Annexe 1 A PARTICIPATION EN CAPITAL / SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL / RACHAT DE PARTS SOCIALES / DOTATION
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- Nathalie Lessard
- il y a 8 ans
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1 Annexe 1 A PARTICIPATION EN CAPITAL / SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL / RACHAT DE PARTS SOCIALES / DOTATION I - NATURE DES APPORTS a - S agit-il d apport(s) en numéraire? - Pour quel pourcentage du montant de l investissement? - Si l apport ne donne pas lieu à transfert de devises, s agit-il d un rachat de dette locale précédemment non transférée, dans le cadre d une cession publique, ou de fonds détenus localement? Dans ce cas quel en est le détenteur et la situation de transférabilité de tels fonds? b - S agit-il d apport(s) en nature b 1 - Identification : - Apport(s) en matériel : Pouvez-vous préciser : Quantité / Nature / Valeur en EUR / Fabrication d origine / Etat neuf ou, si usagé : date d acquisition, valeur comptable brute et nette / les dépenses complémentaires (transport/douanes / installation) intégrées, s il y a lieu : Apport en technologie : Pouvez-vous préciser : Nature / Valeur en EUR / s il s agit d une technologie nouvelle ou préexistante (dans ce dernier cas : date d origine/valeur comptable brute et nette) / les dépenses complémentaires (adaptation, etc..) intégrées, s il y a lieu : 1/9
2 - Apport en stocks (matières premières et consommables, demi-produits, échantillons etc...) : Pouvez vous préciser leurs : Quantité / Nature / Valeur en EUR / Origine / les dépenses complémentaires (transport, douanes, etc.) intégrées, s il y a lieu : - Autres (Prestations de service, compensations de créances) : Préciser : Quantité / Nature / Valeur en EUR / Date d exigibilité (pour les créances) : b 2 - Conditions de certification de la valorisation de l ensemble des apports en nature - Y-a-t-il eu rapport d expertise? Si oui, indiquer la date de l expertise et le nom de l expert. - Dans quelles conditions l accord contradictoire du (des) partenaire(s) étranger(s) a-t-il été recueilli sur cette valorisation? - L agrément des Autorités du pays d accueil quant à la valorisation des apports en nature ressort-il des documents liés à la constitution de l entreprise étrangère et à l agrément de l investissement étranger? Si ce n est pas le cas, un rapport de Commissaire aux apports, agréé auprès des Autorités étrangères est-il prévu? b 3 - Apport en nature du partenaire local - Pouvez-vous identifier la nature de l apport local, son montant : - Quelles sont les conditions de valorisation : 2/9
3 II - TITRES DE PARTICIPATION REPRÉSENTATIFS DE L INVESTISSEMENT - Nature, nombre et montant unitaire nominal - Montant de la prime d émission - Figurera-t-elle entièrement dans les comptes de l entreprise étrangère? - Conditions de valorisation de la transaction Goodwill : montant, décomposition indicative - Autres précisions (titres non cessibles, au porteur, nominatifs, non encore en votre possession ) - Modifications susceptibles d être apportées à votre participation pendant la durée de garantie demandée : III - CALENDRIER DE LIBÉRATION DES APPORTS Postes concernés Date Montant en EUR Monnaie de compte (à préciser) 3/9
4 Annexe 1 B AVANCE EN COMPTE COURANT BLOQUE SUR 3 ANS OU PLUS PRET D ACTIONNAIRE A LONG TERME I - CARACTÉRISTIQUES L engagement donne-t-il lieu à passation d une Convention avec l entreprise étrangère? Si ce n est pas le cas, pour quelle(s) raison(s)? Quelle est la date de signature de cette convention? Date d entrée en vigueur : L engagement est-il productif d intérêts? A quel taux? Pour quelle durée vous êtes-vous engagé à ne pas demander de remboursement en cas d avance en compte courant? II - CALENDRIER D UTILISATION Mois/Année Montants en EUR ou Montants en monnaie de compte (à préciser) III - ÉCHÉANCIER DE REMBOURSEMENT Échéances Principal Intérêts 4/9
5 Annexe 1 C PRET D ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE A L ENTREPRISE ETRANGERE PRETEUR : Raison sociale Adresse N Siret (14 chiffres) Personne chargée de suivre l affaire : L établissement est-il représenté dans le pays d accueil de l investissement : OBJET DU CONTRAT DE PRET : Date de signature : MONTANT DU CONTRAT DE PRET EN EUR OU EN USD : Taux d intérêt : Durée totale : En monnaie de compte, à identifier si celle-ci est différente : Principal : Intérêts : Dates et modalités de tirage : 5/9
6 SURETES ANNEXES : Sûretés réelles demandées à l entreprise étrangère : Engagements et sûretés exigés des actionnaires : Garanties de tranfert : Autorisation de transfert : ECHEANCIER DES REMBOURSEMENTS : Point de départ du crédit : MONTANTS (en monnaie de compte) Échéances Principal Intérêts Gestionnaire de l assurance investissement s il y a plusieurs prêteurs : 6/9
7 Annexe 1 D CAUTION EN GARANTIE D UN PRET A L ENTREPRISE ETRANGERE Raison sociale de l organisme caution si celui-ci n est pas l investisseur Adresse N Siret (14 chiffres) OBJET DU CONTRAT DE PRET CAUTIONNE : Date de signature : PRETEUR : Nationalité Adresse MONTANT DU CONTRAT DE PRET EN EUR OU EN USD : Taux d intérêt : Durée totale : En monnaie de compte, à identifier si celle-ci est différente : Principal : Intérêts : Dates et modalités de tirage : 7/9
8 AUTRES SURETES CONSTITUEES EN GARANTIE DU PRET : ECHEANCIER DES REMBOURSEMENTS : Point de départ du crédit : MONTANTS (en monnaie de compte) Échéances Principal Intérêts La caution couvre-t-elle le principal, les intérêts et tous les frais accessoires y compris les intérêts de retard? Sinon quelle est son assiette? Est-ce une garantie à première demande? Dans le cas contraire, quelles sont les conditions de sa mise en jeu? La durée de la caution est-elle limitée? Quelles sont les conditions de mainlevée? La caution de l investisseur couvre-t-elle une proportion du prêt supérieure au pourcentage de participation en capital? Si oui, pourquoi? La mise en jeu de cette caution donne-t-elle lieu contractuellement à une obligation de remboursement de l entreprise étrangère? Des formalités particulières ont-elles été accomplies pour intégrer la caution dans le cadre de l agrément de l investissement auprès des Autorités étrangères? Dans le cadre d un enregistrement spécifique auprès des Autorités monétaires de l Etat étranger? 8/9
9 Annexe 1 E REDEVANCES DUES PAR L ENTREPRISE ETRANGERE EN REMUNERATION D UN ACCORD DE CONCESSION DE LICENCE, SAVOIR-FAIRE, PROCEDE, MARQUE Pouvez-vous préciser : l objet ou la nature de l accord donnant lieu à réglement de redevances : Sa date de signature : Sa durée de validité : La date de l agrément des Autorités étrangères et l identification de l organisme ayant donné l agrément : L accord implique-t-il des prestations de services? Si oui, en préciser la nature : Quelle est la proportion rémunérant ces prestations par rapport au montant des redevances attendues? Quel est le mode de calcul des redevances? Quelle est l assiette de perception des redevances : tout le chiffre d affaires? Sinon quelle partie? Quelles sont les conditions de réglement? Point de départ : Périodicité de la facturation : mensuelle trimestrielle semestrielle Qui établit les constats de chiffre d affaires? Le paiement est-il dû immédiatement? Montant prévisionnel pour les 3 premières années, hors taxes et frais accessoires : Échéances Montant en EUR DGP 355 Annexe 1 ( ) 9/9
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