CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE"

Transcription

1 CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux décrets d application ont été adoptés à cette date : le décret n du 14 février 2014 et le décret n du 19 mars Cette réforme a pour objet de réduire le déficit du régime des retraites qui avoisine les 7,6 Mds en La loi de 2014 prévoit notamment une évolution de la durée d assurance requise pour l obtention d une pension de retraite à taux plein (mais l âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans). Elle crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE A. Age du taux plein L âge minimum pour faire liquider la pension de vieillesse versée par le régime général, toujours fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1 er juillet 1951, est porté progressivement à 62 ans, en fonction de l année de naissance de l assuré et selon les règles figurant au tableau ci-dessous. Age légal de la retraite en fonction de l année de naissance (ministère des Affaires sociales) Date de naissance de l assuré avant le 1 er juillet 1951 du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 Age minimum requis pour partir à la retraite 60 ans 60 ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois 1/10

2 ans et 7 mois à compter du 1 er janvier ans Cet âge peut toutefois être abaissé dans le cadre : de la retraite anticipée pour longue carrière (art. L CSS), dont les conditions d accès ont été assouplies par le décret n du 2 juillet 2012 (JO du 3 juillet 2012) applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er novembre 2012 ; de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. L article L du code de la Sécurité sociale prévoit que l âge de la retraite peut être abaissé pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d assurance alors qu ils étaient atteints d une incapacité permanente minimum (au moins 50 %). Les conditions d accès à ce dispositif de retraite anticipée ont été assouplies par la loi du 20 janvier 2014 précitée ; de la retraite anticipée pour carrière pénible instituée par la loi du 9 novembre 2010 (article L nouveau du CSS) applicable, sur ce point, aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er juillet B. Durée d assurance Jusqu'à présent, pour les assurés nés en 1956 et après, la durée d'assurance applicable à leur génération était fixée l'année de leur 56 e anniversaire, compte tenu de l'évolution constatée de l'espérance vie à 60 ans. Un décret du 13/12/2013 avait fixé la durée d'assurance à 166 trimestres pour les générations nées en Pour répondre à l'allongement continu de l'espérance de vie, la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites a modifié le dispositif : le calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévoit, désormais, pour les générations nées à partir de 1958, une augmentation progressive de la durée minimale d'assurance d'1 trimestre tous les 3 ans, de manière à atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour les générations nées en 1973 et après. Année de naissance Nombre de trimestres cotisés Avant /10

3 1953, , 1956, , 1959, , 1962, , 1965, , 1968, , 1971, En 1973 et après 172 C. Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) Pour bénéficier de l ASPA ( ex «mininum vieillesse»), le demandeur doit remplir des conditions d âge (a), de résidence (b) et de ressources (c). a) âge minimum Il faut avoir au moins 65 ans. Cette condition d âge est abaissée à l âge légal de départ en retraite notamment pour : les assurés reconnus inaptes au travail ; les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; les anciens prisonniers de guerre (sous certaines conditions notamment de durée de captivité) ; les titulaires de l allocation supplémentaire d invalidité (ASI), d une retraite d inaptitude au travail suite à une pension d invalidité, d une retraite anticipée assuré handicapé, de l allocation aux adultes handicapés, de l aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de la carte d invalidité à 80 %. b) résidence en France Peuvent prétendre à l Aspa, les personnes qui résident de façon stable et régulière en France, c est-à-dire celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal. La circulaire Cnav n 2009/8 du 29 janvier 2009, citée en référence, définit le foyer comme étant le lieu de résidence habituelle et permanent et le lieu de séjour principal comme celui dans lequel le bénéficiaire est présent plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l année de versement des prestations. Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l Aspa. Mais, elle peut être contrôlée plus tard, notamment lors d une révision des droits. c) plafond de ressources Les ressources du demandeur (y compris le montant de l Aspa) auxquelles il faut 3/10

4 ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond (montants en vigueur depuis le 1 er avril 2014) : 9 503,89 par an pour une personne seule, ,32 par an pour un couple (marié, concubin ou pacsé). D. Parents d enfant handicapé Les parents d enfant handicapé continueront à bénéficier d une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés, à condition : qu ils soient bénéficiaires d au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, ou s ils ont été salariés ou aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois et qu ils ont bénéficié, pour cet enfant, de l aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap. E. Polypensionnés public / privé La durée de service minimale pour bénéficier du régime de retraite de la fonction publique est abaissée de 15 ans à 2 ans. Désormais, il suffira d avoir cotisé pendant 2 années dans la fonction publique pour bénéficier du régime des fonctionnaires, soit une retraite calculée à partir du traitement perçu les six derniers mois. Mais cette règle ne s appliquera que pour la période durant laquelle les intéressés ont travaillé dans le public. F. Préretraite amiante Certains salariés ayant été exposés à l'amiante peuvent, sous conditions, bénéficier d une préretraite. Elle leur permet de percevoir une allocation de cessation anticipée d'activité jusqu à leur admission en retraite. Les personnes éligibles à la préretraite amiante (FCAATA) ne verront pas l âge d accès à cette préretraite modifié. Par ailleurs, ils continueront de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans. G. «Rachat Fillon» Le rachat de trimestres ou versement pour la retraite (VPLR), institué par la réforme des retraites de 2003, permet aux salariés qui le souhaitent de racheter un maximum de 12 trimestres en raison d années d études supérieures ou d années de cotisation incomplètes. Mais, du fait du relèvement de l âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, les trimestres rachetés peuvent se révéler inutiles pour certains assurés. La loi 4/10

5 prévoit la possibilité, pour les assurés nés à partir du 1 er juillet 1951, et qui ont effectué leur VPLR avant le 13 juillet 2010, d être remboursés. Pour cela, il ne faut pas déjà percevoir une retraite dans un régime de base ou complémentaire obligatoire. La loi prévoit un délai de 3 ans pour demander le remboursement. Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement et il sera soumis à l impôt sur le revenu. H. Retraite pour inaptitude au travail La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % à compter de l âge légal de départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Il faut joindre un dossier médical (fourni par sa caisse de retraite) à sa demande de retraite. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit : des personnes reconnues invalides avant 60 ans ; des titulaires d'une pension d'invalidité ; des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente. La pension de retraite au titre de l inaptitude prend le relais, à l âge légal de départ à la retraite, de la pension d'invalidité, soit 60 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet 1951, puis progressivement 62 ans pour les personnes nées à compter du 1 er janvier I. Surcote La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler au-delà de l âge légal de la retraite, et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. La surcote reste fixée à 5 % de pension supplémentaire par année supplémentaire travaillée. Deux paramètres sont à prendre en compte pour calculer la majoration éventuelle qui sera appliquée à votre retraite du régime de base : le nombre de trimestres de surcote à prendre en compte, le taux de surcote à appliquer pour chaque trimestre. La surcote est alors calculée à partir du premier jour du trimestre civil qui suit l'âge légal de votre départ en retraite (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance). 5/10

6 II. LES RÈGLES APPLICABLES A LA FONCTION PUBLIQUE A. Les dispositions inchangées a) La règle des 6 derniers mois Les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires ne sont pas modifiées. La pension demeure calculée sur la base du traitement perçu pendant les 6 mois qui précèdent la cessation de fonctions. Le montant de la pension est calculé à partir de l indice correspondant à l emploi, au grade, à la classe et à l échelon effectivement détenus depuis au moins 6 mois au moment de la cessation d activité, multiplié par un pourcentage de pension (qui est fonction du nombre de trimestres acquis), soit 75 % pour une carrière complète. b) La possibilité de départ anticipé des catégories actives Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active (ce sont les emplois soumis à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent être admis à la retraite avant 60 ans. Si les âges d ouverture des droits à la retraite et les durées de services sont relevés dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires (2 ans à raison de 4 mois par an), le principe d un départ anticipé des fonctionnaires occupant ces emplois est maintenu. c) La pension de réversion Les règles d attribution demeurent inchangées pour les veuves ou veufs de fonctionnaires qui se voient attribuer, sans condition de ressources et d âge, une pension de réversion correspondant à 50 % de la retraite de droit propre du défunt. d) Les bonifications Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de bonifications de leur durée d assurance qui viennent s ajouter à leur durée de services effectifs. C est le cas par exemple de : La bonification dite du «cinquième» qui permet d acquérir une année de bonification pour cinq années de services dont bénéficient certains corps classés en catégorie active (sapeurs-pompiers, douaniers, policiers, surveillants pénitentiaires ) ainsi que les militaires ; La bonification pour les services civils rendus hors d Europe et en outre-mer ; Les bonifications attribuées au titre des bénéfices de campagne militaire ou pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé. 6/10

7 Ces bonifications sont maintenues. B. Les principales modifications a) Le relèvement de l âge légal de départ à la retraite Les conditions diffèrent selon que les fonctionnaires appartiennent à la catégorie sédentaire et agent contractuel, ou à la catégorie active. (Il existe des dérogations dans chaque cas qui peuvent être consultées sur le site Fonctionnaires de catégorie sédentaire et contractuels Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance Dates / années de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951 Âge limite d'activité 65 ans 65 ans + 4 mois ans + 9 mois ans + 2 mois ans + 7 mois ans Fonctionnaires de catégorie active Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance Dates / années de naissance Avant le 1 er juillet 1956 Âge limite d'activité 60 ans Entre le 1 er juillet et le 31 décembre ans + 4 mois ans + 9 mois ans + 2 mois 7/10

8 Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance Dates / années de naissance Âge limite d'activité ans + 7 mois ans b) La convergence public / privé des taux de cotisation Le taux de cotisation salariale acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. Il sera donc porté de 7,85 % à 10,55 %. Ce taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires AGIRC / ARCCO). L alignement du taux de cotisation s effectuera en 10 ans sans changement de l assiette de cotisation, à raison d une augmentation de 0,27 point par an à compter de c) Le départ anticipé sans condition d âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de services La loi portant réforme des retraites a mis progressivement fin à ce dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de services au 1 er janvier Des dispositions transitoires ont été prévues par la loi afin de ne pas remettre en cause les projets de vie des agents : les dossiers déposés avant le 1 er janvier 2011 pour un départ au plus tard le 1 er juillet 2011 ont pu bénéficier de la règle de calcul antérieure à la réforme ; les fonctionnaires à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits à la retraite avant l entrée en vigueur de la loi (par exemple, 55 ans ou plus pour les fonctionnaires sédentaires) et les militaires à moins de 5 ans de l âge mentionné à l article L du code de la défense conservent les règles de calcul antérieures à la réforme. d) Le minimum garanti Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Les conditions de durée d assurance dans le secteur privé pour le minimum contributif s appliqueront aux fonctionnaires pour bénéficier du minimum garanti : avoir validé tous ses trimestres ou atteindre l âge d annulation de la décote. 8/10

9 La mesure ne s appliquera pas aux fonctionnaires ayant aujourd hui poursuivi leur activité au-delà de l âge minimum de départ à la retraite (soit 60 ans pour les catégories sédentaires). De même, le minimum garanti restera alloué sans condition d âge ou de durée d assurance pour les départs en retraite pour invalidité, les départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires parents d un enfant handicapé. Enfin, le montant du minimum garanti demeure inchangé. e) La «condition de fidélité» pour l ouverture du droit à une pension du régime des fonctionnaires passe de 15 à 2 ans La durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu un fonctionnaire puisse bénéficier d une retraite fonction publique (aussi appelée «clause de stage») aujourd hui de 15 années sera réduite à 2 années. Les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les fonctionnaires dont la titularisation interviendra avant le 1 er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les deux années suivant leur titularisation. Ainsi, la validation au titre du régime de retraite des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d agent non titulaire, sera fermée à compter de C. Autres points de la réforme de 2014 augmentation des cotisations vieillesse pour les actifs et pour les employeurs (de +0,15 point en 2014 puis de +0,05 point pour les trois années suivantes) ; Pour les entreprises, cette augmentation sera compensée par une baisse des cotisations familiales qu'elles doivent verser. report de la revalorisation des pensions de retraite du 1 er avril au 1 er octobre ; fiscalisation de la majoration de pension de +10 % pour les retraités ayant élevé trois enfants (jusque-là, il n y avait pas de soumission à l'impôt) ; pour les femmes, les modes de calcul seront revus pour la prise en compte des trimestres d interruption au titre du congé maternité, les petits temps partiels et les majorations de pension pour enfant ; création reportée pour le moment en raison de la complexité de sa mise en place - d un compte personnel de pénibilité : les points accumulés sur ce compte (un point par trimestre d exposition à un facteur de pénibilité) pourront être utilisés pour des formations, travailler à temps partiel en fin de carrière ou bénéficier de trimestres de retraite. Les critères de la pénibilité sont ceux retenus par les partenaires sociaux : charges lourdes, bruits, travail de nuit, postures pénibles... 9/10

10 Le Comité de suivi des retraites a remis au Premier ministre son premier avis annuel conformément à la loi du 20 janvier Cet avis souligne notamment que "la situation et les perspectives du système de retraites ne s éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi ". Il ne formule donc pas de recommandations de redressement pour l année en cours. Dans ce même avis, le comité estime que : les taux de remplacement (rapport entre les derniers salaires et les pensions) sont conformes aux objectifs définis par la loi. Il note également que cette situation devrait se maintenir au cours des dix prochaines années ; le niveau de vie des retraités est en moyenne satisfaisant, et que ces derniers sont moins concernés par la pauvreté que les actifs ; le système de retraites demeure confronté au défi de la croissance économique. 10/10

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 RETRAITE NOTE D'INFORMATION N 2014-04 DU 17 FEVRIER 2014 - MAJ LE 03/07/2014 SERVICE STATUTS - REMUNERATION RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 REFERENCES Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

1 sur 6 26/01/2012 15:08

1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire Cnav 2012/6 25/01/2012 1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire n 2012/6 25 janvier 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace les circulaires 2011-24 17 mars 2011 et 2011-60

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail

Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016)

Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016) Retraite Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016) Depuis le 1 er juillet 2008, le règlement du régime spécial de retraite du personnel

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013 L assurance retraite en France Armand LOTZER 14/10/2013 La CARSAT d Alsace Moselle : la gestion des prestations d assurance vieillesse près de 5 milliards versés à 685.000 retraités en 2012, dont 22.400

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites

Plus en détail

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES

Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Service des retraites de l'etat 8 mars 2013 Bureau 1B CARRIERES LONGUES Actualisation du 2 juillet 2012 (décret n 2012-847 du 2 juillet 2012) applicable aux pensions dont la date d'effet est fixée à compter

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail

Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires de l'etat handicapés. Majoration de pension.

Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires de l'etat handicapés. Majoration de pension. SERVICE DES PENSIONS 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.psions.minefi.gouv.fr Nantes, le 1 ère Sous-Direction Bureau 1B N 820 Note d'information Objet : Retraite anticipée des fonctionnaires

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

INSTRUCTION N 7 DU 13 MAI 2015 RELATIVE A LA REVALORISATION DE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS

INSTRUCTION N 7 DU 13 MAI 2015 RELATIVE A LA REVALORISATION DE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES INSTRUCTION N 7 DU 13 MAI 2015 RELATIVE A LA REVALORISATION DE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS Textes de référence Articles L. 171-1 et suivants,

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

A S S E S M E B M L B E L E E E GE G N E E N R E A R L A E L

A S S E S M E B M L B E L E E E GE G N E E N R E A R L A E L ASSEMBLEE GENERALE A.A.P.E.I. de STRASBOURG La retraite du Régime général des personnes handicapées et leurs parents 1 Donner des informations générales sur 1 - la retraite des «parents» ou aidants des

Plus en détail

Circulaire n 2008/41 du 25 juillet 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire n 2008/41 du 25 juillet 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse 1 sur 5 Direction de la retraite et du contentieux Département réglementation et études juridiques Circulaire n 2008/41 du 25 juillet 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames

Plus en détail

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 La nouvelle réforme Loi du 20 janvier 2014 Impact pour les chefs d entreprises et pour les salariés 01 La nouvelle réforme des retraites

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER

REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER REFORME DES RETRAITES DES OUVRIERS D'ETAT : CE QUI DOIT CHANGER en attente de la parution des décrets d'application THEMES AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Constitution du droit à pension Durée de service

Plus en détail

1 sur 5 28/02/2012 11:15

1 sur 5 28/02/2012 11:15 1 sur 5 28/02/2012 11:15 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Circulaire n 2012/17 du 14 février 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction des

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général La Loi Fillon

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2012 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

CCFP 14 décembre 2015

CCFP 14 décembre 2015 CCFP 14 décembre 2015 Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique 2 ème thème 1 2 ème thème 2. Une approche de l équité inter-régimes au regard de l impact

Plus en détail

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I En complément du «Dossier spécial

Plus en détail

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Conseil - Experts Pack n N 52 Infodoc Régions LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Document réalisé par le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l Ordre

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE

DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RECTORAT 20, boulevard d'alsace-lorraine 80063 AMIENS CEDEX 9 DIVISION DES PERSONNELS D ADMINISTRATION ET D ENCADREMENT Bureaux DPAE2 DPAE3 DPAE4 - DPAID5 DIVISION DE

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

Fiche Pratique Retraite

Fiche Pratique Retraite Fiche Pratique Retraite (Version 15.12.2014) Historique de la Fiche : Version Initiale 18 décembre 2013 Gil A. ; Mise à jour 19 déc : Ajout Indemnité de départ à la retraite + quelques détails sur réversion

Plus en détail

Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2

Social RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS. n 946-1 Octobre 2012. Numéro spécial DICTIONNAIRE PERMANENT. Bulletin. Sommaire général p. 2 DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n 946-1 Social Numéro spécial RETRAITE ANTICIPÉE A 60 ANS Sommaire général p. 2 Consulter aussi : www.editions-legislatives.fr Éditions Législatives ISSN 1760-9526 - Publication

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous II - Préparer votre retraite En introduction : La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans.

Allongement de la durée des cotisations Ainsi à partir de 2020, la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans. Pour atteindre 43 ans en 2035 : augmentation des cotisations sociales création d un compte personnel de prévention de la pénibilité corrections de certaines injustices concernant notamment la situation

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

Janvier 2013. Audit Retraite

Janvier 2013. Audit Retraite Janvier 2013 Audit Retraite Préambule Votre Situation Née le 14 Septembre 1951 N de Sécurité Sociale : 2 XX YY LL ZZZ DDD - AA Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Enfant(s)

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

C 2011/017 14/06/2011

C 2011/017 14/06/2011 C 2011/017 14/06/2011 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation - Contact : L. Périé C. Berton dirrca.retraitepolereglementatio

Plus en détail

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Le minimum contributif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE COMMUN AUX PERSONNELS DE L AENES (sauf CASU), AUX PRCE

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail