Déchets d activités de soins à risques infectieux : DASRI. Règles d élimination. Eléments de synthèse. Septembre 2013

Transcription

1 Déchets d activités de soins à risques infectieux : DASRI Règles d élimination Eléments de synthèse Septembre 2013 Marseille : 18, rue Stanislas Torrents Marseille Tél. : Fax : ice : 6, rue de Suisse Nice Tél. : Fax : Code APE : 913 E N SIRET : Association Loi 1901

2 Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) Déchets d activités de soins contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. Les déchets perforants, les poches de produits sanguins et les déchets anatomiques humains sont considérés comme des déchets d activités de soins à risques infectieux et doivent être éliminés comme tels. (article R du Code de la santé publique) L'obligation d'éliminer les DASRI et assimilés incombe aux producteurs de tels déchets qui peuvent, par une convention écrite, confier l élimination de leurs déchets d activités de soins et assimilés à un prestataire externe. L ensemble des circuits d élimination sont encadrés par des règles précises d emballage, d entreposage, de traitement et de traçabilité prévues par l arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l arrêté du 7 novembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. CRIPS Provence-Alpes-Côte d'azur, septembre

3 La convention entre le producteur des déchets et le prestataire externe doit, entre autres, préciser les modalités de l'élimination des déchets : conditionnement, collecte, transport, installations d'incinération ou de désinfection usuelles et installations de secours. Tout mouvement de DASRI et assimilés, entre producteur et prestataire, fait l objet de rédaction de documents afin de suivre chaque étape de leur élimination. Les bordereaux de suivi, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs permettent au producteur de veiller au respect des dispositions réglementaires pour les étapes de l'élimination qu'il n'assure pas lui-même mais dont il est responsable. Ils doivent être conservés par le producteur des déchets pendant trois ans et tenus à disposition des services compétents de l Etat. L arrêté du 14 octobre 2011 modifie également l arrêté du 7 novembre 1999 relatif aux modalités d entreposage des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Il définit la durée maximale et les conditions de stockage des DASRI avant leur incinération, ou leur enlèvement par le prestataire, en fonction du volume de déchets produits sur le site. Quantité de DASRI et assimilés (d) produite sur un même site d >100 kg/semaine Durée maximale entre la production des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection 72 h 15 kg/mois < d 100 kg/semaine 7 jours 5 kg/mois < d 15 kg/mois 1 mois Quantité de DASRI et assimilés (d) produite sur un même site Durée maximale entre la production des déchets et leur enlèvement d 5 kg/mois 3 mois Ces arrêtés stipulent également que le compactage ou la réduction de volume des DASRI sont interdits et que lorsque ces derniers sont mélangés dans un même contenant à d autres déchets, l ensemble doit être éliminé comme des déchets d activités de soins à risques infectieux. Les DASRI doivent être séparés des autres déchets dès leur production et placés dans des emballages spécifiques à usage unique qui doivent pouvoir être fermés temporairement en cours d utilisation. L arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d origine humaine, modifié par l arrêté du 6 janvier 2006, ainsi que différentes normes citées dans ces arrêtés précisent les caractéristiques de chaque emballage en fonction des propriétés physiques des déchets : perforant, solide, mou ou liquide. CRIPS Provence-Alpes-Côte d'azur, septembre

4 Les caisses en carton avec sac en plastique, autrement appelées «emballages combinés», à usage unique sont destinés à la collecte des déchets solides ou mous et ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes ou minicollecteurs adaptés et définitivement fermés. Les boîtes et mini-collecteurs à usage unique pour déchets perforants sont destinés à accepter uniquement des déchets perforants. Il en existe de différentes tailles et leur volume doit être adapté à la quantité de déchets produits. La circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés vise à informer les utilisateurs sur les dispositions existantes relatives à la sécurité des emballages et à rappeler les critères de choix et les précautions d utilisation. Lors des manipulations générant des DASRI, l opérateur doit avoir à sa disposition les emballages adaptés à tous les types de déchets qu il produit. Il doit mettre immédiatement les déchets dans les emballages adéquats disposés à portée de mains. Les collecteurs doivent impérativement rester visibles (ils ne doivent pas être entreposés ou transportés dans un autre emballage) et leur manutention doit être effectuée par du personnel formé et réduite au minimum. Il est nécessaire d assurer la formation et l information du personnel permanent et intérimaire sur les conditions d utilisation des collecteurs de déchets mis à leur disposition. Ces séances de formation et d information doivent être renouvelées à intervalles réguliers et l information fournie au personnel sous forme écrite et le cas échéant sous forme d affiche. CRIPS Provence-Alpes-Côte d'azur, septembre

5 Bibliographie Tous les documents référencés sont disponibles et consultables dans les deux centres de documentation du CRIPS Provence-Alpes-Côte d'azur. Textes de lois et réglementaires par ordre chronologique MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Journal officiel de la République française, 1999, n 230, p MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Journal officiel de la République française, 1999, n 230, p MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d origine humaine Journal officiel de la République française, 2003, n 298, p MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés Texte non paru au Journal officiel MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d origine humaine Journal officiel de la République française, 2006, n 17, p. 915 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d entreposage et au contrôle des filières d élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Journal officiel de la République française, 2011, n 250, p **** INSTITUT NATINAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE (INRS) Déchets infectieux : élimination des DASRI et assimilés prévention et réglementation Paris : INRS, 2013, 52 p. MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS, DIRECTION GENERALE DE LA SANTE Déchets d activités de soins à risques : comment les éliminer Paris : Ministère de la santé et des sports, 2009, 90 p. CRIPS Provence-Alpes-Côte d'azur, septembre

6 Nom Adresse Téléphone Télécopie s HM environnement 100 avenue Coulin GEMENOS Médicollecte Azur M. Nour AKHAROUID Les Jardins de l'ariane 57, rue Guiglionda de Ste Agathe NICE ORTEC ENVIRONNEMENT Toulon M. DEMISSY 313, avenue Joseph Lambot LA GARDE Primum non nocere M. Marc MAILLOLS 940, avenue des chênes verts ZA Nicopolis BRIGNOLES SITA SUD Mme Elisabeth BONNEFONT 1605, chemin de la Vallée AUBAGNE Sud Est Assainissement Agence de Nice M. Emile FREDERIC 64, avenue de Pessicart NICE VEOLIA PROPRETE M. Stéphane GUIANDARC'H (intervient sur l ensemble de la région PACA) 783, av. Robert Brun ZI Camp Laurent LA SEYNE SUR MER stephane.guiandarch@veolia.com LISTE NON EXHAUSTIVE DE SOCIETES DE COLLECTE DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (2013)

7 EXEMPLE DE DEVIS Aix en Provence, le 20/10/2011 Madame Nous vous prions de bien vouloir trouver ci dessous, une proposition de nos tarifs concernant l enlèvement de vos déchets médicaux à risques infectieux : Fourniture fûts plastiques: - 0,300 litre HOSPIDEX : 2.45 HT litre HOSPIDEX : 3.21 HT litre HOSPIDEX : 3.75 HT - 1 litre HOSPIDEX : 3.60 HT - 11 litres HOSPIDEX : 7.15 HT - 2 litres HOSPIDEX : 4.14 HT - 30 litres PLAZUR : HT - 4 litres HOSPIDEX : 4.64 HT - 60 litres PLAZUR : HT - 7 litres HOSPIDEX : 6.00 HT Fourniture cartons : - 25 litres : 6.03 HT - 50 litres : 8.12 HT Passage : HT Nous vous prions d agréer, l expression de nos sentiments les plus dévoués. Aurélien ARNAL Le Gérant PRIMUM NON NOCERE 5 LOT LA MARTELIERE LE THOLONET Tel : fax : E Mail : contact@primum.fr SAS au capital de RC AIX SIRET

8 CRIPS P r o v e n c e - A l p e s - C ô t e d ' A z u r Site web : Nos deux centres de documentation : Marseille 18, rue Stanislas Torrents Marseille (6ème arrondissement, métro Estrangin-Préfecture) Tél : Fax : cripspaca.marseille@lecrips.net Nice 6, rue de Suisse Nice Tél : Fax : cripspaca.nice@lecrips.net Heures d'ouverture 14h-18h, du lundi au jeudi, 14h-17h le vendredi, le matin sur rendez-vous