Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos?

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1 Whose Data is it? A qui appar1ennent les données? A quién pertenecen los datos? Computer and Telecommunica1ons Law Privacy and Rights of the Digital Person Intellectual Property EU Law

2 I. CURRENT PRIVACY LAWS LOIS EN VIGUEUR SUR LA VIE PRIVÉE LEYES VIGENTES SOBRE PRIVACIDAD COFFEE BREAK II. THE POSITION OF LAWYERS LA POSITION DES AVOCATS LA POSICIÓN DE LOS ABOGADOS LUNCH III. USE OF DATA AND AREAS OF CONTROVERSY USAGE DES DONNÉES ET DOMAINES DE CONTROVERSE USO DE LOS DATOS Y ÁREAS DE CONTROVERSIA COFFEE BREAK IV. THE FUTURE OF PRIVACY LAWS LE FUTURE DES LOIS SUR LA PRIVACY EL FUTURO DE LAS LEYES DE PRIVACIDAD END

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5 Afrique du sud Allemagne Argen1ne Belgique Brésil I Canada Colombie I Chine I Espagne Etats- Unis France Grèce Israël Italie Liban I Luxembourg Mexique Norvège Portugal Royaume- Uni Suisse Tunisie FLORENCE, LE 1 NOVEMBRE 2014 Les lois sur la Vie Privée et la ProtecJon des données au monde: l Union Européenne Marc GALLARDO

6 EIVP ET INTERNET DES OBJETS Divergence Page 6 Espagne Me Marc GALLARDO

7 EIVP ET INTERNET DES OBJETS Flux global des données Page 7 Espagne Me Marc GALLARDO

8 EIVP ET INTERNET DES OBJETS Plusieurs approches Lois globales Lois sectorielles Modèles Corégula1on Autorégula1on Page 8 Espagne Me Marc GALLARDO

9 EIVP ET INTERNET DES OBJETS Manque d uniformisajon Espagne Me Marc GALLARDO Page 9

10 EIVP ET INTERNET DES OBJETS L Union Européenne: cadre actuel Direc1ve 95/46 (generale en ma1ère de protec1on des données). Bientôt reemplacée 2015? par un Reglèment. Direc1ve 2002/58 (communica1ons électroniques) modifiée par la Direc1ve 2009/36 Direc1ve 2006/21 annulé par la decision Digital Rights Ireland Espagne Me Marc GALLARDO Page 10

11 EIVP ET INTERNET DES OBJETS Chartre des Droits Fondamentaux de l U.E. Art. 7 Respect de la vie privée et familiale: Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communica5ons Art. 8 ProtecJon des données à caractère personnel: (1) Toute personne a droit à la protec5on des données à caractère personnel la concernant (2) Ces donnés doivent être traitées loyalement, à des fins déterminés et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d un autre fondement légi5me prévu par la loi. Toute personne a le droit d accéder aux données collectées la concernant et d en obtenir la rec5fica5on. (3) Le respect de ces règles est soumis au contrôle d une autorité indépendante. Espagne Me Marc GALLARDO Page 11

12 EIVP ET INTERNET DES OBJETS Technologies pour la privacy Espagne Me Marc GALLARDO Page 12

13 EIVP ET INTERNET DES OBJETS RésoluJon Vie Privée dans les CommunicaJons Numériques (2014) Appelle: - Avocats et les associa1ons d avocats - États - Entreprises - Organisa1ons Interna1onales - Personnes concernées Page 13 Espagne Me Marc GALLARDO

14 Afrique du sud Allemagne Argen1ne Belgique Brésil I Canada Colombie I Chine I Espagne Etats- Unis France Grèce Israël Italie Liban I Luxembourg Mexique Norvège Portugal Royaume- Uni Suisse Tunisie Merci pour

15 Afrique du Sud Lance Michalson et John Giles Johannesburg Ground Floor Twickenham Building The Campus, 57 Sloane & Cnr Main Road 2021 Bryanston T F Cape Town Boyes Drive St James 7945 Cape Tow T F Allemagne Bernd Reinmüller Neue Mainzer Strasse Frankfurt Am Main T F Tim Christopher Caesar An der Hauptwache 7 D Frankfurt am Main T F lawyers.com lawyers.com - ArgenJne Antonio et Rosario Millé Suipacha piso 11 C1008AAW Buenos Aires T F Belgique Jean- François Henrore et Alexandre Cruquenaire Liège Boulevard d Avroy, Liège T F Bruxelles Chaussée de la Hulpe, Bruxelles T F Brésil Silvia Regina Barbuy Melchior Rua do Rócio, 351 cj 102 Vila Olímpia São Paulo SP T./F Canada Richard Ramsay et Jean- François De Rico jean- Montréal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage H3A3L6 Montréal T F Québec Complexe Jules- Dallaire, T3 2820, Laurier Bld, 13e étage G1V 0C1 Québec T F Chine Jun Yang Shanghai 31/F Tower B Far East Interna1onal Plaza 317 Xian Xia Road, Zip code: l T F Pékin Unit 803, Floor 8, Tower E1 Oriental Plaza, No.1 E.Chang An Avenue, Zip code: T F Colombie Ivan Dario Marrugo Jimenez Cra. 52 No P. 1 - La Esmeralda Bogotá T F Espagne Marc Gallardo Ronda General Mitre Barcelone T Etats- unis Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA T F France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier et Frédéric Forster bensoussan.com Paris 58, boulevard Gouvion- Saint- Cyr F75017 Paris (Porte Maillot) T F bensoussan.com Grenoble 7, place Firmin Gau1er F38000 Grenoble T F bensoussan.com Grèce George A. Ballas 10 Solonos Street, Kolonaki Athens T F www. ballas- pelecanos.com Italie Raffaele Zallone 31 Via Dell Annunciata Milano T F Liban Rayan Kouatly 63, rue Amine Mneimné, BP Beyrouth T F Luxembourg Marc Gouden, François Cautaerts et Jean- François Henrore 41 avenue de la Liberté 1931 Luxembourg T F Mexique Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Pol.Paseo de la Reforma # 61, PB- B1 Col. Paseo de las Lomas México, D.F. T F Portugal João P. Alves Pereira Avenida da Liberdade, 38, 3º Lisboa T F Norvège Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl Oslo T F Israël Russell D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, P.O. Box Malcha Jérusalem T F Royaume- Uni Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T F Suisse Sébas1en Fan1 8B rue de Pré- Fleuri, CP Sion T F Tunisie Yassine Younsi 4, Rue Pe1te Malte 1001 Tunis T hrp:// younsiandyounsilawfirm.e- monsite.com Réseau mondial des avocats spécialisés en droit des technologies avancées

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