LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PARTICULIERS

Transcription

1 Février ANIL 2005 HABITAT ACTUALITE ETUDE LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PARTICULIERS Avec le concours de l Observatoire des pratique du Conseil National de l Habitat

2 Cette étude faite de façon régulière par l'anil et les ADIL a été étendue aux aides des principales collectivités locales infra-départementales. Elle a bénéficié cette année du concours de la Fédération Nationale Habitat et Développement Rural et des Associations Habitat et Développement, notamment pour compléter l'information relative aux départements non encore pourvus d'adil. Habitat et Développement poursuit ce travail pour le compte de l'anah et de la DGUHC. Vous pourrez retrouver cette étude, régulièrement actualisée, sur le site

3 INTRODUCTION Bien que le logement reste de la compétence de l Etat, la plupart des départements, quatrevingt-treize pour être précis, accordent des aides aux particuliers pour leur logement. S y ajoutent les aides des autres collectivités territoriales, les régions d une part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d autre part. Une intervention tournée vers des publics spécifiques et vers les zones rurales Pour l essentiel, ces aides sont destinées à des publics ciblés et fragiles, personnes âgées, démunis -titulaires ou non du RMI-, handicapés, ou à des catégories de la population éprouvant des difficultés particulières à se loger comme les jeunes agriculteurs. Les opérations concernées sont majoritairement situées en zone rurale. Il s agit le plus souvent d aides à l amélioration, à l accessibilité, aux économies d énergie, au maintien à domicile ou à la décohabitation. Très souvent, ces aides sont attribuées en complément des subventions de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) dans le cadre des diverses Opérations Publiques d Amélioration de l Habitat (OPAH). Or, les subventions de l ANAH connaissent une extension de leur champ d action, ce qui implique la même extension pour les aides des collectivités qui leur sont adossées. Certains dispositifs sont tournés vers les propriétaires-bailleurs qui logent des ménages démunis ou réhabilitent des logements vacants pour le faire. Une assez grande inertie L introduction du prêt à 0 % avait encouragé un recentrage des aides, en réduisant le nombre d interventions tournées vers l accession à la propriété : tendait alors à prévaloir une logique de l offre. Il y a quatre ans, nous constations cependant une diversification, avec des aides apportées aux accédants de la part des départements. Par l extension de notre champ d étude aux autres collectivités locales, nous constatons désormais que ces dernières pratiquent également l aide aux accédants. Les aides prennent principalement la forme de prime ou de 1

4 prêt à taux préférentiel, plus rarement de bonification ou de garantie. Elles s inscrivent dans une logique de la demande, avec un caractère social (plafond de revenus, prise en compte du bâti existant, etc ). Or, force est de constater cette année que le nombre de ces aides demeure malgré tout assez peu élevé. Les évolutions du marché du logement et de son environnement sont assez lentement prises en compte ; un bon exemple est offert par la baisse des taux : quelques collectivités territoriales continuent d afficher parmi leurs interventions des prêts, de très petits montants, à des taux égaux ou proches de ceux du marché. L avantage relatif pour le particulier est extrêmement modique et, en tout état de cause, sans relation avec le coût global, frais de gestion compris, des systèmes mis en place ; il est probable que ce type d aide est rarement sollicité. Les primes et les prêts sont le plus souvent distribués par le canal d organismes adhoc ; lorsque les départements sont en cause, ils passent par le truchement d établissements de crédit particuliers. Une base juridique incertaine La question de la légalité de certaines de ces interventions se pose et la jurisprudence, dans ce domaine, n est pas encore parfaitement stabilisée. Le droit pour une collectivité d accorder, à un particulier, une aide, non explicitement prévue par la loi est contesté. Le fait de recourir à un organisme ad-hoc ne constitue en rien une réponse satisfaisante, surtout si les règles d intervention de cette association sont fixées par l assemblée délibérante. En tout état de cause, une association de 1901 ne peut avoir pour objet de distribuer des subventions. La situation est plus claire en ce qui concerne les interventions sous forme de prêts, sauf s ils sont à 0 % : seuls les organismes mentionnés dans la Loi Bancaire peuvent accorder des prêts. C est sans doute la raison pour laquelle on s aperçoit que les départements opèrent relativement peu de prêts, malgré leur effort d apporter des solutions à des difficultés qui appellent des solutions fines, proches du terrain. La mise en place de la décentralisation sera l occasion de clarifier les choses. Ceci n exclut pas pour autant les échanges d expériences et c est l un des objectifs de ce recensement de leur fournir une base. 2

5 01 - AIN Accédants à la propriété Amélioration de l habitat Logement dans une commune éligible Logement achevé avant 1949 L acquisition du logement : pas plus de et financée par un PAS Résidence principale 30 % du coût TTC des travaux plafonnés selon le nombre d enfants à charge : avec moins de 3 enfants avec 3 enfants avec 4 enfants avec 5 enfants ou plus, ou un enfant handicapé Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des jeunes en insertion sociale et professionnelle Critères de l ANAH Pour les jeunes de moins de 30 ans en insertion sociale ou professionnelle pendant une durée de 6 ans minimum Engagement à louer pendant 9 ans Mise aux normes totale du logement et des parties communes 10 % du prix des travaux 40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité Prime Logements locatifs pour les jeunes Engagement à louer à un jeune de moins de 30 ans pour une durée de 3 ans Financement d une minoration de loyer si le logement est en bon état, soit les travaux de remise en état de l habitation Logements décents et indépendants La maîtrise des charges locative correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des personnes âgées et handicapées (ORAH PA / PH) Soit convention entre le propriétaire et l Etat, de modération de loyer ouvrant droit à l APL Soit application d un loyer libre plafonné à 100 % du loyer statut bailleur privé Logement réservé pendant au moins 6 ans à une personne âgée de plus de 60 ans ou à une personne titulaire d une carte d invalidité Louer le logement pendant 9 ans L amélioration correspond à une mise aux normes totale du logement et des parties communes L opération intègre obligatoirement des travaux de préadaptation La région accorde une subvention de 10 % des travaux subventionnés par l ANAH 3

6 Propriétaires bailleurs Prime régionale en faveur des propriétaires bailleurs pour le logement des plus démunis Engagement à louer à des personnes en insertion dans le cadre d un bail de droit commun Logement confié pour une durée de 3 ans à des associations agréées Logement géré soit en mandat de gestion, soit par bail Loyer n excédant pas les plafonds définis par l Etat pour la location privée sociale Maîtrise des charges locatives correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Aide Propriétaires privés Bail à réhabilitation Incitation des propriétaires à mettre leurs logements anciens vacants à disposition d organismes HLM, de collectivités locales ou d associations agréées pour héberger des personnes démunies Dans les grandes villes, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 27,5. Plafond à En secteur rural, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 18,3. Plafond à Propriétaires privés Travaux éligibles aux subventions de l ANAH Economie d énergie, sécurité et salubrité Isolation acoustique, accessibilité et adaptation des locaux aux personnes handicapées Logement construit depuis plus de 15 ans Logement situé dans une commune de moins de habitants couverte par une OPAH où le va intervenir financièrement Convention de modération de loyer ouvrant droit à l APL, entre le propriétaire et l Etat 5 % des dépenses exclusivement liées aux travaux et frais de maîtrise d œuvre pris en considération par l ANAH Plancher fixé à sur un montant minimum de de travaux par logement Transformation d un local situé dans un immeuble d habitation Propriétaires privés regroupés en syndicats de copropriété Soutien au OPAH «copropriété dégradée» Logements situés dans des secteurs concernés par la politique de la ville Logements faisant l objet d une OPAH, soutenue par l ANAH correspondant au coût des travaux portant sur la réhabilitation de parties communes, sur l aménagement des espaces extérieurs collectifs et sur les transformations d usage 20 % du coût TTC Aide plafonnée à

7 Personnes âgées ou handicapées Propriétaire occupant ou locataire Accompagnement et maintien à domicile Personne âgée de plus de 65 ans ou handicapée avec une carte d invalidité à 80 % Résidence principale Ressources inférieures au SMIC Aménagements de mise en conformité avec les nomes minimales d habitabilité ou relevant d un financement de l habitat (PAH) Adaptations pour personnes en perte d autonomie ou pour les personnes handicapées nécessitant un diagnostic précis des travaux à effectuer Autofinancement du propriétaire à hauteur de 5 % des travaux Maximum de 50 % du montant total des travaux Pour une simple mise en conformité, maximum Pour des adaptations spécifiques, elle s élève à La subvention est octroyée en complément des subventions publiques de l Etat (PAH ou ANAH), du département, de la CAF ou des caisses de retraite Jeunes agriculteurs Décohabitation Habitation située à proximité de l exploitation agricole Montant des travaux plafonné à En zone montagne : 30% de subvention plafonnée à En zone défavorisée hors montagne : 20 % de subvention plafonnée à En zone non défavorisée : 20 % de subvention plafonnée à Jeunes agriculteurs Installation autonome Demandeur propriétaire de l exploitation ou titulaire d un bail Aide plafonnée à et 30 % du coût estimé des travaux Non-cumul avec la subvention à la décohabitation du Prêt Accédants à la propriété Achat en neuf et ancien avec travaux Résidence principale située dans le département Prêt accordé en complément du PAS et du prêt à 0 % Plafonds de ressources PAS à Taux : de 4,17 à 4,28 % Durée : 10 ans CODAL 5

8 02 - AISNE Propriétaire, usufruitier, exploitant agricole Amélioration sanitaire Plafond de ressources Logement construit depuis plus de 20 ans Résidence principale (8 mois par an minimum) Dépôt de la subvention dans un délai d un an suivant l acquisition Travaux effectués par des professionnels Pas de subvention identique depuis au moins 10 ans 80 % des dépenses TTC dans la limite de plafonds de subvention 35 % du coût global TTC dans la limite de plafonds de subvention Addition de construction pour la création de sanitaire : 284 / m2 dans la limite de 7 m ALLIER Amélioration de l habitat Logement vacant transformé en logement locatif conventionné Situé dans une commune de moins de habitants ou dans un pôle rural Montant : 5 % du montant des travaux en complément avec la subvention de l ANAH et des autres collectivités locales. Installation de chauffe-eau solaires individuels ou de systèmes solaires combinés Installation par installateur agréé Qualisol Chauffe-eau solaire individuel : subvention fonction de la surface des capteurs : - 2 à 3 m² : ADEME Région à 5 m² : ADEME Région à 7 m² : ADEME Région 575 Système solaire combiné : - subvention de base ADEME Région 950 avec intégration paysagère - complément ADEME : 760 si intégration des capteurs en toiture - complément ADEME : 760 si efficacité validée par bureau d étude Propriétaires Restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé Occupation du logement au titre de résidence principale Intérêt architectural du bâtiment Travaux portant sur les parties visibles de la voie publique 15 % du montant des travaux TTC Personnes âgées Travaux nécessaires au maintien à domicile Demandeur de plus de 65 ans ou 55 ans si veuf Demandeur non imposable Travaux réalisés par des artisans 6 mois pour commencer les travaux et 1 an pour les achever 20 % des travaux plafonnés à

9 Jeunes agriculteurs Amélioration Exploitant agricole de moins de 35 ans 1 an de cohabitation au moins Demandeur non-imposable 30 % du coût HT des travaux Montant minimum de travaux : HT Montant maximum de travaux : HT Agriculteurs en zone de montagne Amélioration Demandeur non-imposable 30 % du coût HT des travaux Montant minimum de travaux : 760 Montant maximum de travaux : Personnes handicapées Travaux d adaptabilité Demandeur non-imposable Travaux réalisés par des artisans 6 mois pour commencer les travaux et 1 an pour les achever 20 % du coût des travaux plafonnés à Personnes handicapées Amélioration de l accessibilité et de la mobilité Demandeur de moins de 60 ans 750 Mairie de Montluçon 04 - ALPES DE HAUTE- PROVENCE Non renseigné 05 - HAUTES- ALPES Agriculteurs Construction Agrandissement Aménagement Amélioration Le bénéficiaire est le chef d'exploitation, un ouvrier agricole depuis plus de 10 ans, un fermier ou métayer ou un retraité agricole Il doit être propriétaire du logement ou locataire dans le cadre du statut de fermage Le logement devra être occupé pendant une durée de 10 ans minimum après travaux Taux de la subvention : 30 % sur le montant HT du devis des travaux Montant plafonné à Service agriculture Jeunes agriculteurs Logement autonome - construction - aménagement - amélioration Le bénéficiaire est chef d'exploitation à titre principal Il est âgé de moins de 35 ans Il doit être marié ou veuf, divorcé ou célibataire, ayant des enfants à charge vivant au foyer, ou vivant maritalement Il doit être propriétaire du logement ou locataire ans le cadre du statut de fermage Taux de la subvention : 35 % Montant plafonné à Service agriculture 06 - ALPES MARITIMES Accédants à la propriété Achat d un logement ancien Logement de plus de 20 ans Actif du 06 ou Monaco Conditions d éligibilité au PTZ de 5 % du coût d acquisition hors frais d agence, plafonnée à

10 Amélioration Logements vacants depuis plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier Locaux transformés en logements La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH Amélioration Logements vacants depuis 12 mois Locaux transformés en logements La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH 20 % des travaux subventionnables si loyer PST 15 % des travaux subventionnables si loyer conventionné 10 % des travaux subventionnables si loyer intermédiaire de sortie de vacance de si loyer PST, conventionné ou intermédiaire Remise sur le marché de logements vacants Logements vacants depuis plus de 6 mois à la date du dépôt du dossier de sortie de vacance si loyer inférieur à 9,40 /mois/m² de SU Obligation de louer 6 ans Propriétaire bailleurs Amélioration Logements situés en zone montagne et rurale Travaux accomplis sur bâti de plus de 20 ans, financement des toitures et façades variable suivant mode d occupation Propriétaire bailleurs Réfection des façades Logements situés en zone rurale Décision de l assemblée départementale lors du vote du BP 2003 (modalités de mise en œuvre actuellement à l étude) Avance remboursable Etudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur des Alpes Maritimes Aide au paiement du dépôt de garantie Chambre chez l habitant Logement situé dans le 06 Location vide ou meublée Garantie équivalente à un mois de loyer, mobilisée par le 06 en cas de dégradations par l étudiant du logement Avance remboursable Etudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur des Alpes Maritimes Garantie de paiement des loyers Chambre chez l habitant Logement situé dans le 06 Location vide ou meublée Garantie équivalente à 3 mois de loyers Amélioration Logements situé dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer Loyer conventionné ou intermédiaire La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH 15 % du montant des travaux subventionnés par l ANAH Ville de Cagnessur-Mer 8

11 Amélioration Logements situé dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH centre ancien de Grasse (secteur sauvegardé et PRI) La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH Si revenus à 70 % des plafonds ANAH : 25 % du montant des travaux retenus par l ANAH Si revenus à 150 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l ANAH 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire Si création de grands logements : - 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné - 20 % du montant des travaux retenus si loyer libre Si revenus à 70 % des plafonds ANAH : 25 % du montant des travaux retenus par l ANAH Si revenus à 140 % des plafonds ANAH : 20 % du montant des travaux retenus par l ANAH 5 % du montant des travaux subventionnables si loyer conventionné ou intermédiaire Ville de Cagnessur-Mer Ville de Cannes Ville de Cannes Ville de Grasse Ravalement de façades Logements situés dans le périmètre du secteur sauvegardé, le PRI et le périmètre de l opération façades 40 % maximum en fonction de la localisation et du type de travaux Ville de Grasse Travaux sur parties communes Périmètre de restauration immobilière 20 % maximum des travaux TTC Ville de Grasse Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire Ville de St Laurent du Var 9

12 Prêt Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH Prêt FSH de 0 à 1 % en fonction des situations (actuellement à l étude) Ville de St Laurent du Var Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH 25 % des travaux subventionnables Ville de St Laurent du Var Réfection des façades Logements situés dans certains secteurs de la ville de Nice (contrat de ville, secteurs sauvegardés, périmètres incluant un grand projet urbain, axes et entrées de ville) De 8 à 35 /m² suivant l importance des travaux En cas de reconstitution de décors et d ordonnance architecturale : 50 % des travaux plafonnés à Ville de Nice Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH 35 % du montant des travaux subventionnables Ville de Menton Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Menton Prêt Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer. La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH Prêt Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer Prêt Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH 25 % si revenus inférieurs à 140 % du plafond ANAH Bonification du prêt FSH par la ville : - taux 0 % si loyer conventionné, durée 15 ans - taux 1 % si loyer intermédiaire, durée 10 ans Bonification du prêt FSH par la ville : - taux à 0 % si revenus à 70 % des plafonds ANAH, durée 15 ans - taux 1 % si revenus à 150 % des plafonds ANAH, durée 10 ans Bonification du prêt FSH par la ville : - taux de 0 % si loyer conventionné - taux de 1 % si loyer intermédiaire Si création de grands logements : - taux de 1 % si loyer libre Ville de Menton Caisse d Epargne Côte d Azur Caisse d Epargne Côte d Azur Caisse d Epargne Côte d Azur Prêt Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH Bonification du prêt FSH par la ville : - taux de 0 % si revenus à 70 % des plafonds ANAH - taux de 1 % si revenus à 140 % des plafonds ANAH Caisse d Epargne Côte d Azur 10

13 07 - ARDECHE Accédant s à la propriété Amélioration de l habitat Logement dans une commune éligible Logement achevé avant 1949 L acquisition du logement : pas plus de et financé par un PAS Résidence principale 30 % du coût TTC des travaux plafonnés selon le nombre d enfants à charge : avec moins de 3 enfants avec 3 enfants avec 4 enfants avec 5 enfants ou plus, ou un enfant handicapé Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des jeunes en insertion sociale et professionnelle Critères de l ANAH Pour les jeunes de moins de 30 ans en insertion sociale ou professionnelle pendant une durée de 6 ans minimum Engagement à louer pendant 9 ans Mise aux normes totale du logement et des parties communes 10 % du prix des travaux 40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité Prime Logements locatifs pour les jeunes Engagement à louer à un jeune de moins de 30 ans pour une durée de 3 ans Financement d une minoration de loyer si le logement est en bon état, soit les travaux de remise en état de l habitation Logements décents et indépendants La maîtrise des charges locative correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des personnes âgées et handicapées (ORAH PA / PH) Soit convention entre le propriétaire et l Etat, de modération de loyer ouvrant droit à l APL Soit application d un loyer libre plafonné à 100 % du loyer statut bailleur privé Logement réservé pendant au moins 6 ans à une personne âgée de plus de 60 ans ou à une personne titulaire d une carte d invalidité Louer le logement pendant 9 ans L amélioration correspond à une mise aux normes totale du logement et des parties communes L opération intègre obligatoirement des travaux de préadaptation La région accorde une subvention de 10 % des travaux subventionnés par l ANAH 11

14 Propriétaires bailleurs Prime régionale en faveur des propriétaires bailleurs pour le logement des plus démunis Engagement à louer à des personnes en insertion dans le cadre d un bail de droit commun Logement confié pour une durée de 3 ans à des associations agréées Logement géré soit en mandat de gestion, soit par bail Loyer n excédant pas les plafonds définis par l Etat pour la location privée sociale Maîtrise des charges locative correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Aide Propriétaires privés Bail à réhabilitation Incitation des propriétaires à mettre leurs logements anciens vacants à disposition d organismes HLM, de collectivités locales ou d associations agréées pour héberger des personnes démunies Dans les grandes villes, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 27,5. Plafond à En secteur rural, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 18,3. Plafond à Propriétaires privés Travaux éligibles aux subventions de l ANAH Economie d énergie, sécurité et salubrité Isolation acoustique, accessibilité et adaptation des locaux aux personnes handicapées Transformation d un local situé dans un immeuble d habitation Logement construit depuis plus de 15 ans Logement situé dans une commune de moins de habitants couverte par une OPAH où le va intervenir financièrement Convention de modération de loyer ouvrant droit à l APL, entre le propriétaire et l Etat 5 % des dépenses exclusivement liées aux travaux et frais de maîtrise d œuvre pris en considération par l ANAH Plancher fixé à sur un montant minimum de de travaux par logement Propriétaires privés regroupés en syndicats de copropriété Soutien au OPAH «copropriété dégradée» Logements situés dans des secteurs concernés par la politique de la ville Logements faisant l objet d une OPAH, soutenue par l ANAH correspondant au coût des travaux portant sur la réhabilitation de parties communes, sur l aménagement des espaces extérieurs collectifs et sur les transformations d usage 20 % du coût TTC Aide plafonnée à

15 Personnes âgées ou handicapées Propriétaire occupant ou locataire Accompagnement et maintien à domicile Personne âgée de plus de 65 ans ou handicapée avec une carte d invalidité à 80 % Résidence principale Ressources inférieures au SMIC Aménagements de mise en conformité avec les nomes minimales d habitabilité ou relevant d un financement de l habitat (PAH) Adaptations pour personnes en perte d autonomie ou pour les personnes handicapées nécessitant un diagnostic précis des travaux à effectuer Autofinancement du propriétaire à hauteur de 5 % des travaux Maximum de 50 % du montant total des travaux Pour une simple mise en conformité, maximum Pour des adaptations spécifiques, elle s élève à La subvention est octroyée en complément des subventions publiques de l Etat (PAH ou ANAH), du département, de la CAF ou des caisses de retraite Agriculteurs Aide à l alimentation en eau potable Adduction d eau potable à partir de captages Taux et plafond de la subvention variable selon la zone géographique : - montagne : 30 % - défavorisée : 30 % - autres zones : néant 08 - ARDENNES Amélioration : ayant conventionné avec un PCL La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH, dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. 10 % du montant des travaux Amélioration : en PST ou ayant conventionné avec une subvention majorée de l ANAH 10 % du montant des travaux La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH, dans le cadre de l OPAH du Pays Rethélois, de l OPAH des Rièzes et des Sarts, de l OPAH du Pays de la pointe de Givet et de l OPAH du Pays Sedanais. 13

16 Amélioration Dans les communes de moins de habitants 10 % du montant des travaux La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Prêt Prêt bonifié (FSR ou FHR) OPAH du Pays Rethélois et OPAH des Rièzes et des Sarts - Syndicats Ravalement des façades et réfection des toitures OPAH du Pays Rethélois et OPAH des Rièzes et des Sarts - Syndicats Ravalement des façades et réfection des toitures La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. communes de la région de Chooz Prêt Prêt bonifié (FSR ou FHR) La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet communes de la région de Chooz Amélioration Pour tous les propriétaires bailleurs La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. 10 % du montant des travaux communes de la région de Chooz Ressources comprises entre 85 % et 120 % des anciens plafonds PAP La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. 25 % du montant des travaux communes de la région de Chooz 14

17 Diagnostic plomb La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Complément à la subvention ANAH jusqu à 70 % communes de la région de Chooz Ravalement des façades et réfection des toitures La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Ville de Revin Amélioration Propriétaires ayant conventionné avec une subvention majorée de l ANAH Ville de Revin La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Diagnostic plomb La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Complément à la subvention ANAH jusqu à 70 % Ville de Revin Ravalement des façades La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. Plafond en fonction du type de travaux Pays Sedanais - communes Réfection des toitures La subvention est attribué dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. Aide maximale : 762,25 par immeuble Pays Sedanais - communes Ressources comprises entre 85 % et 120 % des anciens plafonds PAP. La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. 5 % du montant des travaux Pays Sedanais - communes Prêt Prêt bonifié (FSR ou FHR) La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. Pays Sedanais - communes 15

18 Diagnostic plomb La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. à hauteur de 76,22 Pays Sedanais - communes Personnes âgées Adaptation des logements Forfait : 304,90 Pays Sedanais - communes 09 - ARIEGE Propriétaires bailleurs Réhabilitation de logements vacants Le ou les logements doivent être situés dans le périmètre d'un Parc Naturel Régional, d'un futur Pays ou d'un Pays Ils doivent être éligibles à une opération partenariale de type OPAH Logements vacants depuis au moins un an Aide forfaitaire de 1.524,49 par logement pour les travaux dont la dépense subventionnable excède ,90 HT ou 10 % pour les travaux dont la dépense subventionnable est inférieure à ,90 HT - en accompagnement des aides de l'anah - sur la base du diagnostic Habitat- Urbanisme. Direction de l'aménagement du Territoire, du Développement Durable et du Tourisme, Service Solidarité, Habitat et Cadre de Vie Propriétaires bailleurs Réhabilitation de logements vacants Rénovation de façades dans le cadre d'une OPAH Le ou les logements doivent être situés dans le périmètre d'un Parc Naturel Régional, d'un futur Pays ou d'un Pays Logements vacants depuis au moins un an 20 % du coût subvention plafonné à 4.573,47 HT soit 914,69 maximum Direction de l'aménagement du Territoire, du Développement Durable et du Tourisme, Service Solidarité, Habitat et Cadre de Vie Prime Propriétaires Privés Solaire thermique Logement de plus de 15 ans Prime octroyée pour l'installation de chauffe-eau solaire individuel (CESI) en complément des aides de l'ademe Montant de la prime selon la superficie des capteurs : 2 m 2 : m 2 à 6 m 2 : m 2 à 7m 2 : Direction de l'aménagement du Territoire, du Développement Durable et du Tourisme, Service Energie Environnement 16

19 10 - AUBE Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Nord Aube Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources 10 % du montant des travaux HT éligibles à l'anah PO (Propriétaire Occupant) Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Nord Aube Logement de plus de 15 ans Logement conventionné Pas de conditions de ressources de 10 % du montant des travaux (en complément de la subvention de l'anah de 40 % des travaux) Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Nord Aube dans le cadre du PST Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources 10 % du montant des travaux HT éligibles à l'anah PO (en complément de la subvention ANAH de 60 %) complémentaire de lorsque le logement est vacant Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Oruin Ardusson Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources 10 % du montant des travaux HT éligibles à l'anah PO (Propriétaire Occupant) Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Oruin Ardusson Logement de plus de 15 ans Logement conventionné Pas de conditions de ressources de 10 % du montant des travaux (en complément de la subvention de l'anah de 40 % des travaux) Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Oruin Ardusson dans le cadre du PST Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources 10 % du montant des travaux HT éligibles à l'anah PO (en complément de la subvention ANAH de 60 %) complémentaire de lorsque le logement est vacant Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Nord Aube Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources de 50 % de la prime obtenue de l'anah (20 à 35 % du montant des travaux subventionnables) plafonnée à

20 Amélioration de l'habitat Logement situé dans le périmètre de l'opah Oruin Ardusson Logement de plus de 15 ans Selon les conditions de ressources de 50 % de la prime obtenue de l'anah (20 à 35 % du montant des travaux subventionnables) plafonnée à Travaux de ravalement ou de toiture Travaux visibles du domaine public et pratiqués dans le cadre d une rénovation globale Ne concerne que les réhabilitations en secteur sauvegardé Montant décidé en Commission d Urbanisme puis voté en Conseil Municipal Commune de Troyes 11 - AUDE Néant 12 - AVEYRON Propriétaires bailleurs Réhabilitation de logements vacants Le ou les logements doivent être situés dans le périmètre d'un Parc Naturel Régional, d'un futur Pays ou d'un Pays Ils doivent être éligibles à une opération partenariale de type OPAH Logements vacants depuis au moins un an Aide forfaitaire de 1.524,49 par logement pour les travaux dont la dépense subventionnable excède ,90 HT ou 10 % pour les travaux dont la dépense subventionnable est inférieure à ,90 HT - en accompagnement des aides de l'anah - sur la base du diagnostic Habitat- Urbanisme. Direction de l'aménagement du Territoire, du Développement Durable et du Tourisme, Service Solidarité, Habitat et Cadre de Vie Propriétaires bailleurs Réhabilitation de logements vacants Rénovation de façades dans le cadre d'une OPAH Le ou les logements doivent être situés dans le périmètre d'un Parc Naturel Régional, d'un futur Pays ou d'un Pays Logements vacants depuis au moins un an 20 % du coût subvention plafonné à 4.573,47 HT soit 914,69 maximum Direction de l'aménagement du Territoire, du Développement Durable et du Tourisme, Service Solidarité, Habitat et Cadre de Vie 18

21 Prime Propriétaires Privés Solaire thermique Prime octroyée pour l'installation de chauffeeau solaire individuel (CESI) en complément des aides de l'ademe Montant de la prime selon la superficie des capteurs : 2 m 2 : m 2 à 6 m 2 : m 2 à 7m 2 : Direction de l'aménagement du Territoire, du Développement Durable et du Tourisme, Service Energie Environnement et propriétaires bailleurs Amélioration : réhabilitation des façades en centre bourg Immeubles compris dans certains périmètres Pas de conditions de ressources 20 % de la dépense subventionnable par le Département 10 % de la dépense subventionnable par les communes Plafond de travaux subventionnable : Habitat et Développement 12 Amélioration de l habitat : aides complémentaires à celles distribuées par l ANAH Conditions d attribution des aides de l ANAH Le logement doit être situé dans le périmètre des OPAH suivantes : Canton de Baraqueville Sauveterre, District de Millau et du Millavois, Pays Saint Africain, Pays Aubrac aveyronnais, Aubin Decazeville Cranzac, Canton de Villefranche, Canton de Najac, Saint Rome de Tarn 5 % de la dépense subventionnable par le département 2,5 % de la dépense subventionnable par les communes Habitat et Développement 12, Pact Arim, Agence Calmette, Cabinet Bouglon Création et amélioration des gîtes ruraux, chambres d hôtes, gîtes de groupe, d étape Classement 3 ou 4 épis après travaux Adhésion 10 ans aux Gîtes de France Adhésion 5 ans à la centrale départementale de réservation Pour la création d un gîte rural : pour un gîte rural 3 épis pour un gîte rural 4 épis Pour l amélioration d un gîte rural : - 30 % du coût HT des travaux plafonné à pour un gîte rural 3 épis et pour un gîte rural 4 épis Pour la création ou la modernisation de chambres d hôtes : (3 épis) (4 épis) et APATAR 19

22 13 BOUCHES DU RHONE Prêt Accédants à la propriété Achat en ancien Logements construits avant 1948, situés dans des périmètres d intervention limités (certains arrondissements de Marseille et centres-villes anciens et dégradés de 22 communes des Bouches-du-Rhône) Revenu net imposable ne devant pas dépasser certains plafonds Ne pas percevoir de revenus fonciers liés à la location d un logement dont le demandeur est déjà propriétaire Engagement de résidence principale pendant 5 à 10 ans Montant : ou Taux : 0 % Prêt versé par mensualités dégressives pendant 3 ou 6 ans et remboursé par mensualités progressives pendant une période identique Prêt cumulable avec la subvention décrite cidessous Accédants à la propriété Achat en ancien Mêmes conditions d octroi que le prêt Cette subvention est destinée à compléter l apport personnel du demandeur Montant : La subvention peut être cumulée avec le prêt décrit ci-dessus CALVADOS Prêt Accédants à la propriété Achat neuf et ancien avec ou sans travaux Prêt complémentaire Plafonds de ressources : pour une personne seule, pour deux personnes, pour 3 personnes et plus. Résidence principale située dans le département Montant : (sans intérêts) Prêt Amélioration Prêt complémentaire Plafonds de ressources : selon la composition familiale Résidence principale construite depuis plus de 2 ans et située dans le département (sans intérêts) en moyenne pour l amélioration de l habitat des personnes retraitées 15 - CANTAL Propriétaires Restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé Occupation du logement au titre de résidence principale Intérêt architectural du bâtiment Travaux portant sur les parties visibles de la voie publique 15 % du montant des travaux TTC 20

23 Amélioration de l habitat Logement vacant transformé en logement locatif conventionné Situé dans une commune de moins de habitants ou dans un pôle rural Montant : 5 % du montant des travaux en complément avec la subvention de l ANAH et des autres collectivités locales. Installation de chauffe-eau solaires individuels ou de systèmes solaires combinés Installation par installateur agréé Qualisol Chauffe-eau solaire individuel : subvention fonction de la surface des capteurs : - 2 à 3 m² : ADEME Région à 5 m² : ADEME Région à 7 m² : ADEME Région 575 Système solaire combiné : - subvention de base ADEME Région 950 avec intégration paysagère - complément ADEME : 760 si intégration des capteurs en toiture - complément ADEME : 760 si efficacité validée par bureau d étude Amélioration Bénéficiaires du RMI : dans le cadre d un programme d insertion La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Aide plafonnée à par logement Amélioration Bénéficiaires du RMI : dans le cadre d un programme d insertion Propriétaires ne pouvant bénéficier de l aide de l ANAH Aide plafonnée à par logement Locataires du secteur privé Amélioration Bénéficiaires du RMI : dans le cadre d un programme d insertion Locataires avec ouverture du droit de l ANAH social Aide plafonnée à par logement Locataires du secteur public Amélioration Bénéficiaires du RMI dans le cadre d un programme d insertion Aide plafonnée à par logement 21

24 Personnes âgées Amélioration : travaux d adaptation et d amélioration du confort, de sauvegarde du bâtiment, en vue du maintien à domicile Personnes âgées de plus de 60 ans ou moins de 60 ans titulaires de la carte d invalidité Ressources inférieures à un certain plafond de 20 à 50 % du montant des travaux Aide plafonnée à (2.134 pour des travaux d adaptation au handicap) Réhabilitation ou acquisition réhabilitation Logements vacants donnés en location à des bénéficiaires du RMI Engagement de location à ces bénéficiaires d une durée variable (minimum 5 ans) 8 % du prix de revient TTC des logements (limité à 838 le m2) Propriétaires créateurs ou repreneurs d une activité économique Aménagement du logement vacant Etre propriétaire ou en accession à la propriété Occupation du logement au titre de résidence principale Créateur ou repreneur d une activité depuis moins de 2 ans (agriculteur, commerçant, artisan) Logement vacant Logement situé sur une commune de moins de 1500 habitants 15 % du montant TTC des travaux Aide plafonnée à Agriculteurs Embellissement des abords de la ferme : - aménagement des accès et des cours de ferme (drainage, clôture, stationnement ) - plantations contribuant à l insertion paysagère des bâtiments Occupation du logement au titre de résidence principale Etre engagé dans une démarche d agrotourisme Appui technique du CAUE et de la Mission Haie du CRPF 25 % du coût HT des aménagements plafonné à Propriétaires Restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé Occupation du logement au titre de résidence principale L opération s intègre dans une démarche intercommunale de valorisation du patrimoine bâti Signature d une convention d engagement d une durée de 10 ans avec le Avis favorable du CAUE Avis favorable de la délégation départementale de la Fondation du Patrimoine (possibilité de dispositions fiscales particulières) Aide plafonnée à 20 % du montant HT des travaux Aide éventuelle de la Fondation du Patrimoine intégrée dans ces 20 % 22

25 Personnes handicapées Adaptation du logement au handicap Carte d invalidité taux 80 % Revenus inférieurs à 70 % des plafonds CRAM (CRAM = revenus fonciers - capitaux mobiliers) Aide plafonnée à : - 60 % du coût des travaux CHARENTE Prêt et occupants Sortie d habitat indigne et non décent Amélioration ou adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées (80 % des plafonds HLM) et occupants qui ne dépassent pas les plafonds de ressources PST Prêt d un montant de minimum, maximum. Taux : 1 % hors assurance Durée : 15 ans maximum Eligible à l AL ou l APL (si prêt principal éligible à l APL) Crédit Immobilier de France Poitou- Charentes Contact : ADIL 16 (PO) ou GIP Charente SolidaritéS (PB) et occupants Travaux d amélioration et d adaptation destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées habitant la ComAGA Occupation du logement par une personne âgée de plus de 60 ans Conditions de ressources touchant la (les) personne(s) à qui sont destinés les travaux (propriétaire occupant ou locataire) plafonnée à Complète les autres aides déjà obtenues, dans la limite de 50 % des travaux TTC Contact : Pact-Arim de la Charente ComAGA Personnes de + de 60 ans et personnes handicapées Amélioration et travaux liés au handicap Résidence principale Plafonds de ressources pour les personnes de + de 60 ans : pour une personne seule pour un couple par personne supplémentaire Pas de plafond de ressources pour les personnes handicapées Personnes de + de 60 ans : calcul de la subvention en fonction des ressources et du devis Handicapés : 20 % du montant des travaux plafonnés à (subvention de maximum) Cumul possible avec d autres aides OPAH du Cognaçais 2003/2006 et occupants Amélioration des logements Résorption de la vacance et de l inconfort Création de logements sociaux tout en rééquilibrant leur répartition géographique + «Action façades» Conditions à remplir pour les logements loués ou destinés à la location : Pour les logements conventionnés : conditions de ressources + loyers plafonnés + respect de l engagement de location pendant la durée de la convention Hors convention : engagement de louer pendant 9 ans (sauf cas particuliers) : Logements conventionnés : 55 % en secteur 1 (centre de Cognac) et 3 (reste de Cognac + autres communes de la CDC), 35 % en secteur 2 (quartier St Jacques) PST : 80 % Loyers libres : taux ANAH en vigueur : taux ANAH en vigueur Prime sortie de vacance ou handicap Etat + ANAH + communes Opérateur : Urbanis 23

26 OPAH Angoulême Ouessant 2003/2006 et occupants Mise aux normes des logements + Volet sortie d insalubrité (5 logements PO et 10 logements PB) Conditions touchant les logements loués ou destinés à la location : Pour les logements conventionnés : conditions de ressources + loyers plafonnés + respect de l engagement de location pendant la durée de la location Hors convention : engagement de louer pendant 9 ans (sauf cas particuliers) : Loyers libres : 20 % du montant HT des travaux plafonnés Loyers intermédiaires : 40 % Loyers conventionnés : 65 % Sortie d insalubrité : 65 % PST : 65 % : taux ANAH en vigueur Sortie d insalubrité : 65 % Opérateur : Pact-Arim Etat + ANAH + ComAGA OPAH RR du Confolentais 2004/2009 et occupants - Deux volets : Amélioration de l habitat et revitalisation rurale : Production de logements locatifs, Remise sur le marché de logements vacants, Lutte contre l insalubrité et le péril, Prise en compte de la problématique acoustique et thermique, Actions complémentaires concernant l aménagement, le cadre de vie, la dynamique économique, les services à la population et à la promotion extérieure du territoire. Conditions touchant les logements loués ou destinés à la location : Pour les logements conventionnés : conditions de ressources + loyers plafonnés + respect de l engagement de location pendant la durée de la location Hors convention : engagement de louer pendant 9 ans (sauf cas particuliers) : Loyers libres : 20 % Loyers conventionnés : 45 % PST : 75 % PMR (aides à l aménagement pour personnes à mobilité réduite) : 80 % Sortie d insalubrité : 60 % : PO classique : 30 % Très social : 45 % Sortie d insalubrité : 60 % PMR : 75 % Opérateur : communes + Urbanis Etat + ANAH + communes + Pays de Chte Limousine + PST Mise aux normes des logements Conditions de ressources pour le locataire (60 % plafonds HLM) Loyers plafonnés (conventionnement obligatoire) : 70 % du montant HT des travaux plafonnés (hors OPAH Cognaçais, Angoulême Ouessant et Confolentais) Contact : Pact-Arim ANAH + Conseil Général 23 (2)

27 17- CHARENTE- MARITIME Personnes défavorisées Amélioration Sortie d insalubrité Pour les bénéficiaires du RMI : contrat d insertion portant sur le logement Pour les personnes défavorisées au sens du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées : ressources inférieures au plafond ANAH très sociale, en situation de précarité Bénéficiaires du RMI et défavorisées : 35 % du coût des travaux, plafonnés à HT Sorties d insalubrité : 50 % du coût des travaux, plafonnés à HT MOUS : ARIM et CAL Gestion : Direction de la Solidarité Départementale La subvention est attribuée en complément de la PAH, selon les mêmes conditions. privés et publics La subvention est attribuée dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées et le Plan Départemental d Insertion de la Charente-Maritime CHER Propriétaires bailleurs Réhabilitation de logements locatifs privés Logement situé dans des centre-bourgs de communes de moins de habitants, concernés par une OPAH Travaux financés par l ANAH Logement locatif conventionné 5 % de la dépense retenue par l ANAH Direction de l Aménagement du Territoire et de l Environnement Propriétaires Privés Ravalement de façades Façades de logements et de commerces visibles de la rue Tous travaux de ravalement, nettoyage, mise en peinture décidés par la commune, après une étude-diagnostic Abondement du fonds d incitation mis en place par la collectivité et reversé sous forme individualisée au propriétaire 40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité Direction Général des Services et propriétaires bailleurs (dans le cadre d'actions collectives) Développement du bois énergie Engagement d'utilisation du système de chauffage Aide à l'investissement de chaufferie : subvention de 15 à 60 % selon le maître d'ouvrage et la nature du projet Direction de l'environnement et propriétaires bailleurs (dans le cadre d'actions collectives) Maîtrise de la consommation d'énergie Travaux visant à réduire les consommations énergétiques des bâtiments Logements situés sur le périmètre d'une opération exemplaire comportant un volet énergie : "solidarité-énergie", OPAH, OPATB de 10 à 30 % des travaux Direction de l'environnement 24 24

28 Personnes handicapées Adaptation du logement Plafond de ressources : Ne pas dépasser 660,48 par mois pour unes personne seule Ne pas dépasser 1.320,48 pour un couple hors allocation compensatrice et allocation logement, avec une majoration de 285,30 par enfant à charge Une seule aide accordée par année civile L'aide est de 30 % maximum des frais prévisionnels dans la limite d'une dépense subventionnable de L'intéressé(e) doit participer à hauteur minimale de 20 % du montant du projet Direction de la prévention et du Développement Social Direction Gérontologie, handicap et équipements Bonification Accédants à la propriété Acquisition-amélioration Amélioration Bonification de 3,5 % des prêts avec des montants maximum pouvant être bonifiés Durée du prêt de 5 à 12 ans Direction de l'economie et de l'aménagement du Territoire Service logement Bonification Réhabilitation Dans le canton de Sancoins Ressources inférieures ou égales aux plafonds PAS Bonification de 3,5 points du taux des prêts accordés par la SACI aux bénéficiaires PACT Accédants à la propriété 19 - CORREZE Agriculteurs Amélioration de l habitat rural Aménagements spécifiques pour l adaptation à l accueil ou au maintien de personnes âgées ou handicapées Occupation du logement au titre de résidence principale par un agriculteur en activité Etre inscrit à la MSA de Corrèze en qualité de chef d exploitation Le logement ne doit pas avoir bénéficié d une subvention depuis moins de 5 ans au titre «habitat autonome des JA» Sous certaines conditions de ressources (provenant d activités autres qu agricoles) pour les personnes vivant au foyer Travaux d amélioration : 40 % du coût HT plafonnés à par bénéficiaire et par an Travaux d adaptation : travaux pris en charge dans la limite de par logement adapté 25 25