le jour de congé samedi férié), puis dans «Ajouter une absence», saisissez : - votre période de congés sous le motif «CA01 Congé principal / Ancien.», - puis votre jour de congé pour samedi férié en sélectionnant le motif «CA06 Congé samedi férié» dans la liste des codes absences. Cliquez sur «Soumettre». Si vous oubliez de saisir le jour de congé samedi férié, un message d alerte apparaît «Cette absence ouvre droit à demander un congé samedi férié». Dans ce cas, dans l encart «Suivi des demandes», sur la ligne correspondant à votre demande de congés (qu elle soit en prévisionnel ou qu elle soit soumise) cliquez sur l icône «Modifier» et ajouter le jour de congé samedi férié à votre demande puis cliquez sur «Soumettre». Ce jour doit obligatoirement être posé dans la continuité de votre période de congés. Ce document n a aucune valeur contractuelle 3/7

4 8. Comment modifier / annuler une demande de congés? Avant le 7 du mois suivant celui sur lequel les jours de congés ont été positionnés : o vous pouvez modifier/supprimer une demande d absence directement si elle n a pas encore été validée par votre manager, o si votre demande a déjà été validée, vous pouvez en demander la suppression à votre manager. Les congés à cheval sur deux mois doivent être validés avant la clôture de l activité du mois au cours duquel le congé a débuté. Exemple : une demande de congés du 26 mars au 12 avril doit être validée en intégralité avant le 7 avril. Après le 7 du mois suivant, votre manager doit faire une demande de validation auprès de votre CAAL (Région parisienne) ou SA (Province). En pratique dans les e-services RH : dans «Mon activité» / «Gestion des droits et des absences», sélectionnez l onglet «Demande d absence». Dans «Suivi des demandes» (dans la partie basse de l écran) - pour modifier une absence en attente de validation par le manager, cliquez sur l icône. Vous pouvez ensuite modifier votre demande, puis la soumettre de nouveau. - Pour supprimer une absence en attente de validation cliquez sur l icône, l absence est supprimée de la liste. Pour supprimer une absence déjà validée par le manager, une tâche de demande d annulation doit être validée par votre manager : Dans «Activité» / «Planning et tâches», dans la partie «liste des tâches», le manager coche la case «Validées» en face de «Consultez les tâches», saisit la bonne date de référence puis clique sur ok. Sur la ligne de la demande dont le manager souhaite annuler la validation, il déplace la coche de «validé» à «soumis» puis clique sur «enregistrer». La tâche est à nouveau en statut «soumis». Le salarié peut alors modifier / annuler sa demande. Ce document n a aucune valeur contractuelle 4/7

5 9. Quels sont les différents types de congés exceptionnels d ordre familial? Ces congés sont décomptés en jours calendriers prévus travaillés et doivent être pris dans les 7 jours calendaires qui suivent l évènement. Evénement familial Nombre de jours accordés Mariage de l'intéressé 6 Mariage d'un enfant de l'intéressé 2 Naissance d'un enfant de 3 l'intéressé Décès du conjoint ou du partenaire 5 de PACS Décès du concubin 3 Décès d'un enfant 5 Annonce de la survenue d'un 2 handicap chez un enfant Décès père, mère 3 Décès frère, sœur 3 Décès d'un autre parent ou allié au 1 second degré (grand-père, grandmère, petits enfants) PACS de l intéressé 4 Conformément à la convention d'entreprise commune - Titre 4, Chapitre 3 "Les événements familiaux survenus dans la famille du conjoint donnent droit aux mêmes congés que ceux survenus dans la famille du salarié." La déclaration d un évènement familial dans les e-services RH et les justificatifs à fournir sont décrits dans la rubrique «Gestion administrative / Situation de famille». Un délai de route d une journée peut être accordé en sus du congé exceptionnel lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies (cf. Convention d entreprise commune/titre 4 Régime du travail/chap. 3 : congé exceptionnels d ordre familial) : o o Durée du congé exceptionnel limité à 1 ou 2 jours Contrainte de déplacement remettant en cause de manière significative le bénéfice de ce congé (distance et temps pour se rendre sur les lieux de l évènement, grille horaire prévue, moyens à disposition du salarié pour se rendre sur les lieux de l évènement). Un salarié veuf, ne peut prétendre aux congés exceptionnels d ordre familial en cas de décès de ses beaux-parents. En effet les jours de congés exceptionnels d ordre familial à l occasion du décès d alliés, sont directement associés au mariage (puisque l on appelle alliance la parenté par le mariage), On constate en ce cas une «rupture» de l alliance du fait du décès de la conjointe, les dispositions prévues au *Chapitre 3 Titre 4 de la Convention Commune n ont pas à être appliquées. Ce document n a aucune valeur contractuelle 5/7

6 10. Quelles sont les modalités concernant les congés légaux avec aménagement (sabbatique, création d entreprise, parental, disponibilité)? Les modalités concernant les congés légaux avec aménagement sont les suivantes : Durée Ancienneté requise Modalités de la demande (à faire auprès de votre manager) Report Employeur Renouvellement Droit à retour anticipé Conditions de retour Validation ancienneté Congé sabbatique Par accord Air France, le congé a une durée de 6 à 12 mois ; cette durée peut être portée à 24 mois, à condition que le salarié en informe son service du personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant le terme de la première période ; 36 mois d ancienneté consécutifs ou non 3 mois avant le début du congé par lettre RAR ou main propre en précisant la date de début et la durée. En l absence de réponse au terme de 30 jours suivants réception, l accord est réputé acquis. Congé création d entreprise 1 an renouvelable 1 fois (+ 1 an supplémentaire) par accord AF. 24 mois d ancienneté consécutifs ou non 2 mois avant le début du congé par lettre RAR ou main propre en précisant la date de début, la durée, l activité de l entreprise créée. En l absence de réponse au terme de 30 jours suivants réception, l accord est réputé acquis Congé parental d éducation - Jusqu aux 4 ans de l enfant. - Jusqu aux 10 de l enfant pour les parents d un enfant handicapé. - Jusqu aux 6 ans des enfants (pour naissance simultanée multiple d au moins 3 enfants) 1 an d ancienneté à la date de naissance de l enfant Par lettre RAR/remise en main propre : - 1 mois avant la fin du congé maternité - 2 mois avant la prise de congé si celui-ci de débute pas immédiatement après le congé maternité. Préciser date de début et durée Congé parental d éducation en cas d adoption Possible Possible Impossible Impossible Le délai de prévenance est de 3 mois au moins avant le terme de la 1ere année. Non Information par le salarié 3 mois au moins avant le terme de la période. - Si congé < 1 an, affectation sur le - Si durée du congé > 1 an, affectation sur le dans toute la mesure du possible Le délai de prévenance est de 2 mois avant le terme de la 1ere période et de 3 mois avant le terme de la 2 e période. Non Information par le salarié 3 mois au moins avant le terme du congé. - Si congé < 2 ans, affectation sur le - Si congé > 2 ans, affectation sur le dans toute la mesure du possible Le délai de prévenance est de 1 mois avant l expiration du congé en cours, par lettre RAR. Oui. En cas de décès de l enfant, de diminution des ressources du ménage ou pour bénéficier d une formation Demande motivée adressée à l employeur par lettre RAR 1 mois avant. A l issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire. - Jusqu au 3 e anniversaire de l arrivée de l enfant au foyer (s il a moins de 3 ans au moment de son arrivée). - Jusqu au 1er anniversaire de l arrivée au foyer si l enfant a plus de 3 ans et avant ses 16 ans. - Jusqu aux 6 ans des enfants (pour adoption simultanée multiple d au moins 3 enfants) 1 an d ancienneté à la date de l arrivée de l enfant au foyer Par lettre RAR ou en main propre : - 1 mois avant la fin du congé d adoption - 2 mois avant la prise de congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé d adoption. Préciser date de début et durée. Le délai de prévenance est de 1 mois avant l expiration du congé en cours par lettre RAR. Oui. En cas de décès de l enfant, de diminution des ressources du ménage ou pour bénéficier d une formation Demande motivée adressée à l employeur par lettre RAR 1 mois avant. A l issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire. Non Non Oui Oui Ce document n a aucune valeur contractuelle 6/7

7 11. Comment fonctionne le don de jours de repos issu de la loi du 9 mai 2014? Le dispositif Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d un autre salarié de l entreprise qui assume la charge d un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Quels sont les droits pouvant faire l'objet d'un don? Ont été identifiés comme pouvant faire l objet d un don, les droits suivants : - Congé principal, décompté en jours, maximum 5 jours - Congé d ancienneté, décompté en jours - Congé de continuité d activité, décompté en jours - Congé reliquat; décompté en jours - Droit RTT; décompté en heures - Droit CJT; décompté en jours - Compteur CHS &300/301/302, décompté en heures - CET, décompté en heures Procédure Les bénéficiaires (salariés ayant un besoin) et les donateurs (salariés souhaitant effectuer un don) se font connaître auprès de l'assistante sociale de leur secteur. Cette dernière réceptionne, vérifie et conserve le justificatif médical des bénéficiaires. Elle vérifie auprès du donateur que les jours de repos dont il veut faire don sont véritablement acquis. Prise des jours Les jours doivent être pris par jour entier, il n'est pas possible de prendre des demi-journées. L absence est traitée au niveau de la rémunération comme la MT03 (JEM). Elle n impacte pas l ancienneté, le droit à congés annuels, ni les droits CJT. En revanche, elle ne génère pas de RTT. Ce document n a aucune valeur contractuelle 7/7