Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 28/01/2013 Affichée le : 27/03/2013

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25/03/2013 A l Hôtel de Ville de Secrétaires de séance : M. AIME & Mme GERARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 28/01/2013 Affichée le : 27/03/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, Mme THIBAULT, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, M. RAMAT, Mmes BAILLERGEAU, PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, MM. AMIR, HUILLE, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. COMPTE, Adjoints Mmes MAGNAN, BORD, M. AYRAULT, Mme JAMMET, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme SARRAZIN-BAUDOUX M. CHALARD, M. CORNU, à partir de la délibération 25 M. TRICOT, M. COMPTE Mme BARC, Mme RIMBAULT-RAITIERE, à partir de la délibération 6 Mme JOULAIN, Mme GABOREAU M. JEAN, Mme FAURY-CHARTIER Mme GIRAULT, Mme MAGNAN Mme BAILLERGEAU, Mme BORD M. CORONAS, M. ROUQUETTE, à partir de la délibération 7 M. BRACONNIER, Mme JAMMET Mme COLLEAU, Observations : Monsieur le Maire étant sorti de la salle à la délibération 75, la présidence de l Assemblée est alors assurée par M. ROCHAUD. Arrivée de Mme GREMIAUX-LAPORTE à la délibération 10. Départ de Mme VERGNAUD à la délibération 50, de M. BRACONNIER à la délibération 110. Les délibérations 42 et 43 ont été votées après la délibération 14.

2 N : 42 Date réception Préfecture : Conseil du 25/03/2013 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Coeur d'agglo - Ravalements de façades - Extension du s aides financières - - P.J. : Annexe 1 - Plafonds de DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE URBANISME-HABITAT Etudiée par : Le Bureau municipal du 04/03/2013 La commission Développement urbain - commerce - université - prospective urbaine du 06/03/2013 La commission des Finances du 18/03/2013 Rapportée par : BERNARD CORNU Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement Par délibérations en date des 30 juin 2008, 19 janvier 2009, 14 février 2011 et 26 mars 2012, le Conseil Municipal de a décidé la mise en place d'un dispositif de s de façades obligatoires assorti d aides financières. La Commission Façades, chargée de donner un avis sur les demandes d aides financières, lors de sa séance du 19 novembre 2012, a proposé l élargissement du s aides financières pour le à l ensemble du secteur sauvegardé pour certains types de prestations. Les évolutions proposées sont les suivantes : 1) La réalisation d enduits traditionnels sur des bâtiments anciens Il s agit de mettre en avant des pratiques respectueuses du bâtiment ancien et qui nécessitent un certain savoir-faire. Les enduits prêts à l emploi réalisés de façon mécanique sont rarement adaptés aux bâtiments anciens. Il est utile d inciter les propriétaires à demander des enduits traditionnels aux professionnels. Il est proposé de créer une aide, sous conditions de, sur l ensemble du secteur sauvegardé, hors obligatoire, pour les s nécessitant la mise en œuvre d enduits traditionnels. Pour le calcul de cette aide, est pris en compte l ensemble des prestations liées à la réalisation des enduits, notamment, les frais liés à l échafaudage et à la préparation des murs à enduire. 2) Le des façades à pans de bois Les sur ces dernières peuvent être très coûteux car ils peuvent nécessiter le démontage et le remontage de l ensemble de la charpente de façade. Pour ces raisons, il est proposé de compléter les modalités de financement de façon à mieux aider les sur les façades en pans de bois, par une aide de plafonnée à par opération.

3 3) Création d une aide au diagnostic archéologique Pour les façades en pans de bois notamment, il est nécessaire de procéder à une analyse archéologique avant les de façon à adapter les prescriptions à l état que la façade a pu connaître au moment de sa construction originelle. Il est proposé de créer une aide définie dans des conditions analogues à l aide au diagnostic existante. 4) Les d intérêt architectural La mise en œuvre d une politique ambitieuse de mise en valeur et d embellissement du centre ancien va au-delà du simple. Il faut pouvoir inciter les propriétaires à faire réaliser des non obligatoires mais qui contribuent à améliorer l architecture de l immeuble. C est, par exemple, la restitution d éléments disparus ou détériorés. Il est proposé d aider ces d embellissement et de mise en valeur, par une aide de 60% du montant des prestations retenues, plafonnée à par opération. Cette aide se substitue à celle concernant les liés aux découvertes archéologiques. Le tableau définissant l ensemble des modalités d aides devient donc :

4 Types d'aides Aides à la personne Aides à la personne concernant les enduits traditionnels Aides à la pierre : Aides exceptionnelles réservées aux reprises de façades complexes Aides aux pans de bois Aides aux d intérêt architectural Périmètre Dans le, en dehors du Dans le Conditions de et d'attribution (1) Plus de 150% des plafonds de 120 % des plafonds de 100 % des plafonds de 80 % des plafonds de 70 % des plafonds de 60 % des plafonds de et en dessous Plus de 150% des plafonds de 120 % des plafonds de 100 % des plafonds de 80 % des plafonds de 70 % des plafonds de 60 % des plafonds de et en dessous Sans architecte Avec architecte Sous réserve d une analyse archéologique Prestation contribuant à augmenter la qualité architecturale de l immeuble, à restaurer ou restituer des dispositions anciennes avérées Montant de l'aide (2) 0 par propriétaire 10% du montant des 30% du montant des 40% du montant des 50% du montant des 0 par propriétaire 10% du montant des 30% du montant des 40% du montant des 50% du montant des 15% du montant des, plafonné à par opération, plafonné à par opération, plafonné par opération 60% du montant de la prestation, plafonné à par opération

5 Types d'aides Aides aux fenêtres en bois Aides aux d entretien, de réparation, d amélioration thermique ou acoustique des menuiseries existantes Aides au diagnostic Aides au diagnostic archéologique Périmètre Dans le Conditions de et Montant de l'aide (2) d'attribution (1) Fenêtres en bois adaptées à la taille de l ouverture, à l exclusion des fenêtres dites «rénovation». Cette aide ne sera attribuée que s il est avéré que les fenêtres remplacées sont non 120 /m² de fenêtre. rénovables. La commission façades est chargée d apprécier, au vu des justificatifs à fournir par le propriétaire, du caractère rénovable ou non des fenêtres Cette aide ne concerne que les fenêtres en bois présentant 30% du montant des un intérêt patrimonial. Les, plafonné à doivent respecter le 120 /m² de fenêtre caractère patrimonial des fenêtres 50% du coût de Sous réserve que les maîtrise d œuvre, soient réalisés plafonné à 12% du coût des Sous réserve de la remise du rapport archéologique et de ses conclusions 50% du coût des études archéologiques, plafonné à 12% du coût des (1) Cf. annexe 1 Plafonds de - (2) Le montant des pris en considération est celui qui reste à la charge du propriétaire après déduction de toutes les autres aides. (3) Périmètre qui est soumis à l obligation de, par arrêté du Maire pris en application de l arrêté préfectoral n 2008-D2/B3-407 en date du 16 décembre Les autres termes de la délibération du conseil municipal du 19 janvier 2009 restent inchangés. AFFICHEE LE : 27/03/2013 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

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7 ANNEXE 1 - PLAFONDS DE RESSOURCES Catégories de ménage Ressources annuelles en euro (1) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (2) Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Par personne supplémentaire (1) dernier avis d imposition (2) couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans