REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION RAVALEMENT DE FACADE

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1 Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (C.O.R) 3 R u e d e l a V e n n e - B P n T A R A R E T é l : M a i l : Programme d aide au ravalement de façade de la Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (C.O.R) REGLEMENT D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION RAVALEMENT DE FACADE La Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (COR) a réaffirmé sa volonté de valorisation de l espace public par la requalification des façades. Cette opération a pour but d aider les propriétaires qui occupent ou louent leur immeuble, à réaliser des travaux de ravalement grâce à une assistance administrative, des conseils techniques et une participation financière de la COR. Pour la mise en oeuvre de ce programme d aide, la COR a confié à un PRESTATAIRE, l association PACT Arim, une mission d assistance visant à assurer le suivi technique nécessaire au bon déroulement de cette opération. Cette prestation implique notamment une visite avant travaux et un conseil aux propriétaires. Le règlement d attribution est le suivant : 1- Présentation des aides existantes applicables aux mètres carrés ravalés : 1.50 / m² de façade pour les peintures de façade 4 / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade simples : enduit projeté crépis traitement chimiques de rénovation des bétons. 7 / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade de qualité : travaux incluant piquage, dégrossissage ou sablage de pierres apparentes. 15 / m² de façade pour les travaux d isolation par l extérieur éligible selon les critères suivants : o Isolation dont la résistance thermique R est supérieure à 4m².K/W o Travaux réalisés par un professionnel reconnu grenelle de l environnement (RGE) o Cette aide à 15 /m² est également soumise à l obligation du propriétaire d autoriser exclusivement la COR à valoriser les travaux d isolation au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - CEE (hors travaux de rénovations financées dans le cadre d un PIG pour lesquels les CEE sont valorisés par l ANAH) et à ne pas signer de document similaire avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif. N.B. : Ces aides sont non cumulables entre elles sur une même surface traitée, mais peuvent être cumulables avec les aides accordées par la COR dans le cadre du PIG (Programme d Intérêt Général). 2- Bénéficiaires et périmètres : Les propriétaires d immeuble exclusivement à usage d habitation et les propriétaires de locaux commerciaux ou de bâtiments artisanaux uniquement si inclus dans un immeuble d habitation. 3- Âge des immeubles ou des parties d immeuble et délai entre les opérations : Les immeubles doivent être construits depuis au moins 15 ans. Délai entre deux opérations sur une même façade : 10 ans. 4- Opérations et travaux éligibles : a) La somme des surfaces des façades éligibles à une subvention devra être supérieure à 30 m². b) Les travaux devront être réalisés par une ou plusieurs entreprises. c) Les matériaux utilisés devront être respectueux de l environnement : utilisation de produits industriels labellisés (Ecolabel Européen et NF Environnement) ou de produits naturels.

2 d) Les travaux sont subventionnables sous réserve que toutes les façades de l immeuble soient restaurées du sol au toit (sauf cas particuliers évalués lors de la visite technique avant travaux) e) La réfection conjointe de tous les éléments vétustes des façades est exigée. f) Cette subvention est soumise à l obligation de publicité. L attribution d une subvention de la COR implique que le bénéficiaire s engage à afficher le concours financier de la collectivité par la pose d un panneau de chantier. Le panneau de chantier sera remis au bénéficiaire lors de la 1 er visite de contrôle effectuée par le PACT Arim et devra être affiché en façade, du démarrage des travaux jusqu à la visite de réception. 5- Opérations et travaux exclus : a) Les bâtiments d habitation publics ou appartenant à des personnes morales à l exception des SCI sont exclus. b) Les murs de clôture, de soutènement ne sont pas pris en compte à l exception de ceux attenant à la maison d habitation et donnant sur le domaine public. c) Les annexes (garages, dépendances..) non attenantes à l habitation ne sont pas subventionnables. d) Les parties de façades majoritairement en agrandissement ou surélévation de moins de 15 ans ne sont pas retenues. e) Les menuiseries extérieures, les encadrements d ouvertures (tableaux, seuils, appuis et linteaux), les forgets, les planches de rives, les balcons ainsi que les cheminées sont exclues. f) Bâtiments voués à démolition. 6- Couleur : a) Selon le plan d occupation des sols ou le PLU, en harmonie avec les façades voisines et selon le nuancier approuvé par le Conseil Municipal. En l absence de POS ou PLU ou de prescriptions spéciales, selon le nuancier approuvé par le Conseil Municipal. b) Le blanc pur est interdit. La COR se réserve le droit de demander au propriétaire un changement de couleur ou de refuser l attribution de l aide pour une couleur jugée inadaptée. 7- Plafond de la subvention au mètre carré : L aide est plafonnée à 30 % de la dépense réelle TTC. Plafond de surface pour les 4 types d aides : m² de ravalement pour un logement individuel m² de ravalement pour des logements collectifs en copropriété (hors bailleurs sociaux) L aide totale de la COR est limitée à maximum pour les logements individuels et maximum pour les logements collectifs. La prime est prélevée sur le budget de la COR et elle est accordée dans la limite des crédits votés chaque année par son conseil. 8- Modalités : a) Avant de réaliser des devis, il est nécessaire de se renseigner auprès du PACT Arim, prestataire missionné par la COR, qui propose des conseils techniques gratuits sur les travaux à engager (28 rue Gambetta à Tarare - Tel mail : Les recommandations techniques (Annexe 1 au dossier de demande), permettent d identifier les différents types de travaux de ravalement à entreprendre. b) Une fois les devis réalisés et le choix de l entreprise arrêté, les demandes de subvention devront être déposées en Mairie du lieu géographique de l immeuble à rénover impérativement avant le début des travaux, pour avis de la Commune sur l octroi ou non de la subvention (dossier de demande de subvention et annexes + devis détaillé par façade + Plan cadastral + RIB). c) Il est nécessaire d obtenir toutes les autorisations pour exécuter les travaux notamment celles prévues par le code de l urbanisme (voir article 9 ci-dessous). d) Le dossier est ensuite transmis à la Communauté de Communes (COR) après avis de la Commune. Un accusé de réception est envoyé au propriétaire par la COR. e) La COR transmet le dossier au PACT Arim, pour une visite de contrôle avant travaux. Cette visite de contrôle, à effectuer en présence du propriétaire, permet : - une vérification des surfaces prises en compte pour l octroi de la subvention, - une analyse de l état des façades et des travaux de ravalement envisagés,

3 - la confirmation du type d aide sollicité (1.50, 4, 7 ou 15 /m²), - un échange avec le propriétaire sur l évaluation énergétique du logement et un repérage des travaux d amélioration à envisager. Cet échange s effectuera sur la base de l annexe 2 au dossier de demande de subvention à remplir par le propriétaire (fiche état des lieux énergétique du logement). f) Après remise du rapport d analyse du PACT Arim, le bureau Communautaire de la COR délibère pour l attribution de l aide. Le propriétaire reçoit, par la suite, un courrier de notification de la subvention envoyé par la COR au propriétaire. g) A réception du courrier de notification le démarrage des travaux est rendu possible. Nb : à titre exceptionnel, une autorisation de démarrage anticipé des travaux peut être accordée (Voir point 6 du dossier de demande de subvention) h) A l issue des travaux le propriétaire transmet la (ou des) facture(s) acquittée(s) au PACT Arim Agence Rhône Ouest 28 rue Gambetta TARARE. i) Une visite de contrôle après travaux est effectuée par le PACT Arim. j) Si accord, mandatement (paiement) de la subvention dans un délai d environ 2 mois. 9- Autorisations nécessaires en application du Code de l Urbanisme Pour information, en application de l article R du Code de l Urbanisme : «Sont dispensés de toute formalité ( ) m) les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l article R ;». L Article R du Code de l Urbanisme précise que : «Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R à R , les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; ( ) d) Sur un immeuble protégé en application du 7 de l'article L du présent code ; e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. Sur le territoire de la COR les Communes de Tarare et Thizy les Bourgs sont concernées par cette disposition Par ailleurs, si pour les besoins des travaux, l'échafaudage empiète sur le domaine public une autorisation de pose d échafaudage devra être déposée auprès du service Voirie de la mairie quinze jours avant le démarrage effectif des travaux, 10- Validité de la subvention : 12 mois à compter de la notification de subvention délivrée par la Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien. Concernant les aides à l isolation par l extérieur il s agit d une opération temporaire avec un nombre de dossiers limité. Date : Signature du demandeur : (Faire précéder la signature de «Lu et Approuvé») Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Habitat de la COR Tel : Mail :

4 Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (C.O.R) 3 R u e d e l a V e n n e - B P n T A R A R E T é l : M a i l : Programme d aide au ravalement de façade DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Rappel important : Pour percevoir une subvention, les travaux ne doivent pas démarrés avant réception du courrier de notification de la COR. Cependant, à titre exceptionnel, une autorisation de démarrage anticipé des travaux peut être accordée (Voir point 6 date des travaux) 1- SITUATION DE L IMMEUBLE : Année de construction : Référence cadastrale : Section Parcelle N Adresse : Commune : Code postal : 2 BENEFICIAIRE : Nom : Prénom : Adresse :. Commune : Code postal : Téléphone : Mail : Si SCI, nom du responsable, qualité : 3 STATUT : Retraité Actif Propriétaire Occupant Propriétaire Bailleur Autre : 4 MANDATAIRE : Non Oui (joindre procuration et copie du Procès-Verbal d Assemblée Générale avec la décision d engager les travaux pour les copropriétés) : - Nom : - Adresse : 5 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Travaux financés dans le cadre d une autre opération (PIG ) ou par un autre organisme : NON OUI (merci de préciser type et montant) : N.B. : Les subventions publiques ne peuvent dépasser 80% du montant HT des travaux 6 DATE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX : Sollicitez-vous une autorisation de démarrage anticipé des travaux : NON OUI

5 7 TYPE D AIDE SOLLICITEE (merci de cocher l aide retenue) : 1.50 / m² de façade pour les peintures de façade 4 / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade simples : enduit projeté crépis traitement chimiques de rénovation des bétons. 7 / m² de façade pour les travaux de ravalement de façade de qualité : travaux incluant piquage, dégrossissage ou sablage de pierres apparentes. 15 / m² de façade pour les travaux d isolation par l extérieur éligible selon les critères : o Isolation dont la résistance thermique R est supérieure à 4m².K/W o Travaux réalisés par un professionnel reconnu grenelle de l environnement (RGE) o Cette aide à 15 /m² est également soumise à l obligation du propriétaire d autoriser exclusivement la COR à valoriser les travaux d isolation au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - CEE (hors travaux de rénovations financées dans le cadre d un PIG pour lesquels les CEE sont valorisés par l ANAH) et à ne pas signer de document similaire avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif. PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le Présent formulaire de demande dûment complété et signé Le règlement visé et signé par le demandeur La fiche état des lieux énergétique du logement (annexe 2) Devis des entreprises à détailler : - Préciser façade par façade avec indications du choix des couleurs (nuancier) - Préciser la nature des matériaux utilisés et les normes environnementales associées - Préciser la performance énergétique et les matériaux utilisés (pour une aide isolation par l extérieur renseigner l indice R) Un descriptif du projet et de l état initial des façades avec photos (si possible) Justificatif de propriété : Attestation notariée ou taxe foncière année n-1 Documents d urbanisme disponible sur cadastre.gouv.fr ou à demander en Mairie : Un extrait de plan cadastral et plan de situation. Relevé d identité bancaire ou postal L attestation sur l honneur concernant la valorisation des CEE pour l aide à 15 /m² (Annexe 3) Fait à , le Signature du demandeur : ACCORD DE PRINCIPE DE LA COMMUNE (à remplir par la Mairie) Visa du Maire attestant de l accord de principe de la recevabilité du projet Fait à..le..

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