AIDE A L INVESTISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS. ET/OU DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L EXPLOITATION (Décision du Conseil Général du 28 novembre 2013)

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1 AIDE A L INVESTISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS ET/OU DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L EXPLOITATION (Décision du Conseil Général du 28 novembre 2013) Identité du demandeur : DEMANDE DE SUBVENTION IMPRIME A RETOURNER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORNE (à l adresse indiquée au verso) Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... N tél. portable :... Date d installation :... Dénomination sociale de l exploitation :... Forme juridique : GAEC EARL SCEA EIRL EURL AUTRE (préciser) :... N de SIRET (obligatoire) :... N de PACAGE (obligatoire) :... Adresse du siège de l exploitation (si différente de celle du demandeur) : Adresse (Rue, lieu-dit) :... Commune :... Code postal :... N tél. fixe :... Sollicite l attribution de l aide à l investissement du Conseil départemental de l Orne, d un montant de 7 600, sur les investissements proposés dans le PDE ci-joint et renonce à l aide du PDE. Sollicite l attribution de l aide à l investissement du Conseil départemental de l Orne, d un montant de 7 300, sur les investissements proposés dans le PDE ci-joint pour pouvoir bénéficier de l aide au PDE. Sollicite l attribution de l aide au plan de développement de l exploitation du Conseil départemental de l Orne d un montant de , A déjà bénéficié de l aide du Conseil départemental attribuée au titre du PDE avant

2 Condition d éligibilité du bénéficiaire : Etre installé avec les aides Jeune Agriculteur dans le département de l Orne depuis moins de 3 ans à compter de la date officielle d installation (CJA). Montant de l aide : Le taux de la subvention est de 50 % (60 %) en zone défavorisée. L aide sera plafonnée à une dotation maximale de par JA pour les JA renonçant à l aide au PDE ou pour les JA sollicitant l aide au PDE. Constitution du dossier de demande de subvention : 1 - Pièces à joindre à la demande d aide : Le présent dossier complété et signé Le PDE Le certificat d installation Jeune Agriculteur (CJA) Le devis des investissements Extrait KBis si installation en Gaec, Earl, Eurl Relevé d identité bancaire de l exploitation (RIB) La déclaration sur l honneur ci-dessous complétée et signée 2 - Pièces à joindre au paiement : Factures acquittées Certificat de conformité (CJA) Critères d attribution de l aide : Dépôt de la demande d aide dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date d installation figurant sur le CJA. Les investissements subventionnés devront être prévus dans le Plan de développement de l exploitation (PDE) et correspondre à l un des trois objectifs suivants : Amélioration des conditions de travail, Amélioration de l impact environnemental de l exploitation, Amélioration du bien-être animal. La liste des investissements non éligibles et éligibles est jointe en annexe. Dans le cas de non-consommation de la dotation maximale des ou sur votre 1 ère convention, vous avez la possibilité de déposer une seconde demande pour un avenant à votre convention afin de bénéficier du reliquat. Un seul et unique avenant est autorisé. L annulation d une convention financière en totalité ou en partie entraîne la disparition de la possibilité de déposer un avenant. Il n est pas possible de déposer une demande d aide (convention ou avenant) pour un montant inférieur à 300. Présentation du projet et de l utilisation de la subvention : (en quelques lignes décrire l exploitation et à quoi va servir la subvention obtenue)

3 Déclaration sur l honneur : Je soussigné (Nom, prénom)... déclare l exactitude des éléments fournis pour l instruction de ma demande de subvention. Fait à :... le... Signature du demandeur Pour tout renseignement concernant l aide à l investissement : Conseil départemental de l Orne Pôle Aménagement environnement Service de l espace rural et de l agriculture - Bureau équipement rural 27 boulevard de Strasbourg - CS ALENCON Cedex Tel : Fax : Courriel : orliac.antoine@orne.fr

4 Liste des investissements non et Les aides du Conseil Général portent sur des investissements et non sur de "la reprise" Enfin la règle "1 objet - 1 financement" sera, dans tous les cas, privilégiée. Matériels et/ou équipements non Matériel de travail du sol et de semis Charrue, canadien, outils de travail superficiel à dents ou disques, herse rotative, semoirs céréales et maïs, combinés et classiques Matériel de fertilisation et de traitement Epandeur à fumier, tonne à lisier, semoirs et épandeurs à engrais, pulvérisateur Matériel de récolte Matériel de récolte foin (faucheuse, faneuse, andaineur), moissoneusebatteuse, barre de coupe, ensileuse, arracheuse betteraves, matériel de pressage Matériel de plantation et d'entretien des haies Plantation de haies (cf. autre dispositif d'aide du Conseil Général) Matériel de traite / laiterie éligible au PPE Matériel de transport et automoteurs Tracteur, remorques, plateau fourrage, quad, autres véhicules d'exploitation Matériels informatiques Ramasseuse volailles Matériels et/ou équipements Matériel de travail du sol, d'entretien de couverts et de semis éligible au PVE (hors montant minimum d'investissement) Semoir spécifique au semis direct Matériel spécifique pour l'entretien des prairies (herse étrille, ébouseuse, émousseuse) Matériel de fertilisation et de traitement éligible au PVE (hors montant minimum d'investissement) Matériel de récolte spécifiques au maraîchage (arracheuse légumes) et aux fruits (ramasseuses pommes / poires) Matériel de transformation et de conditionnement Matériel de transformation à la ferme Matériel de conditionnement des produits fermiers Matériels pour commercialisation et vente directe Matériel spécifique à l'entretien et à la taille des haies Matériel d'élevage Matériel de distribution d'aliment, de fourrages et/ou de litière Matériel de gestion des déjections (rabot, racleur ) Matériel de traite / laiterie Matériel de manutention Matériel de transformation pour l'alimentation animale Matériel de surveillance des animaux Matériel de transport des animaux d'élevage Utilitaires frigorifiques et/ou destinés à vente directe Matériels divers Groupe électrogène, groupe froid, transpalette Spécificités de la subvention L'aide à l'investissement du Conseil Général se substituera au PVE financé par le Conseil Général (zone hors enjeux eau "fort" et "prioritaire") L'aide à l'investissement du Conseil Général se substituera au PVE financé par le Conseil Général (zone hors enjeux eau "fort" et "prioritaire")

5 Construction, agrandissement et/ou rénovation de bâtiments non- Construction, agrandissement et/ou rénovation de bâtiments Spécificités de la subvention Bâtiments de logement des animaux éligbles PMBE Salle de traite / laiterie éligible PMBE (objet et montant minimal investissement) Aménagements intérieurs des bâtiments d'élevage éligbles PMBE (objet et montant minimal d'investissement) Local de transformation, stockage et/ou vente de produits fermiers éligible au PMBE Bâtiments de stockage des approvisionnements (engrais, phytosanitaires et autres intrants) et des matériels. Aire de remplissage et de lavage du matériel de traitement, fumières, fosses à lisier et autres aménagements liés à la gestion des déjections et effluents d'élevage Pistes d'entrainement des chevaux Serres et tunnels éligibles au programme VINIFHLOR, aménagements éligibles au programme "économies d'énergie dans les serres" du PVE Système de chauffage et de ventilation des bâtiments Matériaux d'isolation et système d'éclairage éligibles au PPE Adduction d'électricité Système d'irrigation, forage, système de pompage et d'assainissement de l'eau Bâtiments de logement des animaux nonéligibles PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Salle de traite / laiterie non-éligible PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Aménagements intérieurs des bâtiments d'élevage non-éligbles PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Local de transformation, stockage et/ou vente de produits fermiers non-éligible au PMBE (hors objet relatif à une mise aux normes réglementaire) Couverture d'aire d'alimentation ou d'exercice des animaux, abris extérieurs pour les animaux Bâtiments de stockage des produits végétaux (fourrages, grains, légumes, fruits) Silos, aires bétonnées extérieures (aires d'exercice animaux, stockage à plat céréales ) et béton Terrassement, accès bâtiments d'exploitation, chemins Bureau d'exploitation, bloc sanitaire Aménagements extérieurs des bâtiments Serres et tunnels non-éligibles au programme VINIFHLOR Matériaux et autoconstruction (travaux d'électricité, de couverture, de charpente, de béton, de plomberie) Aménagements extérieurs pour les animaux d'élevage (clôtures, barrières, parcs de contention, auges, abreuvoirs, râteliers) Système d'irrigation spécifique au maraîchage (non-éligible au programme VINIFHLOR) L'aide du Conseil Général ne prendra en compte que les projets cohérents (bâtiments et aménagements) dont le montant est inférieur au plafond minimum du PMBE, soit Les investissements de mise aux normes des bâtiments porcins et avicoles (notamment pour le bien-être des truies gestantes et des poules pondeuses) ne sont pas éligibles. Obligation de joindre un plan détaillé du projet Le surcôut des tuiles, bardage, bois, ossature, charpente, lié au respect de la réglementation sur les monuments historiques n'est pas éligible Eligibilité de l'autoconstruction dans la limite de 50% du coût H.T. des matériaux