Ecole européenne supérieure d art de Bretagne

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ecole européenne supérieure d art de Bretagne"

Transcription

1 Ecole européenne supérieure d art de Bretagne Brest, Lorient, Quimper, Rennes 34, rue Hoche Rennes PROTOCOLE SOCIAL CONCERNANT LES AGENTS DES SITES DE BREST, LORIENT, QUIMPER ET RENNES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE L EPCC ECOLE EUROPÉENNE SUPÉRIEURE D ART DE BRETAGNE (EESAB) PRÉAMBULE Les Villes de Brest, Lorient, Quimper et Rennes ont créé chacune une école d art. Devenues écoles supérieures relevant de l enseignement public des arts plastiques, elles ont été habilitées par le Ministère de la Culture et de la Communication à dispenser des enseignements nationaux de niveau supérieur. Constituées en régies non personnalisées de ces Villes, ces écoles supérieures d art se sont rapprochées et, par l intermédiaire de leur collectivité, ont tissé un réseau régional par la création en 1990 de l Association des écoles supérieures d art de Bretagne. Le cadre de l activité des quatre écoles est désormais transformé par le processus d harmonisation européenne de l enseignement supérieur résumé sous le terme LMD, qui s applique à tous les établissements de formation artistique et culturelle supérieure relevant du Ministère de la Culture et de la Communication. La restructuration des cursus qui en découle s accompagne d une réorganisation visant à l autonomie juridique et pédagogique des établissements pour répondre aux principes d autonomie de l enseignement supérieur. Pour adapter le réseau des écoles supérieures d art de Bretagne, l'état, les villes de Brest, Lorient, Quimper et Rennes et la Région Bretagne se sont rapprochés pour structurer ce réseau en établissement public de coopération culturelle (EPCC). L EPCC Ecole européenne supérieure d art de Bretagne (EESAB) a été créé par arrêté du Préfet en date du 27 décembre Le Président de ce nouvel établissement a été élu par le Conseil d administration en date du 7 février 2011 et le Directeur nommé par arrêté du Président en date du 26 avril La création de ce nouvel établissement suppose la mise en place d un processus de mutation ou de mise à disposition des agents territoriaux des sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes au sein de l établissement. Le présent protocole entend préciser, en concertation avec les organisations syndicales, les modalités de ce processus social afin d apporter toutes les informations et garanties aux agents. Ecole européenne supérieure d art de Bretagne Siret : APE : 8542Z

2 ARTICLE 1 : SITUATION DU PERSONNEL 1. Organisation Tous les agents titulaires et non titulaires, occupant un emploi permanent dans chacun des sites, se verront proposer un poste au sein de l Ecole européenne supérieure d art de Bretagne, correspondant à leur statut et leurs compétences, dans la continuité des missions précédemment exercées (cf annexe 1 : organigrammes). Par délibération de son Conseil d Administration, l EESAB procédera à la création des emplois, dans le respect du tableau actuel des emplois et effectifs de chaque école (cf. annexe 2 : tableau des effectifs). 2. Modalités de transfert a. Le personnel enseignant titulaire Il est proposé au personnel enseignant titulaire (PEA et ASEA) de muter au sein de l établissement. Les agents titulaires seront recrutés par l EESAB en conservant leur situation statutaire antérieure (indice, grade,..). b. Les autres personnels titulaires Il est proposé aux autres personnels une mise à disposition individuelle de trois ans reconductibles. Les conditions d emploi (site d affectation, quotité et organisation du temps de travail, droit à la formation) restent identiques à celles dont ils bénéficient au sein de leur collectivité d origine et leur rémunération et leur situation administrative restent gérées par leur collectivité d origine. c. Le personnel contractuel sur poste permanent Les agents non titulaires se verront proposer la reprise de leur contrat de travail, avec le maintien des clauses substantielles de leur contrat antérieur, en terme de durée, d emploi et de rémunération. En outre, les agents contractuels (CDD et CDI) bénéficieront d une reprise d ancienneté correspondant à leur période de contrat dans leur collectivité d origine Concernant plus précisément la rémunération, ces agents se verront ainsi reprendre les éléments obligatoires (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement) et, le cas échéant, à titre transitoire, le régime indemnitaire de leur collectivité d origine. Lorsque l EESAB aura défini le régime indemnitaire applicable aux non titulaires avec le CTP, ce nouveau régime se substituera au régime indemnitaire initial. Les agents contractuels bénéficieront des dispositions statutaires relatives à la reprise d ancienneté, en cas de nomination suite à la réussite d un concours. ARTICLE 2 - LE RECRUTEMENT ET LA MOBILITE INTERNE Au sein de l EESAB, les nouveaux recrutements s opéreront selon le statut de la fonction publique territoriale : - Mêmes modalités de recrutement pour pourvoir des postes permanents, par la voie statutaire (mutation, liste d aptitude) ou, à défaut, voie des non titulaires, - Mêmes possibilités d accueillir en mobilité des agents entre fonctions publiques par voie de détachement, intégration ou de mise à disposition. La mobilité entre sites, au delà de la résidence administrative d origine, ne sera pas imposée au personnel de l EESAB. 2

3 ARTICLE 3 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1. Le personnel non enseignant a. Durée du travail L EESAB applique l organisation du temps de travail actuellement mise en œuvre dans les 4 sites. Les spécificités de gestion du temps de travail seront précisées avec le CTP de l établissement. b. Congés et autorisations d absence Les personnels continuent à bénéficier des congés et autorisations d absence de leur collectivité d origine. 2. Le personnel enseignant a. Durée du travail Les Professeurs d Enseignement Artistique accomplissent 16 heures hebdomadaires de temps pédagogique. Les Assistants et Assistants Spécialisés d Enseignement Pédagogique accomplissent 20 heures hebdomadaires de temps pédagogique. b. Organisation du temps de travail Le temps de travail de 35 semaines se décompose en : - 32 semaines en présence des étudiants (cours, évaluations, bilans) - 1 semaine de concours d entrée - 2 semaines de réunions pédagogiques L organisation hebdomadaire du travail sera déterminée par la direction de l EESAB en concertation avec les enseignants. c. Congés et autorisations d absence Le personnel enseignant bénéficiera des congés exceptionnels et autorisations d absence qui auront été définis avec le CTP de l établissement et en tenant compte des situations existantes dans chacune des collectivités d origine des agents transférés (cf annexe 3 : congés des 4 sites). Dans l attente, les dispositions appliquées dans chaque collectivité restent en vigueur. ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION 1. L ensemble des personnels Au sein de l EESAB, la rémunération de chaque agent sera au moins égale à celle perçue actuellement dans chaque collectivité, et ses différentes composantes resteront calculées principalement en fonction du déroulement de carrière ou du contrat de travail en vigueur, et du poste occupé. 3

4 Ainsi, outre le traitement indiciaire, l EESAB appliquera les dispositions réglementaires relatives aux éléments de rémunération suivant la situation individuelle de chaque agent : - La nouvelle bonification indiciaire (NBI), - L indemnité de résidence et du régime indemnitaire lié à leur grade, - Le supplément familial de traitement Les agents mutés ou transférés (titulaires ou non titulaires) conserveront l ensemble de leurs droits acquis dans chacune de leur collectivité (rémunération directe, rémunération indirecte, avantages sociaux, etc ). L EESAB s engage par ailleurs à mettre en place un processus de travail autour de l harmonisation du régime indemnitaire des agents de l établissement, au sein du CTP. 2. Dispositions applicables aux enseignants Les montants des primes ISOE - Indemnité de Suivi et d Orientation des Elèves (fixe et variable) seront harmonisés au taux maximum en vigueur pour les enseignants (PEA et ASEA) titulaires des quatre sites, soit ,16 annuel brut pour l ISOE fixe à la date du présent protocole ,92 annuel brut pour l ISOE variable à la date du présent protocole Pourront bénéficier de l ISOE variable, les PEA responsables de département ou chargés de coordination. Les enseignants (PEA et ASEA) titulaires et non titulaires conserveront les modalités de leurs droits acquis dans chacune de leur collectivité (cf. annexe 4 : droits acquis des personnels enseignants) ARTICLE 5 LES COMPLÉMENTS SOCIAUX L EESAB prend l engagement de mettre en place une politique d action sociale, en prenant en compte les compléments sociaux dont bénéficient actuellement les personnels territoriaux, soit dans le cadre de sa propre politique, soit dans celui d une contractualisation avec un organisme à vocation sociale. La signature de conventions entre l EESAB et les collectivités membres seront examinées pour ce qui concerne les avantages sociaux. Dans l attente de créer sa politique sociale, l EESAB s engage à maintenir le niveau des prestations servies actuellement en passant convention, dans le respect de la législation en vigueur, avec les organismes sociaux des quatre collectivités ou en adhérant à des organismes tels que le CNAS. Les nouveaux recrutés bénéficieront de ces prestations. Dans l attente du conventionnement avec les COS, les agents continuent à bénéficier de l ensemble des prestations de leur COS respectif. ARTICLE 6 LA VALORISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES L EESAB continuera à accompagner le développement des connaissances et savoir-faire de tous les agents, quelque soit leur statut. Une transposition des modalités de mise en œuvre de la formation dans les quatre collectivités sera proposée aux représentants du personnel de l EESAB. 4

5 L EESAB réalisera un plan de formation pluriannuel composé d un document d orientations générales pour trois ans et d une programmation annuelle des actions de formation adaptées aux compétences et aux missions des agents. Le plan de formation fixera les orientations que l EESAB souhaite se donner en matière de formation pour les 3 années à venir, la programmation annuelle déclinera ces orientations en actions de formation en lien avec les besoins des services. Le plan de formation comprendra 2 parties : - Une partie «institutionnelle» qui répond aux besoins de développement des compétences des agents en lien avec les missions et projets confiés par les services ; - Une partie «droit individuel à la formation» qui répond aux demandes des agents en lien avec un besoin complémentaire au poste de travail, un projet professionnel ou une action relevant de l offre interne développée par l EESAB. Les agents conserveront leur droit individuel à la formation (reprise du «crédit DIF») et l exerceront selon les mêmes modalités que dans leur collectivité d origine. En outre, l EESAB pourra décliner en son sein la politique d accueil et de formation : - des apprentis - des stagiaires (sous convention de stage). ARTICLE 7 LE CENTRE DE GESTION 35 Tenant compte de son statut, de ses effectifs et de son siège social, l EESAB est affilié, pour les agents mutés et recrutés en propre, au Centre de gestion d Ille et Vilaine dont les missions sont : - gestion des carrières des agents titulaires - vérification des dossiers retraite - mobilité entre collectivités territoriales (déclaration de vacances d emplois, bourse de l emploi) - fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) L EESAB a par ailleurs conventionné avec le Centre de gestion 35 afin de bénéficier des prestations suivantes : - traitement informatique des salaires - médecine préventive Sur ce dernier point, l EESAB s engage à conventionner avec des services de médecine préventive locaux afin d éviter aux agents des sites de Brest, Lorient et Quimper de se déplacer dans la Ville du siège social de l établissement. ARTICLE 8 LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE Le déroulement de carrière concerne les agents stagiaires et titulaires et se poursuivra, au sein de l EESAB, conformément au statut de la fonction publique territoriale (avancement d échelon, avancement de grade, promotion interne). L EESAB se conformera aux règles du Centre de Gestion auquel il est affilié sur des domaines de compétences obligatoires : - Le déroulement de carrière des agents mutés et recrutés par l EESAB relèvera des CAP du CDG 35, - Les quotas de promotion interne sont calculés par le Centre de Gestion à partir des recrutements intervenus dans l ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion départemental, - Les CAP départementales examinent l ensemble des dossiers des agents remplissant les conditions statutaires - Les agents inscrits sur liste d aptitude après avis favorable de la CAP devront être recrutés sur un nouveau poste correspondant au grade de promotion. 5

6 Les avancements d échelon seront définis pour la durée minimum. Les ratios seront définis au prochain CTP. Dans l attente de la mise en place du CTP, les ratios appliqués dans chacune des collectivités resteront en vigueur. Pour ce qui concerne les agents non titulaires, leurs conditions d emploi continueront à être gérées dans le respect du statut de la fonction publique territoriale et des dispositions législatives à venir concernant la résorption de la précarité. ARTICLE 9 LA RETRAITE Dans la continuité de la couverture actuelle, les agents continueront à relever, au sein de l EESAB, des mêmes régimes de retraite propres à leur statut et selon les mêmes modalités de gestion : - les agents titulaires (et stagiaires) continueront à être affiliés aux régimes de retraite propres à la fonction publique territoriale. - les agents non titulaires continueront à relever du régime général de la sécurité sociale et de la caisse de retraite complémentaire. ARTICLE 10 DROIT SYNDICAL 1. Principes directeurs Les organisations syndicales constituent la voie naturelle de la représentation du personnel. Le dialogue social est un préalable et une constante indispensable à un service public de qualité. Il s exerce notamment par le biais de rencontres régulières. La reconnaissance du droit syndical s accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice. Les représentants des organisations syndicales, eu égard à leur activité en ce domaine, ne peuvent faire l objet de discrimination sur quelque plan que ce soit. 2. Conditions d exercice du droit syndical Le droit syndical s exercera conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte du caractère multi sites de l établissement : local syndical, affichage et distribution de documents d origine syndicale, collecte des cotisations, réunions syndicales, congé de formation syndicale, autorisations spéciales d absence, décharges d activités de service. ARTICLE 11 - INSTANCES PARITAIRES 1. Comité technique Paritaire Le Comité technique paritaire sera consulté sur toutes les questions relevant de ses attributions réglementaires. 2. Commissions administratives paritaires L établissement est affilié au Centre de gestion 35, il relève ainsi des CAP dudit Centre de gestion. 3. Comité d hygiène et de sécurité Sous réserve de modifications réglementaires, les questions relatives à l hygiène et la sécurité dans l établissement seront discutées au sein du Comité technique paritaire. 6

7 ARTICLE 12 LE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOCIAUX Le présent protocole fera l objet d un suivi de son application avec les organisations syndicales et les représentants du personnel. A.., le Pour l Ecole européenne supérieure d art de Bretagne Son Président, Gilbert GRAMOULLÉ Pour le syndicat CFDT, Son Secrétaire, Nelly BERTHOU Pour le syndicat CGT, Son Coordinateur régional Didier FRABOLOT Pour le syndicat UNSA, Son Secrétaire, Jean-Roger GUIBAN 7

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI

ACTUALITE DU PÔLE. 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR LE SITE INTERNET DU CDG41 MODE D EMPLOI N 8 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ACTUALITE DU PÔLE 26 septembre 2014 LE POLE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE SUR

Plus en détail

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). STATUT Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Page 1 LA FONCTION PUBLIQUE La fonction publique de l ETAT Loi du 11 janvier 1984 La fonction publique hospitalière Loi du 09 janvier 1986 La fonction

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES

DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES La CGT demande que les agents soient titularisés dès qu ils remplissent les conditions : qu ils soient de catégorie A, B ou C avec un ratio de 100%. On ne peut monter

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant :

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : DIFFUSION JUIN 2009 DROIT SYNDICAL TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 100 ; article 57,7

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Messagerie : documentation@cdg49.fr Références : CREE EN : septembre 2014 Le recrutement d un agent

Plus en détail

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale détaillé Partie 1 Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale A Abandon de poste.......................................................................5849 15 Absence de service fait................................................................5850

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS

L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS Réf. : FICHE-INFO24/CDE Personne à contacter : Christine DEUDON et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/04 Date : le 7 mars 2013 L INTERCOMMUNALITE ET LE TRANSFERT DES PERSONNELS REFERENCES JURIDIQUES : Loi

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69 La mobilité dans la fonction publique Réunion d information cdg69 Préparer sa mobilité: se poser les bonnes questions Quel est mon projet professionnel? Changer d environnement professionnel Changer de

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE DE L AGENT TITULAIRE

LE BULLETIN DE PAIE DE L AGENT TITULAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE BULLETIN DE PAIE DE L AGENT TITULAIRE (Mode d emploi) (Applicable à compter du 1 er Août pour les fonctionnaires communaux) SOMMAIRE I Le traitement

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD)

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) Loi «déprécarisation» SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) 1er niveau de grade - SACDD de classe normale

Plus en détail

Nos conditions de travail de demain, c est maintenant qu il faut les défendre!

Nos conditions de travail de demain, c est maintenant qu il faut les défendre! Nos conditions de travail de demain, c est maintenant qu il faut les défendre! Le 17 mars 2015, suite à des réunions avec nos camarades de Basse Normandie, nous avions déjà publié un compte rendu sur les

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales ACCORD DU 6 JUIN 2006. La Promotion à La Poste 1/16

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales ACCORD DU 6 JUIN 2006. La Promotion à La Poste 1/16 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales La Promotion à La Poste ACCORD DU 6 JUIN 2006 La Promotion à La Poste 1/16 Sommaire PREAMBULE...3 CHAPITRE 1: LES OBJECTIFS...3 CHAPITRE 2: LES

Plus en détail

DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,

DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République, DECRETS Décret présidentiel n 07-304 du Ramadhan 28 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés. 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés. 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des attachés Textes statutaires : 1er niveau de grade décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR arahan - Fotolia.com Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d appliquer

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE

Plus en détail

Stage du 4 juin 2015 L ORGANISATION DANS LE CADRE DE L INTERCOMMUNALITE : GESTION DES TRANSFERTS ET ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT

Stage du 4 juin 2015 L ORGANISATION DANS LE CADRE DE L INTERCOMMUNALITE : GESTION DES TRANSFERTS ET ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT Stage du 4 juin 2015 L ORGANISATION DANS LE CADRE DE L INTERCOMMUNALITE : GESTION DES TRANSFERTS ET ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT INTRODUCTION Le code général des collectivités territoriales ne comporte

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

3440 route de Neufchâtel CS 50072-76235 BOIS-GUILLAUME Tél : 02.35.59.71.11 Site internet : www.cdg76.fr Extranet : www.cdg76-extranet.

3440 route de Neufchâtel CS 50072-76235 BOIS-GUILLAUME Tél : 02.35.59.71.11 Site internet : www.cdg76.fr Extranet : www.cdg76-extranet. GUIDE D UTILISATION «Extranet carrières» Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 3440 route de Neufchâtel CS 50072-76235 BOIS-GUILLAUME Tél : 02.35.59.71.11 Site internet : www.cdg76.fr

Plus en détail

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DOCUMENTATION / CONSEIL 04/03/2013 Foire aux questions DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE Attention : Certaines des réponses qui suivent ne trouvent pas leur fondement dans un texte législatif ou règlementaire.

Plus en détail

Siège National : 35 Rue Jules Verne 83220 - LE PRADET

Siège National : 35 Rue Jules Verne 83220 - LE PRADET Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Siège National : 35 Rue Jules Verne 83220 - LE PRADET Site Internet : WWW.SAFPT.ORG SAFPT NATIONAL : 35 RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET SITE INTERNET

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

Guide RH relatif aux modalités de gestion des agents en SIDSIC

Guide RH relatif aux modalités de gestion des agents en SIDSIC Guide RH relatif aux modalités de gestion des agents en SIDSIC Version 2-30 mars 2012 PM/SGG/DISIC 1 Table des matières 1. INTRODUCTION... 3 2. LE PROCESSUS D AFFECTATION DES AGENTS... 4 2.1. Modalités

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES

DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLEMENT MUNICIPAL APPLICABLE AUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRÉAMBULE Le présent règlement a pour but de rassembler les dispositions applicables aux Agents Territoriaux Spécialisés

Plus en détail

REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE

REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE JANVIER 2 0 1 4 REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE Le SPAC-Unsa, l UNSA Finances, Industrie et Services du Premier ministre et l UNSA Fonction

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE

GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE GUIDE PRATIQUE DURANT LE C.F.P. VOS OBLIGATIONS VOTRE SITUATION MODALITES DE PRISE EN CHARGE BRETAGNE 6 COURS RAPHAEL BINET CS 94332 35043 RENNES CEDEX www.anfh.fr/bretagne Contact : Laurence BOUET Tél

Plus en détail

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Pourquoi voter? taux de participation élevé : représentativité indiscutable mesurer la représentativité des organisations syndicales, par leur

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 Titre I du Statut Général des fonctionnaires

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 Titre I du Statut Général des fonctionnaires Avertissement Ce diaporama a pour seule vocation de sensibiliser les nouveaux élus au Statut de la Fonction Publique Territoriale. Il constitue un simple support aux réunions d informations organisées

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE CONCOURS Sur épreuves Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) CDG 42 24, rue d Arcole 42000 SAINT

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES A - GENERALITES 1. TEXTES OFFICIELS 2. COMMENTAIRES 3. LES EFFECTIFS DE LA FPT BILAN

Plus en détail

Fiche régionale Bilans sociaux 2005

Fiche régionale Bilans sociaux 2005 Fiche régionale Bilans sociaux 2005 Alsace > A EMPLOI Combien sont-ils : 36 035 agents 53,6% des titulaires et non titulaires sur emplois permanents sont des femmes. Répartition par statut (en %) : Titulaires

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL. articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2131-3 pour les communes ;

CIRCULAIRE CDG90 CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL. articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2131-3 pour les communes ; CIRCULAIRE CDG90 17/15 CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES CONCERNANT LE PERSONNEL Code Général des Collectivités Territoriales : articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2131-3 pour les communes ; articles L 2131-12

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS

REGLEMENT DE SERVICE DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS REGLEMENT DE SERVICE DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS TITRE I Dispositions statutaires et réglementaires applicables aux professeurs de la Ville de Paris Article premier Les professeurs de la Ville

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONTRAT GROUPE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION Le CENTRE

Plus en détail

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2013 à 19h00 LE QUORUM CONSTATE Le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2013 ne donne lieu à aucune remarque de la part des membres du

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT Réf. : CDG-INFO2012-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT ET

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012

CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Mise à jour : 19 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des auxiliaires

Plus en détail

COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD. Mardi 28 avril 2015

COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD. Mardi 28 avril 2015 COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD Mardi 28 avril 2015 Etaient présents : Pour la DGSCGC : Mr Jean BENET, Mr Jean-Philippe VENNIN,

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) Textes statutaires : 1er niveau de grade décret n 2009-1388 du 11 novembre

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION TYPE DES AGENTS EN EHPAD

REGLEMENT DE FORMATION TYPE DES AGENTS EN EHPAD REGLEMENT DE FORMATION TYPE DES AGENTS EN EHPAD SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2- Le cadre juridique

Plus en détail

Direction des ressources humaines

Direction des ressources humaines Direction des ressources humaines Directrice : Stéphanie LONGUEVILLE Adresse : 15 rue de Sévigné, 69003 Lyon Téléphone : 04 72 61 77 86 Courriel : stephanie.longueville@rhone.fr Nombre d'agents dans le

Plus en détail

[FICHE DE POSTE COMPTABLE ET GESTIONNAIRE DE CARRIERES] 13 mai 2014

[FICHE DE POSTE COMPTABLE ET GESTIONNAIRE DE CARRIERES] 13 mai 2014 FICHE DE POSTE INTITULE DU POSTE Comptable et gestionnaire de carrières CADRE STATUTAIRE Agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale Catégorie : B Filière : Administrative Cadre d emploi : Rédacteur

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65 rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 Email : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Titularisation d un maître de conférences (MCF)

Titularisation d un maître de conférences (MCF) Fiche n 24 Titularisation d un maître de conférences (MCF) Référence : Décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié (article 32) par le décret n 2009-460 du 23 avril 2009 (article 20) - A l issue du stage d

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

Fiche régionale Bilans sociaux 2007

Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Fiche régionale Bilans sociaux 2007 Ile-de- > A EMPLOI Combien sont-ils : 308 485 agents 63,7% des titulaires et non titulaires sur emplois permanents sont des femmes. Répartition par statut (en %) : Titulaires

Plus en détail

Référentiels interministériels de formation

Référentiels interministériels de formation Livret 4 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Référentiels interministériels de formation OUTILS DE LA GRH p. 2 Référentiels interministériels de formation

Plus en détail

ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE SOINS

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012

L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012 L actualité statutaire En brèves du 13 au 19 février 2012 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 5 Allocations chômage... 6 Allocations de chômage : cumul

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière administrative EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des

Plus en détail

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports) DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3156 Convention collective nationale IDCC : 2149. ACTIVITÉS DU DÉCHET (7 e édition. Juillet 2002) ACCORD

Plus en détail

Protocole du 14 mars 2001

Protocole du 14 mars 2001 1 Le service public hospitalier, social et médico-social est engagé dans un important mouvement d adaptation aux besoins La participation des agents est le facteur déterminant de réussite de cette politique

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME Entre : Mme ESTELLE GRELIER, Présidente du Centre

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques

Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques JUILLET 2009 AVANT

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

Contractuels, mode d emploi

Contractuels, mode d emploi Contractuels, mode d emploi Ce n est pas parce que la fonction publique territoriale est composée pour une part conséquente de contractuels que leur gestion est une partie de plaisir. De l embauche à la

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du

Plus en détail