Ces observations sont également adressées par courrier de ce jour à Monsieur FLOHR, ancien maire de la commune pour la gestion qui le concerne.

Transcription

1 Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le 4 novembre 2005 par la Chambre territoriale des comptes sur la gestion de la commune de HITIA'A O TE RA à partir de l'exercice Ces observations sont également adressées par courrier de ce jour à Monsieur FLOHR, ancien maire de la commune pour la gestion qui le concerne. Aux termes de l'article L du code des juridictions financières, vous pouvez adresser au greffe de la Chambre, dans le délai d'un mois, une réponse écrite, qui engage votre seule responsabilité. A l'issue de ce délai, la Chambre vous transmettra à nouveau le rapport d'observations auquel, le cas échéant, seront jointes les réponses apportées. Ce rapport sera également transmis au hautcommissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'au trésorier-payeur général. Il devra être communiqué par vous au conseil municipal dès sa plus prochaine réunion. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Dans le cas où vous adresseriez une réponse à la Chambre, pour faciliter la mise au point matérielle du texte définitif, je vous serais particulièrement obligé de me faire parvenir, en complément de votre courrier, une version par mél de cette réponse, de préférence sous format WORD, ou à défaut PDF, à l'adresse suivante : "ctc.pf@mail.pf". Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Monsieur Dauphin DOMINGO Maire de HITIA'A O TE RA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE OBSERVATIONS DEFINITIVES Commune de HITIA'A O TE RA Le Président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a informé M. Dauphin DOMINGO, maire de Hitia'a O Te Ra du contrôle des comptes et de la gestion de cette commune à compter de l'exercice 1992, par lettre du 27 septembre 2004.

2 L'entretien préalable a eu lieu en avril 2005, téléphoniquement pour M. FLOHR, ancien maire et en mairie avec le secrétaire général de la commune, délégué par M. DOMINGO. En sa séance du 17 mai 2005, la chambre a décidé de l'envoi d'un rapport d'observations provisoires, adressé au maire en fonction et à son prédécesseur, M. FLOHR, le 31 mai Le délai imparti pour répondre à ces observations était de deux mois. En son délibéré du 4 novembre 2005, la chambre a constaté l'absence de réponse de M. FLOHR et a décidé l'envoi du rapport d'observations définitives ci-dessous, après avoir pris connaissance de la réponse du maire actuel, M. DOMINGO. La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de HITIA'A O TE RA [qui comprend les communes associées de HITIA'A (1659 habitants), MAHAENA (899 habitants), PAPENOO (3185 habitants), TIAREI (2 576 habitants)] dont la population était de habitants au dernier recensement général de l'année La chambre a relevé qu'une situation financière préoccupante perdurait depuis plus d'une décennie. Déjà, en 1996, alors que la commune était gérée par une commission spéciale [Code des communes article L 212-5] le haut commissaire de l'époque M. RONCIERE avait écrit à la chambre [courrier du 2 janvier 1996] : " il ressort clairement que depuis 1993, date de la mise en place de la commission spéciale, cette commune ne réalise pas les efforts de gestion attendus dont vous avez souligné la nécessité à l'occasion des observations de votre juridiction le 27 avril " Plus récemment un rapport particulier du Trésor public du 11 octobre 2004 a fait état de sérieuses difficultés financières consécutives à une insuffisante maîtrise de la situation voire une mauvaise gestion. Le Trésor public a notamment relevé que : * " La commune de HITIA'A O TE RA connaît de sérieuses difficultés financières susceptibles de la conduire à un déficit cumulé pour l'exercice 2004, notamment si les subventions de la collectivité de Polynésie française qui ont été budgétisées ne font pas l'objet d'une régularisation avant la fin de l'année. * La situation des restes à recouvrer est particulièrement alarmante (72,3 millions F CFP au 15 août 2004, soit près de 13 % des recettes réelles de fonctionnement en 2000). Les produits d'exploitation (eau, ordures ménagères, cantines) et les produits domaniaux (locations ventes et loyers) ou divers (téléphone) sont insuffisamment recouvrés du fait de la passivité du régisseur de la mairie et de l'absence de politique de recouvrement en matière de location vente. * Sur le plan budgétaire, le résultat déficitaire des sections de fonctionnement et d'investissement en 2003, absorbé par des résultats antérieurs excédentaires, risque toutefois d'être reconduit à la fin de l'exercice Si les dépenses incompressibles restent en dessous du seuil critique (62 %

3 en 2003 pour un seuil fixé à 65 % des recettes réelles de fonctionnement), elles doivent cependant être maîtrisées dans un souci de rigueur budgétaire. Au niveau de l'investissement, les prévisions budgétaires sont réalisées à hauteur de 20,2 %, ce qui démontre soit une absence de politique planifiée, soit des subventions attendues mais non perçues (56 millions F CFP encaissés pour un total de 577,6 millions attendus, soit 9,7 %). * L'équilibre financier n'est plus atteint en 2003 (0,95 au lieu de 1), signifiant que les projets d'investissement ne peuvent être convenablement assurés. * Une reprise en main de la situation doit être rapidement opérée afin de reconstituer l'autofinancement et améliorer la trésorerie, notamment par une politique de recouvrement efficace. " Le principal problème au quotidien de la commune réside dans son déficit permanent de trésorerie également relevé par le Trésor public : " depuis 2002 la commune est fréquemment confrontée à des problèmes de gestion de sa trésorerie liés à sa politique d'investissement, au règlement à rythme régulier de ses charges incompressibles (personnel et emprunt) et au niveau soutenu de ses dépenses d'investissement. " La chambre a effectué ses propres analyses et constaté que les dépenses de fonctionnement avaient fortement progressé sur la période 1997 à 2003 notamment en ce qui concerne les chapitres 60 ( charges générales) et 61 (frais de personnel). Un tableau en annexe 1 détaille ces évolutions. Elle a également relevé à partir de l'analyse de ratios significatifs (voir détail en annexe 2) que la commune ne disposait pas de ressources propres pour financer ses investissements, compte tenu du niveau élevé de ses dépenses de fonctionnement incompressibles. En outre, il peut être relevé que la situation de trésorerie était particulièrement tendue sur toute la période. Compte tenu de ces données, il n'est pas étonnant que la commune ne réalise qu'une très faible part des dépenses d'investissement prévues et parfois une part encore moindre de recettes destinées à couvrir ces dépenses. La situation de l'exercice 2003 est particulièrement significative. Alors que la commune n'a réalisé que le quart des dépenses d'investissement prévues (240 millions de F CFP au lieu de 956) elle n'a par ailleurs encaissé que 20 % des recettes prévues (192 millions de F CFP au lieu de 956). Le détail de l'enchaînement des résultats figure en annexe 3. De surcroît en section de fonctionnement les engagements sont parfois supérieurs aux crédits ouverts au niveau de certains articles et dans une moindre proportion au niveau des chapitres. Ce sont le plus souvent les chapitres 60 (denrées et fournitures), 63 (travaux et services extérieurs) et 66 (frais de gestion générale) qui enregistrent des dépassements. Ces dépassements constatés en 2003 sont retracés dans le tableau ci dessous (exprimé en F CFP). Le même phénomène a pu

4 être constaté sur l'exercice 2000 et, avec une plus grande ampleur, sur les exercices 2001 et 2002 (voir annexe 4). Compte tenu de ces engagements, au delà des crédits ouverts, la règle de l'autorisation préalable qui, en droit budgétaire, prévoit que toute dépense doit être préalablement autorisée par l'assemblée délibérante, n'est pas respectée. Le conseil municipal est simplement informé à posteriori de ces dépassements puisque le compte administratif les affiche clairement sous la rubrique intitulée " restes à mandater ". Les comptes de clôture, s'ils présentent un excédent, ne sont donc pas sincères. Ainsi par exemple le compte administratif 2003 présente un excédent de F CFP en fonctionnement et compte tenu des restes à réaliser (RAR) un excédent nul en investissement ( F CFP en excédent réalisé mais la même somme en déficit RAR.) Le total des restes à mandater en fonctionnement pour un montant de F CFP n'est pas pris en compte et comme ceux-ci sont supérieurs à l'excédent de clôture ( F CFP) le compte administratif est en réalité déficitaire de F CFP soit 0,607 % des recettes de fonctionnement. Enfin, l'insuffisance de trésorerie résultant du rythme décalé des décaissements et des encaissements conduit la commune à payer ses fournisseurs avec des retards considérables. Alors que les fournisseurs devraient être payés au plus tard dans les 45 jours, le délai de paiement des fournisseurs est en général supérieur à quatre mois ; il atteint même parfois 9 voire 10 mois (cf. tableau en annexe 5). En 2004, les données fournies par le nouveau secrétaire général à partir du compte administratif provisoire montrent que les engagements n'ont pas dépassé les crédits budgétaires. Les restes à mandater existent toujours sur certains chapitres mais ils ne sont pas, en cumul avec les mandats émis, de nature à engendrer un dépassement des crédits ouverts. Un progrès a donc pu être enregistré dans la gestion concernant cet exercice. Il a par ailleurs été précisé à la Chambre que d'importants efforts étaient entrepris pour que les taux de recouvrement des redevances d'eau et d'ordures ménagères s'améliorent, de même pour les produits de location-vente de terrains ou les paiements de frais de cantines scolaires. Des mesures ont également été envisagées pour réduire certains frais de fonctionnement dont notamment les frais de téléphone.

5 La chambre ne peut qu'encourager la commune à poursuivre dans cette voie et lui recommande de : - présenter un budget sincère au conseil municipal en évitant notamment de sous-estimer certains postes de dépenses. La marge de manouvre étant réduite sur les recettes, les efforts devront porter sur la réduction de la dépense (notamment par exemple pour les chapitres 60, 63 et 66 en fonctionnement où l'engagement ne peut être supérieur au crédit voté) ; - veiller à préserver une marge d'autofinancement courant positive en évitant que les dépenses de fonctionnement soient supérieures aux recettes ce qui permettra de dégager des ressources pour financer les investissements ; - mieux ajuster ses prévisions en matière de dépenses et de recettes d'investissement en tenant compte du fait que l'investissement réalisé sur une année avoisine le plus souvent 250 millions de francs CFP et non 750 à 800 millions de francs CFP comme le prévoit généralement le budget. Le maire actuel Monsieur DOMINGO a confirmé à la chambre les efforts entrepris en matière de recouvrement des créances restant à recouvrer. Il a encore fait état de sa volonté de présenter un budget d'investissement plus réaliste et de veiller à préserver un niveau de trésorerie suffisant pour éviter des délais de paiement trop importants. ANNEXES 1 à 5 :

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10 Annexe 1 : Détail des charges de fonctionnement sur la période 1997 à 2003, Annexe 2 : Les principaux ratios d'analyse financière,

11 Annexe 3 : Enchaînement des résultats, Annexe 4 : Engagements de fin d'exercice, Annexe 5 : Délai de règlement des factures (sondage aléatoire). Réponse de l'ordonnateur : Néant