Modalités du dispositif de soutien à la construction de logements locatifs sociaux

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1 Modalités du dispositif de soutien à la construction de logements locatifs sociaux Bailleurs sociaux et communes I. Cibles du dispositif Ce dispositif d aide à la construction neuve de logements locatifs sociaux s adresse aux bailleurs sociaux et aux communes pour les opérations réalisées sur tout le territoire alsacien, qu elles soient réalisées en maîtrise d ouvrage propre ou par acquisition en VEFA. II. Principe du dispositif A. Une approche multicritère Visant à répondre à différents enjeux environnementaux en lien avec les priorités de la Région Alsace, l intervention régionale au titre de la construction de logements locatifs sociaux est basée sur une approche multicritère dont les thèmes sont énumérés ci-après : A. Performance énergétique B. Optimisation du foncier C. Végétalisation D. Qualité de l air intérieur E. Management environnemental F. Gestion des ressources en eau G. Sensibilisation des occupants H. Construction bois I. Isolants biosourcés B. Un socle d exigences minimales Le respect d exigences minimales, définies dans les sept premières thématiques et détaillées dans la suite de ce document, ouvre droit à une aide de base de 30 /m² SDP 1 (hors malus). 1 Le calcul de la subvention accordée dans le cadre du présent dispositif est réalisé sur la base de la surface administrative (SHON administrative ou SDP) prise en compte dans le permis de construire de l opération. Si les logements locatifs sociaux acquis ou construits ne concernent pas toute la surface administrative définie dans le permis de construire, une attestation de surface mentionnant la surface administrative (SDP ou SHON administrative) que représente ces logements sera réalisé par le maître d œuvre de l opération et sera contresignée par le représentant légal du bailleur. Mis à jour le 22/01/2013 1

2 Cependant, la prise en compte de ces différentes thématiques ne devra pas se faire au détriment de la qualité du cadre de vie concourant au bien-être des futurs habitants. A cet égard, la Région évaluera la qualité architecturale des projets et se réserve le droit de ne pas soutenir ceux qui ne proposent pas un cadre de vie acceptable. Cet avis s attachera particulièrement à la qualité des apports de lumière naturelle et à la qualité des formes urbaines permettant de rompre la massivité et la monotonie des constructions. C. Une valorisation des projets allant au delà de ces exigences minimales Des modulations (bonus ou malus) de l aide sont également appliquées aux projets selon leur intérêt aux regards des différentes thématiques abordées. Ces modulations de l aide sont cumulables entreelles. Dans une démarche de soutien à l innovation, la Région Alsace se réserve la possibilité de soutenir au cas par cas des projets allant au delà des critères proposés, s ils apportent des réponses concrètes aux thématiques abordées par ce dispositif d aide régionale. Dans ce cas, les services de la Région doivent être associés le plus en amont possible aux projets (avant la validation de l APS) afin d évaluer la pertinence des solutions proposées. Dans le cas où un projet est lauréat d un appel à projets de la Région Alsace, la ou les bonifications en lien avec l objet de l appel à projet ne pourront pas se cumuler avec l aide accordée dans le cadre de l appel à projet. D. Un plafonnement de l aide L aide régionale de soutien à la construction neuve de logements locatifs sociaux est plafonnée à une surface de m² SDP par opération. E. Vue synthétique du dispositif 2

3 III. Détails des thématiques A. Performance énergétique Enjeux : Réduire les émissions de gaz à effet de serre ; Réduire la dépense énergétique. Exigence minimale : Respect de RT2012, ou labellisation BBC Effinergie si encore soumis à la RT2005 ; Bonus : Labellisation Effinergie + : + 30 /m² SDP ; Labellisation bâtiment passif (Passivhaus, Minergie P) : + 50 /m² SDP. Le recours aux énergies renouvelables (bois énergie et solaire thermique) est encouragé au travers des aides de la Région Alsace et de l ADEME dans le cadre du programme energivie.info. Retrouvez tout le détail de ces aides sur rubrique «aides financières». B. Consommation foncière Enjeu : Diviser par 2 le rythme de consommation foncière en Alsace d ici 2020 ; Favoriser l urbanisme durable (intensité, mixité, proximité). Exigence minimale : - Respect d une densité résidentielle brute minimale de : o 20 logements / ha pour les opérations réalisées dans des communes jusqu à habitants ; o 30 logements / ha pour les opérations réalisées dans des communes de plus de habitants. - Malus : Division par deux de l aide totale appliquée aux projets : o o En extension urbaine (soit pour les projets se situant hors dents creuses, hors friches, hors densification de parcelles déjà bâties ou hors renouvellement urbain) ; ou qui ne s insèrent pas dans une logique de continuité urbaine (éloignés des réseaux de transport en commun et déconnectés des services et équipements publics). A noter que les densités minimales indiquées ne se substituent en aucun cas aux éventuelles exigences réglementaires formulées à travers les documents d urbanisme (SCOT, PLU) en vigueur sur le territoire concerné. 3

4 C. Végétalisation Enjeux : Rendre acceptable la densification du tissu bâti en améliorant le cadre de vie urbain ; Limiter l imperméabilisation des sols ; Limiter les effets d îlots de chaleur. Exigence minimale : Respect d une valeur minimale fixée à 0,5 du coefficient de végétalisation pondérée (CVP). Le CVP évalue la surface végétalisable au regard de la surface hors emprise au sol des bâtiments d habitation (hors aires de stationnement) 2, en appliquant les pondérations suivantes aux différents types de surface : o Surface imperméabilisée : 0 o Pleine terre : 1 Exemple de surface à considérer pour le calcul de la végétalisation. Box de stationnement Voirie Espace vert Parking semi-enterré Emprise au sol des logements Sachant que la mise en pleine terre est à rechercher en priorité, l application de ce CVP=0,5 correspond à la mise en pleine terre de la moitié de l espace non-bâti. Si la mise en pleine terre n est pas retenue, des alternatives sont possibles en application des pondérations suivantes : o Surface semi-perméable : 0,3 (dallage non jointif, stabilisé, ) o Surface semi-ouverte : 0,5 (treillis de pelouse, ) o Toiture végétalisée extensive : 0,3 o Terre sur dalle non accessible ou toiture végétalisée extensive : 0,5 o Terre sur dalle accessible : 0,7 Bonus : Aide au cas par cas pour les projets présentant des avantages certains en faveur de la biodiversité (insertion et participation à une trame verte/bleue) ou permettant une amélioration certaine du cadre de vie en lien avec l appropriation par les locataires des espaces extérieures végétalisés (jardins partagés, etc.). 2 L emprise au sol des stationnements couverts (parkings semi-enterrés, box rajoutés, ) pouvant dépasser de l emprise au sol des bâtiments d habitation est à inclure dans la surface à considérer pour le calcul de la végétalisation. Dans le cas de VEFA ne concernant pas toute la parcelle, la surface à considérer se limitera à la limite de division en volume. 4

5 D. Qualité et management environnemental Enjeux : Améliorer la gestion environnementale des chantiers ; Structurer les processus de maîtrise d ouvrage ; Améliorer la qualité de la construction. Exigence minimale : Mise en place et suivi d une charte chantier propre. A noter que dans le cadre des certifications Cerqual H&E, l évaluation de la charte chantier propre sera assurée par la certification. Bonus : Certification Cerqual Habitat & Environnement millésime 2012: + 10 /m² SDP Certification Cerqual habitat & Environnement Performance millésime 2012 : + 20 /m² SDP A noter que : d autres certifications environnementales peuvent éventuellement donner droit à une bonification, sous réserve de l évaluation du niveau et du périmètre de leurs exigences ; dans le cadre d une convention de partenariat avec Cerqual, la Région Alsace prend en charge 50% du coût de l établissement des certificats Habitat & Environnement (hors VEFA). En cas de recours à une certification Cerqual H&E, plusieurs points suivants (mentionnés par "inclus H&E") seront vérifiés par la certification. Il ne sera donc pas nécessaire de les justifier parallèlement. E. Qualité de l air intérieur Enjeu : Limiter l impact du cadre bâti sur la santé de ses occupants. Exigences minimales : - Limitation des émissions de polluants dans l air intérieur : À compter du 1 er septembre 2013, les matériaux et les produits de construction devront réglementairement être étiquetés au regard de leur émission de polluants dans l air intérieur. Pour les projets dont les consultations des entreprises auront lieu après le 1 er septembre 2013, les matériaux et les produits utilisés pour les revêtements intérieurs et leur pose devront respecter les exigences de la note A+ de l étiquette «émission dans l air intérieur» (conforme à la norme ISO 16000). - Efficacité des systèmes de renouvellement de l air intérieur : Test de contrôle des débits des systèmes de renouvellement d air (réalisé selon la procédure diagvent 2, inclus H&E) ; Respect d une étanchéité minimale des réseaux aérauliques de classe A, validé par un test de contrôle réalisé dans les mêmes conditions que dans le cadre du label Effinergie +. 5

6 F. Gestion de l eau Enjeux : Réduire les prélèvements et les rejets d eau ainsi que les consommations d ECS ; Maîtriser les charges locatives. Exigences minimales : Installation de systèmes économes en eau (inclus H&E) : Limitation de la pression des réseaux de distribution d eau potable à 3 bars ; mitigeurs économes (classe C2U3) ; robinetteries à faible débit (classe E1 ou E0 hors baignoire) ; chasses d eau à double volume (3/6l). Bonus : Aide au cas par cas pour les projets mettant en place des systèmes de récupération et de réutilisation de l eau de pluie pour les usages autorisés par la réglementation en vigueur. G. Sensibilisation des occupants Enjeux : Permettre un usage adapté des logements construits ; Sensibiliser les occupants aux enjeux environnementaux et sanitaires. Exigences minimales : Distribution d un guide d information sur le bon usage de leur logement (inclus H&E) ; Diffusion de l information auprès des locataires, soit individuellement lors de leur entrée dans le logement, soit lors d une réunion commune. Dans ce cadre, les informations transmises doivent a minima permettre au locataire de : connaître ce qui a été mis en œuvre pour que le bâtiment soit économe en énergie ; maîtriser l usage des systèmes de chauffage et de ventilation installés ; connaître les bonnes pratiques pour assurer une bonne qualité de l air intérieur, par la maîtrise des émissions de polluant et par la gestion du renouvellement d air ; savoir comment assurer un bon confort d été par la gestion des ouvertures et des occultations. Bonus : Aide au cas par cas pour la mise en place d un système de suivi individualisé des consommations de fluides (hors dispositions réglementaires). A noter que les exigences de sensibilisation ne sont pas restrictives et peuvent s inscrire dans un cadre de sensibilisation plus large. 6

7 H. Bois construction Enjeux : Maîtriser les dépenses énergétiques requises pour la construction des bâtiments (énergie grise) ; Soutenir la filière bois. Exigence minimale Il n y a pas d exigence minimale relative au type de choix constructif Bonus : Structure mixte bois-béton (murs extérieurs bois, refend et dalle béton) : + 20 /m² SDP Structure bois (y compris dalle et refend) : + 50 /m² SDP A noter que les bois utilisés devront être d origine européenne et certifiés pour leur gestion forestière durable (PEFC, FSC ou équivalent), ou justifier d un approvisionnement local. I. Isolants biosourcés 3 Enjeux : Maîtriser les dépenses énergétiques requises pour la construction des bâtiments (énergie grise) ; Soutenir l usage de matériaux renouvelables ; Soutenir le développement de filières locales. Exigence minimale Il n y a pas d exigence minimale relative au type de matériaux d isolation Bonus Lorsque des isolants biosourcés sont utilisés massivement en association avec des systèmes constructifs assurant la perspirance 4 des parois donnant sur l extérieur : Utilisation d isolants biosourcés industriels (exemples : ouate de cellulose, laine de bois, de chanvre, de lin) : + 15 /m² SDP ; Utilisation d isolants biosourcés faiblement transformés (exemple : paille) : + 30 /m² SDP. 3 Matériaux issus de fibres d origine végétale ou animale 4 Capacité d une paroi à laisser transiter la vapeur d eau à travers son épaisseur. 7

8 IV. Modalités administratives La demande d aide doit être adressée avant l engagement des travaux et/ou avant la signature d un contrat VEFA Les contacts techniques sont : Secteur CUS : Stéphanie BAILO stephanie.bailo@region-alsace.eu Secteur M2A -CAC : Eve ZIMMERMANN eve.zimmermann@region-alsace.eu Hors agglomération : Charles LEVILLAIN charles.levillain@region-alsace.eu Contenu des demandes d aides Les demandes d aides devront être adressées à : Monsieur le Président du Conseil Régional d Alsace Direction de l Environnement et de l Aménagement 1, place Adrien Zeller - BP STRASBOURG Cedex Elles devront comprendre dans un premier temps (lors du dépôt de PC ou signature du contrat de réservation VEFA) : Un courrier de demande adressé au Président du Conseil Régional ; La fiche de renseignements complétée (disponible en version informatique sur simple demande) ; Un descriptif de l opération ; Une copie de la décision de la structure engageant l opération ; Une copie du formulaire principal du permis de construire et son récépissé de dépôt ; Si les logements ne concernent pas toute la surface prévue au PC, une attestation du maître d œuvre contresignée par le bailleur indiquant la surface administrative (SDP ou SHON administrative) concernée les logements locatifs sociaux ; Le plan de financement ; le planning prévisionnel ; Le plan masse de la parcelle concernée avec indication des types de surfaces prévues ainsi que leurs différentes superficies ; Elles seront complétées par la suite (ou dès la demande le cas échéant), dans tous les cas avant le démarrage des travaux ou du contrat VEFA : La fiche de renseignements mise à jour ; Une copie de l accord de financement du délégataire de l aide à la pierre concerné ; Le cas échéant, l évaluation provisoire de la certification H&E. A défaut, les extraits de CCTP et DPGF des lots concernant les revêtements intérieurs (à compter du 01/09/2013), les installations de renouvellement d air, les installations de plomberie et de sanitaires et le cas échéant, la structure bois et l isolation biosourcée. 8

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