VILLE DE TOULON CAMPAGNE DE RAVALEMENTS DE FACADES OBLIGATOIRE 2011/2014 ANNEXE 2 SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN

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1 VILLE DE TOULON ANNEXE 2 CAMPAGNE DE RAVALEMENTS DE FACADES OBLIGATOIRE 2011/2014 SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN 1

2 LE MOT DU MAIRE Rendre notre ville plus belle et plus accueillante, ensemble nous le pouvons! Les Toulonnais l ont bien compris, en participant activement aux différents programmes de ravalements de façades réalisés avec l aide de la municipalité. Une véritable dynamique a été lancée et de plus en plus d immeubles retrouvent une seconde jeunesse, redonnant une réelle attractivité à nos places et artères. Il ne fait donc guère de doute que cette nouvelle campagne, qui se poursuit dans la continuité des précédentes et s étend à d autres secteurs, sera elle aussi accueillie positivement car la mise en valeur des édifices, soutenue par les subventions municipales, participe pleinement au renouveau de l image de notre cité. Pour faire de Toulon une ville de plus en plus agréable à vivre, une ville qui bouge et qui avance, les efforts de tous sont nécessaires. Que tous eux qui se mobilisent à nos côtés soient remerciés. Hubert Falco Sénateur -Maire de Toulon Ancien Ministre 2

3 LES SECTEURS OBLIGATOIRES SECTEUR 1 COURS LAFAYETTE Nombre SECTEUR 2 CONTINUITE 2ème CAMPAGNE Nombre SECTEUR 3 NOUVEAUX SECTEURS Nombre PLACE LOUIS BLANC 7 AVENUE REPUBLIQUE 1 BD TOESCA 5 PLACE DU MURIER 13 AVENUE VAUBAN 1 RUE ANATOLE FRANCE 9 DU BAS DU COURS A LA PLACE DE L HUBAC 20 BD DE TESSE 9 PLACE SENES 5 TOTAL 40 RUE DUMONT D URVILLE 2 BD LECLERC 3 RUE GIMELLI 8 TOTAL 22 AVENUE COLBERT 2 TOTAL IMMEUBLES 3

4 LES SECTEURS INCITATIFS LA PLACE BERTHIER : 10 IMMEUBLES NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE BD Maréchal Joffre 439 CH CH CH 0433 Rue GL Caillet 1 CH 0208 Rue Berthier 2 CH CH CH CH CH 0226 Rue Richelieu 40 CH

5 SECTEUR 1 : COURS LAFAYETTE Du bas du COURS à la PLACE DE L HUBAC 20 immeubles NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Cours Lafayette 113 CM CM CM CM CM /99 CM CM CM CM CM CM CM CM CM 0138 Traverse cathédrale 13 CM CM CM /86 CM 0146 PLACE DU MURIER 13 immeubles NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Cours Lafayette 106 CM CM CM CM CM CM CM B CM CM 0150 Rue Albert 16 B CM 0192 Rue Pomme de Pin 25 B CM 0191 Rue Laminois 4 CM 0217 Rue du Murier 23 CM 0218 PLACE LOUIS BLANC 7 immeubles NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Place Louis Blanc 2 CM CM CM CM CM CM 0170 Rue Fraternité 10 CM CM CM IMMEUBLES 5

6 SECTEUR 2 COMPLEMENT CAMPAGNE N 2 NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Avenue République 1 CN 0009 Rue Gimelli 21 CO CO CO CO CO CO CO CO 0057 Rue Dumont D Urville 10 CO CO 0061 Rue de Chabannes 17 CK 0027 NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Avenue Vauban 9 CO 0225 BD de Tessé 448 CK CK CK CK CK CK 0118 Rue Truguet 2 CK 0117 Rue Antrechaus 22 CK CK CO CO 0056 Avenue Colbert 5 CK 0017 Rue Clappier 36 CK IMMEUBLES 6

7 SECTEUR 3: NOUVEAUX SECTEURS NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Placez Senes 4 CN CN CN CN 0142 Rue Notre Dame 2 CN 0137 Rue Anatole France 1 CO CN CO CO CN 0118 NOM DE RUE N REFERENCE CADASTRALE Bd Toesca 2 CO CO CO CO 0268 Rue Mirabeau 9016 CO 0284 Bd Leclerc 173 CO CO CP CO CO CO 0167 Rue Louis Jourdan 2 CN IMMEUBLES 7

8 LES DEMARCHES POUR DEBUTER LES TRAVAUX A EFFECTUER PAR LE SYNDIC OU LE PROPRIETAIRE Retirer le dossier de subvention et les formulaires nécessaires à la constitution des différentes demandes auprès du Service Environnement Urbain. Apporter les pièces pour la constitution du dossier et les devis ( pièces obligatoires pour démarrer le chantier) au Service Environnement Urbain. A EFFECTUER PAR LE MAÎTRE D ŒUVRE Prendre rendez-vous avec l Architecte de la Ville pour présentation du diagnostic de l immeuble afin d effectuer la fiche de prescriptions. Déposer la déclaration préalable de travaux au Service Droit des sols. Faire une demande d échafaudage au Service Environnement Urbain. LES CORRESPONDANTS ARCHITECTE DE LA VILLE : MME VERNET : , 10ème étage Mairie SERVICE DROIT DES SOLS : , secteur centre, 10éme étage Mairie SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN, SUBVENTIONS : MME GUES : , 9éme étage Mairie SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN, ECHAFAUDAGES : M. BABOT, , 9éme étage Mairie 8

9 PROCEDURE AVANT LES TRAVAUX 1ere ETAPE S assurer que l immeuble est bien dans le secteur de ravalements obligatoires et qu il n a pas été ravalé depuis plus de 10 ans. Contacter un ou plusieurs maîtres d œuvre présentant des références de ce type d opérations faisant apparaître leur capacité à établir un diagnostic, évaluer l enveloppe financière, prévisionnelle, à présélectionner les Entreprises à consulter en fonction de la spécificité des travaux et à suivre les travaux. Retirer un dossier de ravalement au Service Environnement Urbain. Celui ci comprend : Les formulaires de déclaration préalable Le formulaire de demande d échafaudage, Le formulaire de PV de réception de montage d échafaudage Le formulaire de la demande de subvention 2ème ETAPE Prendre rendez-vous avec l Architecte de la Ville pour validation du diagnostic et définition conjointe avec le maître d œuvre (et l Architecte des bâtiments de France en secteur ZPPAUP) de la fiche de prescriptions des travaux à réaliser en conséquence. Déposer les formulaires de déclaration Préalable au Service Droit des Sols comprenant les coordonnées du maître d œuvre ainsi que le descriptif de travaux en correspondance avec la fiche de prescriptions et identifiant précisément les postes ouvrant droit à la subvention, les conditions particulières de mise en œuvre et le calendrier prévisionnel. Déposer le dossier de demande de subvention au Service Environnement Urbain comprenant les devis quantitatifs et estimatifs des travaux en correspondance avec le descriptif des travaux. 3ème ETAPE Déposer une demande d échafaudage au Service Environnement Urbain. Aucune demande ne sera traitée tant que le Service Environnement Urbain n aura pas reçu les devis de travaux liés à l opération 9

10 TRAVAUX OBLIGATOIRES L OBLIGATION DE RAVALEMENT S ETEND A L ENSEMBLE DES FACADES DE L IMMEUBLE : Façades sur voies, Façades sur cour, ou sur jardin, ( Peuvent être exonérées de l obligation de ravalement sur cours (après étude au cas par cas et justificatifs) :Les copropriétés dont la cour est inaccessible,les copropriétés dont les difficultés d accès pour ravaler la cour entraînent un coût supérieur ou égal à 50% du montant des travaux des façades sur voies, Les copropriétés dont la cour est constituée pour partie d un ensemble de façades non susceptibles d être ravalées (hors campagne, immeubles ravalés depuis moins de 10ans,) Les murs aveugles, Les pignons, Les murs de clôture, LE RAVALEMENT DES IMMEUBLES COMPREND OBLIGATOIREMENT, LES TRAVAUX DE REFECTION : Des enduits, Des boiseries, Des descentes d eaux, Des ferronneries et accessoires extérieurs, Des gouttières, Des chéneaux des toitures, Des souches de cheminées De l intégration des réseaux apparents en façades (électricité, téléphone; ) ou autres éléments parasites tels que les climatiseur, paraboles 10

11 TRAVAUX DE RAVALEMENT SUBVENTIONNES (1 ) PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES Maîtrise d œuvre Honoraires d Architecte, de Maître d Œuvre agréé, de Bureau d études Agréé en architecture. Travaux généraux Dépose et ou dissimulation de réseaux aériens,dépose d éléments parasites (anciennes enseignes et supports, anciens supports EDF, climatiseurs ), Protection et nettoyage du chantier. Travaux de maçonnerie Nettoyage, décroûtage d enduits, Réparation de maçonneries, Traitement des fissures, Restitution d enduits, Préparation des supports, Couche de fond et finition peinture type badigeon ou peinture sur façades. Travaux de ferronnerie - menuiserie zinguerie Restauration ou restitution de ferronneries, grilles, sous réserve de conformité à la typologie architecturale de l immeuble, Restauration ou restitution de volets et portes d entrée, sous réserve de conformité à la typologie architecturale de l immeuble, Réfection de chéneaux, gouttières,descentes pluviales existants ou changement sous réserve d éléments en zinc ou cuivre avec dauphin en fonte, Couches de fond et finition sur ferronneries et menuiseries. 11

12 TRAVAUX DE RAVALEMENT SUBVENTIONNES ( 2 ) PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES SPECIFIQUES Travaux sur maçonnerie de pierre Nettoyage des parties en pierre par procédés spécifiques type hydro gommage ou micro sablage. Remplacement et ou greffe de pierre. Travaux de ferronnerie Restauration d Altanas. Travaux de zinguerie Dauphin en fonte cannelé. PRESCRIPTIONS INCITATIVES (y compris sur ouvrages privatifs) Ces prescriptions très particulières seront étudiées au coup par coup et pourront être subventionnées après accord du Conseil Municipal. ECHAFAUDAGE N est pas subventionné mais exonéré de la taxe d occupation du domaine public pour trois mois maximum. 12

13 CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Dés réalisation des devis et accord sur la Déclaration Préalable, le dossier peut être déposé. CONSTITUTION DU DOSSIER Les pièces nécessaires sont les suivantes: Formulaire de demande de subvention. ( joint au dossier de ravalement). Copie de l avis favorable de la déclaration Préalable et le descriptif des travaux. Devis quantitatifs et estimatifs détaillés des travaux. Devis des honoraires du maître d œuvre. Copie du procès verbal de copropriété décidant des travaux ou copie de l acte de propriété en cas de propriétaire unique. Copie du procès verbal de copropriété décidant du maître d œuvre et du choix des entreprises. Relevé d identité bancaire du bénéficiaire de la subvention et n de SIRET du syndic. A réception de ces documents un courrier établissant le montant prévisionnel de la subvention, sera adressé au bénéficiaire 13

14 DEROULEMENT DES TRAVAUX DEMARRAGE DU CHANTIER Les travaux ne peuvent débuter qu après l obtention de l avis favorable à la Déclaration Préalable, la transmission de tous les devis, l accord sur la demande d installation d échafaudage, l accord pour la subvention municipale. Afficher l arrêté de la déclaration Préalable, sur le chantier pendant toute la durée des travaux ainsi que le panneau d information( délivré par les Services de la Ville), sur l aide municipale obtenue. Fournir le PV de réception de travaux de montage d échafaudage. SUIVI DU CHANTIER Pendant toute la durée des travaux, transmettre à l Architecte de la Ville, chaque PV de chantier établi par le Maître d œuvre. Contacter l Architecte de la Ville, pour validation préalable à toute modification des prestations initiales et à toute adaptation qui pourraient apparaître nécessaires à l avancement du chantier ( Tous travaux non validés pourront entraîner l annulation de la subvention). FIN DU CHANTIER Fournir à l Architecte de la Ville, le PV de pré réception des travaux établi par le Maître d œuvre. Procéder à la levée des réserves éventuelles par le maître d œuvre, et fournir le PV de réception définitif de travaux ( sans réserves), avant de solliciter la visite de conformité des travaux. Effectuer le nettoyage du chantier, y compris sur le domaine public à restituer en parfait état de propreté et libre de tout matériel utilisé à l occasion des travaux. La ville établit une visite de conformité. Transmettre les factures originales acquittées en 1 exemplaire au Service Environnement Urbain. 14

15 CONDITIONS D OCTROI DE LA SUBVENTION Mission de maîtrise d'œuvre complète confiée à un Professionnel. qui devra comprendre obligatoirement le diagnostic, l'élaboration du Cahier des Charges Techniques conformes aux prescriptions de la déclaration Préalable, la sélection des entreprises au regard des compétences liées à l'opération, l'organisation du chantier et le suivi des travaux jusqu'à leur réception. Vérification par la Ville (et par l'architecte des Bâtiments de France en secteur ZPPAUP) du diagnostic établi par le Maître d'œuvre. Elaboration conjointe avec le Maître d'œuvre, la Ville et l'architecte des Bâtiments de France (en secteur ZPPAUP) de la fiche de prescriptions pour les travaux à réaliser au vu du diagnostic. Respect des prescription lors de la réalisation des travaux : Avis Favorable à la visite de conformité. Respect des délais prévus par le code de la construction pour la réalisation des travaux (voir Page 17). Production des factures originales acquittées. 15

16 PAIEMENT DE LA SUBVENTION La procédure de paiement se déclenchera dès réception de l avis favorable à la visite de conformité Fin des travaux A la fin des travaux, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire devra fournir les factures détaillées, signées par l entreprise en un exemplaire original, portant mention d acquittement. Conformité. Si un avis favorable est donné à la visite de conformité, la subvention sera recalculée sur la base des factures fournies. Un courrier précisera le montant définitif de la subvention. Calcul de la subvention 32% du montant total HT des travaux retenus, plafonné à HT pour les prescriptions obligatoires communes ou plafonné à HT si l immeuble concerné est en angle ou traversant ou à s il est en tête d îlot. 32 % du montant total HT des travaux retenus, plafonné à HT en cas de prescriptions obligatoires spécifiques s ajoutant aux prescriptions obligatoires communes ou plafonné à HT si l immeuble concerné est en angle ou traversant ou à s il est en tête d îlot. Sont concernés les travaux effectués sur les façades sur voies et pignons visibles d une voie publique. 16

17 CONDITIONS PARTICULIERES SECTEUR 1 TRAVAUX OBLIGATOIRES Pour les immeubles traversants situés entre le bas du cours Lafayette et la Place de l Hubac, les façades donnant sur la rue Magnaque, et la rue Albert ne sont pas obligatoires. Par contre si elles sont réalisées elles seront prises en compte dans le calcul de la subvention. Il en est de même pour les immeubles traversants situés Place Louis Blanc dont une façade donne Rue Pomme de Pin. Cette dernière n est pas obligatoire mais sera prise en compte dans le calcul de la subvention si elle est réalisée. CALCUL DE LA SUBVENTION 1. Simple ravalement : 32% du montant total HT des travaux retenus avec un plafonnement suivant les prescriptions obligatoires et éventuellement spécifiques. 2. Réhabilitation de l immeuble : Conditions prévues par l opération centre ancien pouvant aller jusqu à 40 % du montant global des travaux ( se rapprocher de Var Aménagement et Développement). 17

18 LES TEXTES CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION ARTICLE L : Les façades des immeubles doivent être constamment tenus en état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur injonction qui est faite aux propriétaires. par l autorité municipale. ARTICLE L : L article l est applicable à paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. ARTICLE L : Si dans les six mois de l injonction qui lui est faite en application de l article l 132-1, le propriétaire n a pas entrepris les travaux qu il prévoit, le Maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L arrêté visé à l alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d avoir à effectuer les travaux dans un délai qu il détermine et qui ne peut excéder un an. ARTICLE L : La procédure prévue à l article L est également applicable lorsque les travaux entrepris dans les six mois de l injonction, n ont pas été terminés dans l année qui la suit. L arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d avoir à terminer les travaux dans le délai qu il détermine. ARTICLE L : Dans le cas où, les travaux n ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le Maire peut, sur autorisation du président du Tribunal de Grande instance statuant comme en matières de référés, les faire exécuter d office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d impôts directs. Les réclamations sont présentes, instruites et jugées comme en matière d impôts directs. ARTICLE L : Le Propriétaire qui n aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L à L est puni d une amende de En cas de récidive, l amende sera de