CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES"

Transcription

1 CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE D UN IMMEUBLE SITUÉ SUR UN AXE PRIORITAIRE ET VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR UNE INJONCTION DE TRAVAUX POUR VOS FAÇADES OPÉRATION GRAND CENTRE-VILLE CRÉONS ENSEMBLE LE MARSEILLE DE DEMAIN

2 QU EST-CE QU UN RAVALEMENT DE FAÇADE? On entend par ravalement toutes les opérations qui ont pour but de remettre les façades d un bâti en bon état. Les nettoyages de mur par grattage, lavage, sablage et le cas échéant la réfection des enduits sont les procédés les plus généralement utilisés. La réglementation Le Code de la Construction et de l Habitation (L132-1) stipule que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté (façades sur cour et pignons inclus). Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans sur l injonction qui est faite au(x) propriétaire(s) par l autorité municipale. Quels sont les travaux annexes imposés? L entretien et la remise en état des fenêtres, portes, volets, descentes d eau, garde-corps, ferronneries, gouttières et chéneaux, souches de cheminées et éléments de toiture. Les devantures commerciales (enseignes, rideaux, coffrages, etc.) doivent également être traitées le cas échéant si elles ne respectent pas la réglementation en vigueur. Nous enjoignons les propriétaires de fonds de commerce à régulariser leur situation à cette occasion. Dans ce cadre, le commerçant ou l artisan peut se rapprocher de la Ville de Marseille - Direction de l'attractivité Economique - Service Commerce, afin d'étudier d'éventuelles aides de type "FISAC". Tél

3

4 QUELS SONT LES AXES PRIORITAIRES CONCERNÉS? Les voies suivantes sont ou seront traitées dans le cadre de l opération Grand Centre Ville : La Canebière Place Jean Jaurès Quai de la Joliette Boulevard National Boulevards Athènes-Dugommier-Garibaldi Cours Belsunce Cours Lieutaud Rue de Rome Cours Julien Boulevard des Dames Rue des Dominicaines Rue des Petites Maries Rue du Petit Saint-Jean Rue de la République Rue Longue des Capucins Rue Thubaneau Avenue Camille Pelletan Remarque : si un immeuble figure sur un de ces axes, mais comporte également des façades donnant sur un axe voisin non cité (ex : immeuble d angle ou façade arrière située sur une autre rue), toutes les façades de l immeuble seront concernées par l injonction municipale.

5 L INJONCTION DE RAVALEMENT La procédure Lettre d injonction Délai de 6 mois pour effectuer le(s) ravalement(s). Injonction + 6 mois 1 er constat : si le ravalement n est pas réalisé : Arrêté de sommation donnant un dernier délai supplémentaire ne pouvant dépasser 12 mois. Injonction + 18 mois 2 ème constat : si le ravalement n est pas réalisé : La Ville de Marseille se réserve la possibilité d'engager une procédure de travaux d'office après autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance. Injonction + 24 mois Réalisation des travaux d office sous le contrôle de la SOLEAM. Ils sont réalisés aux frais des (co)propriétaires par recouvrement des créances après travaux.

6 LES DÉMARCHES Autorisations de travaux Selon les cas, une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être déposé à la Ville de Marseille - Service des Autorisations d Urbanisme : 40, rue Fauchier Marseille Tél : Il est impératif pour les travaux de demander un Permis de Stationnement auprès de la Ville de Marseille - Service de l Espace Public : 33A, rue Montgrand - 1 er étage - Division Emplacements Marseille Tél : Conseil et assistance technique La SOLEAM propose l assistance d un architecte du patrimoine afin d accompagner le prestataire mandaté par le propriétaire ou le syndic, que ce soit dans le montage préalable de son dossier technique et dans les diverses étapes du chantier. Cet architecte-conseil transmettra au prestataire concerné (qu il soit architecte ou façadier) ses recommandations techniques afin que la demande d autorisation (DP ou PC) ne soit pas contraire aux prescriptions des architectes des Bâtiments de France. Attention : L architecte de la SOLEAM n a en aucun cas pour mission d assurer la maîtrise d œuvre des ravalements prescrits. COMMENT CONTACTER LA SOLEAM? SOLEAM - 49, La Canebière Marseille Réception sur rendez-vous : Tél : Document non contractuel pouvant être soumis à modifications. CRÉONS ENSEMBLE LE MARSEILLE DE DEMAIN

----------------------------------------------------- REGLEMENT. «Colorons le Pays» ------------------ PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES

----------------------------------------------------- REGLEMENT. «Colorons le Pays» ------------------ PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES Campagne de ravalement ----------------------------------------------------- REGLEMENT «Colorons le Pays» ------------------ PAYS HAUT LANGUEDOC & VIGNOBLES Bien que relevant

Plus en détail

VILLE DE TOULON CAMPAGNE DE RAVALEMENTS DE FACADES OBLIGATOIRE 2011/2014 ANNEXE 2 SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN

VILLE DE TOULON CAMPAGNE DE RAVALEMENTS DE FACADES OBLIGATOIRE 2011/2014 ANNEXE 2 SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN VILLE DE TOULON ANNEXE 2 CAMPAGNE DE RAVALEMENTS DE FACADES OBLIGATOIRE 2011/2014 SERVICE ENVIRONNEMENT URBAIN 1 LE MOT DU MAIRE Rendre notre ville plus belle et plus accueillante, ensemble nous le pouvons!

Plus en détail

RÉGLEMENT DE L OPÉRATION DE. RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE n 2. Ville de LILLEBONNE

RÉGLEMENT DE L OPÉRATION DE. RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE n 2. Ville de LILLEBONNE RÉGLEMENT DE L OPÉRATION DE RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE n 2 Ville de 16 Juillet 2015 Article 1 Objet de l opération de ravalement obligatoire des façades Les élus de la ville de, après avoir réalisé

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE. Guide pratique du particulier PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE Guide pratique du particulier Envie de vous lancer dans un projet de construction neuve? Envie d aménager vos locaux ou de modifier votre façade? Vous êtes

Plus en détail

PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement -

PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement - PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement - Préambule Dans le cadre du plan d actions «Cœur de ville 2020», qui doit permettre la redynamisation et le renforcement de l attractivité du centre-ville de

Plus en détail

Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place des aides pour les ravalements de façades.

Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place des aides pour les ravalements de façades. Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L AMELIORATION DE L HABITAT POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place des aides pour

Plus en détail

POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION

POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION Conformément à la délibération du 1 er juillet 2011, une aide municipale

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RAVALEMENTS DE FACADE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 21/23 Rue JEAN JAURES MARCHEAPROCEDUREADAPTEE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Représentant de la personne publique contractante : Monsieur

Plus en détail

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT L'aide communale attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs

Plus en détail

PROGRAMME D INCITATION A LA RESTAURATION ET AU RAVALEMENT DES FACADES D IMMEUBLES

PROGRAMME D INCITATION A LA RESTAURATION ET AU RAVALEMENT DES FACADES D IMMEUBLES PROGRAMME D INCITATION A LA RESTAURATION ET AU RAVALEMENT DES FACADES D IMMEUBLES Janvier 2012 1 PREAMBULE A l issue d un diagnostic urbain (2003), la ville d Angoulême s est engagée dans le projet urbain

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE POUR UN RAVALEMENT DE FACADES SUR UN IMMEUBLE COLLECTIF

DECLARATION PREALABLE POUR UN RAVALEMENT DE FACADES SUR UN IMMEUBLE COLLECTIF DECLARATION PREALABLE POUR UN RAVALEMENT DE FACADES SUR UN IMMEUBLE COLLECTIF Vous trouverez ci-après un exemple de dossier complet de déclaration préalable commenté. Dans le cas d un ravalement de façade

Plus en détail

OPERATION FAÇADES. Dispositif d aide aux Particuliers -- REGLEMENT D INTERVENTION. Opération Façades Règlement d Intervention Juin 2013 1

OPERATION FAÇADES. Dispositif d aide aux Particuliers -- REGLEMENT D INTERVENTION. Opération Façades Règlement d Intervention Juin 2013 1 z OPERATION FAÇADES Dispositif d aide aux Particuliers -- REGLEMENT D INTERVENTION Opération Façades Règlement d Intervention Juin 2013 1 Sommaire 1. Secteur d intervention... 3 2. Type de bâtiments concernés...

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis?

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUES AUTORISATION TRAVAUX. avez-vous le permis? GUIDE PRATIQUES GUIDE PRATIQUE AUTORISATION TRAVAUX avez-vous le permis? Vous envisagez de faire réaliser des travaux? Attention, de la construction d une maison à la rénovation des combles en passant

Plus en détail

sommaire le permis de construire

sommaire le permis de construire 3 sommaire le permis de construire est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un u projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014

Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Missions du STH Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Direction du Logement et de l Habitat Service Technique de l Habitat La procédure de ravalement Le cadre réglementaire Si

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Informations relatives au demandeur : Nom (ou raison sociale) :... Prénom :... Adresse :... N de téléphone :... N de télécopie :... E-mail :...

Informations relatives au demandeur : Nom (ou raison sociale) :... Prénom :... Adresse :... N de téléphone :... N de télécopie :... E-mail :... FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR UNE DEMANDE DE BRANCHEMENT AUX RESEAUX : - d eau potable - d eaux usées - d eaux pluviales - d électricité - de gaz Cocher la(les) case(s) correspondante(s) : Demande de réalisation

Plus en détail

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE REGLEMENT PREAMBULE La rénovation de l habitat et l attractivité d une commune sont interdépendants. La commune de Mathay exprime donc par cette démarche de soutien aux rénovations de façades, sa volonté

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE Pôle Animation et Cohésion de la Ville - Direction de la Solidarité et de la Vie Locale Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

Plus en détail

sommaire la declaration prealable

sommaire la declaration prealable 3 sommaire la declaration prealable est un document administratif qui permet à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte les règles d urbanisme en vigueur. Dans quels cas faut-il

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------- RAVALEMENT ET RESTAURATION DE FACADES SUBVENTIONS

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION VILLE DE VIERZON SERVICE URBANISME HABITAT/LOGEMENT RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES POUR LES TRAVAUX DE FAÇADES PREAMBULE Afin d améliorer la qualité du cadre de vie et l attractivité

Plus en détail

Les devantures commerciales

Les devantures commerciales Cahier technique N 4 Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 5 - Le permis de construire et les autres formalités

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Opération Grand Centre Ville Concertation publique 2011

Opération Grand Centre Ville Concertation publique 2011 Opération Grand Centre Ville Concertation publique 2011 Un projet de rénovation pour le centre de Marseille 1 Une opération de requalification du patrimoine privé ancien POUR ACCOMPAGNER LES GRANDS CHANTIERS

Plus en détail

CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES

CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES Direction de l Urbanisme et de l Aménagement I. THIRION N. MAROLLE F. TRIMOREAU CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES COULEURS DE QUARTIERS REGLEMENT D OCTROI DE LA PRIME MUNICIPALE D AIDE AU RAVALEMENT

Plus en détail

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT

CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES REGLEMENT Règlement d octroi de la prime d aide aux travaux de ravalement de façades et d isolation thermique par l extérieur (ITE) PREAMBULE Par délibération du 19 décembre

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION VILLE DE VIERZON SERVICE URBANISME HABITAT/LOGEMENT AMELIORATION DU CADRE DE VIE RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES À LA RESTAURATION DES FAÇADES D'IMMEUBLES PREAMBULE Afin d améliorer la qualité de l habitat

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

OPERATION DE RENOVATION ET D EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES 2012-2015

OPERATION DE RENOVATION ET D EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES 2012-2015 OPERATION DE RENOVATION ET D EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES 2012-2015 REGLEMENT 1. OBJECTIFS Une opération façades consiste à inciter les propriétaires privés à entreprendre

Plus en détail

Campus Canebière. Imaginez un programme ambitieux à destination des étudiants sur La Canebière. L Avenir vous appartient

Campus Canebière. Imaginez un programme ambitieux à destination des étudiants sur La Canebière. L Avenir vous appartient Campus Canebière Imaginez un programme ambitieux à destination des étudiants sur La Canebière L Avenir vous appartient Présentation du projet En collaboration avec la ville de Marseille, le groupe KAUFMAN

Plus en détail

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC Guide des enseignes Document à destination des commerçants, artisans, professions libérales, entreprises, administrations,

Plus en détail

Adresse :... Bâtiment :... Escalier :... Etage :... Porte :...

Adresse :... Bâtiment :... Escalier :... Etage :... Porte :... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI BERTÉ - ÉGALI TÉ FR ATERNI TÉ FORMULAIRE VILLE DE LEVALLOIS Direction de l Urbanisme et de l Aménagement 37 rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS 01.47.15.77.27 Demande de changement

Plus en détail

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles

Plus en détail

Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques

Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Vous souhaitez : aménager un local d activité modifier la devanture d un local d activité installer des enseignes ou des attributs pour animer

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES DE LA VILLE DE DAX REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Introduction Afin d'aider les propriétaires privés à valoriser leur patrimoine bâti et donner ainsi une image

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT 1) Principe Dans le cadre du FISAC (tranche 2) et de la décision

Plus en détail

de façades du centre-ville de La Réole de rav alement d'emploi 1 ère c a m p a g n e

de façades du centre-ville de La Réole de rav alement d'emploi 1 ère c a m p a g n e Ravalement de façades du centre-ville mode de La Réole d'emploi 1 ère c a m p a g n e de rav alement de façades 2010 2012 Plan du périmètre visé Préambule La ville de La Réole met en œuvre depuis quelques

Plus en détail

AVEC LE PRÊT RÉNOVATION PARTIES COMMUNES, PRÉSERVEZ VOTRE PATRIMOINE EN FINANÇANT VOS TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION OU D EMBELLISSEMENT

AVEC LE PRÊT RÉNOVATION PARTIES COMMUNES, PRÉSERVEZ VOTRE PATRIMOINE EN FINANÇANT VOS TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION OU D EMBELLISSEMENT COPROPRIETES AVEC LE PRÊT RÉNOVATION PARTIES COMMUNES, PRÉSERVEZ VOTRE PATRIMOINE EN FINANÇANT VOS TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION OU D EMBELLISSEMENT LES ATOUTS DU PRÊT RÉNOVATION PARTIES COMMUNES n

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

REGLEMENT SUR LES ENSEIGNES COMMERCIALES DE CENTRE VILLE DE LANNION

REGLEMENT SUR LES ENSEIGNES COMMERCIALES DE CENTRE VILLE DE LANNION REGLEMENT SUR LES ENSEIGNES COMMERCIALES DE CENTRE VILLE DE LANNION Règlement Local sur la Publicité, les Pré-enseignes et les Enseignes - VOLET ENSEIGNES - Arrêté Municipal N 158/2010 du 21/12/2010 2

Plus en détail

Quelles démarches pour quels travaux?

Quelles démarches pour quels travaux? Quelles démarches pour quels travaux? Sommaire Le service urbanisme et instruction du droit des sols souhaite, par cette plaquette à destination des artisans, maîtres d œuvre et syndics de copropriété,

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE?

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE CONSTRUIRE? QUELLES DEMARCHES administratives POUR REALISER VOs travaux? SOMMAIRE LA DEMARCHE A SUIVRE Travaux soumis au permis de construire : PC Travaux

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE

DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE DECLARATION PREALABLE POUR UNE MODIFICATION DEVANTURE COMMERCE Vous trouverez ci-après un exemple de dossier complet de déclaration préalable commenté. Vous devez fournir 2 exemplaires du dossier complet

Plus en détail

C O M M U N E D E B R A S Règlement de l'opération Façades

C O M M U N E D E B R A S Règlement de l'opération Façades C O M M U N E D E B R A S Règlement de l'opération Façades Siège social et administration : 526 avenue de Lattre de Tassigny - 83000 TOULON - Tél. 04.94.22.65.85 - Fax. 04.94.22.65.86 Bureau de Draguignan

Plus en détail

Secrétaire M. Martin de Launière, conseiller en urbanisme, division soutien aux CCU et CLP, Direction de l aménagement durable du territoire

Secrétaire M. Martin de Launière, conseiller en urbanisme, division soutien aux CCU et CLP, Direction de l aménagement durable du territoire Procès-verbal de la réunion 14-10 du conseil local du patrimoine, tenue le 13 août 2014 à 18 h 30, à la salle de conférence D-343, à l Hôtel de Ville, 4250, chemin de la Savane, Longueuil, sous la présidence

Plus en détail

VOCABULAIRE D UNE FAÇADE LUCARNE CORNICHE CROUPE GARDE CORPS BANDEAU ALLÈGE ENCADREMENT DE BAIE SOUBASSEMENT CHASSIS DE TOIT ŒIL DE BŒUF LINTEAU

VOCABULAIRE D UNE FAÇADE LUCARNE CORNICHE CROUPE GARDE CORPS BANDEAU ALLÈGE ENCADREMENT DE BAIE SOUBASSEMENT CHASSIS DE TOIT ŒIL DE BŒUF LINTEAU 2 VOCABULAIRE D UNE FAÇADE LUCARNE CORNICHE CROUPE GARDE CORPS ENCADREMENT DE BAIE ALLÈGE SOUBASSEMENT BANDEAU MODÉNATURE ENSEMBLE DE DÉCORS ET MOULURES CHASSIS DE TOIT ŒIL DE BŒUF LINTEAU QUEUE DE VACHE

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit!

Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit! Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit! Cœur de Limoges, On vous change la ville. Programme de renouvellement urbain et de redynamisation du centre-ville, Cœur de Limoges est un dispositif mis

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

Guide pratique pour l urbanisme

Guide pratique pour l urbanisme Guide pratique pour l urbanisme Plan Local d Urbanisme - P.L.U. La commune de La Mure est soumise à un Plan Local d'urbanisme approuvé le 23 février 2010, actuellement en cours de modification. Vous pouvez

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 493 RÈGLEMENT CONSTITUANT LE SITE DU PATRIMOINE DE L ÉGLISE SAINTE- JEANNE-DE-CHANTAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 493 RÈGLEMENT CONSTITUANT LE SITE DU PATRIMOINE DE L ÉGLISE SAINTE- JEANNE-DE-CHANTAL RÈGLEMENT NUMÉRO 493 RÈGLEMENT CONSTITUANT LE SITE DU PATRIMOINE DE L ÉGLISE SAINTE- JEANNE-DE-CHANTAL AVIS DE MOTION : - résolution 2012-04-90 ADOPTION DU RÈGLEMENT : - résolution 2012-07-192 ENTRÉE EN

Plus en détail

J organise le ravalement de ma maison

J organise le ravalement de ma maison J organise le ravalement de ma maison J organise le ravalement de ma maison Vous souhaitez entreprendre le ravalement de votre maison. C est l occasion de révéler sa beauté et sa personnalité ; pour votre

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Le Maire de la Commune de Neuville-en-Ferrain, Vu les articles L. 581-1 à L.581-45 du Code de l Environnement (codification de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979) relatifs

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES

AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE GESTION DES AIDES MUNICIPALES ENTRE La ville de SCEAUX Représentée par son maire, Monsieur Philippe LAURENT Habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en

Plus en détail

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal Demande de citation ou de création de site du patrimoine Ville de Montréal Le présent formulaire permet de réaliser une demande de citation ou de constitution d un site du patrimoine. Vous trouverez en

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers CONVENTION Concerne : Pour : Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur le toit du bâtiment sis au.,

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE SCEAUX ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SCEAUX

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE SCEAUX ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SCEAUX CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE SCEAUX ET DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SCEAUX La présente convention est établie entre : La ville de Sceaux 122, rue Houdan 92331

Plus en détail

Date et heure limites de remise des offres 26 octobre 2015 à 16h30

Date et heure limites de remise des offres 26 octobre 2015 à 16h30 DIRECTION COMMUNE DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE MARCHE PUBLIC DE SERVICE Basilique de Mézières Travaux d'aménagement du trésor d'art sacré Diagnostics amiante

Plus en détail

Compte rendu n 1 de la Réunion du 07/10/14 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE

Compte rendu n 1 de la Réunion du 07/10/14 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE Secteur Commission Mandat Avril 2014 Avril 2020 Rédacteur : Laurent BACH (3 ème Adjoint) Saint Sauveur-sur-Ecole, le 07/10/14 Compte rendu n 1 de la Réunion du 07/10/14 COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Les archives du Syndicat de copropriété

Les archives du Syndicat de copropriété ARCNA FORMATION adhérents 2014 - YV N 10 Les archives du Syndicat de copropriété Les règles juridiques en copropriété Article 33: (Décret N 86-768 du 9 juin 1986) Le syndic détient les archives du syndicat

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DU PATRIMOINE BATI ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DU PATRIMOINE BATI ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DU PATRIMOINE BATI ANCIEN A retourner à : Monsieur le Maire de Dannemarie 1 Place de l Hôtel-de-Ville 68210 DANNEMARIE 03 89 25 00 13 mairie@dannemarie.fr

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

VILLE DE FAYENCE REGLEMENT DE L'OPERATION FACADES MISE EN VALEUR DU CENTRE-VILLE. octobre 2008

VILLE DE FAYENCE REGLEMENT DE L'OPERATION FACADES MISE EN VALEUR DU CENTRE-VILLE. octobre 2008 VILLE DE FAYENCE MISE EN VALEUR DU CENTRE-VILLE REGLEMENT DE L'OPERATION FACADES octobre 2008 PACT du Var - "le Galaxie" 526 av De Lattre de Tassigny - 83000 TOULON - Tél. 04.94.22.65.85 - Fax. 04.94.22.65.86

Plus en détail

Séance de consultation publique

Séance de consultation publique Séance de consultation publique particulier Construction d un bâtiment résidentiel dérogatoire Rue Saint-Dominique 25 février 2014 Autoriser, sur le lot 2 003 130 du cadastre du Québec, la construction

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT VILLE DE PEZENAS. Secteur sauvegardé REGLEMENT / EXTRAITS REGLEMENT/EXTRAITS. Septembre 1994.

DEPARTEMENT DE L HERAULT VILLE DE PEZENAS. Secteur sauvegardé REGLEMENT / EXTRAITS REGLEMENT/EXTRAITS. Septembre 1994. DEPARTEMENT DE L HERAULT VILLE DE PEZENAS Secteur sauvegardé REGLEMENT / EXTRAITS REGLEMENT/EXTRAITS Septembre 1994 Septembre 1994 Ministère de l Equipement, des Transports et du Tourisme Ministère de

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

OPERATION DE MISE EN VALEUR DES CENTRES ANCIENS

OPERATION DE MISE EN VALEUR DES CENTRES ANCIENS COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES ET DE LA CÔTE VERMEILLE OPERATION DE MISE EN VALEUR DES CENTRES ANCIENS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES D ACCOMPAGNEMENT A Principes d attribution des subventions B

Plus en détail

Recommandations administratives

Recommandations administratives CONVENTION DE RESTAURATION ET DE DROIT DE PASSAGE COUR/TRABOULE Cahier des Charges L élaboration du projet d aménagement de la COUR/TRABOULE, ainsi que la conduite et la réalisation des travaux devront

Plus en détail

OFFRE DE VENTE. situé : 32 rue de l Avalasse 76000 ROUEN

OFFRE DE VENTE. situé : 32 rue de l Avalasse 76000 ROUEN OFFRE DE VENTE d un bien immobilier, propriété de la Métropole Rouen Normandie situé : 32 rue de l Avalasse 76000 ROUEN PREAMBULE Afin de rationaliser la gestion de son actif immobilier, la Métropole Rouen

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

Les Assurance en République du Congo

Les Assurance en République du Congo Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION OU SURELEVATION D UN BATIMENT EXISTANT (SHOB

PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION OU SURELEVATION D UN BATIMENT EXISTANT (SHOB PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION OU SURELEVATION D UN BATIMENT EXISTANT (SHOB supérieure à 20m² OU en cas de surélévation, création ou agrandissement d une ouverture sur un mur extérieur) Le dossier complet

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

RÈGLEMENT COMMUNAL D'AIDE FINANCIÈRE À LA RÉNOVATION ET TRANSFORMATION EN ZONE VIEUX BOURG ET CENTRE VILLAGE

RÈGLEMENT COMMUNAL D'AIDE FINANCIÈRE À LA RÉNOVATION ET TRANSFORMATION EN ZONE VIEUX BOURG ET CENTRE VILLAGE COMMUNE D'ORSIERES Rue de la Commune 3-1937 Orsières RÈGLEMENT COMMUNAL D'AIDE FINANCIÈRE À LA RÉNOVATION ET TRANSFORMATION EN ZONE VIEUX BOURG ET CENTRE VILLAGE ARTICLE 1 OBJECTIFS Dans le but de contribuer

Plus en détail

Embellir sa devanture commerciale

Embellir sa devanture commerciale C h a r t e p a y s a g e u r b a i n Embellir sa devanture commerciale Le centre-ville de Montfermeil bénéficie d un patrimoine bâti important, empreinte de cet ancien bourg agricole. Cependant, cet héritage

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 04-09-2014

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 04-09-2014 A U D E R G H E M Commission de concertation O U D E R G E M Overlegcommissie PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 04-09-2014 Présents/Aanwezig :

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

Pour vos déplacements professionnels, choisissez le véhicule «qui a tout compris»! f h

Pour vos déplacements professionnels, choisissez le véhicule «qui a tout compris»! f h Pour vos déplacements professionnels, choisissez le véhicule «qui a tout compris»! f h La voiture «tout-en-un» conçue pour les déplacements professionnels Autolib est un service de location de véhicules

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

Mairie d Orléans Mars 2013 Cahier des Charges de Rétrocession

Mairie d Orléans Mars 2013 Cahier des Charges de Rétrocession Mairie d Orléans Mars 2013 Cahier des Charges de Rétrocession Bail commercial 76 rue des Carmes-Orléans Article 1 : Délimitation d un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat Par délibération

Plus en détail

Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme?

Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme? Demande de permis d'urbanisme Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme? pour toute construction, démolition, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la

Plus en détail

Intervention financière de la Ville de Mons dans les travaux de rénovation et d embellissement des façades

Intervention financière de la Ville de Mons dans les travaux de rénovation et d embellissement des façades Intervention financière de la Ville de Mons dans les travaux de rénovation et d embellissement des façades 1. Une prime? Il existe sur l entité montoise de nombreux bâtiments de qualité faisant partie

Plus en détail